Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 69 Thursday, September 23, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 69 Le jeudi 23 septembre 2010 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. Prentice (Minister of the Environment), Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the 3rd Annual Conference of the Southeastern United States - Canadian Provinces Alliance, held in Biloxi, Mississippi, from April 11 to 13, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 3^e Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Biloxi (Mississippi) du 11 au 13 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-07.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Canadian/American Border Trade Alliance Conference, held in Ottawa, Ontario, from May 2 to 4, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-08.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 2 au 4 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-08.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the 51st Annual Meeting, held in New Orleans, Louisiana, from May 7 to 10, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-09.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 51^e réunion annuelle, tenue à Nouvelle-Orléans (Louisiane) du 7 au 10 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-09.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration)). — Sessional Paper No. 8510-403-98.	M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement)). — Document parlementaire n^o 8510-403-98.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.
Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, September 29, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 9)	Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 29 septembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Friday, October 1, 2010, the House shall meet at 8:30 a.m. and the order of business shall be as follows:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 1^er octobre 2010, la Chambre se réunisse à 8 h 30 et que l'ordre des travaux soit le suivant :
Private Members’ Business from 8:30 a.m. to 9:30 a.m.;	Affaires émanant des députés de 8 h 30 à 9 h 30;
Statements by Members from 9:30 a.m. to 9:45 a.m.;	Déclarations de députés de 9 h 30 à 9 h 45;
Oral Questions from 9:45 a.m. to 10:30 a.m.;	Questions orales de 9 h 45 à 10 h 30;
Daily Routine of Business at 10:30 a.m.;	Affaires courantes ordinaires à 10 h 30;
and that the House shall adjourn at the conclusion of Routine Proceedings or at 10:45 a.m., whichever is earlier.	et qu'elle s'ajourne à la conclusion des Affaires courantes ou à 10 h 45, selon la première éventualité.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning technological protection measures (No. 403-0815) and one concerning the Copyright Act (No. 403-0816);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet mesures de protection technologiques (n^o403-0815) et une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o403-0816);

— by , one concerning the Food and Drugs Act (No. 403-0817) and one concerning foreign aid (No. 403-0818);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0817) et une au sujet de l'aide internationale (n^o403-0818);

— by , one concerning horse meat (No. 403-0819).

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la viande chevaline (n^o403-0819).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.	En conséquence, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Board of Internal Economy

Bureau de régie interne

The Speaker informed the House, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), that Mr. McGuinty (Ottawa South) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso).

Le Président informe la Chambre, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), que M. McGuinty (Ottawa-Sud) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Cuzner (Cape Breton—Canso).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, September 27, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 septembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), — That, in the opinion of the House, the government should encourage and assist provincial and territorial governments, the medical community and other groups to lessen the burden on Canada's health care system through: (a) an increased adoption of technological developments; (b) a better recognition of the changing roles of health care professionals and the needs of Canadians; and (c) a greater focus on strategies for healthy living and injury prevention. (Private Members' Business M-513)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. (Affaires émanant des députés M-513)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 29, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 septembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-630-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report on the state of Canada's forests for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S.C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-403-461-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-461-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by — Report of the Canadian Dairy Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-699-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Summaries of the Corporate Plan for the period 2010-2011 to 2014-2015 and of the Operating and Capital Budgets of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-836-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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