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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 93 Monday, May 12, 2008 11:00 a.m.	Journaux N^o 93 Le lundi 12 mai 2008 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 4.	Groupe n^o 1 — motions n^os1 à 4.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved Motion No. 1, — That Bill C-377, in Clause 2, be amended by adding after line 15 on page 2 the following:

““greenhouse gases” means the following substances, as they appear on the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999:

(a) carbon dioxide, which has the molecular formula CO²;

(b) methane, which has the molecular formula CH4;

(d) hydrofluorocarbons that have the molecular formula CnHxF(2n+2-x) in which 0<n<6;

(e) the following perfluorocarbons:

(i) those that have the molecular formula CnF2n+2 in which 0<n<7, and

(ii) octafluorocyclobutane, which has the molecular formula C4F8; and

(f) sulphur hexafluoride, which has the molecular formula SF6.”

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

«« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO²;

b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH4;

c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O;

d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;

e) les hydrocarbures perfluorés suivants :

(i) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7,

(ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8;

f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6. »

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved Motion No. 2, — That Bill C-377, in Clause 13, be amended by replacing lines 28 to 43 on page 8 and lines 1 to 12 on page 9 with the following:

“the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the statement:

(a) undertake research and gather information and analyses on the statement in the context of sustainable development; and

(b) advise the Minister on issues that are within its purpose, as set out in section 4 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act, including the following, to the extent that they are within that purpose:

(i) the likelihood that each of the proposed measures will achieve the emission reductions projected in the statement,

(ii) the likelihood that the proposed measures will enable Canada to meet its commitment under section 5 and meet the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6, and

(iii) any other matters that the National Round Table on the Environment and the Economy considers relevant.

(2) The Minister shall

(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b):

(i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and

(ii) submit it to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers shall table it in their respective Houses on any of the first three days on which that House is sitting after the day on which the Speaker receives the advice; and

(b) within 10 days after receiving the advice, publish a notice in the Canada Gazette setting out how the advice was published and how a copy of the publication may be obtained.”

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit :

« conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration :

a) effectuer des recherches et recueillir de l’information et des données provenant d’analyses sur la déclaration dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu’elle est définie à l’article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,

(ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures en place permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,

(iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie. »

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved Motion No. 3, — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause:

“13.1 (1) At least once every two years after this Act comes into force, the Commissioner shall prepare a report that includes

(a) an analysis of Canada’s progress in implementing the measures proposed in the statement referred to in subsection 10(2);

(b) an analysis of Canada’s progress in meeting its commitment under section 5 and the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6; and

(2) The Commissioner shall publish the report in any manner the Commissioner considers appropriate within the period referred to in subsection (1).

(3) The Commissioner shall submit the report to the Speaker of the House of Commons on or before the day it is published, and the Speaker shall table the report in the House on any of the first three days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment :

a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);

b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement en vertu de l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;

c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.

(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).

(3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved Motion No. 4, — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause:

“NATIONAL ROUND TABLE ON THE ENVIRONMENT AND THE ECONOMY

13.2 (1) Within 180 days after the Minister prepares the target plan under subsection 6(1) or prepares a revised target plan under subsection 6(2), the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the target plan or revised target plan:

(a) undertake research and gather information and analyses on the target plan or revised target plan in the context of sustainable development; and

(i) the quality and completeness of the scientific, economic and technological evidence and analyses used to establish each target in the target plan or revised target plan, and

(ii) any other matters that the National Round Table considers relevant.

(2) The Minister shall

(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b):

(i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and

(b) within 10 days after receiving the advice, publish a notice in the Canada Gazette setting out how the advice was published and how a copy of the publication may be obtained.”

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE

13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou du plan révisé :

a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou du plan révisé dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,

(ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0474 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-392-23-05;	— n^o 392-0474 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-23-05;

— No. 392-0475 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-392-22-05;

— n^o 392-0475 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-392-22-05;

— Nos. 392-0478 and 392-0479 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-392-58-06;

— n^os 392-0478 et 392-0479 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-392-58-06;

— No. 392-0526 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-392-20-07;

— n^o 392-0526 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-07;

— Nos. 392-0546, 392-0547 and 392-0581 concerning student loans. — Sessional Paper No. 8545-392-50-06;

— n^os 392-0546, 392-0547 et 392-0581 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-06;

— No. 392-0580 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-392-3-03;

— n^o 392-0580 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire n^o 8545-392-3-03;

— Nos. 392-0606, 392-0610 and 392-0622 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-392-26-13;

— n^os 392-0606, 392-0610 et 392-0622 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-13;

— No. 392-0607 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-392-5-11.

— n^o 392-0607 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-11.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning aboriginal affairs (No. 392-0658);

— par M^me Keeper (Churchill), une au sujet des affaires autochtones (n^o392-0658);

— by , one concerning the Food and Drugs Act (No. 392-0659) and one concerning federal programs (No. 392-0660);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o392-0659) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o392-0660);

— by , two concerning a memorial shrine (Nos. 392-0661 and 392-0662);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), deux au sujet d'un monument commémoratif (n^os392-0661 et 392-0662);

— by , one concerning gun control (No. 392-0663) and one concerning immigration (No. 392-0664);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o392-0663) et une au sujet de l'immigration (n^o392-0664);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0665);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0665);

— by , one concerning passports (No. 392-0666);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (n^o392-0666);

— by , one concerning student loans (No. 392-0667).

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des prêts aux étudiants (n^o392-0667).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-224 — — With respect to the Victoria-class submarine In-Service Support Contract awarded to Canadian Submarine Management Group for the refit of Victoria-class submarines: (a) what criteria were used by the government to compare the estimated costs to the government from competing bids; (b) were the transit costs of moving the submarines from Halifax to Victoria included in this cost comparison between competing bids; (c) does the government’s cost comparison include any costs required to ensure naval facilities are capable of conducting the submarine refit in both Victoria and Halifax; and (d) did the government’s awarding of the contract compare the relative economic benefits to the communities involved? — Sessional Paper No. 8555-392-224.

Q-224 — M^me McDonough (Halifax) — En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement comprend-elle les éventuels frais nécessaires pour s’assurer que les installations maritimes sont en mesure de procéder au carénage des sous-marins tant à Victoria qu’à Halifax; d) le gouvernement a-t-il comparé les avantages économiques relatifs découlant de l’adjudication du contrat pour les collectivités concernées? — Document parlementaire n^o 8555-392-224.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That the House recognize the harmful effects on working and middle-income Canadians of the growing income gap fostered by this government's unbalanced economic agenda, including its failure to reform employment insurance to ensure that people who lose their jobs during economic downturns are protected and trained, and therefore the House has lost confidence in this government.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que la Chambre reconnaisse les effets néfastes sur la classe ouvrière et les Canadiens à revenu moyen de l’écart de plus en plus profond entre les revenus, creusé par le programme économique déséquilibré du gouvernement, notamment le fait qu’il n’ait pas réformé le régime d’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi en période de fléchissement économique soient protégés et formés, et par conséquent la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 109 -- Vote n^o 109)
YEAS: 89, NAYS: 109	POUR : 89, CONTRE : 109
YEAS -- POUR Angus Asselin Atamanenko Barbot Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Boshcoff Bourgeois Brown (Oakville) Brunelle Byrne Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravel Guimond Holland Kadis Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mulcair Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Priddy Regan Roy Russell Savage Savoie Siksay Silva Simms St-Cyr Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Tonks Turner Vincent Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Total: -- 89
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anders Anderson Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannon (Pontiac) Carrie Chong Clarke Clement Comuzzi Cummins Davidson Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Goldring Goodyear Gourde Grewal Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn MacKenzie Manning Mark Menzies Merrifield Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 109
PAIRED -- PAIRÉS André Bachand Batters Bouchard Cardin Casson Guay Khan Lalonde Mayes Pallister Sorenson St-Hilaire Thompson (New Brunswick Southwest)

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2008-2009 of the Parc Downsview Park Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-865-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2008-2009 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-865-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2008-2009 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2008-2009 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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