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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 73 Le mardi 31 octobre 2006 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2006, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 61e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Chicago (Illinois) du 20 au 23 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2006 de la « National Governors Association » intitulée « Pour une Amérique en santé », tenue à Charleston (Caroline du Sud) du 4 au 7 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-15.

Présentation de rapports de comités

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité (invitation à un sénateur à comparaître devant le Comité concernant la politique d'approvisionnement du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux). — Document parlementaire n^o 8510-391-89.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité (instructions en matière de politiques sur les télécommunications proposées au CRTC). — Document parlementaire n^o 8510-391-90.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 22 et 23) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Toews (Provencher), le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Bell (North Vancouver), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 24 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-0540);

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0541);

— par , une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-0542);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o391-0543);

— par , cinq au sujet du Code canadien du travail (n^os391-0544 à 391-0548).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2006 à 17 h 30.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Voies et moyens

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o8570-391-12.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), — Que le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Adoption de rapports de comités

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Le débat se poursuit.

À 19 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er novembre 2006, à 17 h 30.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et du budget d'exploitation et d'immobilisations de 2006-2007 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0549).

Débat d'ajournement

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.