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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 84 Le mercredi 22 novembre 2006 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada - Première Nation sur la compétence en matière d'éducation ». — Document parlementaire n^o 8525-391-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8525-391-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société Inuit pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005. — Document parlementaire n^o 8525-391-24.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Paris (France) le 23 juin 2006, et à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 12 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-08.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (compressions imposées à Condition féminine Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-106.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 20, 21 et 22) est déposé.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-107.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 14, 16, 20 et 21) est déposé.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (étude de la divulgation présumée des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information). — Document parlementaire n^o 8510-391-108.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 16) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M^me Keeper (Churchill), le projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0643);

— par , deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os391-0644 et 391-0645) et une au sujet du mariage (n^o391-0646);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0647);

— par , une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-0648) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0649);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-0650);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0651);

— par , une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-0652);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0653);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-0654);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0655).

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute demande faite par un gouvernement étranger dans le but de l’autoriser à laisser ses navires, ses bateaux ou ses sous-marins emprunter le passage du Nord-Ouest. (Avis de motion portant production de documents P-4 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam))

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-4.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 4, 25, 77, 83, 84 et 94).

Groupe n^o 1

Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 25 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 77 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

Motion n^o 83 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 84 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 94 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1^er novembre 2006. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 25, est différé.

La motion n^o 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 83 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 84 et 94, est différé.

Groupe n^o 2

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« Territories or Nunavut; and »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« délivré au titre de l’article 25. »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), au nom de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote n^o 68)
POUR : 222, CONTRE : 39
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Angus Atamanenko Bagnell Bains Baird Batters Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Black Blackburn Blaikie Blaney Bonin Boshcoff Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Casey Casson Chamberlain Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies Day Del Mastro Devolin Dewar Dhalla Dosanjh Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Gallant Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Jaffer Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapierre Lauzon Layton Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews Mayes McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Menzies Merasty Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pacetti Pallister Paradis Patry Peterson Petit Poilievre Prentice Preston Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Stanton Stoffer Storseth Strahl Stronach Sweet Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 222
NAYS -- CONTRE André Asselin Bachand Barbot Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier DeBellefeuille Demers Deschamps Faille Freeman Gaudet Gauthier Kotto Laforest Laframboise Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Roy St-Cyr St-Hilaire Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Total: -- 39
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 69 -- Vote n^o 69)
POUR : 102, CONTRE : 156
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bagnell Bains Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Black Blaikie Bonin Boshcoff Brison Brown (Oakville) Byrne Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies Dewar Dhalla Dosanjh Dryden Easter Eyking Godin Goodale Graham Holland Hubbard Jennings Julian Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Lapierre Layton MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Nash Neville Pacetti Patry Peterson Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St. Amand St. Denis Stoffer Stronach Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Tonks Valley Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 102
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Asselin Bachand Baird Barbot Batters Bellavance Benoit Bernier Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bonsant Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrier Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gallant Gaudet Gauthier Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKay (Central Nova) MacKenzie Malo Manning Mayes Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paquette Paradis Perron Petit Picard Poilievre Prentice Preston Reid Richardson Ritz Roy Scheer Schellenberger Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Turner Tweed Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 156


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 70 -- Vote n^o 70)
POUR : 156, CONTRE : 102
YEAS -- POUR Alghabra Allen Allison André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bezan Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brown (Barrie) Brunelle Byrne Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhalla Dosanjh Dryden Dykstra Easter Eyking Faille Freeman Gaudet Gauthier Godin Goodale Graham Holland Hubbard Jennings Julian Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lapierre Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lunney Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Manning Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Pacetti Pallister Paquette Patry Perron Peterson Picard Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Schellenberger Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stoffer Stronach Szabo Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 156
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bernier Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Komarnicki Lake Lemieux Lukiwski Lunn MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Reid Richardson Ritz Scheer Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 102
En conséquence, le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 71 -- Vote n^o 71)
POUR : 144, CONTRE : 116
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhalla Dosanjh Dryden Easter Eyking Faille Freeman Gaudet Gauthier Godin Goodale Graham Holland Hubbard Jennings Julian Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lapierre Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Pacetti Paquette Patry Perron Peterson Picard Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stoffer Stronach Szabo Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Valley Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 144
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Turner Tweed Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 116
En conséquence, le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Affaires émanant des députés

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux).

M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Ajournement

À 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.