Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-403-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point » (document parlementaire n^o 8510-403-86), présenté à la Chambre le jeudi 17 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-86.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-100.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-100.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Mr. Warawa (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Third Report of the Committee (Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-101.

M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-101.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-579, An Act respecting a National Local Food Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-579, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0889);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0890);

— par M^me Folco (Laval—Les Îles), trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 403-0891 à 403-0893);

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet des services de santé (n^o 403-0894);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0895);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0896);

— par M. Menzies (Macleod), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0897);

— par M. Gaudet (Montcalm), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0898);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0899);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de santé (n^o 403-0900), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0901), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0902) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0903);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0904);

— par M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0905);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-0906).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a Member from each recognized party may speak for not more than 20 minutes on the second reading motion of Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, following which the said Bill shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 20 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, was deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendment.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, October 20, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n^o 8560-403-1030-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-945-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-403-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-638-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des finances, « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels » (document parlementaire n^o 8510-403-76), présenté à la Chambre le jeudi 10 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-76.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire n^o 8560-403-797-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2^e suppl.), art. 16. — Document parlementaire n^o 8560-403-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2009, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.34. — Document parlementaire n^o 8560-403-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par. 13.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de la viande chevaline (n^os 403-0907 et 403-0908) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 403-0909).

At 5:31 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 31, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.