propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège de débattre en cette Chambre du projet de loi que j'ai déposé au mois de mai dernier.
Ce projet de loi vise à bonifier le régime actuel de l'assurance-emploi que les gouvernements conservateurs et libéraux ont lentement dénaturé pour en faire un programme complexe, inéquitable et qui ressemble de moins en moins à une assurance.
L'adoption de ce projet de loi sera, pour l'ensemble des travailleurs du Québec et du Canada, une planche de salut. C'est pour cette raison que le gouvernement doit avoir la volonté politique d'actualiser le régime avant qu'il ne fasse encore plus de ravage. Il en a largement les moyens.
Il est bien de se rappeler qu'au Canada, jusqu'en 1990, le gouvernement cotisait à la caisse d'assurance-chômage. Toutefois, en 1990, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney est venu détruire cet équilibre en mettant fin à la contribution du gouvernement fédéral à la caisse, laissant l'entièreté du financement aux employeurs et aux travailleurs. Ce retrait du financement fédéral a créé, à l'époque, un déficit important dans la caisse.
Le gouvernement a, par la suite, tenté de le régler en sabrant dans la couverture offerte par le régime, en diminuant les montants versés aux chômeurs et en resserrant les règles d'admissibilité pour les travailleurs. Cela a eu pour effet de réduire de moitié le nombre des personnes couvertes par le régime entre 1989 et 1997, et de créer des surplus faramineux dans la caisse. Le fédéral s'est plutôt payé une petite caisse qui a cumulé plus de 48 milliards de dollars à ce jour sur le dos des travailleurs et des employeurs.
Depuis plus de 15 ans, ce sont les travailleurs et les employeurs seuls qui cotisent à la caisse, et chaque année, les surplus de la caisse sont avalés par une machine fédérale toujours plus gourmande.
Le régime de l'assurance-emploi, dans sa forme actuelle, n'est plus un programme d'aide aux travailleurs, mais une taxe déguisée prise à même les poches des travailleurs ainsi que des employeurs du Québec et du Canada. Le régime devait, à l'origine, venir en aide aux travailleurs payant des cotisations. Il s'agissait d'une assurance, tout comme les assurances pour le feu, le vol ou l'invalidité.
Les régions souffrent économiquement des fermetures d'usines et des mises à pied massives. Imaginez quel est l'effet sur ces dernières quand, en plus, les employés licenciés ne reçoivent pas d'aide de la part du régime.
Ajoutez à cela des millions de dollars en cotisation que payent les employeurs et les travailleurs, dollars qu'Ottawa siphonne dans les régions, et vous comprendrez le drame économique qu'elles vivent en ce moment.
Le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, gère toujours les surplus de cette caisse comme s'ils lui appartenaient. Après tout, ces surplus, faut-il vraiment le rappeler, proviennent des coupes effectuées par le gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, plus ou moins 40 p. 100 des gens qui perdent leur emploi arrivent à se qualifier au programme de l'assurance-emploi. C'est quatre travailleurs sur 10. Ce sont des femmes, des jeunes et des travailleurs saisonniers qui sont les plus touchés par les réformes imposées par le gouvernement fédéral. Nul besoin de vous dire que c'est également ces groupes qui sont les plus dépendants du régime à cause de la fragilité et de la précarité de leurs emplois.
C'est honteux! Ces travailleurs âgés, saisonniers, femmes et jeunes qui perdent leur emploi ont contribué à la caisse, mais n'en toucheront jamais une seule cenne.
Pendant que l'on appauvrit les travailleurs en les privant du droit aux prestations d'assurance-emploi, on appauvrit également toute leur famille et toute leur région. Priver les chômeurs de prestations auxquelles ils ont cotisé pendant des années, c'est priver de plusieurs millions de dollars les régions du Québec et du Canada.
Dans son rapport de novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, faisait mention d'un surplus accumulé de plus de 48 milliards de dollars. Elle déclarait également que le gouvernement a l'obligation de respecter la Loi sur l'assurance-emploi et affirmait que:
Au cours des six dernières années, nous avons attiré l'attention du Parlement sur nos préoccupations quant au respect, par le gouvernement, de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi. L'excédent accumulé dans le Compte a augmenté de 2 milliards de dollars en 2004-2005 pour atteindre 48 milliards de dollars au 31 mars 2005.
Qu'attend ce gouvernement pour respecter la loi et mettre fin à l'hémorragie qui afflige des milliers de travailleurs en région?
Les conservateurs auront-ils à coeur de réparer cette injustice que vivent actuellement les travailleurs ou auront-ils eux aussi la tentation de détourner les fonds de la caisse comme l'ont fait les libéraux avant eux?
Lasseront-ils tomber leurs responsabilités sociales au profit de leurs priorité états-uniennes?
Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à mettre en place un programme d'assurance-emploi indépendant ainsi qu'à créer un fonds autonome administré par les employés et les employeurs.
J'aimerais rappeler que dans le passé, les conservateurs étaient d'accord pour que les surplus du régime servent à augmenter les prestations et pour que le régime soit mieux adapté aux besoins de la main-d'oeuvre canadienne.
Ils ont aussi appuyé les recommandations du Comité des ressources humaines, voulant que le régime soit réservé au seul bénéfice des travailleurs.
Donc, s'ils sont cohérents et fidèles à leurs engagements, ils appuieront le projet de loi du Bloc Québécois que tous réclament depuis longtemps.
Les Québécois et les Canadiens ont d'ailleurs les mêmes attentes face aux libéraux. S'ils veulent un jour espérer reprendre le pouvoir, ils doivent prouver qu'ils en sont dignes et qu'il sont à l'écoute de la population.
Peut-être que le fait de se retrouver dans l'opposition les rendra plus attentifs envers la misère que vivent les travailleurs dans leurs circonscriptions.
En compagnie de mon collègue de Chambly—Borduas et porte-parole du Bloc Québécois en matière de ressources humaines et de développement social, nous sommes à effectuer une tournée dans plusieurs régions du Québec pour entendre, comprendre et mieux saisir les réalités quotidiennes que vivent les citoyens victimes du régime actuel.
Je parle évidemment de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Mauricie, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, du Bas-Saint-Laurent et des Laurentides.
Des citoyens de Mont-Laurier, dans mon comté, m'affirmaient que le trop long délai entre la demande de prestations et la réception du premier chèque pousse les gens à fréquenter les banques alimentaires ou même à vendre une partie de leurs biens pour pouvoir assumer les frais courants que sont le loyer, l'épicerie ou la facture d'électricité.
Un organisme de la Côte-Nord mentionnait que 70 à 75 p. 100 des travailleurs saisonniers sont des femmes et que la plupart d'entre elles ont de la difficulté à se rendre éligibles.
Les travailleurs à la merci des saisons, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à statut précaire, les travailleurs sur appel et les travailleurs à contrat sont de plus en plus nombreux, surtout chez les jeunes et les femmes.
Toutes ces catégories de travailleurs ont de plus en plus de difficultés à cumuler les heures requises pour se qualifier aux normes exigées par l'assurance-emploi.
D'autres nous ont interpellés sur le fait que plusieurs départs volontaires sont le résultat d'un harcèlement de la part des employeurs et que les gens, en plus d'être en détresse psychologique, doivent faire face à une perte de revenus.
Au Saguenay, c'est l'ensemble des intervenants qui réclament le retour du Programme d'aide aux travailleurs âgés.
On y affirme également que dans plusieurs coins de la région, il est impossible pour les gens de cumuler plus de 360 heures à cause du grand nombre d'emplois saisonniers reliés aux activités de l'agriculture, de la foresterie et du tourisme.
Le régime des années 1990 n'est plus adapté aux réalités d'aujourd'hui. C'est pourquoi une réforme est nécessaire pour venir en aide aux travailleurs. Il est temps de rendre aux cotisants ce qui leur est dû et d'arrêter le pillage de la caisse.
Contrairement à ce que l'on peut supposer, les statistiques démontrent que depuis 1996, on observe une baisse du taux de chômage, mais dans les faits, ils s'agit plutôt d'une baisse des prestataires éligibles.
Les condition d'accès sont tellement sévères que de moins en moins de travailleurs se qualifient, ce qui, inévitablement, se traduit par une baisse du taux de chômage.
L'augmentation croissante du nombre de travailleurs autonomes et de travailleurs à temps partiel est également venue falsifier ces résultats.
Dans ma circonscription de Laurentides—Labelle, l'économie est grandement axée sur l'industrie forestière, le tourisme et l'agro-alimentaire.
Juste dans la MRC d'Antoine-Labelle, 62 p. 100 des travailleurs du secteur primaire travaillent moins de 49 semaines par année, comparativement à 41 p. 100 pour le Québec.
Le taux de roulement du personnel est particulièrement élevé, un phénomène grandement imputable à la précarité et à la saisonnalité des emplois.
L'exode des jeunes est une autre réalité qu'il ne faut pas ignorer. Ces derniers doivent trop souvent quitter leur région pour aller étudier dans les grands centres, et peu d'entre eux choisissent d'y revenir. Le Bloc québécois a toujours fait de la réforme de l'assurance-emploi l'un de ses dossiers prioritaires. Le projet de loi vise à rétablir une forme d'équité pour les travailleurs dans l'octroi des prestations d'assurance-emploi.
Ce projet de loi vise notamment à:
réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage;
augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines;
augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital;
abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver;
éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire;
éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste;
augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars;
établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petites semaines;
enfin, élargir aux travailleurs autonomes la couverture du régime, puisque ces derniers sont de plus en plus nombreux sur le marché du travail et ne bénéficient d'aucune couverture en cas de perte d'emploi.
Je terminerai en rappelant à cette Chambre qu'après les groupe de travailleurs et d'employeurs, après la vérificatrice générale du Canada, après le Bloc québécois, c'est maintenant l'ONU qui jette le discrédit sur le gouvernement fédéral et sur le régime d'assurance-emploi.
En effet, dans un article paru dans la La Presse du 23 mai dernier, on pouvait lire que le Comité des droits sociaux, économiques et culturels de l'ONU:
recommande que l'État réévalue son programme d'assurance-emploi avec pour objectif d'en améliorer l'accès et d'augmenter les prestations dont profitent tous les travailleurs sans emploi.
Je me permets d'insister sur les mots « améliorer l'accès », « augmenter les prestations » et « tous les travailleurs ».
Finalement, je lance un défi aux députés conservateurs et libéraux de cette Chambre: qu'ils me disent de façon sincère que leur circonscription ne compte ni chômeur ni pauvreté.
Qu'ils osent me dire qu'ils ne croient pas du tout en la nécessité pour le Canada de se doter d'un régime d'assurance-emploi digne de leurs concitoyens , de leurs travailleurs et de leurs employeurs.
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Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de débattre du programme d'assurance-emploi et d'examiner les questions soulevées par la députée de .
Avant de commencer, toutefois, j'aimerais faire remarquer que bon nombre des questions abordées par le projet de loi ont été évoquées dans le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, rapport auquel le gouvernement déposera sa réponse dans un très proche avenir.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses programmes soient en phase avec les réalités du marché canadien du travail. À cet égard, il importe que les modifications apportées aux programmes, y compris celui de l'assurance-emploi, se fondent sur une saine analyse des faits.
Il est tout aussi important qu'on tienne soigneusement compte des incidences de ces changements sur le marché du travail et du coût de chacune des mesures.
Afin d'éclairer sa prise de décision concernant toute modification éventuelle du programme d'assurance-emploi, le gouvernement procède à une surveillance et à une évaluation approfondies.
En outre, il peut recourir à des projets pilotes en matière d'assurance-emploi pour évaluer les répercussions de nouvelles approches sur le marché du travail avant d'envisager des changements permanents. En ce moment, un certain nombre de projets pilotes sont en cours de mise en oeuvre; ils visent à tester l'efficacité de mesures visant à s'attaquer à bon nombre des questions répertoriées dans le projet de loi .
Le projet de loi propose des modifications fondamentales de la Loi sur l'assurance-emploi, des modifications à ce point fondamentales qu'elles représenteraient un élargissement substantiel du programme et nécessiteraient des travaux préparatoires considérables et une solide analyse. Avant que nous n'envisagions ces mesures aussi vastes, il importe que nous examinions chacune de ces propositions une par une et que, surtout, nous étudiions leurs incidences d'une manière globale.
Le projet de loi réduirait le nombre d'heures exigibles pour être admissible à l'assurance-emploi, ramenant ce nombre à un total unique de 360 heures de travail, indépendamment du taux régional de chômage.
La norme variable d'admissibilité du programme d'assurance-emploi vise à favoriser un accès adéquat au programme d'un bout à l'autre du pays; on l'ajuste tous les mois d'après les taux régionaux de chômage. Plus le taux de chômage est élevé dans une région donnée, plus il est difficile d'obtenir un emploi et d'accumuler le nombre d'heures nécessaire pour être admissible à l'assurance-emploi.
Les données recueillies indiquent que la norme variable d'admissibilité, comparée à une norme fixe d'admissibilité, du type de celle qui est proposée dans le projet de loi, a beaucoup contribué à égaliser le pourcentage des particuliers qui satisfont à des exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi au regard d'un éventail de taux de chômage.
Certes, je ne voudrais pas avancer des hypothèses quant au raisonnement qui sous-tend la norme fixe d'admissibilité qui est proposée, mais d'aucuns ont fait valoir que la période de référence devrait être raccourcie, car, font-ils valoir, moins de 45 p. 100 des chômeurs touchent des prestations d'assurance-emploi dans certaines régions du Canada.
Cela est une façon trompeuse d'interpréter les statistiques et de mesurer l'accès à l'assurance-emploi dans tout le Canada parce que ces données comprennent ceux qui n'ont pas contribué au programme d'assurance-emploi en y cotisant, comme les personnes qui n'ont jamais travaillé ou les travailleurs indépendants.
Je souligne, à titre d'information, que 80 p. 100 des sans-emploi qui ont payé des cotisations d'assurance-emploi et qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi.
Il importe aussi de rappeler à la Chambre pourquoi il y a une exigence de 910 heures pour ceux qui se joignent à la population active pour la première fois et pour ceux qui s'y joignent de nouveau après une longue absence.
Ces mesures visent à garantir que ceux qui ont accès aux prestations d'assurance-emploi veulent travailler, brisant ainsi le cycle de dépendance envers l'assurance-emploi tout en renforçant le lien entre les heures de travail et le droit aux prestations. Je tiens à souligner que cette exigence ne s'applique pas pour une personne ayant travaillé au moins 490 heures dans l'année précédant la période de référence de sa demande.
Selon plusieurs rapports d'évaluation et de suivi consécutifs, les objectifs de cette politique sont atteints, car les conditions d'admission actuelles favorisent le maintien dans la population active.
Quoi qu'il en soit, dans les secteurs où le chômage est élevé, un projet pilote a été lancé pour tester les effets sur le marché du travail de la réduction du nombre d'heures dont ont besoin les nouveaux arrivants sur le marché du travail et ceux qui y reviennent pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, et qui passeront de 910 à 840 lorsqu'elles seront liées à des programmes d'emploi.
Le projet de loi propose d'accroître de façon substantielle la durée des prestations d'assurance-emploi. Or, l'ensemble des données à ce sujet indiquent que la durée des prestations est suffisante pour la majorité des prestataires. En moyenne, ces derniers n'utilisent même pas les deux tiers des prestations auxquelles ils ont droit avant de trouver un emploi. D'autres données encore plus révélatrices indiquent que seul un faible pourcentage des prestataires qui ont droit à 45 semaines de prestations les utilisent toutes.
Des observateurs ont toutefois remarqué que les travailleurs saisonniers peuvent être momentanément privés de revenus si leurs prestations s'épuisent avant qu'ils ne retournent au travail. Aussi, en juin dernier, notre nouveau gouvernement a annoncé un projet pilote visant à prolonger la durée des prestations. Le projet pilote accorde cinq semaines de prestations supplémentaires aux prestataires des régions où le taux de chômage est très élevé, jusqu'à concurrence de 45 semaines. Le projet pilote servira à déterminer si le prolongement des prestations a une incidence négative sur le marché du travail et s'il permet de régler le problème des périodes sans revenu.
Le projet de loi propose aussi d'accroître le maximum de la rémunération assurable, aussi appelé MRA. En 2001, on a décidé de geler le MRA annuel à 39 000 $ jusqu'à ce que le salaire industriel moyen atteigne le même niveau. Cette décision avait été motivée par le fait que le MRA était beaucoup plus élevé que le salaire industriel moyen. On craignait que cette situation incite les gens à ne pas travailler. Ce raisonnement vaut toujours aujourd'hui.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit une augmentation du taux de prestations hebdomadaires moyen, qui passerait de 55 à 60 p. 100. Avec le taux de 55 p. 100 en vigueur actuellement, on vise à assurer un équilibre entre le fait de fournir un revenu temporaire et de conserver les incitatifs à l'emploi. Des études indiquent que les taux de prestations en vigueur répondent aux besoins des chômeurs. En fait, on n'observe que chez 12 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi une diminution des dépenses du ménage une année après la cessation d'emploi.
Le projet de loi abroge le délai de carence de deux semaines. Le délai de carence constitue une caractéristique du système de coassurance de l'assurance-emploi, semblable à la franchise d'un contrat d'assurance privé, parce qu'il élimine les demandes portant sur des périodes de chômage très courtes que chaque travailleur devrait être en mesure d'assumer tout seul. Les coûts de la période de carence de deux semaines assumés par les employés sont compensés par le fait qu'ils paient des cotisations d'assurance-emploi moins élevées que les employeurs.
En ce qui concerne les liens de dépendance, l'article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule ce qui suit:
N’est pas un emploi assurable:
i) l’emploi dans le cadre duquel l’employeur et l’employé ont entre eux un lien de dépendance.
Cette disposition assure que les conditions d'emploi des personnes qui travaillent au sein d'une entreprise familiale sont les mêmes que celles des personnes liées exclusivement comme employé-employeur. En fait, la grande majorité, soit 92 p. 100 des prestataires ayant travaillé au sein d'une entreprise familiale, satisfait à cette exigence.
En somme, le projet de loi prévoit des modifications profondes au programme d'assurance-emploi, des modifications qui pourraient entraîner des coûts de plus de 2 milliards de dollars par année. Au-delà des considérations d'ordre financier, le projet de loi pourrait fort bien avoir une incidence négative sur les incitatifs à l'emploi dans une période où le marché de l'emploi est robuste dans l'ensemble et où plusieurs secteurs font face à d'importantes pénuries de main-d'oeuvre.
Le gouvernement a les mêmes préoccupations que la députée relativement au chômage, mais des études indiquent qu'il serait imprudent d'appuyer le projet de loi . Pour cette raison et compte tenu des points que j'ai signalés, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi . Toutefois, je tiens à dire que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi continue de servir les Canadiens de façon efficace et opportune pendant que nous continuons de le surveiller et de l'évaluer.
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Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi , qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en profondeur. Je parlerai de quelques aspects soulevés par le député d' au sujet de la recommandation royale.
Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes. Il est fort probable que ce projet de loi fera l'objet d'une recommandation royale. En vertu de règles très strictes, l'appropriation des recettes du gouvernement doit faire l'objet d'une recommandation royale. Pour procéder autrement, nous devrions modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le projet de loi est irrécupérable dans sa forme actuelle.
Cela étant dit, le projet de loi est un instrument important pour ce Parlement. Un grand nombre de députés d'un côté comme de l'autre de la Chambre ont soulevé des questions pendant bien des années par le truchement de projets de loi d'initiative parlementaire et dans d'autres débats.
Les députés ne sont pas sans savoir que lorsque Brian Mulroney était au pouvoir, la caisse de l'assurance-emploi constituait réellement un fonds. Les sommes versées par les employeurs et les employés étaient versées dans un compte distinct. Les cotisations entraient d'un côté et les prestations sortaient de l'autre, ce qui assurait un équilibre. Selon les règles du jeu, on devait prévoir un excédent correspondant au montant des prestations pouvant être versées pendant deux années, afin de pouvoir faire face à une éventuelle récession. C'est ce qui explique cette situation.
En remontant un peu le fil de l'histoire, nous voyons que la caisse de l'assurance-emploi a déjà essuyé un déficit de l'ordre de 12 milliards de dollars. Il n'y avait pas assez d'argent dans la caisse pour payer toutes les prestations réclamées et le gouvernement a dû financer ces dépenses autrement.
La vérificatrice générale a dit essentiellement que c'est ainsi que fonctionnaient les programmes du gouvernement. Les employeurs et les employés versent de l'argent dans la caisse du programme d'assurance et ces sommes doivent servir à assurer une certaine protection aux employés. La vérificatrice générale a dit que le gouvernement ne pouvait plus maintenir cette caisse distincte, alors connue sous le nom de Fonds de l'assurance-chômage. La situation était la même pour le Régime de pensions du Canada qui était également géré indépendamment des autres recettes publiques.
La vérificatrice générale a affirmé que cette situation était loin d'être unique et que comme les programmes pouvaient changer, pour ce qui est de l'assurance-emploi, les montants versés dans la Caisse devaient être versés dans les recettes générales et être inclus dans le calcul de l'excédent ou du déficit du gouvernement pour l'exercice financier en cours. Cela signifiait essentiellement que les cotisations perçues faisaient partie de recettes publiques et que ces programmes étaient des programmes gouvernementaux comme les autres.
Le député d' et d'autres ont dit essentiellement que le gouvernement lui-même n'a pas d'argent et qu'il s'agit là de l'argent des contribuables et de ceux qui paient des cotisations. Nous comprenons cela. Mais cet argent doit également servir à fournir les services que le gouvernement est sensé fournir. Le député devrait jeter un coup d'oeil à sa propre déclaration de revenus. Les cotisations d'assurance-emploi versées par les employés sont admissibles à un crédit d'impôt non remboursable. Le gouvernement subventionne ce programme, comme il le fait pour le RPC.
Le député fait signe que non. Je peux lui dire, en tant que comptable agréé, qu'il obtient le même crédit d'impôt non remboursable sur le RPC et l'assurance-emploi que sur l'exemption personnelle de base. En outre, les entreprises, qui doivent payer 1,4 fois les cotisations obtiennent une déduction sur ces cotisations. C'est le prix à payer.
Le gouvernement du Canada subventionne aussi l'argent versé par les employeurs, c'est un fait. Il est donc injuste de dire que cet argent appartient entièrement aux employés et aux employeurs. Le gouvernement du Canada subventionne l'assurance-emploi par l'intermédiaire du régime fiscal. Je tiens à ce que ce soit clair.
La loi régissant le programme d'assurance-emploi prévoit que, lorsque l'excédent représente plus de deux ans de prestations, un comité doit recommander annuellement le montant des cotisations. On applique toujours la loi qui régit cette caisse fictive, mais il n'existe pas de compte distinct. L'argent se trouve dans la réserve générale. La loi prévoit deux manières d'utiliser l'argent, quand l'excédent représente plus de deux années de prestations, soit réduire les cotisations et améliorer les programmes.
Je peux dire, pour ma propre gloire, que nous avons prolongé la période de congé de maternité et de paternité à un an, alors qu'elle n'était que de six mois. J'ai proposé ce changement au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'en suis très fier, parce que bien des mères et des pères en ont profité, surtout pendant la première année de vie de leur enfant, qui est tellement importante, comme nous le savons.
Il existe des façons de régler la question et il est temps de s'y mettre. Vu la solidité de l'économie et du secteur de l'emploi, peu importe la taille des réductions des cotisations et le nombre de nouveaux programmes, il nous faut continuer à être responsables. Le montant de la caisse de l'assurance-emploi demeure très élevé. Il est temps d'agir étant donné la nécessité d'une recommandation royale.
J'invite tous les députés à appuyer le renvoi à un comité de ce projet de loi d'initiative parlementaire afin que nous entendions les responsables et les spécialistes se prononcer sur notre stratégie et nous indiquer pourquoi nous ne pouvons pas augmenter les prestations, comme le propose notre collègue. Quels seraient les coûts?
Notre collègue n'a pas les outils nécessaires pour mesurer les coûts d'une restructuration aussi compliquée du programme de prestations d'assurance-emploi, mais le ministère a les ressources. Pourquoi ne pas évaluer les coûts? Tâchons de savoir combien une telle chose coûterait et de déterminer si cela permettrait de conserver de manière soutenue au moins deux années d'excédents, pour ne pas contrevenir à la loi.
Il s'agit d'une question importante pour les Canadiens, pour les entreprises, pour les travailleurs. C'est également important pour les parlementaires, car dans nos collectivités, des gens ont besoin des prestations.
Nous savons également que la vaste majorité des employés qui versent des cotisations au régime d'assurance-emploi pendant leur carrière entière ne reçoivent jamais un sou en prestations d'assurance-emploi, et c'est quand même un bon programme. En fait, la vaste majorité des gens qui financent la caisse d'assurance-emploi n'auront jamais à demander des prestations et ils sont très heureux qu'il en soit ainsi.
Cependant, il y a d'autres personnes dans le système, qu'il s'agisse de travailleurs saisonniers, de personnes qui travaillent dans des secteurs en détresse ou encore de personnes qui ont perdu leur emploi en raison des rationalisations ou pour une autre raison. Nous savons que ces employés ont besoin d'aide, et c'est la raison pour laquelle ce programme d'assurance-emploi est si important pour les Canadiens. C'est un programme qui vise à aider ceux qui en ont le plus besoin.
Je crois que le débat devrait se poursuivre. Les périodes consacrées aux initiatives parlementaires durent deux heures. Chaque discours est limité à 10 minutes. Nous ne pourrons pas rendre justice à cette question dans ces conditions. J'invite tous mes collègues à appuyer la motion de deuxième lecture et de renvoi à un comité du projet de loi , et je vais certainement lancer cette invitation tout particulièrement aux députés de mon parti. Je souhaite que nous ayons ainsi le temps d'entendre les témoignages nécessaires et que nous permettions à tous les partis d'exprimer pleinement leur point de vue.
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Monsieur le Président, les Canadiens devraient se demander quand au juste une assurance cesse d'en être une. La réponse est claire. C'est quand elle n'assure plus rien. Pour un trop grand nombre de Canadiens, c'est la réalité brutale de l'assurance-emploi.
Pendant des années, le gouvernement libéral a laissé le système se détériorer. Il a traité l'assurance-emploi comme une recette fiscale, il a laissé le fardeau augmenter et, en même temps, il a commencé à négliger les prestations. Ce qui nous reste maintenant, c'est un système qui floue les travailleurs et l'économie.
Les Nations Unies ont fustigé le Canada pour ce comportement, comme devraient le faire tous les Canadiens. Aujourd'hui, l'assurance-emploi est une arnaque, purement et simplement. Pour la plupart des travailleurs, c'est une arnaque et une imposture.
Actuellement, au Canada, l'assurance-emploi est tout sauf une assurance pour la grande majorité des travailleurs qui en paient les cotisations. Dans le Canada d'aujourd'hui, l'assurance-emploi est une pénalité. C'est un fardeau. C'est une dépense qui ne donne rien en retour à la plupart des travailleurs.
Plus des deux tiers des travailleurs qui perdent leur emploi ne sont pas admissibles aux prestations. Ils peuvent payer la pénalité tant qu'ils travaillent, mais ils ne peuvent jamais la récupérer quand ils en ont besoin. C'est comme si on leur disait de se payer une police d'assurance, mais que, une fois leur maison rasée par les flammes, c'était tant pis pour eux et qu'ils ne recevaient pas un sou de l'assurance, rien en retour des primes payées. C'est vraiment une arnaque.
Si une compagnie d'assurance agissait de la sorte, nous dirions qu'il s'agit de fraude et nous ferions en sorte qu'elle ferme ses portes. Le gouvernement du Canada se livre à une escroquerie et le Parlement doit y mettre fin. Les personnes les plus touchées sont les plus dépourvues. Ce sont des soutiens de famille qui doivent nourrir leurs enfants, des parents seuls, des personnes qui tentent de s'extirper du cycle de la pauvreté, des gagne-petit du secteur des services, des jeunes qui essaient de rembourser leurs prêts étudiants et des aînés qui ont du mal à retourner sur le marché du travail.
Tous les députés, y compris les 80 p. 100 qui sont des hommes, devraient se préoccuper du fait que les femmes sont très durement touchées par l'arnaque de l'assurance-emploi. La plupart du temps, ces femmes doivent occuper des emplois à temps partiel mal rémunérés. Elles paient la pénalité, mais elles ne sont pas admissibles aux prestations les deux tiers du temps. Elles paient la pénalité et elles paient très cher pour des services de garde, si elles ont la chance d'en trouver. Pourtant, elles ne reçoivent rien en retour si, par malheur, elles perdent leur emploi.
Ce sont les plus nécessiteux qui reçoivent le moins. Cela n'a aucun sens. Nous forçons les gens à se tourner vers l'assistance sociale au lieu de leur verser leur dû.
Aujourd'hui même, j'ai écrit à la au nom de l'un de mes électeurs de ma circonscription, . Il s'agit d'un homme qui souffre d'une grave maladie du sang qui l'empêche de travailler depuis la fin de juin. Il reçoit finalement des prestations de maladie, mais elles ne vont lui durer que jusqu'à la mi-octobre. S'il n'est pas en mesure de travailler à ce moment-là, il pourra demander une prolongation, en refaisant toutes les démarches et en fournissant des preuves médicales mais, même alors, il n'obtiendra que 15 semaines, au maximum et, par la suite, il ne recevra rien du tout.
Cet électeur m'a bien fait comprendre la gravité de son état médical. Il est peu probable qu'il puisse travailler durant une longue période, mais il ne peut recevoir que des prestations de maladie et n'a même pas accès aux prestations ordinaires. Comment cela s'explique-t-il? C'est qu'il doit accumuler 665 heures assurables pour être admissible aux prestations ordinaires. Cet homme a fait de son mieux: en dépit de sa maladie et contre toute attente, il a accumulé 639 heures assurables, soit seulement 26 heures ou trois journées ouvrables de moins que le nécessaire. C'est bien dommage pour lui, il n'aura pas accès aux prestations régulières. Il n'arrivera vraisemblablement jamais à accumuler suffisamment de jours de travail continu pour être admissible.
Pourtant, il a contribué à l'économie par son travail. Il a versé ses cotisations à l'assurance-chômage et payé ses impôts. Nous pressons le citron autant que possible et puis nous lui accordons quelques semaines de prestations de maladie. Mais qu'advient-il par la suite? Que va faire le gouvernement?
Au bout du compte, on l'accusera probablement d'être un fardeau pour la société. C'est comme si sa maison avait été rasée par un incendie ou si sa voiture avait été démolie et que l'assurance ne couvrait même pas les dégâts, même s'il avait payé ses primes. C'est retourner le couteau dans la plaie. C'est frauduleux et tout à fait injuste.
Tous les députés de la Chambre devraient se demander à quoi sert le programme d'assurance-emploi. Soit nous assurons les travailleurs, soit nous ne le faisons pas. Si nous offrons une garantie, faisons en sorte que tout le monde soit couvert. C'est à ça que servent les assurances. Cessons de pénaliser les travailleurs qui ont besoin de l'assurance-emploi et qui ont payé leurs cotisations. Montrons-leur notre appui en leur donnant la couverture pour laquelle ils ont cotisé. C'est ce dont ont besoin tous les travailleurs, le filet de sécurité de l'assurance. Ils ne demandent pas la charité. Ils demandent simplement les prestations auxquelles ils ont droit.
Il faut mettre fin à cette arnaque, cette pénalité supplémentaire imposée aux travailleurs, parce qu'elle est injuste et contraire à l'éthique. Si la Chambre n'adopte pas ce projet de loi d'initiative parlementaire et maintient cette pratique, le gouvernement devrait fermer boutique pour avoir perpétré une escroquerie à l'assurance. C'est ce dont il s'agit, une escroquerie.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de réformer le système grâce à ce projet de loi. Nous pouvons éliminer les lacunes du système et verser des prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi ou deviennent incapables de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. C'est ce que nous devons faire. Il faut arrêter de considérer que les prestations d'assurance-emploi sont de la charité. Les prestations d'assurance-vie et d'assurance habitation ne sont pas considérées comme de la charité. Les polices ont été payées entièrement par les travailleurs canadiens, qui ont travaillé dur pour gagner chaque dollar. Le gouvernement ramasse des sommes spectaculaires, les gens ne devraient pas avoir à se mettre à genou pour les récupérer.
À bien y penser, c'est pire qu'une escroquerie parce que les gens n'ont pas le choix. Ils ne peuvent pas chercher ailleurs et se faire assurer par une autre compagnie. Ils n'ont pas d'autre choix que le gouvernement du Canada, le seul fournisseur en ville, c'est pourquoi nous devrions honorer nos engagements et fournir la protection nécessaire aux travailleurs. Appuyons le et modifions la Loi sur l'assurance-emploi.
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Monsieur le Président, il est important de modifier la Loi sur l'assurance-emploi, car cette loi a été détournée de son sens premier. L'assurance-emploi n'est plus une assurance comme elle devait l'être à l'origine; elle est plutôt devenue une taxe déguisée par les gouvernements qui se sont succédé. Le projet du Bloc québécois à donc pour but de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et d'en faire une véritable assurance pour les gens qui en ont réellement besoin.
Dans ma circonscription, Compton—Stanstead, comme ailleurs au Québec, les groupes populaires, les syndicats, les employeurs, les citoyennes et les citoyens, tous les intervenants souhaitent améliorer l'accès à l'assurance-emploi et assurer la bonification du régime.
Je vous donne un premier exemple. L'adoption du présent projet de loi éliminerait le délai de carence de deux semaines entre la perte d'un emploi et le début des prestations d'assurance-emploi. Ce délai de carence est inutile et surtout injuste envers les employés qui ne sont pas responsables de la perte de leur emploi.
En décembre 2004, dans ma circonscription, plusieurs employés ont eu une mauvaise surprise quand ils ont vu leur emploi partir vraiment en fumée, parce que l'usine Cabico de Way's Mills a été rasée par un incendie. Ces employés, victimes d'un sinistre, ont été contraints d'attendre deux semaines sans revenu, et ce, parfois pour les deux pourvoyeurs d'une même famille parce que le délai de carence l'exigeait. Ces travailleuses et ces travailleurs de Coaticook, Magog, Barnston, Way's Mills, Sainte-Catherine-de-Hatley et des autres villages avoisinants n'ont jamais vu venir le coup, mais ils ont dû en payer le prix. Ils ne pouvaient pas prévoir que le feu emporterait leur emploi, mais ils ont dû faire face à ce délai de carence que rien ne justifie.
Ces employés de Cabico ne sont pas les seules victimes du régime qui attendent deux semaines avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi. En fait, tous les prestataires de l'assurance-emploi doivent attendre, et ces deux semaines sont souvent trop longues.
Imaginez un instant une jeune mère de famille monoparentale qui doit compter au dollar près son budget, alors que pendant deux semaines elle n'a aucun revenu. Imaginez aussi ces employés saisonniers qui, bien qu'ils n'aient qu'un revenu de quelques mois durant l'année, doivent aussi attendre deux semaines sans paie. Imaginez ces travailleurs employés au salaire minimum qui doivent déjà vivre sous le seuil de la pauvreté et qui doivent en plus attendre le délai de carence après avoir perdu leur emploi. Ce type d'emplois, qui dépendent des bas salaires versés, sont les plus fragiles et les plus rapides à disparaître quand la situation économique se corse. C'est pour eux que le Bloc québécois travaille et c'est pour eux qu'on veut abolir le délai de carence.
Cependant, la suppression de ce délai d'attente n'est pas la seule modification proposée par le projet de loi. Afin d'assurer une redistribution adéquate et un revenu plus convenable aux chômeurs et aux chômeuses, le Bloc Québécois souhaite faire passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100.
En Estrie, ce n'est pas moins de 10 000 emplois industriels qui ont été perdus depuis trois ans.
Les employés de la CS Brooks, nommée la CSBS de Magog, doivent ardemment espérer conserver leur emploi en ces temps très difficiles pour leur vénérable entreprise, car une diminution de 45 p. 100 du pouvoir d'achat est un coup très dur. Ces hommes et ces femmes savent bien que le coût de leur hypothèque ou de leur épicerie ne suivra pas cette baisse. C'est le cas pour les employés de la CSBS, mais c'est aussi le cas de bien d'autres travailleurs et travailleuses de mon comté.
J'en reviens aux travailleurs qui gagnent le salaire minimum. Vous essaierez, monsieur le Président, de vivre avec 55 p. 100 de 8 $ de l'heure. Au Québec, cela fait environ 600 $ par mois pour un chômeur. Une fois le loyer payé, il en reste très peu pour manger, pour survivre et pour s'éclairer.
C'est pour ces gens que l'on doit augmenter de 5 p. 100 le taux des prestations hebdomadaires de l'assurance-emploi. À 60 p. 100, ils ne vivront pas nécessairement dans le luxe et l'abondance. Au moins, d'après plusieurs experts en matière de main-d'oeuvre, c'est une façon de trouver l'équilibre entre la satisfaction des besoins des chômeurs admissibles et l'incitation à travailler.
Inciter les gens à travailler, c'est aussi les inciter à revenir sur le marché du travail.
Pour ce faire, il faut cesser de leur mettre des bâtons dans les roues. Le projet de loi veut éliminer les distinctions entre les personnes qui participent au marché du travail et celles qui y reviennent.
Actuellement, un nouveau travailleur ou une personne qui revient sur le marché du travail doit accumuler 910 heures avant d'avoir accès à l'assurance-emploi. Ces 910 heures sont longues à accumuler pour des gens qui ont souvent participé autrement que par le travail au bien-être de leur société.
Je vais prendre l'exemple d'un travailleur autonome. J'ai une soeur qui est propriétaire d'un commerce. Après la vente de celui-ci, elle retournera sûrement sur le marché du travail, mais elle devra accumuler 910 heures de travail avant d'avoir un accès quelconque à l'assurance-emploi. Même si elle est à la fin de la quarantaine, toutes les années qu'elle aura travaillées avant de faire l'acquisition de son commerce ne vaudront plus rien. Pourtant, elle fait partie de la population active depuis plus de 35 ans. C'est pour des gens comme elle qu'il faut éliminer la distinction entre les personnes qui participent au marché du travail et les personnes qui y reviennent.
La problématique est la même pour les mères de famille. Lorsqu'une femme qui a quitté son emploi pour élever ses enfants revient sur le marché du travail, elle doit à nouveau travailler 910 heures avant d'avoir accès à l'assurance-emploi. Dans l'état actuel de la loi, c'est une mauvaise idée pour une jeune mère d'accepter un travail saisonnier ou à temps partiel pour revenir à la maison prendre soin de son enfant, alors qu'elle sait qu'au bout du compte, elle n'aura même pas droit à l'assurance-emploi. Ce n'est pas avec les 100 dollars mensuels imposables du programme conservateur qu'une jeune mère peut subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.
Les membre d'un autre groupe d'âge sont aussi défavorisés par cette discrimination de la loi, et ce sont les jeunes travailleurs. Les statistiques le démontrent clairement, les personnes qui reviennent dans la population active sont en majorité des jeunes et des femmes, et ils doivent accumuler 910 heures de travail avant d'être admissibles à l'assurance-emploi, alors que le seuil d'éligibilité varie entre 420 et 700 heures pour les autres travailleurs, selon les régions.
Finalement, le Bloc québécois propose le projet de loi pour faire en sorte que l'assurance-emploi cesse d'être une taxe déguisée pour redevenir une véritable assurance.
Nous le savons tous maintenant, le gouvernement précédent a pigé allègrement dans la caisse de l'assurance-emploi pour accumuler des surplus considérables. Le gouvernement actuel poursuit dans la même veine. Il utilise l'argent des chômeurs pour l'investir dans des priorités qui n'ont rien à voir avec l'emploi, notamment l'armement et la défense.
Les surplus de la caisse augmentent sans cesse depuis la réforme de la loi en 1996. Depuis ce temps, moins de cotisants ont droit au régime une fois qu'ils perdent leur emploi. Dans l'état actuel de la loi, c'est un peu moins de 40 p. 100 des cotisants d'aujourd'hui qui ont le droit de toucher cette supposée assurance s'ils perdent leur emploi.
J'inviterais les gens qui ont un peu de coeur, qui pensent aux chômeurs et aux chômeuses d'endroits éloignés, à regarder dans leur coeur et dans leur comté et de voter en faveur du projet de loi déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle.