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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 5

Tuesday, March 9, 2010

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 5

Le mardi 9 mars 2010

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 8, 2010 — The Minister of International Trade — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia”. 8 mars 2010 — Le ministre du Commerce international — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 8, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act respecting a National Strategy for Autism Spectrum Disorder”. 8 mars 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique ».


March 8, 2010 — Ms. Savoie (Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings)”. 8 mars 2010 — Mme Savoie (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) ».


March 8, 2010 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and respecting the Motor Vehicle Safety Regulations (student transport)”. 8 mars 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-962 — March 8, 2010 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to lifting seniors out of poverty, what has the government done since being elected in January 2006, specifically: (a) what national and local programs have been created to specifically address poverty among seniors; (b) how much money has been spent on addressing poverty among seniors and from which government departments did this money come; (c) how much money has been given to each federal riding to address poverty among seniors; and (d) what initiatives have been undertaken to identify which ethnic groups have the greatest numbers of seniors living in poverty, and, if identified, what steps have been taken to address the needs of these ethnic groups? Q-962 — 8 mars 2010 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?
Q-972 — March 8, 2010 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to the last ten appointments to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB): (a) how many individuals were considered for these positions; (b) how many were interviewed; (c) what is the process for vetting potential candidates for IRB appointments; and (d) what criteria are used to determine the appropriate candidate for these positions? Q-972 — 8 mars 2010 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes?
Q-982 — March 8, 2010 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to addressing youth violence: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address youth violence; (b) how much money has been spent on addressing youth violence and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address youth violence? Q-982 — 8 mars 2010 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes?
Q-992 — March 5, 2010 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to addressing child poverty in Canada: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address child poverty; (b) how much money has been spent on addressing child poverty and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address child poverty? Q-992 — 5 mars 2010 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile?
Q-1002 — March 8, 2010 — Mr. Dryden (York Centre) — With regard to the Southern Ontario Development Agency: (a) what grants or contributions have been awarded by the Agency since its inception; (b) how many applications for those grants or contributions have been received; (c) who were the organizations or individuals who applied for those grants; and (d) in which federal electoral district is each successful grantee located? Q-1002 — 8 mars 2010 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario : a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions?
Q-101 — March 8, 2010 — Mr. Easter (Malpeque) — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to? Q-101 — 8 mars 2010 — M. Easter (Malpeque) — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?
Q-1022 — March 8, 2010 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the Department of National Defence, what is the list of all equipment procurement projects with a value of over $25 million that are either currently in progress or have been announced publicly, including: (a) the piece of equipment being purchased and the quantity; (b) the date the project was announced; (c) the total value (or expected value) of the project and of any related contracts such as maintenance or repair; (d) the date the project received Treasury Board approval; (e) the date the contract was awarded and to whom; (f) the dates of commencement of delivery and end of delivery; and (g) for each project, what is the breakdown of the original and most recent schedule, including all project phases and costing, and a detailed explanation for each case where the original and most recent schedule are not the same? Q-1022 — 8 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris : a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes?
Q-1032 — March 8, 2010 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the announced purchase of Close Combat Vehicles (CCV) and Tactical Armoured Patrol Vehicles (TAPV): (a) why was the solicitation of interest and qualifications (SOIQ) postponed to 2010; (b) what industry feedback contributed to non-issuance of the SOIQ; (c) what changes to the government requirements contributed to this decision; (d) what impact did the Department of National Defence (DND) internal reviews have on the CCV procurement process, including whether resources that had been allotted to the CCV procurement process were reallocated and, if applicable, what was the value of those resources and to where were they reallocated; (e) what are the key procurement priorities of DND; (f) what impact does the end of the military mission in Afghanistan have on the decision to not issue the SOIQ as scheduled; (g) what is the timeframe for issuing the SOIQ for the TAPV project and is this on schedule; and (h) if applicable, what are the details of the revised schedule for either project? Q-1032 — 8 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT) : a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?
Q-1042 — March 8, 2010 — Mr. Pearson (London North Centre) — With regard to the Canadian International Development Agency: (a) what percentage of Official Development Assistance (ODA) is allocated to maternal and child health; (b) which branches of ODA does the funding come from; (c) what are the programs that receive this funding; and (d) how are these programs’ performance evaluated? Q-1042 — 8 mars 2010 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?
Q-1052 — March 8, 2010 — Mr. Pearson (London North Centre) — With regard to the Canadian International Development Agency's requirement, under the Official Development Assistance Accountability Act, to report annually to Parliament on its progress in three key areas: (a) what reporting requirements has the Agency implemented in incorporating the Act; and (b) how are these reporting requirements evaluated? Q-1052 — 8 mars 2010 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne l’obligation, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, pour l’Agence canadienne de développement international de faire rapport annuellement au Parlement sur les progrès réalisés dans trois secteurs clés : a) quelles exigences en matière de rapports l’Agence a-t-elle adoptées pour se conformer à la Loi; b) comment ces exigences sont-elles évaluées?
Q-1062 — March 8, 2010 — Mr. Pearson (London North Centre) — With regard to KAIROS, which has lost their funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) as of November 30, 2009 due to KAIROS no longer fitting CIDA priorities: (a) what are the CIDA priorities that did not fit well with the priorities of KAIROS; (b) what sort of criteria does CIDA examine to determine whether or not a non-governmental organization will receive funding; and (c) what specific criteria did KAIROS not meet to have their funding cut by CIDA? Q-1062 — 8 mars 2010 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI : a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale; c) quels sont les critères dont le non-respect a valu à KAIROS de perdre les fonds que l’ACDI lui versait auparavant?
Q-1072 — March 8, 2010 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to the Enhanced Language Training Initiatives since 2006, by year: (a) how much money has been transferred to the provinces or awarded via grants; (b) who were the recipients of each grant, and how much money did they get; and (c) how many applications did the government receive requesting funds under the program, and by whom? Q-1072 — 8 mars 2010 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année : a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes?
Q-1082 — March 8, 2010 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project? Q-1082 — 8 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone Ch-148 : a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?
Q-1092 — March 8, 2010 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to the grant and business assistance programs that report to the Minister of Industry: (a) what are the names and amounts granted or released to companies for each fiscal year since 2005-2006; (b) what are the reporting requirements for those programs; and (c) what was the amount budgeted and what was the amount spent for each program for each fiscal year since 2005-2006? Q-1092 — 8 mars 2010 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006?
Q-1102 — March 8, 2010 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to Pearson International Airport: (a) what are the government’s plans, including timelines to address congestion in the next 25 years; (b) how much government and Greater Toronto Airport Authority funding is budgeted for this expansion; (c) how much has the Department of Transport collected in rent from the Greater Toronto Airport Authority for each year since fiscal year 2005-2006; and (d) how much have the government and its agencies spent on land acquisitions since fiscal year 2005-2006, where is this land located and what are the budget and locations proposed for future acquisitions? Q-1102 — 8 mars 2010 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne l’Aéroport international Pearson : a) quels sont les plans du gouvernement, y compris les échéanciers pour régler le problème de la congestion au cours des 25 prochaines années; b) combien le gouvernement et la Greater Toronto Airport Authorities ont-ils budgété pour cette expansion; c) combien de loyer la Greater Toronto Airport Authorities a-t-elle payé au ministère des Transports durant chaque exercice depuis 2005-2006; d) combien le gouvernement et ses organismes ont-ils dépensé pour l’acquisition de terrains depuis l’exercice 2005-2006, où sont situés ces terrains, quel est le budget d’acquisition des prochaines années et où sont situés les terrains qu’on prévoit acquérir?
Q-1112 — March 8, 2010 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to infrastructure spending in the Region of Peel by the government: (a) what is the total amounts spent in each municipality for each fiscal year since 2005-2006; (b) how much has been spent in each federal electoral district in the Region of Peel for each fiscal year since 2005-2006; (c) how much has been committed under the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel; and (d) how much has already been spent in the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel? Q-1112 — 8 mars 2010 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles?
Q-1122 — March 8, 2010 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area? Q-1122 — 8 mars 2010 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?
Q-1132 — March 8, 2010 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to search and rescue (SAR) operations: (a) how many SAR operation reports have been produced since 1980 by the Joint Rescue Coordination Centre in Halifax in accordance with chapter nine of the National Search and Rescue Manual; (b) since 1980, what incidents warranted a SAR operation report; (c) what have been the lessons learned, conclusions and recommendations from each report and what recommendations were adopted from each report; (d) what have been the details of the SAR operation from each report, including a summary of significant decisions and timelines; (e) what is the criteria for warranting a SAR operation report; (f) what are the other methods of documenting SAR operations in the Atlantic region that have been used since 1980; and (g) what are the names of the comprehensive studies conducted by the Canadian Forces in 2003 and 2005 on the location of search and rescue assets, as referred to by the Parliamentary Secretary for the Minister of Defence on October 21, 2009, during Adjournment Proceedings in the House of Commons? Q-1132 — 8 mars 2010 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-26 — March 8, 2010 — Mr. Harris (St. John's East) — That an Order of the House do issue for a copy of the following correspondence and reports related to the affidavit of Richard Colvin filed with the Military Police Complaints Commission, and sworn on October 5, 2009: KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondence between Richard Colvin and CEFCOM-J9 and CEFCOM-J3 from August 21 to September 19, 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; “Detainee Diplomatic Contingency Plan”, approved by Margaret Bloodworth, National Security Advisor to the Prime Minister, April 2007; KBGR-0261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; May 3, 2007 unnumbered detainee report; May 4, 2007 additional unnumbered detainee report; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; June 21, 2007, KBGR on detainees; KBGR-0302; and KBGR-0321. P-26 — 8 mars 2010 — M. Harris (St. John's-Est) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la correspondance et des rapports suivants relatifs à l’affidavit de Richard Colvin présenté à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et souscrit sous serment le 5 octobre 2009 : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; « Detainee Diplomatic Contingency Plan », approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère nationale pour la sécurité auprès du premier ministre, avril 2007; KBGR-0261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport de détention non numéroté du 3 mai 2007; autre rapport de détention non numéroté du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur des détenus, 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-489 — March 8, 2010 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — That, in the opinion of the House, in relation to sponsorship, the Minister of Citizenship and Immigration should: (a) strengthen the Immigration and Refugee Protection Act to protect Canadians from its misuse by foreign nationals; (b) extend the sponsorship from three years to five years; and (c) make it applicable to both the sponsor and the sponsored in the category of relationships. M-489 — 8 mars 2010 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Que, de l’avis de la Chambre, en matière de parrainage, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait : a) renforcer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger les Canadiens contre l’abus par les ressortissants étrangers; b) faire passer la période de parrainage de trois à cinq ans; c) l’appliquer à la fois au parrain et à la personne qui est parrainée dans la catégorie de la parenté.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-475 — March 3, 2010 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy). C-475 — 3 mars 2010 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — November 20, 2009 M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 novembre 2009
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — November 25, 2009 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 25 novembre 2009
Mr. Clarke (Desnethé--Missinippi--Churchill River) — November 26, 2009 M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — 26 novembre 2009
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — March 3, 2010 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 3 mars 2010

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