Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 12 décembre 2006 (N^o 96)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-5 — April 4, 2006 — — With regard to correspondence between the Department of Agriculture and Agri-Food and the Canadian Wheat Board: (a) did the Department correspond either in writing or by e-mail with the Canadian Wheat Board between November 1, 2005 and February 13, 2006 and, if so, on which dates; and (b) in any correspondence were specific questions or requests for information submitted to the Canadian Wheat Board and, if so, which questions or requests for information were submitted and on which dates were the responses due?

Q-5 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1^er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?

Q-110 — October 25, 2006 — — With respect to the cut in funding announced in September 2006 for the Youth Employment Strategy (YES): (a) what was the 2005-2006 fiscal budget for YES; (b) what dollar amount was spent on each program and project offered by YES in 2005-2006; (c) what is the total dollar amount of funding cut to YES; (d) what is the new budget for each YES program and project; and (e) by providing a description of each program and project affected by the cuts, what will be the specific result of this cut in funding in terms of lost employment opportunities available through each program?

Q-110 — 25 octobre 2006 — — Concernant la réduction, annoncée en septembre 2006, du budget de la Stratégie emploi jeunesse : a) quel était le budget fiscal 2005-2006 de la Stratégie; b) combien a été dépensé, en dollar, dans chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie en 2005-2006; c) quel est le montant total de la réduction du budget de la Stratégie; d) quel est le nouveau budget de chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie; e) tout en décrivant chacun des programmes et projets touchés par la réduction, quel sera l’effet exact de celle-ci en termes de diminution des possibilités d’emploi offertes par chacun des programmes?

Q-112² — October 31, 2006 — — With respect to government spending on adult literacy: (a) to what year(s) was the Minister of Human Resources and Social Development referring in her statement in the House on September 26, 2006, specifically “we are spending over $80 million a year on literacy programs for adults”; (b) what was the precise spending, broken down by program, in each province and territory, for literacy programs for adults in each year from 2004-2005, what is the spending for the current year, and what is the anticipated spending in each year from 2007-2008; (c) what is the government's position with respect to public funding of non-delivery program supports, capacity building, professional development for literacy practitioners, material and resource development and the promotion of literacy programming in communities; and (d) how does the government intend to ensure that the delivery of adult literacy programs is effective, efficient, of high quality and universally accessible to every Canadian who needs it?

Q-112² — 31 octobre 2006 — — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes : a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès?

Q-114² — October 31, 2006 — — With respect to the Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program: (a) what funding is still being allocated to this program; (b) what are the criteria for obtaining funding through this program; and (c) how much is being paid out through this program, by province, to the recipient organizations?

Q-114² — 31 octobre 2006 — — En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes : a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires?

Q-115² — November 20, 2006 — — With regard to unpaid taxes on corporate profits transferred to foreign jurisdictions with lower rates of taxation: (a) how many investigations are currently active; (b) what is the current estimated value of recoverable taxes; (c) what is the current cost per day to the government of monitoring and pursuing the full recovery of these taxes; and (d) what is the total amount of tax recovered from corporations in this regard in each of the past five fiscal years?

Q-115² — 20 novembre 2006 — — En ce qui concerne l’impôt non payé sur les profits des sociétés transférés à l’étranger où le taux d’imposition est inférieur : a) combien d’enquêtes sont en cours; b) quelle est la valeur estimative actuelle de l’impôt récupérable; c) combien en coûte-t-il chaque jour au gouvernement pour surveiller et tenter de récupérer cet impôt; d) quel est le montant total de l’impôt récupéré des sociétés à cet égard au cours de chacune des cinq dernières années financières?

Q-116² — November 21, 2006 — — With regard to the use of CF-18s: (a) what are the international training standards for the CF-18s used in Canada for training on firing ranges; (b) what benefits could CFB Valcartier offer with regard to the international standards for CF-18 training; and (c) regarding the exemption granted in 2005 to allow some air-to-ground missions to be carried out at the Valcartier firing range for the CF-18s from CFB Bagotville, what are the restrictions pertaining to this exemption?

Q-116² — 21 novembre 2006 — — En ce qui a trait à l’utilisation des CF-18 : a) quelles sont les normes d’entraînement internationales pour les CF-18 utilisées pour l’entraînement au Canada sur un champ de tir académique; b) quels avantages pourrait offrir la BFC Valcartier sur le plan des normes internationales en ce qui a trait à l’entraînement des CF-18; c) dans la dérogation accordée en 2005 afin que certaines missions air-sol puissent être effectuées au champ de tir de Valcartier par les CF-18 de la BFC Bagotville, quelles sont les restrictions relatives à cette dérogation?

Q-117² — November 21, 2006 — — With regard to the purchase of high frequency, surface wave radar systems to monitor off-shore activity in the Canadian North: (a) did the Department of National Defence cancel this purchase and, if so, was it curtailed (i) because of funding cuts, (ii) because the Department is looking for new frequency bands so that these monitoring systems can be implemented, (iii) because of other reasons; (b) how soon can these systems be implemented and the cancellation of this purchase rescinded; and (c) what role will these systems play in relation to existing monitoring and surveillance systems in Canada’s Arctic as well as the preservation of our Arctic sovereignty?

Q-117² — 21 novembre 2006 — — Concernant l’achat de systèmes de radar haute fréquence à ondes de surface pour surveiller l’activité extracôtière dans le Nord canadien : a) le ministère de la Défense nationale a-t-il annulé cet achat et, si oui, l’a-t-il fait (i) à cause de compressions budgétaires, (ii) parce qu’il recherche de nouvelles bandes de fréquence nécessaires à la mise en œuvre de ces systèmes de surveillance, (iii) pour d’autres raisons; b) dans quels délais ces systèmes pourront-ils être mis en œuvre et l’annulation de cet achat renversée; c) quel rôle ces systèmes joueront-ils par rapport aux systèmes de contrôle et de surveillance de l’Arctique canadien et à la défense de notre souveraineté dans l’Arctique?

Q-118² — November 24, 2006 — — With regard to the decision of the Minister of Natural Resources to discontinue the funding of the Very Long Base Interferometry (VLBI) System: (a) what are the statistical or empirical data, the rationale and the evidence to support the discontinuation of the funding of this program; (b) what are the details of the cost benefit analysis or the financial estimates compiled for, or by the Department of Natural Resources relating to the cancellation or discontinuation or otherwise withdrawal of funding for the said program; (c) what information was provided to the Minister of Natural Resources or his staff by way of analysis prior to this decision; and (d) what recommendations were made by Natural Resources Canada to the Minister of Natural Resources, or his staff, relating to the decision to discontinue funding of this program.

Q-118² — 24 novembre 2006 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de mettre un terme au financement du Système de radiointerférométrie à très longue base (RTLB) : a) sur quelles données statistiques ou empiriques, quel raisonnement et quelles informations repose la décision de cesser de financer ce programme; b) quels sont les détails de l’analyse coût-avantages ou des estimations financières réalisées par ou pour le ministère des Ressources naturelles au sujet de la cessation du financement du programme; c) quelles analyses ont été fournies au ministre des Ressources naturelles ou à son personnel avant la décision; d) quelles recommandations ont été faites par le Ministère au ministre des Ressources naturelles au sujet de la décision de cesser de financer ce programme?

Q-119² — November 27, 2006 — — With respect to landmines, cluster bombs and other explosive devices: (a) how many civilian and military Canadian Forces (CF) members have been killed or injured annually since 1995, by landmines, cluster bombs and other explosive devices in (i) Afghanistan, (ii) other countries annually; (b) how many landmines have been removed annually since 1995, by (i) CF members, (ii) other personnel under contract with the government; (c) how many cluster bombs remain in Canada’s munitions stockpile and, if any, does the government intend on destroying these cluster bombs and, if so, what is its declared timetable for their destruction; and (d) what is the government’s policy on the use of cluster bombs.

Q-119² — 27 novembre 2006 — — Concernant les mines terrestres, les bombes à disperson et les autres dispositifs explosifs : a) combien de civils et de membres des Forces canadiennes (FC) ont été tués ou blessés chaque année depuis 1995, par des mines terrestres, des bombes à dispersion et d’autres engins explosifs (i) en Afghanistan, (ii) dans d’autres pays chaque année; b) combien de mines terrestres ont été supprimées chaque année depuis 1995 par (i) des membres des FC, (ii) d’autres personnes engagées à contrat par le gouvernement; c) combien reste-t-il de bombes à dispersion dans l’arsenal du Canada et, le cas échéant, est-ce que le gouvernement a l’intention de détruire ces bombes à dispersion et, dans l’affirmative, quel est son échéancier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant l’utilisation des bombes à dispersion?

Q-120² — December 1, 2006 — — With regard to tender reference PW-TALC-002-13708 – Medium to Heavy Lift Helicopter: (a) how many submissions of statements of capacities did the government receive; (b) what were the names of the contractors which submitted statements of capacities; (c) what are the names of the aircraft submitted in the statements of capacities; (d) has the Boeing CH-47 Chinook been considered to be the only aircraft that met the mandatory capacity requirements prior to announcing the tender, and, if so, which other aircraft were considered before reaching the conclusion that the Boeing CH-47 Chinook was the only aircraft that met the mandatory capacity requirements; (e) if it has been established that the Boeing CH-47 Chinook was the only aircraft that met the mandatory capacity requirements, which criteria were used to make this decision; (f) when is the contract expected to be awarded; (g) what is the expected cost of this contract; (h) which companies gave presentations to the Department of National Defence and/or the Department of Public Works and Government Services in regards to medium to heavy lift helicopters before the announcement of the tender; (i) with which companies were the Department of National Defence and/or the Department of Public Works and Government Services in contact in regards to medium to heavy lift helicopters before the announcement of the tender; (j) where are the aircraft expected to be based; (k) will the decision on where to base the aircraft be dependant on the type of aircraft purchased; (l) have any officials from the Department of National Defence, the Department of Public Works and Government Services and/or the Canadian Forces requested a test flight of any of the proposed aircraft; (m) if test flights have been requested, which aircraft have or will be involved, and on which dates; (n) which product information handbooks did the government receive before the tender was announced; and (o) which product information handbooks has the government received since the tender was announced?

Q-120² — 1^er décembre 2006 — — Pour ce qui est de la soumission PW-TALC-002-13708 concernant l'hélicoptère de transport moyen à lourd : a) combien d’énoncés de capacités le gouvernement a-t-il reçus; b) quels entrepreneurs ont soumis des énoncés de capacités; c) quels sont les noms des aéronefs soumis dans les énoncés de capacités; d) est-ce que le Boeing CH-47 Chinook était considéré comme le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales avant l’annonce de l’invitation à soumissionner et, le cas échéant, quels autres aéronefs ont été envisagés avant d’en arriver à la conclusion que le Boeing CH-47 Chinook était le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales; e) s’il a été établi que le Boeing CH-47 Chinook est le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales, sur quels critères s’est-on appuyé pour en arriver à cette décision; f) quand le contrat devrait-il être accordé; g) à combien devrait s’élever le contrat; h) quelles entreprises ont présenté des offres au ministère de la Défense nationale ou au ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; i) avec quelles entreprises les ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ont-ils communiqué à propos des hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; j) où les aéronefs devraient-ils être basés; k) est-ce que la décision relative à l’endroit où les aéronefs devront être basés dépend du type d’aéronef acheté; l) est-ce que des représentants des ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ou des Forces canadiennes ont exigé un vol d’essai pour les aéronefs proposés; m) si des vols d’essai ont été demandés, de quels aéronefs s’agit-il et à quelles dates ces vols ont eu lieu ou auront lieu; n) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; o) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues depuis que l’invitation à soumissionner a été lancée?

Q-121² — December 6, 2006 — — With regard to each of the grants and contributions awarded by Canada Economic Development for Quebec Regions since the beginning of the fiscal year 2004-2005: (a) which were the recipient organizations; (b) on what dates were they awarded; (c) what were the amounts of the grants and contributions; (d) what were the names of the programs being supported; (e) in what federal ridings were the recipient organizations located; and (f) what was the nature of the grants and contributions?

Q-121² — 6 décembre 2006 — — En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions : a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions?

Q-122² — December 6, 2006 — — With regard to the leases on the government’s building inventory from the beginning of the fiscal year 2003-2004 to November 2006, for each fiscal year, or month in the case of an incomplete fiscal year, and for each lease: (a) what are the names of the properties for which there were leases; (b) what are the addresses, municipalities and provinces of these properties; (c) the start and end of month dates; (d) the rentable space, in metres²; (e) the original annual contract rent; and (f) the names of the owners?

Q-122² — 6 décembre 2006 — — En ce qui a trait aux baux du parc immobilier du gouvernement entre le début de l’année fiscale 2003-2004 à novembre 2006, pour chaque année financière ou mois dans le cas d’une année financière non-complétée et pour chaque bail : a) quels sont les noms des biens ayant fait l’objet d’un bail; b) quelles ont été les adresses, villes et provinces de ces biens; c) les dates de début et de fin courante; d) l’espace louable en m²; e) le loyer contractuel annuel original; f) les noms des propriétaires?

Q-123 — December 6, 2006 — — With respect to Passport Canada and the number of passport applications it receives and passports it issues at various centres across Canada: (a) which communities in Canada sharing a border with the United States, i.e. within 15 kilometres of the border, have full Passport offices and how many have Passport desks; (b) how many passport applications and how many passports were issued by Passport Canada in each of its Passport offices and Passport desks in the last reporting year; (c) for Passport Canada's Sault Ste. Marie region, how many passport applications and how many passports were issued in each year since 2000; and (d) for each community with Passport desks, what is the kilometre distance to the nearest Passport office?

Q-123 — 6 décembre 2006 — — Concernant Passeport Canada, le nombre de demandes reçues et de passeports émis aux divers centres au Canada : a) quelles localités frontalières, situées à moins de 15 km des États-Unis, disposent d’un bureau des passeports complet et combien ont un comptoir; b) combien de demandes Passeport Canada reçoit-il et combien a-t-il émis de passeports dans chacun de ses bureaux et comptoirs durant la dernière année de rapport; c) pour la région de Sault-Sainte-Marie, combien y a-t-il eu de demandes et de passeports émis chaque année depuis 2000; d) pour chaque localité disposant d’un comptoir, quel est la distance (en km) jusqu’au bureau de passeports le plus proche?

Q-124² — December 7, 2006 — — With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of : (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CHMC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many new CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years?

Q-124² — 7 décembre 2006 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Q-125 — December 8, 2006 — — With respect to programs and spending administered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of : (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CHMC-funded housing units for singles and families currently exist; and (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2006 and 2007?

Q-125 — 8 décembre 2006 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?

Q-126 — December 8, 2006 — — With respect to programs and spending administered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of : (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CHMC-funded housing units for singles and families currently exist; and (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2006 and 2007?

Q-126 — 8 décembre 2006 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d’ici la fin de 2006 et en 2007?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions