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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 66 Le lundi 20 septembre 2010 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Vaughan, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Maurizio Bevilacqua, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 2 septembre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Dauphin—Swan River—Marquette, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de M. Inky Mark, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mercredi 15 septembre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), que M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Hill (Prince George—Peace River), et M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord).

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi;

Projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves;

Projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

Affaires émanant des députés

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 16.

Groupe n^o 1

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

« Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :

« « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

« receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

« reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« that a corporation has contravened a guideline set »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :

« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

(8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).

(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.

(8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.

(8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte.

(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants : »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :

« a) les documents suivants de la SFI :

(i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,

(ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,

(iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,

(iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« en développement — ou ne la »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« confère le paragraphe (2) »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Dykstra », en date du 7 septembre 2010, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-403-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8525-403-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8525-403-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8525-403-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0509, 403-0514, 403-0522, 403-0527, 403-0533, 403-0552, 403-0555, 403-0563, 403-0615, 403-0640 et 403-0705 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-08;

— n^os 403-0517 à 403-0520, 403-0575 à 403-0580 et 403-0717 à 403-0720 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-403-87-01;

— n^o 403-0524 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-08;

— n^o 403-0548 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-403-88-01;

— n^os 403-0582, 403-0612 et 403-0682 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-403-43-03;

— n^o 403-0599 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-403-89-01;

— n^os 403-0600 et 403-0655 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-07;

— n^os 403-0611 et 403-0624 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-04;

— n^os 403-0613 et 403-0614 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-11-05;

— n^os 403-0626, 403-0627, 403-0648, 403-0668 et 403-0677 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-05;

— n^os 403-0629 et 403-0681 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-02;

— n^o 403-0630 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-14;

— n^os 403-0638 et 403-0644 au sujet des droits de la personne en Inde. — Document parlementaire n^o 8545-403-90-01;

— n^o 403-0639 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-10;

— n^o 403-0659 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-07;

— n^o 403-0660 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-403-10-05;

— n^os 403-0685, 403-0697 et 403-0740 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-403-68-02;

— n^o 403-0695 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire n^o 8545-403-91-01;

— n^o 403-0698 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-403-5-04;

— n^o 403-0726 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-403-27-04;

— n^o 403-0727 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-03;

— n^o 403-0729 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-403-16-02;

— n^o 403-0731 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-92-01;

— n^o 403-0736 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-12;

— n^o 403-0737 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-07;

— n^os 403-0738 et 403-0739 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-403-93-01;

— n^o 403-0755 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-403-48-05.

Présentation de rapports de comités

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Certains rapports ministériels sur le rendement de 2008-2009 - ministère de l'Industrie et ministère des Transports ». — Document parlementaire n^o 8510-403-93.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os15 et 20) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Chapitre 2, Les risques liés aux substances toxiques du rapport de l'automne 2009 du commissaire à l'environnement et au développement durable ». — Document parlementaire n^o 8510-403-94.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 19 et 22) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport du Comité, « Le chapitre 1, L'évaluation de l'efficacité des programmes du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-95.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 19 et 22) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Le chapitre 8, L’amélioration de l’efficacité de l’aide - Agence canadienne de développement international du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-96.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os16 et 22) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Weston (Saint John) en remplacement de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M^me Ratansi (Don Valley-Est) en remplacement de M. Cuzner (Cape Breton—Canso) et M^me Foote (Random—Burin—St. George's) en remplacement de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord).

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0760);

— par , deux au sujet des forums internationaux (n^os403-0761 et 403-0762);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0763);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0764);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o403-0765);

— par , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0766);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0767);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0768);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0769);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-0770).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-101, Q-246, Q-256, Q-259, Q-261 à Q-263, Q-266, Q-271, Q-275, Q-279 à Q-282, Q-284, Q-286, Q-287, Q-291, Q-295, Q-296, Q-305 à Q-308, Q-310, Q-314, Q-323, Q-326, Q-327, Q-329 à Q-331, Q-333, Q-337, Q-338, Q-340, Q-343, Q-346, Q-347 et Q-353 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-163 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés? — Document parlementaire n^o 8555-403-163-01.

Q-175 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire? — Document parlementaire n^o 8555-403-175-01.

Q-241 — — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé? — Document parlementaire n^o 8555-403-241.

Q-242 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie? — Document parlementaire n^o 8555-403-242.

Q-243 — — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal? — Document parlementaire n^o 8555-403-243.

Q-244 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux? — Document parlementaire n^o 8555-403-244.

Q-245 — — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire n^o 8555-403-245.

Q-253 — — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement? — Document parlementaire n^o 8555-403-253.

Q-254 — — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai? — Document parlementaire n^o 8555-403-254.

Q-255 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-403-255.

Q-257 — — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-403-257.

Q-258 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun? — Document parlementaire n^o 8555-403-258.

Q-260 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée? — Document parlementaire n^o 8555-403-260.

Q-264 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard? — Document parlementaire n^o 8555-403-264.

Q-265 — — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés? — Document parlementaire n^o 8555-403-265.

Q-267 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya? — Document parlementaire n^o 8555-403-267.

Q-268 — — En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver : a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias? — Document parlementaire n^o 8555-403-268.

Q-269 — — En ce qui concerne la Banque de développement du Canada : a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-269.

Q-270 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada : a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1^er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun? — Document parlementaire n^o 8555-403-270.

Q-272 — — En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 : a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents? — Document parlementaire n^o 8555-403-272.

Q-273 — — En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation? — Document parlementaire n^o 8555-403-273.

Q-274 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme : a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments? — Document parlementaire n^o 8555-403-274.

Q-276 — — En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009 : a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1? — Document parlementaire n^o 8555-403-276.

Q-277 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il : a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses? — Document parlementaire n^o 8555-403-277.

Q-278 — — En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé? — Document parlementaire n^o 8555-403-278.

Q-283 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-403-283.

Q-285 — — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada : a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial? — Document parlementaire n^o 8555-403-285.

Q-288 — — En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région? — Document parlementaire n^o 8555-403-288.

Q-289 — — En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993 : a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997? — Document parlementaire n^o 8555-403-289.

Q-290 — — Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants? — Document parlementaire n^o 8555-403-290.

Q-292 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-292.

Q-293 — — Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-293.

Q-294 — — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-294.

Q-298 — — En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand? — Document parlementaire n^o 8555-403-298.

Q-299 — — En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé? — Document parlementaire n^o 8555-403-299.

Q-300 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire n^o 8555-403-300.

Q-301 — — En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier : a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? — Document parlementaire n^o 8555-403-301.

Q-302 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005? — Document parlementaire n^o 8555-403-302.

Q-303 — — Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-303.

Q-304 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Nickel Belt et de Thunder Bay—Rainy River pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-304.

Q-309 — — En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants : a) combien y travaillent depuis 2005; b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales; c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2005 sont des anciens combattants, y compris les anciens combattants libérés pour des raisons médicales; d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants au sein du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-403-309.

Q-311 — — En ce qui concerne les pénalités imposées et les accusations portées pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux de 2005 à aujourd’hui : a) combien de sanctions administratives pécuniaires ont été recommandées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’ensemble du Canada pour l’inobservation du Règlement sur la santé des animaux, et dans chaque cas, quelles étaient les dispositions du Règlement visées; b) parmi les sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période, combien visaient la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; c) quel a été le montant de chacune des sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période; d) parmi les sanctions administratives pécuniaires qui ont été imposées durant cette période, combien ont été payées à ce jour; e) combien d’entre elles ont été retirées; f) combien de mises en accusation ont été recommandées par les inspecteurs de l’ACIA pour l’ensemble du Canada pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux; g) combien de poursuites ont abouti à des déclarations de culpabilité? — Document parlementaire n^o 8555-403-311.

Q-313 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d'Acadie—Bathurst dans le cadre du Plan d'action économique du Canada depuis sa mise en place, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-313.

Q-315 — — En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre? — Document parlementaire n^o 8555-403-315.

Q-316 — — En ce qui concerne Haïti : a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-316.

Q-317 — — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague? — Document parlementaire n^o 8555-403-317.

Q-318 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-318.

Q-319 — — En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel? — Document parlementaire n^o 8555-403-319.

Q-320 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-320.

Q-321 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages? — Document parlementaire n^o 8555-403-321.

Q-322 — — En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-403-322.

Q-324 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés? — Document parlementaire n^o 8555-403-324.

Q-325 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-325.

Q-328 — — En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 26 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés : a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement? — Document parlementaire n^o 8555-403-328.

Q-332 — — En ce qui concerne le financement accordé par Condition féminine Canada : a) quelles organisations ont demandé des fonds depuis le 23 janvier 2006; b) combien d’argent a-t-on accordé à chacune des organisations depuis cette date; c) pour chacune des organisations qui ont essuyé un refus, quelles en ont été les raisons? — Document parlementaire n^o 8555-403-332.

Q-334 — — En ce qui concerne les agrocarburants : a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-334.

Q-335 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Hamilton-Centre, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire n^o 8555-403-335.

Q-336 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription d'Outremont, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire n^o 8555-403-336.

Q-339 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d’Acadie—Bathurst à travers l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis 2006, en précisant dans chaque cas l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-339.

Q-341 — — En ce qui concerne les demandes de financement présentées par des organismes dans la circonscription de durant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) lesquelles ont été retenues pour du financement, ventilées par organisation et ministère, programme ou organisme fédéral, montant accordé et exercice, par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada, de Patrimoine canadien, du Programme de financement des petites entreprises du Canada, de la Banque de développement du Canada, du Centre de services aux entreprises du Canada, d’Exportation et développement Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, des Instituts de recherche en santé du Canada, des programmes d’action communautaire pour l’environnement, d’Horizons Sciences, de FedNor, de Santé Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada, de Service Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, de Condition féminine Canada; b) lesquelles n’ont pas été retenues pour du financement, ventilées par organisation et par ministère, programme ou organisme fédéral, montant demandé et exercice, par l’intermédiaire des ministères ou organismes susmentionnés? — Document parlementaire n^o 8555-403-341.

Q-342 — — En ce qui concerne la nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale que le ministre de la Défense et celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont annoncée le 3 juin 2010 : a) combien de nouveaux emplois la stratégie devrait-elle créer; b) quand choisira-t-on les deux chantiers navals où seront construits, d'une part, les navires de combat et, d'autre part, ceux qui ne sont pas destinés au combat; c) le gouvernement fédéral avait-il demandé aux groupes Washington Marine Group, de la Colombie-Britannique, et Irving Group, de la Nouvelle-Écosse, de faire une présentation en vue de devenir le centre d’excellence canadien pour la construction de gros navires de combat avant l’annonce de la stratégie, ainsi que l’a affirmé le vice-président du Washington Marine Group, John Shaw; d) le gouvernement a-t-il déjà choisi le chantier naval Davie, de Lévis (Québec), pour construire les navires non destinés au combat qui seront construits dans le cadre de la stratégie; e) quels sont les chantiers navals canadiens qui pourraient devenir un centre d’excellence canadien de la construction navale; f) selon quels critères déterminera-t-on si un chantier naval peut être choisi comme centre d’excellence de la construction navale; g) est-il nécessaire d’être membre de la National Shipbuilders’ Association pour faire une présentation ou être admissible au titre de centre d’excellence en construction navale; h) quels sont les détails relatifs à la participation du surveillant de l'équité et de tiers spécialisés indépendants au processus de sélection pour l’établissement de la relation stratégique à long terme avec deux chantiers navals canadiens; i) quels sont les chantiers navals canadiens auxquels le gouvernement fédéral a adjugé des marchés visant la construction de navires de combat et non destinés au combat au cours des 20 dernières années; j) la construction de quels navires plus petits le gouvernement va-t-il adjuger par marchés concurrentiels? — Document parlementaire n^o 8555-403-342.

Q-344 — — En ce qui concerne la prospection et l’exploitation pétrolières, depuis janvier 2006, quelles ressources le gouvernement du Canada a-t-il affectées à la mise au point d’une méthode permettant de réagir et de remédier aux (i) éruptions de puits en mer, (ii) aux fuites de pétrole en mer, (iii) aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques? — Document parlementaire n^o 8555-403-344.

Q-345 — — En ce qui concerne les déversements pétroliers extracôtiers passés, dans chaque cas : a) quelles ressources le gouvernement a-t-il affectées à l’endiguement, à l’absorption et au nettoyage du pétrole déversé; b) quand et où le déversement a-t-il eu lieu; c) combien le déversement a-t-il coûté; d) quelle a été l’évaluation finale des dommages causés à l’environnement; e) des accusations ont-elles été portées et, si oui, lesquelles; f) quelle a été l’issue des accusations; g) à combien s’est élevée l’obligation des assureurs? — Document parlementaire n^o 8555-403-345.

Q-348 — — En ce qui concerne l’affaire Abousfian Abdelrazik : a) quel est le nom des entrepreneurs engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats adjugés; c) quels services chaque entrepreneur a-t-il rendus; d) quand le contrat a-t-il été adjugé et pendant quelle période les services ont-ils été rendus? — Document parlementaire n^o 8555-403-348.

Q-349 — — En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-349.

Q-350 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-350.

Q-351 — — En ce qui concerne les dépenses afférentes aux sommets du G20 et du G8, quels sont les détails de toutes ces dépenses qui ne sont comptabilisées ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et, pour chaque dépense, (i) à combien la dépense s’élève-t-elle, (ii) quels sont les biens ou les services visés, (iii) quel est le ministère qui devra en rendre compte, (iv) si les biens ou les services ont été acquis d’une source de l’extérieur, le marché a-t-il été adjugé au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-351.

Q-352 — — En ce qui concerne toutes les annonces faites par les ministères fédéraux au sujet du Nord depuis janvier 2006 : a) quand chaque annonce a-t-elle été faite; b) pour chaque programme annoncé, (i) dans quelle mesure a-t-il été mis en œuvre, (ii) quels changements a-t-on apportés à la politique le régissant et quel est le statut de cette dernière, (iii) à combien s’élèvent le budget prévu et les dépenses réelles engagées pour le mettre en œuvre, (iv) où en est l’acquisition des biens nécessaires à sa mise en œuvre, (v) où en est la planification de sa mise en œuvre et de sa prestation, (vi) en quoi consiste son plan d'activités, (vii) à quelle date devrait-il prendre fin, (viii) quels sont ses avantages pour les populations du Nord, (ix) où en sont les consultations avec les populations du Nord et les gouvernements territoriaux à son sujet, (x) pour quelles raisons le délai accordé pour le mener à terme n’a-t-il pas été respecté ou sa date de démarrage a-t-elle été repoussée? — Document parlementaire n^o 8555-403-352.

Q-354 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers : a) qui a demandé des fonds; b) qui en a obtenu; c) combien chaque demandeur retenu en a-t-il reçu; d) quelles sont les demandes jugées admissibles que le ministre n'a pas approuvées? — Document parlementaire n^o 8555-403-354.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Motions

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « Le rapport sur les chèques : L'utilisation des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d'annonces en matière de financement gouvernemental », présenté le jeudi 29 avril 2010, est réputé agréé.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 juillet 2010 :

— par — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-403-7.

— par — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-403-1004-1. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-403-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran (C.P. 2010-803 et DORS/JUS-81000-2-640), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-403-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0503 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-403-13-02;

— n^os 403-0506 à 403-0508 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-403-12-05;

— n^o 403-0515 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-08;

— n^os 403-0516, 403-0581, 403-0591 et 403-0634 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-05;

— n^os 403-0529, 403-0530, 403-0587, 403-0620, 403-0652, 403-0688, 403-0696, 403-0754 et 403-0757 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-07;

— n^os 403-0537, 403-0549, 403-0550 et 403-0704 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-06;

— n^os 403-0538, 403-0540 et 403-0547 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-06;

— n^os 403-0541 à 403-0546, 403-0585, 403-0590, 403-0603, 403-0649 à 403-0651, 403-0666, 403-0680, 403-0724 et 403-0758 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-06;

— n^os 403-0551, 403-0565, 403-0566, 403-0588, 403-0602, 403-0669 et 403-0745 à 403-0753 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-10;

— n^o 403-0567 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-05;

— n^os 403-0573, 403-0656, 403-0673, 403-0683 et 403-0723 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-403-22-04;

— n^o 403-0589 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-403-36-04;

— n^os 403-0595, 403-0605, 403-0606, 403-0619, 403-0632, 403-0635 et 403-0646 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-403-77-03;

— n^os 403-0596 et 403-0703 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-05;

— n^o 403-0598 au sujet des forums internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-80-01;

— n^o 403-0601 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-403-81-01;

— n^o 403-0604 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire n^o 8545-403-82-01;

— n^os 403-0617, 403-0622, 403-0658 et 403-0756 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-403-37-04;

— n^os 403-0618, 403-0623 et 403-0744 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-403-30-06;

— n^os 403-0625 et 403-0741 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-12;

— n^os 403-0631, 403-0641 et 403-0691 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-44-04;

— n^os 403-0637 et 403-0728 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-04;

— n^os 403-0647, 403-0657, 403-0674, 403-0684 et 403-0742 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-07;

— n^o 403-0689 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-403-59-02;

— n^o 403-0702 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-10;

— n^o 403-0732 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-403-14-03;

— n^o 403-0743 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-403-79-02.

— par — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-680-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Plan directeur du parc national du Canada des Auyuittuq, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1038-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-705-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-705-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 août 2010 :

— par — Réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto — Juillet 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 10(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-937-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-942-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, L'analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-27), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-27.

— par — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-675-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-30), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-30.

— par — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0513, 403-0525, 403-0558 à 403-0562, 403-0597 et 403-0607 à 403-0610 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-11;

— n^o 403-0554 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-09;

— n^os 403-0568 et 403-0572 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-05;

— n^os 403-0586, 403-0592, 403-0645, 403-0690, 403-0725, 403-0734 et 403-0735 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-12;

— n^os 403-0616, 403-0621, 403-0642 et 403-0643 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-403-34-06;

— n^o 403-0628 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-403-22-05;

— n^os 403-0653, 403-0654, 403-0661 à 403-0664, 403-0675, 403-0676, 403-0686 et 403-0687 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-403-48-04;

— n^o 403-0665 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-403-9-03;

— n^o 403-0667 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-06;

— n^o 403-0670 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-403-10-04;

— n^o 403-0671 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-02;

— n^o 403-0672 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-403-27-03;

— n^os 403-0678 et 403-0679 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-403-83-01;

— n^o 403-0692 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-08;

— n^o 403-0693 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-403-6-03;

— n^os 403-0694, 403-0700, 403-0701 et 403-0733 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-403-75-02;

— n^o 403-0699 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-07;

— n^os 403-0706 à 403-0713 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-11;

— n^os 403-0714 à 403-0716 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-13;

— n^o 403-0721 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-01;

— n^os 403-0722 et 403-0730 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-01;

— n^o 403-0759 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-403-86-01.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada du Rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-29), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-29.

— par — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, La propriété intellectuelle du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-35), présenté à la Chambre le lundi 19 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-35.

— par — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-152-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2009 » (document parlementaire n^o 8510-403-44), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-44.

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la quatrième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2009-2010, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-196-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 20 juin 2008 au 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, 2008, ch. 28, art. 121 « 34 ». — Document parlementaire n^o 8560-403-1039-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapports de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-718-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-884-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-951-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. — Document parlementaire n^o 8560-403-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-917-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-939-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008-2009 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2009-2010 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour l'année terminée le 30 juin 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-403-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse et du Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Programme des gendarmes communautaires autochtones) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapports du Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-880-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-781-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats du rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-28), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-28.

— par — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil, du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-18), présenté à la Chambre le lundi 29 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-18.

— par — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-160-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-36-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire n^o 8560-403-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du ministère de l'Industrie, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-403-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la cinquième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-46), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-46.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permament des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Mise en oeuvre du plan d'action économique » (document parlementaire n^o 8510-403-55), présenté à la Chambre le jeudi 6 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-55.

— par — Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 2 février 2010, ainsi que le décret C.P. 2010-970, en date du 4 août 2010, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-576-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1020-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-952-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Pratiques exemplaires pour les services d'établissement » (document parlementaire n^o 8510-403-20), présenté à la Chambre le mardi 30 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-20.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-56), présenté à la Chambre le mercredi 12 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-56.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'état – 2008, du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-19), présenté à la Chambre le lundi 29 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-19.

— par — Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2009-2013 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2009 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2007-2008 à 2011-2012 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2009-2010 à 2013-2014 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-846-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2010-2011 à 2014-2015 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Certains accords de contribution - Ressources naturelles Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-34), présenté à la Chambre le lundi 19 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-34.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Compétitivité de l'agriculture canadienne » (document parlementaire n^o 8510-403-52), présenté à la Chambre le jeudi 6 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-52.

— par — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n^o 8560-403-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence visant le contrôle de l'identité (JUS-10000-1194), en date du 20 août 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence n^o 2 visant le contrôle de l'identité (JUS-81100-2-68), en date du 2 septembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence n^o 3 visant le contrôle de l'identité (JUS-81100-2-71), en date du 16 septembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (fermeture de prisons agricoles et l'approvisionnement alimentaire) (document parlementaire n^o 8510-403-25), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-25.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 7, La gestion des urgences - Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-45), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-45.

— par — Ententes des services de police de la GRC (Programme des gendarmes communautaires autochtones) au Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/2010-102, DORS/2010-103 et DORS/2010-104), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-779-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-403-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.