INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 4 octobre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour et bienvenue à la 40e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Nous accueillons aujourd'hui divers témoins; certains sont en salle et d'autres comparaissent par téléconférence. Permettez-moi de les présenter.
De l'Association canadienne du médicament générique, nous accueillons M. Jim Keon, président, ainsi que M. Benjamin Gray, vice-président ainsi qu'avocat général pour le compte de Mylan Pharmaceuticals ULC.
Mme Gail Garland représente la Ontario Bioscience Innovation Organization, dont elle est présidente et première dirigeante.
Est également présent M. George Dixon, vice-président de la recherche à l'Université de Waterloo. Monsieur comparaît à titre personnel.
Enfin, nous accueillons par vidéoconférence M. Norman Siebrasse qui témoigne également à titre personnel. Monsieur est professeur à la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick.
C'est M. Jim Keon qui va prendre la parole en premier.
Nous vous demanderions de vous en tenir à six minutes, étant donné qu'il y a cinq témoins.
Je demanderais également aux députés qui poseront des questions après les déclarations préliminaires des témoins de ne pas oublier qu'il y a quelqu'un qui comparaît par vidéoconférence. En effet, on a des fois tendance à accorder toute notre attention aux témoins qui sont présents et à oublier la personne qui comparaît par vidéoconférence. Ce qui ne plaira pas, j'en suis sûr, à M. Siebrasse.
Monsieur Keon, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président et honorables membres du comité de donner à l'industrie canadienne du médicament générique l'occasion de contribuer à votre étude de notre régime national de protection intellectuelle.
Comme vous l'avez déjà dit, je suis accompagné aujourd'hui de M. Ben Gray, vice-président et avocat général de la compagnie pharmaceutique Mylan Pharmaceuticals au Canada.
J'aimerais vous parler un peu de l'industrie canadienne du médicament générique. À notre avis, cette industrie est la grande réussite du secteur des sciences de la vie au Canada.
En effet, nous offrons un emploi à plus de 12 000 Canadiens et Canadiennes dans des postes hautement spécialisés de recherche, de développement et de fabrication et nous exportons nos produits à valeur ajoutée dans plus de 115 pays. L'industrie du médicament générique est un exportateur net de produits à valeur ajoutée qui apporte une contribution positive à la balance commerciale des produits pharmaceutiques.
Les producteurs canadiens de médicaments génériques exploitent les plus vastes entreprises du secteur des sciences de la vie en Ontario, au Québec et au Manitoba. Le principal investisseur en recherche et développement au Canada dans le secteur des sciences de la vie est le producteur de médicaments génériques Apotex, la plus grande compagnie pharmaceutique du Canada et également propriétaire de la plus importante entreprise biopharmaceutique au pays.
[Français]
Aujourd'hui, nous allons discuter de la propriété intellectuelle. À notre avis, il n'y a aucun lien entre un renforcement de la propriété intellectuelle et la recherche-développement pharmaceutique. Tout prétendu lien entre un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et une augmentation des investissements en recherche-développement pharmaceutique est pour le moins douteux.
Les brevets bénéficient d'un traitement national. Les pays doivent leur accorder une protection équitable, quel que ce soit le pays où la recherche est effectuée. Les décisions en matière de choix d'un pays où sera effectuée la recherche ne sont pas liées à la propriété intellectuelle. Actuellement, la majorité des investissements réalisés par les fabricants de médicaments brevetés sont dirigés vers des États abritant leurs propres sièges sociaux ou vers des pays émergents tels que ceux du BRIC, soit le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, qui ne sont pas réputés pour la vigueur de leur protection de la propriété intellectuelle.
Compte tenu de ces faits en matière d'investissements, la vraie question est de savoir quel est le niveau adéquat de protection de la propriété intellectuelle apte à appuyer les innovations thérapeutiques effectuées pour la plupart dans d'autres pays.
[Traduction]
Le marché canadien des produits pharmaceutiques est restreint, il ne représente que 2,5 p. 100 du marché mondial. Malgré tout, le régime canadien de protection intellectuelle des brevets pharmaceutiques est très sévère. Dans son ensemble, ce régime est bien plus strict que celui de tout autre secteur d'activité au Canada et, sous bien des aspects, plus rigoureux que les régimes de propriété intellectuelle des pays de l'Union européenne et des États-Unis.
Par exemple, au Canada, les compagnies de médicaments brevetés bénéficient d'une unique injonction automatique de 24 mois contre la mise en marché d'un médicament générique. En général, il est possible de lancer deux poursuites judiciaires pour contrefaçon de brevet, portant sur les mêmes brevets, ce qui crée des incertitudes commerciales. Aux États-Unis, le régime de liaison, qui a servi de modèle au système canadien, ne permet pas de multiples poursuites judiciaires et assure de ce fait des certitudes commerciales.
Au Canada, contrairement aux États-Unis, il n'y a pas de mesures législatives qui inciteraient les fabricants de génériques à contester les brevets. Notre protection réglementaire des données est plus longue de quelques années que la moyenne internationale. Au Canada, les compagnies de médicaments brevetés peuvent obtenir des brevets protégeant de multiples aspects d'un médicament sans qu'aucun mécanisme ne permette à un fabricant de génériques de contester un brevet sans passer par une poursuite judiciaire.
En fait, et ceci est important, l'efficacité du système canadien repose sur les contestations de brevets émanant des fabricants de médicaments génériques. Bien que la question ne soit pas souvent abordée, un élément crucial d'une politique sur les brevets pharmaceutiques dans tous les pays développés est un mécanisme de contrôle efficace pour s'assurer que seules les inventions authentiques bénéficient d'un monopole commercial.
Au Canada, il n'existe aucun mécanisme d'opposition à l'octroi d'un brevet. Les brevets sont étudiés et accordés uniquement en fonction des affirmations des demandeurs.
Dans le cas des produits pharmaceutiques, ces brevets sans opposition peuvent être inscrits dans le registre de Santé Canada et ensuite bloquer automatiquement toute autorisation de médicaments génériques pendant une période allant jusqu'à deux ans. Certains brevets sont réellement innovants et méritent une protection, mais ce n'est pas le cas d'un grand nombre d'entre eux.
C'est ici que l'industrie du médicament générique entre en jeu. Elle représente le seul agent disciplinaire en matière de faiblesse des brevets au Canada. Les fabricants de produits génériques contestent les brevets pharmaceutiques faibles devant les tribunaux canadiens afin de commercialiser leurs produits au Canada. Lorsqu'ils gagnent leur cause, ils ouvrent le marché à la concurrence des génériques, ce qui représente des économies importantes pour la population canadienne.
Par contre, il est clair que le système doit être réformé. Ces dernières années, des intervenants des secteurs public et privé, notamment des juges de la Cour fédérale canadienne, ont été de plus en plus nombreux à exprimer leur inquiétude devant la prolifération de causes complexes en matière de contestation de brevets pharmaceutiques. Plus d'une centaine de poursuites portant sur la propriété intellectuelle de brevets pharmaceutiques ont été intentées, chaque année, au cours des sept dernières années. Le système actuel surcharge les tribunaux et fait subir aux fabricants de médicaments génériques des risques financiers potentiellement graves lorsqu'ils lancent leurs produits sur le marché canadien.
Permettez-moi maintenant de vous parler brièvement de la complexité du système.
En vertu du régime de liaison, l'approbation octroyée par Santé Canada est interreliée au système de brevets. Il s'agit là d'un mécanisme extrêmement puissant pour un breveté. Au Canada, il bloque l'autorisation réglementaire d'un nouveau médicament générique par le biais d'une injonction automatique, sans que le breveté n'ait à fournir une preuve quelconque. Il est intéressant de savoir qu'un tel système de liaison est illégal selon les termes des lois de l'Union européenne sur la concurrence.
Au Canada, ce système de contestation des brevets pharmaceutiques ne comprend aucune mesure efficace propre à dissuader les compagnies de médicaments brevetés d'intenter des poursuites pour protéger des brevets faibles ou mal fondés. La Cour suprême du Canada a déjà qualifié ce système de « draconien » dans sa façon de traiter les fabricants de médicaments génériques. Au Canada, à l'heure actuelle, les parties lésées ne peuvent pas disposer de dommages-intérêts sur des injonctions, prévus dans les principes de la common law.
La complexité et l'iniquité de ce cadre juridique se sont aggravées depuis les modifications réglementaires apportées au mois d'octobre 2006. Celui-ci a sans doute permis des modifications positives en vue de réduire les cas de renouvellement à perpétuité des brevets par les compagnies de médicaments d'origine, mais il a fait apparaître une nouvelle tactique judiciaire par laquelle on poursuit systématiquement tout fabricant de médicaments génériques pour contrefaçon de brevets deux fois. Cela signifie que la plupart des médicaments génériques sont aujourd'hui commercialisés moyennant des risques financiers élevés. Ce double système de contestation est une particularité unique au Canada. Dans aucun autre pays, où que ce soit dans le monde, n'existe-t-il cette possibilité de contestation d'un brevet avant et après la mise en marché du produit. Le système est inefficace, il accroît les incertitudes commerciales et a un effet paralysant sur la mise en marché de médicaments génériques.
Nous avons élaboré des recommandations à l'intention d'Industrie Canada...
Désolé de vous couper la parole. Vous avez largement dépassé votre temps de parole et je me dois de donner la parole au prochain témoin. J'espère que vous aurez l'occasion de terminer vos propos lorsque les députés vous poseront des questions.
Bonjour. Je m'appelle Gail Garland et je suis PDG de la Ontario Bioscience Innovation Organization, organisation associative du secteur privé qui a pour objectif de faciliter le développement et la commercialisation en Ontario de technologies émanant du secteur des sciences de la vie par le biais d'investissements, d'alliances stratégiques, de stratégies participatives, de leadership et de la promotion du secteur.
En prévision de mon témoignage, j'ai consulté les membres de notre organisation, des fabricants de produits thérapeutiques, de dispositifs divers et de technologies de diagnostic. J'ai donc décidé d'adopter leurs points de vue pour vous parler des changements qui, s'ils étaient apportés au régime de brevets au Canada, permettraient une meilleure commercialisation des technologies émanant des sciences de la vie en marge de ce que font les sociétés biotechnologiques et le monde universitaire, et qui faciliteraient de façon générale le processus de commercialisation au pays.
La première recommandation porte sur la diversité de ce qui est brevetable. Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet. C'est particulièrement troublant pour certaines méthodes diagnostiques et utilisations médicales, qui, en vertu des nouvelles lignes directrices, ne seraient pas brevetables.
Les experts juridiques travaillant pour les PME dans le secteur des biotechnologies au Canada estiment que ce n'est pas en restreignant la définition de ce qui constitue une invention et qui peut donc faire l'objet d'un brevet qu'on pourra assurer la qualité des brevets effectivement octroyés ni même encourager l'innovation. En Ontario, il y a une quarantaine de PME spécialisées en équipement diagnostique qui fabrique des dispositifs médicaux personnalisés qui auraient potentiellement plus de mal à obtenir des brevets si ces modifications étaient apportées.
Passons à la deuxième recommandation. Il s'agirait de permettre aux demandeurs canadiens de se dégager de la responsabilité d'énumérer toutes les formes que pourrait prendre leur invention. En effet, au Canada, le demandeur doit énumérer toutes les formes possibles de son invention dans le cadre d'une seule demande. Aux États-Unis, ils peuvent se dégager de cette responsabilité; c'est une façon de contrer l'argument contre la double brevetabilité. Les sociétés canadiennes qui se lancent dans le secteur des biotechnologies aimeraient dans certains cas, pour des raisons d'ordre commercial, obtenir un premier brevet rapidement, quitte à refaire une demande plus tard relativement aux autres formes ou aspects de leur invention. C'est possible aux États-Unis, mais pas au Canada où l'interdiction d'octroyer deux brevets veut qu'un demandeur énumère toutes les formes de son invention dans son unique demande. Par conséquent, dans certains cas, les brevets prennent longtemps à être octroyés parce que le processus visant à identifier toutes les formes possibles s'éternise, et ce sont les sociétés canadiennes qui en pâtissent. Il est vrai que les accords bilatéraux, comme l'autoroute du traitement des demandes de brevet rendent service aux PME parce qu'ils permettent d'accélérer le processus d'obtention de brevets sans que ça ne coûte plus cher. Plus on harmonisera le système d'octroi de brevets à l'échelle mondiale, plus les sociétés ontariennes du secteur des biosciences seront concurrentielles à l'échelle internationale.
Certains jugements récents vont à l'encontre de cette harmonisation planétaire et pourraient rendre le Canada moins attrayant aux yeux de demandeurs de brevet potentiels. En effet, des quantités impressionnantes de données sont exigées afin de prouver le bien-fondé des demandes, mesure de la « promesse du brevet ». Dans certains cas, on a même déterminé que des données sur la toxicité qui, normalement, ne seraient disponibles qu'après la commercialisation dudit produit, avaient été exigées dans le cadre d'une demande de brevet.
Pour l'heure, le phénomène reste marginal, mais il y a tout de même des sociétés qui décident de ne pas faire de demande au Canada parce qu'elles ont peur de ne pas disposer de suffisamment de données, sans parler des investisseurs qui boudent la commercialisation au Canada. Il serait notamment possible de régler ce problème en harmonisant notre système avec celui des États-Unis, où il est possible de déposer les données justificatives relatives à une assertion après le dépôt de la demande de brevet.
Je vous propose des façons faciles de réformer le régime de brevets. À l'heure actuelle, en vertu du système de propriété intellectuelle au Canada, même les demandeurs les mieux intentionnés n'ont pas droit à l'erreur. Vous savez, des fois, c'est parce qu'un courrier n'est jamais arrivé à destination ou parce que les droits n'ont pas été bien acquittés que les demandeurs ne peuvent pas respecter les dates butoirs. Comme il n'y a pas suffisamment de souplesse dans le système pour régler ces problèmes, les PME risquent de perdre leur brevet. Si les données relatives aux demandes de brevet, notamment les données historiques, étaient disponibles en ligne, il serait alors possible de se brancher pour s'assurer que les demandes sont complètes ou pour voir s'il y a une date butoir qui approche.
Contrairement au Canada, les Offices de brevet aux États-Unis et en Europe disposent de systèmes en ligne qui permettent au public d'avoir accès aux historiques de dossiers. De plus, s'il est vrai qu'en vertu du système actuel, on accorde des droits préférentiels aux PME, très peu de sociétés s'identifient comme étant des PME parce qu'elles ont peur qu'à un moment donné on remette en question leur statut de PME, ce qui se traduirait potentiellement par la perte de leur brevet.
Les règles devraient être remaniées pour accorder davantage de souplesse aux PME.
Il y a autre chose qui met les bâtons dans les roues des PME ontariennes qui désirent établir des partenariats technologiques: l'impossibilité de prolongation de la période de validité des brevets au Canada. Les PME américaines et européennes, elles, peuvent demander une prolongation allant jusqu'à cinq ans pour compenser les retards causés par la réglementation. Les investisseurs et les multinationales qui évaluent la propriété intellectuelle des PME ontariennes ajustent la valeur à la baisse pour refléter les pertes commerciales occasionnées par la courte durée de l'exclusivité du marché. Pour les multinationales, le marché canadien est déjà petit et, si on y ajoute cette exclusivité de marché restreinte, ça risque de se traduire par un manque d'intérêt quand il s'agit de commercialiser les nouvelles technologies au pays.
Pour que les PME s'épanouissent pleinement, le Canada doit mettre en place des normes de protection de propriété intellectuelle comparables à celles qui existent ailleurs. À cette fin, nous recommandons l'adoption de l'AECG, à savoir l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. En adhérant à cet accord, le Canada deviendrait le seul pays au monde à bénéficier d'un statut commercial préférentiel auprès des États-Unis et de l'Union européenne. Il s'agit là d'un avantage concurrentiel dont nous avons bien besoin et que nous devons saisir sans hésiter.
En guise de conclusion, la réforme du régime de brevets canadiens doit passer par une harmonisation internationale de façon à octroyer des brevets de grande qualité sans que cela ne coûte trop cher. Les entreprises du secteur des biosciences désireuses de se tailler une place sur le marché international doivent pouvoir compter sur un régime de propriété intellectuelle concurrentielle prévisible, stable, souple et qui ressemble au régime de nos partenaires commerciaux.
Merci, monsieur le président.
À la réunion du comité du 17 mai, vous avez accueilli M. Scott Inwood, qui est directeur de la commercialisation à l'Université de Waterloo. Il vous a parlé des politiques régissant la propriété intellectuelle à cette université. Il vous a également décrit les particularités de la région de Waterloo en ce qui a trait à la commercialisation. Je m'abstiendrai de répéter ces observations et de vous parler de ces activités, parce que M. Inwood vous en a déjà fait un bon résumé.
J'aimerais faire trois observations. N'hésitez pas à me demander d'étoffer au besoin. Je pourrai d'ailleurs vous en dire davantage pendant la période de questions et réponses si cela vous intéresse. Cela fait environ 20 ans que je suis doyen des sciences à l'Université de Waterloo et vice-président de la recherche et que je m'intéresse de façon active à la commercialisation. J'aimerais vous dire comment, d'après moi, le Canada pourrait mieux tirer son épingle du jeu et davantage tirer profit de la recherche effectuée au pays et de la propriété intellectuelle en émanant.
Tout d'abord, il faut s'assurer qu'au sein du système universitaire on identifie les découvertes dignes de protection et de commercialisation. Ça vous semblera peut-être évident, mais sachez qu'au sein de l'université, il faut mettre en place une culture qui permette aux universitaires d'identifier ce qui mérite d'être divulgué et protégé. Il est important que ces derniers sachent vers qui se tourner pour le faire.
En dépit des nombreuses activités de sensibilisation et de réseautage organisées au sein de l'université, ce n'est vraiment pas évident d'inciter, par exemple un étudiant de premier cycle à présenter une idée en vue de la faire protéger.
À l'Université de Waterloo, nous sommes en général en mesure de détecter ces bonnes idées, mais nous devons continuellement mener des activités de repérage et de réseautage pour y arriver. Il y a quelque chose en particulier qui me préoccupe, même si je ne peux pas dire que ça m'empêche de dormir, parce que rien ne m'empêche de dormir. Il s'agit d'étudiants qui auraient une idée de génie, en particulier au premier cycle, mais qui ne savent pas par où commencer pour en parler. Nous consacrons beaucoup de temps à ce type d'activité.
Permettez-moi de vous parler également des investissements qui se font au stade embryonnaire. Dans le budget 2012, d'importantes ressources ont été débloquées sous forme de ce que j'appellerais financement providentiel tardif ou financement par capital-risque. À mon avis, c'est à l'étape de la précommercialisation qu'il est très important d'investir, c'est-à-dire à l'étape de la minimisation des risques et de la preuve du bien-fondé d'un concept, immanquablement associé aux toutes premières étapes de la commercialisation d'idées protégées par la propriété intellectuelle. Moi, j'appelle ça les investissements préprovidentiels. Ce sont les investissements qui doivent se faire avant que les investisseurs providentiels ne se manifestent.
Ce n'est pas qu'il n'y a aucun fonds du tout. Les scientifiques et ingénieurs travaillant en collaboration par le biais de FedDev en sont un très bon exemple. Pensez aussi au programme De l'idée à l'innovation du CRSNG. D'autres programmes relèvent des provinces. Dans tous les cas, les procédures de demande sont relativement complexes. Les décisions sont rendues dans un délai de six à 12 mois.
Je sais pertinemment qu'il faut que le processus suive son cours, mais s'il y a des étudiants de premier, de deuxième ou de troisième cycles qui désirent créer leur propre société, il faut que les décisions se fassent suffisamment rapidement pour que ces étudiants détenteurs de la propriété intellectuelle restent ensemble et fondent leur société. Après tout, il s'agit souvent de personnes très intelligentes qui sont extrêmement sollicitées par les employeurs, et elles ne peuvent pas se permettre, sans travailler, d'attendre de six à 12 mois avant d'obtenir une réponse.
La seule façon de résoudre le problème, c'est d'avoir recours au financement local, en combinant différents dons philanthropiques. Certains investisseurs en capital-risque seraient prêts à financer ce type d'activité, mais il faut que le tout soit géré à l'échelle locale pour que les décisions puissent se faire très rapidement.
À l'Université de Waterloo, nous avons un fonds philanthropique d'environ 2 millions de dollars. Nous accordons 25 000 $ à certains étudiants du premier cycle ou des cycles supérieurs qui veulent se diriger dans cette voie. Ça ne nous prend que trois semaines pour octroyer cet argent. Dans la région de Waterloo, en marge de l'université, il est clair que la demande est beaucoup plus importante que l'offre.
Enfin, parlons de la tolérance au risque du secteur privé relativement aux nouveaux produits et à l'innovation.
Je ne parle pas de la tolérance au risque en ce qui a trait aux investissements, mais plutôt à titre de premiers utilisateurs d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau produit ou à titre de détenteurs de propriété intellectuelle.
Contrairement à ce que j'ai pu constater en Europe et aux États-Unis, les entreprises canadiennes n'aiment pas beaucoup le risque et hésitent à être les premières à utiliser un nouveau produit ou innovation. Je n'ai aucune solution à vous proposer à ce problème-là.
Si vous saviez combien de sociétés doivent vendre leurs produits à l'étranger pour en prouver l'efficacité avant de les vendre au Canada. Sachant que le gouvernement est un acheteur de taille au pays, peut-être que la solution pourrait se trouver à ce niveau-là. Il pourrait également y avoir des incitatifs fiscaux pour l'achat de nouvelles technologies.
Voilà mes trois observations. Je n'ai pas nécessairement de solutions à vous proposer. Je dirais que ce sont des observations émanant du terrain.
Merci de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je premier aspect que je désire apporter c'est les brevets portant sur les pratiques commerciales et, de façon plus générale, ce qui peut faire l'objet d'un brevet.
La décision rendue aux États-Unis en 1998 voulant que les pratiques commerciales soient brevetables a été suivie d'innombrables demandes de brevets. La question des brevets relatifs aux pratiques commerciales est controversée depuis cette époque. Bien des universitaires estiment que de tels brevets minent l'innovation dans les entreprises, et que, par conséquent les tribunaux ne devraient pas permettre l'octroi de brevets portant sur les pratiques commerciales.
Permettez-moi de dire deux choses à cet égard. D'abord, c'est à la législature et non aux tribunaux, et certainement pas à l'office des brevets, que revient la tâche de décider si oui ou non les pratiques commerciales devraient faire l'objet de brevets. De façon générale, ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas doit être clarifié de façon à encourager l'innovation dans les secteurs cruciaux que sont par exemple la médecine personnalisée. Ensuite, la décision n'a pas d'effet uniquement sur les pratiques commerciales, bien au contraire, puisqu'elle influe sur des secteurs émergents importants comme la médecine personnalisée.
La question de la brevetabilité des pratiques commerciales a récemment été soulevée dans le contexte d'un litige canadien relatif à la demande faite par Amazon.com visant à obtenir un brevet pour sa méthode de magasinage en un clic. La demande a été rejetée par l'office des brevets, selon lequel les pratiques commerciales ne peuvent pas faire l'objet de brevets au Canada. Amazon.com a fait appel en Cour fédérale, selon laquelle les pratiques commerciales sont brevetables. L'office des brevets s'est alors tourné vers la Cour d'appel, qui a décrété que ça dépendait.
Je m'abstiendrai de vous expliquer de quoi ça dépend, pas parce que ça relève d'un domaine juridique très technique, mais plutôt parce que je ne comprends pas la teneur de la décision. À mon avis, la décision est incohérente à tout égard.
La Cour d'appel a renvoyé la demande à l'office des brevets, lequel a octroyé le brevet demandé. Ce n'est pas le bureau des brevets qui établit les lois; il s'en tient à appliquer la loi élaborée par les législateurs et selon la jurisprudence. Résultat: l'affaire Amazon.com s'est retrouvée jusque devant la Cour d'appel, et le brevet a été octroyé mais nous ne savons toujours pas s'il est valide ou non.
J'ai rédigé un article sur cette question, où je démontre qu'un examen de la législation en cours au Canada aujourd'hui laisse à croire que les pratiques commerciales sont effectivement brevetables. Ce que j'entends par là, c'est que si un cas semblable se retrouvait devant la Cour suprême, cette dernière confirmerait la validité du brevet, mais peut-être que je me trompe. En fin de compte, ce dont on peut être sûr, c'est qu'il y a beaucoup d'incertitude.
D'autre part, on peut tenter de déterminer d'une part si les pratiques commerciales sont brevetables en vertu de la législation canadienne actuelle et aussi se demander si elles devraient l'être, mais il ne faut pas faire la confusion entre les deux. Pour ma part, je suis d'avis qu'elles sont brevetables en vertu de la loi, mais ne suis pas nécessairement convaincu du bien-fondé de la chose. Ces brevets incitent-ils les entreprises à être novatrices? C'est une question empirique à laquelle il est très difficile de répondre. Les données empiriques ne permettent pas de tirer de conclusions claires.
Ce qui est sûr, c'est que l'innovation dans les secteurs pharmaceutiques et chimiques dépendent dans une large mesure des brevets. D'autre part, l'importance des brevets varie beaucoup d'un secteur à l'autre. Pour l'ensemble des industries, exception faite des secteurs pharmaceutiques et chimiques, on ne sait pas trop dans quelle mesure les brevets sont importants. La meilleure généralisation serait de dire que les brevets sont importants dans les secteurs de fabrication de produits différenciés, où une seule innovation sous-tend la valeur d'un produit. Dans les secteurs de produits complexes, où un grand nombre d'innovations contribuent, pour une petite part, à la valeur d'un produit en particulier, les brevets en général jouent un rôle moins important.
Les pratiques commerciales relèvent clairement du secteur des produits complexes, ce qui nous porterait à croire que dans leurs cas, les brevets ne revêtent pas une importance primordiale. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas importants du tout. Je me contenterais de reprendre les propos du professeur Bronwyn Hall chercheur empirique éminent du domaine qui a dit que la seule vraie conclusion qu'on pouvait tirer c'est qu'en rendant brevetables les pratiques commerciales il y aurait de plus en plus de pratiques commerciales qui seraient brevetées.
En raison du traitement de la cause par la Cour d'appel, la décision rendue va bien au-delà des pratiques commerciales. Dans une ébauche d'avis rédigée en réaction à la décision dans l'affaire Amazone.com, le bureau des brevets a précisé que les inventions relevant de la médecine personnalisée ne pouvaient pas faire l'objet de brevets. À mon avis, cette prise de position est très troublante car la médecine personnalisée est l'exemple par excellence d'un produit différencié et nous savons que pour ces produits-là les brevets sont essentiels à l'innovation. En tout état de cause, ce qu'il y a de sûr, c'est que ce n'est pas au bureau des brevets de décider si oui ou non la médecine personnalisée est brevetable.
En guide de résumé, et la loi et les politiques sont empreintes d'incertitude. Les tribunaux ne sont pas en mesure de venir à bout de la complexité des facteurs qui permettent de dire si le fait de breveter des pratiques commerciales encourage l'innovation. Les choses doivent être clarifiées pour encourager l'innovation dans les secteurs cruciaux, des pratiques commerciales à la médecine personnalisée.
J'aimerais maintenant aborder deux autres sujets. D'abord, les brevets pharmaceutiques. Comme je l'ai dit, tout le monde est d'accord pour dire que dans le secteur pharmaceutique de façon générale l'innovation dépend dans une large mesure des brevets. En général, le système fonctionne bien, mais en raison de l'importance du régime de brevets, il y a des écarts importants.
L'on a déjà entendu parler des affaires hautement médiatisées, comme la prolongation de la durée des brevets, la protection des données, les renonciations de terme et les questions portant sur le processus d'approbation des médicaments.
J'aimerais souligner que les questions de droit détaillées sont également importantes. Les tribunaux se sont penchés sur certaines questions de droit dernièrement et cela a eu pour conséquence de rendre le droit canadien — du moins en ce qui concerne ces questions précises — moins favorable à l'endroit des brevets pharmaceutiques que ne l'est le droit américain ou européen. Cela ne veut pas dire pour autant que notre système en soi n'y est pas favorable. Mais, en ce qui concerne ces aspects-là, cela pourrait avoir des incidences importantes sur certains brevets bien précis.
Je ne sais pas si c'est le Parlement qui doit répondre à ces questions, puisque les tribunaux vont peut-être la résoudre, mais je pense à tout le moins que le comité devrait le garder en tête.
Enfin, j'aimerais brièvement parler des chasseurs de brevets. À ma connaissance, les chasseurs de brevets n'ont pas été très actifs au Canada. De plus, à court et à moyen terme, les tribunaux ont des outils pour composer avec les durées de brevets. L'on pourrait dire que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de besoin urgent qui ferait en sorte que le gouvernement doive s'atteler immédiatement à ce problème. En revanche, je pense qu'il est important que le gouvernement ne prenne pas des mesures qui pourraient empirer le tout.
Merci beaucoup, monsieur Siebrasse.
Cela conclut les mémoires. J'aimerais rappeler aux membres du comité que la réunion avec les témoins se terminera 15 minutes plus tôt aujourd'hui afin que nous parlions des travaux du comité. Il faudrait donc que les membres en tiennent compte lors des séries de questions.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions.
Monsieur Braid, vous disposez de sept minutes.
J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus ce matin. Nous avons entendu d'excellents témoignages et mémoires.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Dixon, de l'Université de Waterloo. Je suis ravi de savoir que rien ne vous empêche de dormir la nuit et que vous êtes toujours aussi bien reposé.
J'aimerais vous poser une question. Dans la région de Waterloo, comme vous le savez, l'industrie de technologie nous parle toujours de l'importance de deux choses: avoir accès au talent et au capital. Vous avez évoqué ce dernier point en soulignant que cela situait un problème d'initiative politique persistant au Canada.
Avez-vous une idée ou des suggestions sur comment le Canada, et non nécessairement le gouvernement, pourrait encourager davantage d'investissements dans le capital-risque ou dans le financement providentiel, comme vous l'avez décrit?
J'expliquerais les choses comme suit. Je n'aurais peut-être pas dû soulever la question si l'on pensait que je pouvais y répondre.
J'ai parlé des tous premiers stades d'investissements. Les seules véritables sources d'investissements en temps opportun proviennent d'habitude du financement à vocation philanthropique qui a été jumelé avec un capital-risque de démarrage qui est disponible dans le marché.
Un des programmes qui répond à cela est notamment celui De l'idée à l'innovation, que j'ai déjà mentionné plus tôt. Il s'agit probablement de la meilleure et plus ancienne source de financement du programme de démonstration des principes.
Je ne suis pas convaincu que j'envisagerais un investissement direct de la part du gouvernement dans ce domaine. Je m'attendrais à ce que le financement du gouvernement soit mis de côté afin d'encourager les développements à un stade ultérieur. Je ne songe donc pas à un investissement direct, mais plutôt à une mesure fiscale bonifiée qui encouragerait les gens à investir dans ce type d'activité.
Soyons francs: il s'agit d'un exercice risqué. Dans les faits, seulement 25 à 30 p. 100 du financement de ce domaine portera réellement fruit. Lorsqu'on élabore un concept ou encore un prototype, cela s'arrête souvent là parce que les choses n'ont pas fonctionné comme l'on s'y attendait. Il faudrait faire en sorte que les gens soient au courant de cela, tout particulièrement dans le secteur privé. De les encourager à investir dans le domaine me semblerait opportun.
Très bien.
Vous avez également parlé de l'importance dans le milieu universitaire de veiller à ce que des étudiants de premier cycle, lorsqu'ils ont une nouvelle invention ou innovation, sachent quand la divulguer et comment la protéger. Je présume qu'il s'agit d'un problème qui se retrouve partout dans le milieu universitaire et non pas seulement à l'Université de Waterloo.
Existe-t-il des pratiques exemplaires, à l'Université de Waterloo ou dans d'autres institutions canadiennes, qui permettraient se sensibiliser davantage les étudiants de premier cycle?
Nous le faisons de bon nombre de façons. Je ne vais pas passer en revue tout l'exercice, mais j'aimerais vous parler d'une chose qui a été particulièrement efficace pour tous nos étudiants de co-op. Nous plaçons 17 000 étudiants en co-op chaque année.
Les étudiants doivent prendre plusieurs cours précis afin de savoir comment travailler dans un milieu de travail. On leur offre ces cours avant qu'ils ne fassent leur premier stage de co-op. On leur offre notamment un module sur les TI. Nous avons connu énormément de succès en matière de sensibilisation des étudiants de premier cycle par le biais de ce module offert aux étudiants de co-op. À mon avis, il s'agit là d'une pratique exemplaire.
J'aimerais également vous parler de ce que les Australiens font. Cela permet de comprendre les divers degrés d'enracinement de la commercialisation et des universités. Les Australiens ont enlevé toutes les activités de commercialisation des universités et les ont refilés à un tierce parti. La commercialisation était si loin de l'université que plus personne n'avait assez confiance pour aller les voir et divulguer. À mon avis, un bureau de commercialisation dans une université pourrait travailler sur le terrain de manière continue en faisant du réseautage, en rencontrant des gens, en ayant des séminaires avec les étudiants de cycle supérieur, avec les membres des facultés ou encore en ayant un contact individuel avec les gens. Cela ferait en sorte que les communications sont ouvertes et, lorsque quelqu'un veut divulguer quelque chose, il vous l'apporte.
Peu importe si cela est commercialisé par le biais de l'université ou si l'étudiant le fait de manière indépendante, comme ils peuvent le faire à Waterloo, ce qui compte c'est que ce soit fait.
Merci. Je vais maintenant céder la parole à M. Keon.
Monsieur Keon, est-ce que l'industrie pharmaceutique générique a sa propre propriété intellectuelle? Est-ce qu'elle peut être mieux protégée?
Oui, bon nombre de nos sociétés ont des brevets sur les méthodes de production. L'industrie des médicaments génériques est particulièrement efficace en ce qui concerne la production et la distribution de quantités importantes de nos produits. Nos plus grandes sociétés peuvent faire 300, 400 ou 500 produits différents. Ils sont très efficaces lorsqu'ils le font. Ils protègent souvent les procédés et méthodes commerciaux et de production en ayant recours à des brevets. C'est un recours que nous avons et nous l'utilisons.
Mais cela n'empêcherait pas un compétiteur de fabriquer le même produit. Il s'agit tout simplement d'un avantage concurrentiel au niveau du mode de commercialisation du produit et de la façon de réduire les coûts pour ce faire.
Très bien. Merci.
Madame Garland, j'ai cru comprendre que vous nous disiez que le Canada doit se doter d'une protection des brevets plus rigoureuse et de processus plus efficaces. Ai-je bien compris?
Vous avez fait des comparaisons avec les États-Unis. Pouvez-vous nous surligner les aspects du système américain qui fonctionne particulièrement bien et que nous devrions envisager d'adopter au Canada? Pouvez-vous nous parler davantage de ceux que vous aviez mentionnés?
Je vais limiter mes observations à un domaine, soit celui de la renonciation de termes. La raison pour laquelle j'en ai parlé ce matin, c'est que cette recommandation pourrait faire en sorte que le Canada devienne un pays de référence en matière de dépôts de brevets. Toute occasion qui pourrait nous donner un avantage concurrentiel dans ce domaine vaut la peine d'être examinée.
Merci, madame Garland. Je suis désolé, mais le temps est toujours notre ennemi ici. Les députés m'ont entendu dire cela à maintes reprises. Je souhaiterais toujours pouvoir permettre aux gens de terminer leurs propos, mais ce n'est pas toujours possible.
[Français]
Madame LeBlanc, vous disposez de sept minutes.
Merci beaucoup.
Je remercie les invités qui témoignent devant nous aujourd'hui.
Je suis députée de la circonscription de LaSalle—Émard, qui est située dans la partie sud-ouest de Montréal. Comme vous le savez, Montréal était une plaque tournante pour les laboratoires de recherche de compagnies pharmaceutiques. Malheureusement, depuis plusieurs mois, nous avons vu de nombreuses fermetures de centres de recherche. Beaucoup de chercheurs et de familles ont perdu des emplois de grande qualité. Évidemment, ces pertes d'emplois me préoccupent beaucoup, et on me dit que le Canada ne constitue plus une destination intéressante pour les investissements en recherche-développement pour les compagnies pharmaceutiques. Est-ce vrai et, si oui, pourquoi est-ce le cas?
Voulez-vous que je répète?
[Traduction]
Je dirais rapidement que, dans ma circonscription, l'on faisait beaucoup de recherche et développement en laboratoire. Le centre de recherche a fermé et cela a causé une perte d'emplois.
[Français]
On dit que le Canada n'est plus une destination intéressante pour les investissements en recherche-développement pharmaceutique. Est-ce vrai et, le cas échéant, pourquoi?
En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique générique, le Québec est un marché intéressant. Nous avons de grandes usines à Montréal, notamment Pharmascience, qui est la plus grande compagnie pharmaceutique au Québec. Notre industrie continue donc à investir dans cette province.
Le problème que vous avez mentionné touche davantage les compagnies de marque qui ont vu les brevets de plusieurs de leurs produits arriver à échéance. Pour le moment, il est très difficile de favoriser ce secteur en lui accordant des prolongations de brevet, notamment parce qu'il n'y a pas suffisamment de produits dans son pipeline.
La solution, je crois, est d'établir un système de propriété intellectuelle équitable. Nous allons faire quelques suggestions à ce sujet en vue d'améliorer la situation. Un système équitable pour les compagnies de marque et les fabricants de produits génériques serait la meilleure option et contribuerait à accroître les investissements.
Merci, monsieur Keon.
Monsieur Dixon, j'aimerais connaître votre opinion sur cette question, à titre d'observateur de l'extérieur, en quelque sorte.
Le Canada est-il un endroit propice aux activités de recherche-développement, notamment en matière pharmaceutique?
[Traduction]
Je ne suis pas un spécialiste en ce qui concerne l'industrie pharmaceutique. J'ai surtout travaillé dans le domaine de la TI et des appareils médicaux. Mais, à dire vrai, si il y a un milieu dans lequel il y a du capital, alors on peut probablement commercialiser ce type d'activité n'importe où.
On a parlé du pipeline et de ce qui se trouvait dedans. C'est de là que viennent les divulgations ainsi que leur nombre.
[Français]
[Traduction]
Dans l'industrie de la bioscience et des technologies de santé humaine, ceci montre que la propriété intellectuelle a pour rôle de protéger les inventions et d'encourager les inventeurs afin que l'on puisse commercialiser la technologie au Canada et permettre aux sociétés de rester ici et d'y prospérer. Ensuite, en tant que Canadiens, nous pourrons nous prévaloir des avantages économiques que cela a générés.
[Français]
Merci, madame Garland.
Qu'en est-il de votre côté, monsieur Siebrasse?
[Traduction]
Qu'en pensez-vous?
Cela ne relève pas tout à fait de mon domaine d'expertise, qui est surtout axé sur les questions juridiques.
Très bien.
Madame Garland, j'aimerais vous poser une question car vous avez parlé des doubles brevets. Pouvez-vous nous en parler davantage? Vous avez mentionné que nous n'en avions pas au Canada. En quoi est-ce que cela consiste? Pourquoi n'en avons-nous pas au Canada? En quoi est-ce que cela facilite les choses pour votre industrie?
J'aimerais vous aviser que je ne suis pas avocate. J'y ai fait référence afin de souligner un point. Je n'ai pas les compétences nécessaires pour parler des doubles brevets.
[Français]
D'accord. Ce n'est pas un problème.
J'aimerais maintenant revenir à MM. Keon et Gray.
Comme nous le savons, il y a beaucoup de différences entre les politiques publiques que souhaiteraient voir les compagnies de recherche pharmaceutique et les fabricants de produits d'origine, d'une part, et celles que voudraient voir les compagnies qui développent des médicaments génériques, d'autre part.
Un terrain d'entente, un consensus au sujet du régime de propriété intellectuelle entre les deux secteurs de produits pharmaceutiques est-il possible?
[Traduction]
Veuillez m'excuser également, je répondrai à la question en anglais.
J'imagine que l'on serait d'accord pour dire que l'on pourrait améliorer notre système afin d'offrir une certitude commerciale accrue. À l'heure actuelle, le régime RMBAC, qui est unique à notre secteur, comporte des défauts. Son plus grand défaut est celui du manque de certitude. L'on peut passer à travers une audience du régime RMBAC, obtenir une décision et ensuite être assujetti à une audience ultérieure de contrefaçon de brevets. Cette incertitude fait en sorte qu'il est très difficile pour les entreprises de déterminer si elles souhaitent investir au Canada ou ailleurs. Il s'agit sans doute d'un domaine sur lequel nos collègues qui travaillent dans le domaine des images de marque seraient d'accord pour dire qu'il faudrait y apporter des mesures correctives.
[Français]
[Traduction]
Merci. Nous devons l'inscrire au compte rendu.
Nous vivons dans un monde d'acronymes. Ne vous inquiétez pas, nous en sommes déjà inondés.
Monsieur Lake, allez-y, vous avez sept minutes.
J'aimerais remercier nos témoins d'être venus. Je nage déjà dans les acronymes.
J'aimerais d'abord poser une question à M. Dixon. La première observation que vous avez formulée semblait indiquer que le travail digne d'être protégé devrait être divulgué au sein du système universitaire.
Comment est-ce que vous expliqueriez cela à un étudiant qui vient de commencer l'université? Vous lui fournissez un survol de la propriété intellectuelle et de comment cela fonctionne au sein de l'université. Comment est-ce que vous l'expliqueriez à quelqu'un qui ne le comprend pas vraiment, mais qui va quand même être touché?
Premièrement, cela dépend si l'invention est dévoilée par l'université. Si elle l'est, cela veut dire que l'université s'occupera activement de la protéger et de la commercialiser. Ce n'est pas vraiment ce que je veux dire. Je veux simplement m'assurer qu'elle sera dévoilée à quelqu'un qui en fera quelque chose. Cela peut être fait par l'université. Cependant, si l'étudiant s'adresse à un avocat pour la protéger lui-même et la commercialiser, cela me convient parfaitement, du moment qu'elle est dévoilée.
Pour les étudiants du premier cycle, nous avons effectivement un module sur la PI qui explique ce qu'elle est et les possibilités qui existent pour les étudiants qui pensent avoir quelque chose à protéger. Au premier cycle, nous les envoyons souvent voir quelqu'un à qui ils peuvent parler en toute confiance pour déterminer si une idée mérite d'être exploitée. Au premier cycle, nous expliquons beaucoup ce qu'est la PI. C'est un processus éducatif.
Plus on avance, au niveau supérieur et postdoctoral, etc., les étudiants sont suffisamment bien informés pour savoir qu'ils ont quelque chose d'intéressant et ils prennent les mesures appropriées. Ils ne savent pas s'y prendre, c'est tout. Mon rôle est de les orienter dans la bonne voie.
Je ne veux pas abuser de votre temps, alors je vais m'arrêter là.
Non, je veux que vous preniez le temps qu'il faut. C'est bien, car ce que vous dites est sensé.
Il y a moins d'un mois, j'ai eu la chance de visiter l'Université de Waterloo et de discuter de cette question. En quoi est-ce que l'Université de Waterloo traite la PI différemment des autres universités canadiennes?
À l'Université de Waterloo, les droits de PI appartiennent à l'inventeur. Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l'inventeur, qu'il soit un étudiant diplômé, un étudiant du premier cycle ou un professeur. Souvent, il y a deux ou trois copropriétaires. Chacun est libre de s'adresser à un avocat spécialisé en brevets afin de protéger son invention et de la commercialiser de son propre droit sans la participation de l'université.
La deuxième option est de travailler avec l'université. Nous protégerons l'invention et aiderons à la commercialiser. Lorsque c'est le cas, l'inventeur conserve 75 p. 100 des revenus et l'université en reçoit 25 p. 100.
En vérité, je pense que ce qui importe, ce n'est pas qui est propriétaire de l'invention mais plutôt qui la contrôle, et qu'il en fasse quelque chose, plutôt que de l'enfermer dans un placerdpour soi.
L'autre jour, des témoins nous ont dit que le Canada devrait avoir un système où toutes les universités traiteraient de la PI de la même manière et qu'il faudrait qu'il y ait une approche commune à l'égard de la PI.
Pourquoi est-ce que les universités traitent la PI de manière différente? Est-ce que ce serait une bonne idée que le Canada adopte une approche unique en matière de PI?
Je ne suis pas particulièrement en faveur d'une approche unique, parce que si c'était le cas, je soupçonne que l'approche de l'Université de Waterloo, où le propriétaire est l'inventeur, n'est pas celle qui serait choisie.
Chaque université évolue dans un climat différent. L'Université de Waterloo a été créée en 1957 par Gerry Hagey et Ira Needles, tous les deux cadres supérieurs chez B. F. Goodrich. Lors de sa création, l'université avait un mandat très clair: celui de former des ingénieurs, et au fil du temps elle s'est développée pour offrir toute la gamme de cours. Je soupçonne que ces politiques de PI où l'inventeur est propriétaire des droits découlent de la philosophie des premiers membres du bureau des gouverneurs de l'université.
C'est une méthode qui n'est pas étroitement contrôlée. Il y a une chose qui m'inquiète grandement. Je suis un écologiste et je suis très attaché à la diversité. Si vous examinez de quelle manière les choses fonctionnent, vous verrez qu'il est préférable d'avoir une diversité d'approches.
Dans le même ordre d'idée, s'il y avait une université George Dixon — et je suis convaincu qu'il y en aura une un jour — qu'est-ce que vous changeriez?
Lorsque quelqu'un nommera une université en mon honneur, ce sera la preuve que je serai passé de mode.
Des voix: Oh, oh!
M. George Dixon: Je m'en tiendrais à la politique selon laquelle l'inventeur est détenteur des droits, car l'IP, ce n'est pas tout, il y a aussi qui l'université réussit à attirer. Nous pensons que l'Université de Waterloo attire des personnes, étudiants et professeurs, par son esprit d'entreprise. Le fait qu'ils détiendront eux-mêmes les droits de propriété a un pouvoir d'attraction très puissant sur la crème de la crème.
Ce qui compte, c'est qui nous attirons. Il est beaucoup plus facile de créer une culture d'innovation en ayant les bonnes personnes en première ligne.
Ma troisième question porte sur votre troisième observation, sur la tolérance au risque du secteur privé. Que changeriez-vous? Que feriez-vous à cet égard? Vous avez dit que vous seriez prêt à développer certains aspects. En voilà un qui intéresse certainement le comité et c'est pourquoi j'aimerais que vous nous en disiez plus long à ce sujet, si vous le voulez bien.
L'organisme qui achète le plus de biens et de services au Canada est probablement le gouvernement fédéral. Si le gouvernement examinait certaines de ces nouvelles technologies ou les adaptait lorsqu'il fait des acquisitions, cela aurait probablement des répercussions importantes.
Je me rappelle avoir lu une étude, et je vous prie de m'excuser mais je ne me souviens pas d'où elle venait. Cette étude portait sur l'acceptation de la technologie dans le secteur privé aux États-Unis comparativement au Canada. Il s'agissait surtout de la technologie de l'information qui peut se révéler un outil commercial utile. Les entreprises américaines étaient beaucoup plus susceptibles d'accepter cette technologie.
Comment peut-on encourager l'industrie à accepter de nouvelles technologies et les risques qui y sont associés? Je ne sais pas assez bien comment fonctionne le gouvernement et le régime fiscal pour pouvoir vous le dire, mais c'est une chose que j'encouragerais probablement par des incitatifs.
Je vais vous donner un bref exemple. Il y a une entreprise de traitement de l'eau souterraine qui a été créée à l'Université de Waterloo. Je ne vais pas vous expliquer comment cela s'est fait. Il s'agissait d'une technologie novatrice. Cette technologie était déjà utilisée à 80 endroits à l'extérieur du Canada avant d'être utilisée pour la première fois au Canada.
Merci beaucoup. Vous avez terminé en sept minutes pile. C'est incroyable.
Monsieur Regan, vous avez sept minutes.
M. Siebrasse n'a pas entendu. Mike Wallace a dit: « Il faudrait qu'il le voit pour y croire ». Je suis sûr qu'on m'accordera seulement sept minutes.
Tout d'abord, au sujet de votre commentaire à propos de l'Université George Dixon, je vous souhaite bonne chance. Je souhaite que cela se produise. L'autre option serait de faire comme à l'Université Dalhousie qui avait institué la journée George Munro et qui accordait un congé ce jour-là. Il faut dire qu'il a donné l'équivalent de 8 millions de dollars à l'Université Dalhousie il y a longtemps. Je ne sais pas si vous trouverez le moyen d'en faire autant pour votre université ou pour l'Université de Waterloo. Je surveillerai cela avec intérêt.
Permettez-moi de vous demander, monsieur Dixon, si vous pensez que le système des brevets devrait être le même pour toutes les industries. Est-ce qu'il devrait être le même, par exemple, pour l'industrie pharmaceutique et pour la technologie de l'information, ou est-ce que ces deux systèmes devraient être différents?
Vous me posez une question que je ne suis pas vraiment en mesure de répondre. Je ne suis pas un avocat spécialisé en brevet. Je suis un écotoxicologue. J'étudie les effets toxiques des produits chimiques. Je gère cette initiative. Pour ce qui est des détails pratiques des différents systèmes de brevets, je ne suis pas la bonne personne pour en parler.
D'accord. Ce que je veux savoir, c'est si on devrait appliquer des régimes différents à des activités différentes.
Je vais poser la question à M. Siebrasse. Je suis heureux de vous voir de nouveau, monsieur. Qu'en pensez-vous?
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, il est évident que les différentes industries ont des expériences différentes du régime de brevets. L'importance de ce régime varie selon les industries. Donc à cet égard, ce serait effectivement une bonne idée, en principe, d'adapter le régime de brevets et bon nombre de ces aspects aux différentes industries, que ce soit pour la durée des brevets ou pour leur portée.
Reste à savoir s'il est possible de le faire d'une façon cohérente et sensée. Pour l'instant, je soupçonne que ce serait possible, peut-être en ce qui a trait à la durée des brevets, puisqu'il s'agit d'une variable relativement modifiable. Quant à l'adaptation des autres aspects, par exemple la portée des brevets, de nombreux théoriciens se penchent sur la question, et je crois que ce serait très difficile à faire. Ce serait une bonne idée en principe, mais elle serait très difficile à concrétiser.
Vous avez parlé de l'octroi de brevets sur des méthodes commerciales et des litiges qui sont en cours à ce sujet. À votre avis, quel devrait être le cadre juridique applicable à cela? Existe-t-il des méthodes exemplaires dans d'autres pays?
Permettez-moi de répondre d'abord à la deuxième partie de votre question, c'est-à-dire l'existence de méthodes exemplaires dans d'autres pays. Malheureusement, la réponse est non.
Récemment, il y a eu un procès très médiatisé sur cette même question aux États-Unis. La loi américaine est juste aussi difficile à comprendre que la nôtre. Dans une récente décision, la Cour fédérale d'appel s'est d'ailleurs plainte de la confusion qui existe dans cette partie du droit. Les États-Unis sont tout à fait dans la même situation que nous, sauf qu'il y a là-bas plus de litiges. En Europe, on applique des exclusions spéciales à l'égard de certaines choses, plus particulièrement à l'égard des méthodes commerciales, mais à cause de la façon dont la mesure législative est rédigée, on n'a pas prouvé exactement ce que l'on entendait par ces exclusions. Nous pouvons examiner cette façon de procéder, mais je ne l'appellerais pas une méthode exemplaire.
Quand vous demandez quel devrait être le cadre, me demandez-vous en fait si à mon avis des méthodes commerciales devraient pouvoir faire l'objet de brevets?
Eh bien, je n'aime pas répondre à cette question, car je dois avouer que je ne le sais pas. Si vous insistiez vraiment, je vous dirais que ces méthodes ne devraient pas faire l'objet de brevets. J'ai l'impression qu'elles ne sont sans doute pas très favorables à l'innovation, mais c'est une question de sentiment, et si vous me donniez plus de temps pour répondre à la question, je pourrais consulter les interlocuteurs, le secteur financier, les banques. Le secteur financier serait durement touché par l'octroi de brevets sur les méthodes commerciales, et c'est pourquoi, Dieu merci, il incombe aux législateurs d'en décider.
Voulez-vous donc que nous vous engagions et que nous vous rémunérions pour le faire ou êtes-vous prêt à le faire par vous-même?
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Geoff Regan: Vous n'avez pas besoin de répondre à cette question.
Avez-vous une opinion sur les changements qui pourraient être apportés à la loi au sujet des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques?
De nombreux aspects de la loi pourraient être modifiés relativement à ces brevets. Nous avons déjà entendu bon nombre de détails sur le système des avis de conformité, c'est-à-dire le système qui permet de faire des liens entre les brevets. J'estime que c'est une bonne idée de prolonger la durée des brevets. Je reconnais que cela entraîne une certaine incertitude, mais je serais favorable à cette mesure.
Par contre, le système des avis de conformité a probablement besoin d'être revu. On pourrait l'examiner et en retirer les éléments qui sont illogiques, mais il est néanmoins nécessaire d'examiner le système dans son ensemble. Ce système comprend de nombreux compromis. Il ne suffit pas de dire que les sociétés innovatrices sont fâchées de ne pas avoir de droit d'appel. Cela semble injuste, mais elles bénéficient d'autres avantages. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je crois qu'on pourrait améliorer le système grâce à un examen général.
J'ai mentionné certains détails de doctrine que les tribunaux corrigeront, je l'espère. Ils pourraient être corrigés. Et je suis d'accord avec l'observation de Mme Garland sur le fait qu'il existe un certain nombre de doctrines techniques, dont celle du double brevet, de la perte des droits consentis par le brevet et du non-paiement des droits échus, qui pourraient être corrigés relativement facilement, sans susciter de controverse je l'espère.
Puisque vous êtes le seul témoin qui ne vient pas de l'Ontario, du centre du Canada du moins, vous connaissez probablement très bien les recherches qui donnent lieu à des brevets ou à des mesures semblables dans les provinces de l'Atlantique. Certains nous ont dit entre autres qu'il n'y avait pas d'agents des brevets à l'extérieur des grandes villes. Qu'en pensez-vous et que feriez-vous pour corriger la situation?
Je dois avouer que je ne connais pas très bien Internet. Comme tout le monde, je me concentre surtout sur le centre du pays. L'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas d'agents des brevets à l'extérieur du centre du Canada, c'est que c'est un travail très spécialisé.
Il y en a-t-il suffisamment au Nouveau-Brunswick? Je sais qu'il y a maintenant dans cette province un agent des brevets. Est-ce suffisant pour augmenter l'activité? Cela favoriserait-il vraiment l'innovation dans cette région? Je n'en suis pas certain. J'aurais tendance à répondre que non, mais je n'en suis pas certain.
C'est tout, monsieur Regan. Cela met fin la premières série de questions.
Passons maintenant à M. Wallace.
Je remercie nos invités de se joindre à nous aujourd'hui.
Je vais commencer par vous, madame Garland. Vous avez conclu votre exposé en disant que vous souhaitez un système de brevets prévisible, stable et souple. N'y a-t-il pas là une légère contradiction? La souplesse rend la prévisibilité et la stabilité difficile. Pourrez-vous nous expliquer exactement ce que vous entendiez par-là?
À mon avis, il est important d'avoir au Canada un régime de propriété intellectuelle souple pour protéger les inventions et encourager les inventeurs. La prévisibilité est importante parce que les investisseurs, les multinationales, ceux qui cherchent ici à commercialiser les technologies, doivent savoir qu'ils auront l'exclusivité du marché pendant une certaine période et qu'ils n'auront pas à gaspiller du temps de commerce important à défendre un brevet, que leur brevet ne sera pas vulnérable et que leur part de marché ne sera pas réduite. L'uniformité est importante pour l'objectif d'harmonisation et pour notre capacité d'être concurrentiels sur le marché mondial.
Vous avez dit autre chose aussi — je ne m'en prends pas à vous, je veux simplement comprendre — vous avez dit que le Canada pourrait être une nation vers laquelle se tourner, mais vous avez aussi parlé d'un régime mondial de brevets.
Je vous ai peut-être mal compris. Quand on préconise la mondialisation d'une chose, cela signifie que les mêmes règles et règlements s'appliqueront de la même façon partout au monde. Un pays pourrait-il utiliser le régime des brevets pour attirer ou motiver l'innovation — si je puis m'exprimer ainsi — si tout le monde applique les mêmes règles?
Y a-t-il là une contradiction, ou ai-je mal compris? Dites-vous que le Canada devrait avoir un régime minimum, qui serait le régime mondial, et faire ensuite davantage? Je ne suis pas certain de bien vous comprendre.
On peut faire valoir qu'il y a un élément de temps important. Partout au monde, les régimes de propriété intellectuelle s'orientent vers une plus grande harmonisation. Pour une entreprise qui cherche à commercialiser ses technologies sur le marché mondial, tous les brevets sont internationaux.
Nos possibilités d'être une nation vers laquelle les autres se tournent consistent à trouver des domaines dans lesquels nous pouvons avoir un avantage concurrentiel. Il faut avouer que dans le contexte d'une harmonisation de plus en plus importante, certaines de ces possibilités disparaissent.
Je vois. Bien.
J'ai maintenant une question pour M. Dixon.
Je me trompe peut-être, mais voici ce que je pense. À ce comité-ci et ailleurs, nous avons eu des discussions sur la commercialisation. Moi, j'ai l'impression que, dans les universités au Canada, y compris celles que ma fille fréquente — elle est étudiante au baccalauréat en commerce à l'Université d'Ottawa — on n'enseigne pas comment prendre des risques. On enseigne la gestion...
Une voix: Oui.
M. Mike Wallace: ... ce qui est très bien, mais est-ce aussi un problème à l'Université de Waterloo?
Soyons honnêtes. L'Université de Waterloo a une excellente réputation pour ce qui est de concevoir de nouveaux produits. Sa réputation n'est plus à faire en science et en génie, mais ses diplômés se contenteront-ils de breveter ces produits? Ils ne seront pas ceux qui prendront le risque de les commercialiser dans 80 autres pays; il semble que personne ne veuille prendre les risques du point de vue commercial. Ils attendent tout simplement que quelqu'un d'autre le fasse.
N'incombe-t-il pas à nos établissements d'enseignement, y compris les universités, de produire de meilleurs entrepreneurs, des gens prêts à prendre des risques?
Oui. C'est à cela que je fais allusion quand je parle d'une culture de l'innovation. Les universités produisent des diplômés de premier et de deuxième cycles qui ont de solides connaissances dans un domaine, mais ne les informent pas des débouchés qui s'offrent à eux comme entrepreneurs.
Il est très rare qu'un ingénieur ouvre seul sa propre entreprise. Quand il se lance en affaires, il le fait avec un diplômé en commerce ou en sociologie, quelqu'un qui connaît bien la psychologie du marché. Il faut combiner toutes ces compétences qui sont déjà là. Nous avons un programme de deuxième cycle qui fait précisément cela.
Le président: Monsieur Dixon...
M. George Dixon: C'est le programme de maîtrise en affaires, entreprenariat et technologie.
Excusez-moi de vous avoir ignoré, monsieur.
Des voix: Oh, oh!
M. Mike Wallace: Je l'ai ignoré, moi aussi.
Je suis heureux que vous ne souffriez pas d'insomnie.
Des voix: Oh, oh!
Le président: J'espère que votre mauvaise conscience de vous empêchera pas de dormir ce soir.
Monsieur Harris, vous avez cinq minutes.
J'imagine que M. Dixon a souvent eu à ignorer les étudiants dissipés. Pas que le président soit dissipé, mais c'est certainement un talent précieux à la Chambre des communes.
Je vais commencer par Mme Garland.
Un peu plus tôt, vous avez dit que l'Accord de libre-échange Canada-Europe serait profitable pour notre pays puisqu'il deviendrait le premier à être une nation favorisée autant aux États-Unis qu'en Europe.
Il reste à déterminer si le fait d'être une nation favorisée par les États-Unis a été bon pour le Canada. Le pourcentage de toutes les importations aux États-Unis provenant du Canada a, en fait, baissé pendant cette période, et la contribution au PIB est restée stable.
Pourquoi alors croyez-vous qu'une meilleure protection de la propriété intellectuelle serait utile?
Selon moi, le Canada doit se doter des mêmes normes que le reste du monde pour la protection de la propriété intellectuelle si nous voulons que de nouvelles technologies soient conçues ici, brevetées ici et commercialisées ici. C'est un avantage net pour notre économie si des entreprises, qu'elles soient indigènes ou multinationales, commercialisent leurs technologies au Canada et donnent aux Canadiens l'accès aux toutes nouvelles technologies qu'on trouve ailleurs dans le monde.
Dans son mémoire, le secteur des médicaments génériques fait valoir que les grandes sociétés pharmaceutiques font maintenant beaucoup d'investissements dans des pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, où le régime de protection de la propriété intellectuelle n'est pas des plus sévères. Pourquoi devrions-nous mettre en place de telles mesures alors que la recherche et le développement se fait dans des pays qui n'en ont pas?
Cette question aussi s'adresse à Mme Garland.
Vous dites qu'il nous faut mieux protéger la propriété intellectuelle pour attirer des investissements, mais, actuellement, c'est dans les pays où la PI est moins bien protégée, tels que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, qu'on investit.
Comment l'expliquez-vous?
Les fabricants de médicaments de marque investissent dans l'élaboration de nouveaux médicaments dans ces pays.
Je ne suis pas ici à titre de représentante des multinationales du secteur pharmaceutique, mais je peux vous dire que le Canada est un petit marché.
Nous voulons avoir accès aux technologies de pointe. Si notre régime de brevets est prévisible, stable, souple et cohérent, les entreprises pourront commercialiser leurs technologies ici et trouver un marché ici. Elles voudront déposer leurs brevets au Canada afin d'avoir accès au marché.
Bien des marchés resteront attrayants tout simplement parce qu'ils sont si grands.
Malheureusement, comme il ne me reste qu'une minute, je ne pourrai pas poser ma question complémentaire.
Mais j'aimerais quand même poser une question à MM. Keon et Gray.
Votre point de vue sur l'Accord de libre-échange Canada-Europe est peut-être différent. Selon vous, si cet accord est adopté tel qu'on l'envisage actuellement, quel effet aura-t-il sur vos secteurs?
Je dois d'abord vous dire que notre secteur est un secteur commercial. Nous dépendons des échanges commerciaux. Nous souhaitons la libéralisation des échanges commerciaux. Nous sommes pour le libre-échange.
Certaines des propositions relatives à la PI dans le secteur pharmaceutique limiteront les échanges commerciaux ainsi que notre accès aux marchés étrangers, lesquels sont essentiels pour les investissements de nos entreprises au Canada.
Certaines des dispositions sur la PI dans le secteur pharmaceutique nous inquiètent. Nous sommes tout à fait pour la conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, mais nous aimerions que ces dispositions soient modifiées ou retirées de l'entente.
Je remercie les témoins d'être venus.
Ma première question s'adresse à Mme Garland et à M. Siebrasse. J'aimerais que vous nous en disiez plus long sur la prolongation de la durée des brevets, que vous avez dit appuyer. Pourquoi estimez-vous que cela devrait être inclus dans le régime s'appliquant aux brevets?
Commençons par vous, madame Garland.
D'accord. Moi, je cherche toujours ce qui créera le plus de débouchés commerciaux pour les entreprises qui inventent, élaborent et font breveter leurs technologies ici. Les entreprises locales qui conçoivent une thérapie ici ont besoin de la plus longue période possible d'exclusivité sur le marché pour recouvrer leurs coûts.
Les sociétés demandent une prolongation de la durée de leurs brevets pour pouvoir récolter les fruits de cette période d'exclusivité commerciale. Le processus réglementaire prévoit des délais qui raccourcissent la période d'exclusivité commerciale et désavantagent les sociétés qui veulent commercialiser leurs produits au Canada par l'entremise d'un partenaire ou par l'octroi de licences. Les partenaires éventuels évaluent le potentiel de la technologie et calculent combien d'années d'exclusivité commerciale ils auront au Canada pour cette technologie. Si le processus réglementaire prend beaucoup de temps, le nombre d'années pendant lesquelles on pourra recouvrer les coûts diminue. Si la durée du brevet est prolongée, cela compense.
L'argument qu'on avance en faveur de la prolongation de la durée du brevet est assez simple. La durée du brevet commence dès que la demande de brevet est déposée. Il y a alors un délai, qui peut aller jusqu'à trois ans, avant que le brevet ne soit accordé. Dans bien des secteurs, avant que le produit ne soit commercialisé et sur le marché, la durée du brevet n'est plus que de 17 ans.
Dans le secteur pharmaceutique, le dépôt du brevet se fait bien avant les essais cliniques et l'autorisation de commercialisation, laquelle peut prendre bien des années. Par conséquent, la véritable durée du brevet dans le secteur pharmaceutique est beaucoup moins de 17 ans. Je n'ai pas les statistiques sous les yeux, mais c'est autour de huit ans, parfois cinq ans, selon le brevet.
On fait donc valoir que, pour compenser le délai qu'entraîne le processus réglementaire, le secteur pharmaceutique a besoin d'une prolongation de la durée du brevet pour qu'elle soit, dans les faits, la même que dans les autres secteurs. Voilà le principal argument plaidant pour la prolongation de la durée du brevet. Le principal argument avancé contre cette idée, ce que j'appelle l'argument de principe, c'est qu'il faut tenir compte du temps dont on a réellement besoin. Le brevet a une durée de 20 ans à partir du dépôt et de 17 ans à partir de l'octroi parce que c'est le temps qu'il fallait à l'époque, en Angleterre, pour former deux apprentis.
Or, nous ne savons pas si 17 ans, c'est une durée optimale. Peut-être que cinq ans seraient suffisants. Je ne crois pas, toutefois, qu'une année suffise. Mais peut-être qu'il faudrait 30 ans, nous l'ignorons. C'est une question empirique à laquelle il est difficile de répondre, nous n'avons pas de bonne réponse. Tout ce que nous savons, c'est que, dans un secteur, la durée réelle du brevet est moindre que dans les autres, mais personne n'a besoin de 17 ans, et cinq ans, ça suffit. Voilà l'objection de principe.
L'objection pragmatique à la prolongation de la durée du brevet est celle qui fait valoir qu'on obtiendra les fruits de ces investissements de toute façon. Les États-Unis et l'Europe sont de grands marchés. On innovera pour desservir ces marchés et, si on obtient une prolongation de la durée des brevets, on innovera encore plus et on en profitera encore plus. En revanche, certains répliquent que c'est du parasitisme et que cela risque de déclencher une guerre commerciale.
Toutefois, si chaque secteur estime qu'il ne devrait pas avoir à demander des brevets mais que les autres secteurs, eux, devraient avoir cette obligation, il n'y aura plus de brevets et la situation sera bien pire. De plus, il pourrait y avoir une guerre commerciale si les autres pays voient cela comme du parasitisme.
Pour ma part, j'estime que, fondamentalement, il faut éviter le parasitisme. D'un point de vue moral, exploiter sans contrepartie les investissements que font les autres dans la conception de nouveaux médicaments est une position qu'on peut défendre dans un pays du tiers monde, mais nous ne sommes pas un pays du tiers monde et je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas assumer notre juste part des coûts.
Selon moi, la meilleure façon d'envisager toutes ces questions est de demander...
Merci beaucoup, mais votre temps est écoulé.
C'est maintenant au tour de M. Stewart, pour cinq minutes.
Merci à tous les témoins d'être venus aujourd'hui.
J'ai deux questions auxquelles j'aimerais que vous répondiez tous.
Ce qu'on dit au gouvernement pour justifier la prolongation de la durée des brevets, c'est qu'il y aura davantage de recherche et de développement et, du coup, davantage d'investissements.
La durée des brevets a été prolongée dans le passé. Le gouvernement Mulroney a prolongé de beaucoup la durée des brevets, mais les dépenses des entreprises en recherche-développement sont à la baisse. De nombreux rapports ont souligné que l'un des principaux frein à l'innovation au Canada est le peu d'investissements que font les sociétés privées dans la recherche et le développement. Cela semble indiquer qu'il faut plus de brevets. Prolonger la vie des brevets ne semble pas encourager les entreprises à augmenter leur investissement dans la recherche et le développement.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Est-ce que je me trompe? Avez-vous des suggestions?
Je peux commencer.
Mais avant, je tiens à dire que les allusions de parasitisme dans le secteur pharmaceutique canadien sont complètement fausses.
Nous avons un régime de brevets très solide — un régime d'exclusivité des données très solide. Les données sont protégées pendant huit ans au Canada, soit beaucoup plus longtemps qu'aux États-Unis. Contrairement aux pratiques américaines, nous n'encourageons pas la commercialisation des médicaments génériques pour ensuite contester les brevets. Aux États-Unis, le premier fabricant de médicaments génériques à contester un brevet obtient six mois d'exclusivité. Selon les lois américaines, les fabricants de médicaments génériques devraient contester les brevets pour garantir que seuls les brevets valides protègent la concurrence et maintiennent les prix élevés.
En dernier lieu, les brevets ne sont pas rattachés à des pays, mais en raison de la nature du traitement national, on obtient le même type de protection au Canada, que la recherche ait été effectuée à Mumbai, à Munich, à New York ou au New Jersey. Ça n'incite personne à réaliser la recherche à Montréal, Toronto ou Vancouver. On constate au Canada une diminution de la R-D. Le Canada pourrait adopter des mesures pour en attirer davantage. Si on ne fait que renforcer la protection des brevets, les profits des compagnies qui font leur recherche à l'étranger vont augmenter. Il s'agira là de la première répercussion.
Prolonger en plus la durée des brevets dans l'ensemble du secteur pharmaceutique nuirait grandement à notre industrie, ainsi qu'aux 12 000 emplois du secteur partout au pays. En particulier, la prolongation de la durée des brevets nuirait en particulier au secteur manufacturier de notre industrie.
Nous parlons de prolongation de la durée des brevets dans le contexte pharmaceutique, alors je ne sais pas si vos commentaires sur la prolongation qui ne favoriserait pas la R-D... Ça ne m'étonnerait pas du tout que ce soit le cas dans la plupart des autres secteurs où les brevets ne jouent pas un rôle aussi important. Ce pourrait être une partie de la réponse. Si la prolongation de la durée des brevets n'est pas une bonne idée dans tout le secteur, le problème réside alors dans les produits pharmaceutiques.
Pour ce qui est du parasitisme, je suis moi aussi d'avis que notre système est très solide à de nombreux égards. Je crois que nous devons le considérer comme un tout. Je crains que la discussion entourant la prolongation de la durée des brevets ne soit axée sur l'idée voulant que nous allons de toute façon profiter des avantages. Si nous nous opposons de façon raisonnée à la prolongation de la durée des brevets, mais que nous nous dotons d'autres protections qui fonctionnent tout aussi bien et que nous faisons notre part, ça me va. Je ne sais pas si c'est juste, mais c'est un argument raisonnable.
D'accord, merci.
J'ai une deuxième question.
Mme Garland a proposé que nous nous inspirions du modèle de brevet américain. Par contre, les témoignages nous ont révélé des faits contradictoires. Un de vos collègues, M. Scott Inwood, de Waterloo, a mentionné que les Américains commencent à parler de la loi Bayh-Dole qui ne répond peut-être plus à son objectif et de la possibilité de s'inspirer du système canadien.
Sylvain Laporte, le président de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, nous a dit que les Américains s'intéressent à certains aspects du système de brevets actuel du Canada.
La loi sur l'investissement aux États-Unis sera peut-être adaptée pour davantage ressembler au modèle d'investissement canadien. Ça me semble étrange que nous nous rapprochions du modèle américain alors que nos voisins du Sud se rapprochent du nôtre, et que nous interchangions nos formules.
J'aimerais que vous m'aidiez à comprendre la situation.
Vous avez dépassé le temps alloué.
Quelqu'un pourrait répondre très brièvement pour que ce soit juste. Quelqu'un aimerait-il faire un bref commentaire?
Très bien.
Merci beaucoup.
Je suis désolé monsieur Stewart, mais nous avons nettement dépassé le temps alloué.
Nous allons passer à Mme Gallant, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Keon, dans votre exposé, vous avez fait allusion au fait que les fabricants de médicaments de marque détiennent une part importante des fabricants de produits génériques. Dans quelle mesure ces sociétés contrôlent-elles aussi les fabricants de médicaments génériques?
Je ne pense pas avoir dit cela, mais il y a un peu de chevauchement. Une de nos sociétés membres, Sandoz, fait partie de la famille Novartis, qui est un fabricant de médicaments de marque. Certaines de nos sociétés ont des divisions qui font aussi de la recherche sur les nouveaux produits; ainsi, les deux secteurs se chevauchent. Quand le système fonctionne bien, les fabricants de médicaments de marque produisent de nouveaux médicaments novateurs qui améliorent les thérapies. Quand les brevets viennent à échéance, les médicaments génériques sont commercialisés à des prix bien plus faibles. En Ontario et au Québec, par exemple, le plafond des prix des médicaments génériques est fixé à 25 p. 100 du prix des médicaments de marque. Nous offrons une marge de manoeuvre au système de santé. La disponibilité d'un médicament générique sur le marché permet de délivrer quatre ordonnances pour le prix d'une seule. Nous avons tous un rôle à jouer. Des lois justes et équitables relatives aux brevets s'imposent pour que le système puisse fonctionner.
Les compagnies pharmaceutiques essaient de se tailler une place au détriment des médicaments génériques. Des électeurs nous disent souvent que, quand ils vont se faire délivrer une ordonnance, le médicament générique n'est pas disponible et ils doivent donc acheter le médicament de marque.
J'aimerais savoir si les fabricants de médicaments de marque s'organisent pour détenir une part plus importante des fabricants de médicaments génériques pour ralentir la production de ceux-ci et forcer les patients à acheter les médicaments de marque.
Quand les brevets viennent à échéance et que les médicaments génériques sont commercialisés, vous constaterez sans doute que pratiquement toutes les pharmacies au Canada offrent la version générique aux patients.
Prenons un exemple lié au cholestérol. Le brevet du médicament Lipitor est venu à échéance. On aurait pu s'attendre à une augmentation du nombre d'ordonnances de la version générique du Lipitor, avec la chute des prix, mais on a plutôt fait la promotion d'un autre médicament auprès des médecins, en l'occurrence le Crestor, dont les ventes ont augmenté. On prescrivait souvent du Crestor aux patients, alors qu'on leur aurait auparavant prescrit du Lipitor. Le Crestor, médicament de marque, se vendait toujours à un prix très élevé alors que la version générique du Lipitor était disponible à prix abordable. Le problème, c'est que le Lipitor n'était pas utilisé correctement. C'est aussi une exigence de certains régimes d'assurance. Il s'agit de la « substitution thérapeutique », qui garantit la disponibilité du produit au meilleur prix. Quand le produit en question, en l'occurrence le Lipitor, devient générique, il devrait en principe être disponible en pharmacie. Le problème, c'est qu'il n'est peut-être pas prescrit.
Au cours des cinq dernières années, on a constaté une chute marquée des prix au Canada. La réglementation du marché est de compétence provinciale.
Prenons l'exemple de l'Ontario, puisque c'est la plus grande province. Auparavant, les prix des médicaments génériques étaient fixés à 63 p. 100 du prix du médicament de marque. Les choses ont changé en 2008. Présentement, en Ontario, si vous voulez vous retrouver sur la liste des médicaments assurés, le prix de votre produit doit correspondre à 25 p. 100 du prix du médicament de marque.
Compte tenu de ces nouveaux plafonds, nos prix sont essentiellement comparables à ceux à l'étranger. Par le passé, quand les prix étaient plus élevés — des études réalisées entre autres par le Bureau de la concurrence l'ont démontré —, cet argent était en grande partie destiné au milieu de la pharmacie en appui aux services pharmaceutiques, et ce, au détriment de l'avantage concurrentiel. Le secteur canadien de la pharmacie est très solide. Les gouvernements provinciaux ont décidé de diminuer le prix des médicaments génériques et, en retour, essaient de trouver d'autres façons de financer le milieu de la pharmacie.
En ce qui a trait à la médecine personnalisée qui en est à ses balbutiements ici, soit le choix d'un traitement thérapeutique particulier ou d'une dose adaptée à des groupes de patients qui partagent des caractéristiques génétiques, votre organisme considère-t-il qu'il s'agit d'une tactique de renouvellement à perpétuité des brevets?
Nous appuierions l'octroi d'un brevet si le médicament est nouveau, novateur et utile, et s'il constitue une amélioration.
Merci beaucoup, monsieur Keon.
Monsieur Keon, avez-vous dit qu'il n'y a aucune différence thérapeutique considérable entre le Crestor et le Lipitor?
Je crois qu'ils figurent dans la même catégorie thérapeutique. Nous avons constaté que les ventes de Lipitor ont nettement diminué et que les ventes de Crestor ont nettement augmenté quand le brevet de Lipitor est venu à échéance; cela démontre que des forces du marché indépendantes de l'amélioration de l'application thérapeutique des deux produits sont entrées en jeu.
Les deux produits ne sont pas tout à fait identiques, mais ils font partie de la même catégorie thérapeutique.
Madame Garland, j'aimerais parler d'une autre chose que vous avez dite, mais je ne veux pas que vous pensiez que je suis en désaccord avec tout ce que vous avez dit. Je ne voudrais pas vous donner l'impression que je manque de délicatesse.
Vous avez dit qu'il faudrait une base de données de recherche en ligne pour les brevets. J'aimerais que vous nous disiez plus en détail pourquoi ce serait utile. Je demanderai ensuite à M. Dixon si ce serait utile pour les étudiants de Waterloo, et à M. Siebrasse si ce le serait pour les litiges.
Selon moi, une base de données pour faire des recherches en ligne serait un avantage facile à offrir pour aider les sociétés qui font une demande de brevet; elles pourraient suivre le fil de leur demande dans le système et connaîtraient les échéanciers, en plus d'avoir accès à d'autres renseignements. Ce serait simplement une occasion pour nous d'utiliser une technologie du XXIe siècle pour accéder à de l'information sur Internet.
Est-ce qu'une base de données en ligne pour faire des recherches sur les brevets et les applications aiderait les étudiants de Waterloo qui ne font que commencer leur carrière et qui ne connaissent pas très bien le système? Pensez-vous que cette approche leur serait utile?
Je pense que ce que vous venez de dire s'applique à de nombreux domaines au sein du gouvernement.
Monsieur Siebrasse?
Oui. Je ne peux que répéter que tout outil qui accroît la disponibilité de l'information et qui facilite la recherche est favorable. Je ne sais pas quelle serait la nature de la base de données en question, mais il est sans contredit très important de pouvoir trouver des renseignements sur les brevets octroyés en particulier, mais aussi sur les brevets en cours d'approbation. Ainsi, la population est au fait de ces renseignements qui concernent, par exemple, ce qui est breveté et ce à quoi on peut s'attendre. Plus ces renseignements sont disponibles et mieux le système fonctionne. La facilité de recherche ne se résume pas à l'accès Internet, mais est aussi liée à la façon de classer les renseignements. La facilité avec laquelle on peut trouver des brevets qui auront des répercussions sur son entreprise est très importante.
Oh, j'ai amplement de temps.
Madame Garland, vous avez aussi parlé de renonciation de terme. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus; que vous nous expliquiez comment il est possible d'émettre un brevet avant que tout le travail soit complété, et comment cela pourrait améliorer notre régime de propriété intellectuelle.
La renonciation de terme est possible aux États-Unis, mais pas au Canada.
Un des inventeurs canadiens qui fait partie de mon organisation dépose ses brevets aux États-Unis puisqu'il peut profiter de la renonciation de terme. Cela lui permet de continuer à rajouter au brevet des modes de réalisation.
Cela ne prolonge pas la durée du brevet. Il s'agit d'un moyen efficace de continuer à travailler à son brevet dans le cadre de sa demande de dépôt, et de mettre de l'avant les modes de réalisation qui en font partie dans le cadre d'une seule demande de dépôt. Au Canada, il faut avoir réfléchi à tous ces modes de réalisation et les avoir entièrement documentés dans sa demande. Il s'agit donc d'un processus plus lourd. C'est plus facile d'utiliser la renonciation de terme aux États-Unis.
Je comprends cela. Je vous pose la question parce que plusieurs autres témoins ayant déjà comparu devant ce comité nous ont dit que dans bien des cas, les États-Unis, ou dans d'autres cas l'Europe, représentent le point de demande de dépôt primaire puisque les marchés s'y trouvent.
Nous avons mentionné que le Canada représente une très petite part du marché, alors je ne sais pas si le fait de rajouter cela au Canada engendrerait plus de demandes de dépôts primaires plutôt que secondaires. Souvent les entreprises déposent leurs demandes aux États-Unis, là où se trouvera la plus grosse part du marché. Ils peuvent avoir recours à cette disposition, et puis déposer leur deuxième demande au Canada lorsque le produit a été développé davantage.
Je ne suis pas convaincu que l'un aiderait vraiment l'autre.
C'est entièrement de ma faute. Nous avons encore nettement dépassé le temps alloué.
M. Braid a maintenant la parole, pendant cinq minutes.
Monsieur Siebrasse, à la toute fin de votre exposé, vous avez parlé des chasseurs de brevets. J'aimerais revenir là-dessus. Vous avez indiqué, si je me souviens bien, que les chasseurs de brevets sont un problème aux États-Unis, que ce n'est pas vraiment au Canada pour le moment, et que vous espérez que cela continuera ainsi.
Pourriez-vous nous expliquer ce que sont les chasseurs de brevets? Et que pouvons-nous faire, ou éviter de faire, pour que la situation ne change pas chez nous?
J'espérais que quelqu'un reviendrait là-dessus.
Il est plutôt difficile de définir les chasseurs de brevets. En gros, un chasseur de brevets est une entité qui ne commercialise pas une invention, ni ne la met pas en oeuvre, mais qui en a plutôt acquis le brevet pour en tirer des frais excessifs.
La raison pour laquelle il est difficile de définir ce terme, c'est qu'il s'agit d'une forme de comportement exagéré que l'on retrouve souvent chez de nombreux titulaires de brevets, si je puis m'exprimer ainsi.
Que pouvons-nous éviter de faire? Je lisais le rapport du Conseil international du Canada et j'écoutais le témoignage de Mme Mazurkewich, mardi, et je dois dire que leur chapitre 4 me porte à croire qu'il veulent établir une pratique de chasse aux brevets financée par le gouvernement, ce qui me semble une bien mauvaise idée. Plutôt que l'exclusion des termes, ils disent souhaiter que l'accès soit meilleur, que les grandes sociétés — les grandes sociétés de gestion de fonds — paient les taux du marché en fonction d'une échelle mobile.
Les chasseurs de brevets ne veulent pas exclure d'entreprises. Les vrais inventeurs — les vrais innovateurs — excluent d'autres entreprises, parce qu'ils travaillent à commercialiser leur propre innovation. Si les chasseurs de brevets excluent quelqu'un, ce quelqu'un ne leur paie pas de loyer.
Évidemment, ils utilisent une échelle mobile pour imposer leurs frais, puisqu'ils font payer le prix que le marché est disposé à accepter. D'après eux, le fonds pourrait récupérer la TI lorsque les entreprises de haute technologie font faillite, et fournir du capital aux entrepreneurs à court d'argent qui peuvent offrir en contrepartie des droits de licence. Voilà comment les chasseurs obtiennent leurs brevets. Ils les obtiennent d'entreprises en faillite, puis font valoir leurs droits de brevets à l'encontre d'autres entités qui pratiquent. Je ne veux pas consacrer tout mon temps à entrer dans tous les détails.
Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, mais d'après tout ce que j'ai lu dans ce rapport et tout ce que j'ai entendu mardi, il me semble qu'elle est en train de proposer l'établissement d'une chasse aux brevets financée par le gouvernement. Allez-vous chasser les brevets des entreprises canadiennes? C'est une bien mauvaise idée. Allez-vous chasser les brevets des entreprises américaines? Ça me semble une bien mauvaise idée.
Voilà ce que nous devrions éviter de faire. Et que pouvons-nous faire pour aborder le problème de ces chasseurs?
À court terme, une bonne partie de cette pratique de chasse aux brevets se produit lorsque quelqu'un cherche à mettre fin à une entreprise.
Je vous explique cela rapidement. Disons que vous voulez prendre votre retraite et que vous voulez vendre votre petit condo à Vancouver, prendre les 3 millions de dollars que vous en avez obtenus et acheter la propriété de vos rêves dans une région éloignée. Vous trouvez une propriété qui vous semble très bien, mais pour y accéder, vous devez traverser la propriété de quelqu'un d'autre. Vous négociez donc cet accès sur-le-champ en achetant le droit d'entrer à l'arrière du domaine moyennant des frais de licence de 10 000 $. Maintenant, plutôt que de négocier ces frais de licence, disons que vous construisez votre maison de rêve d'un million de dollars, puis que vous allez voir le voisin après, pour lui dire qu'il vous faut traverser sa propriété et que vous avez besoin d'un droit d'accès. Je vous assure que vous ne l'obtiendrez pas pour 10 000 $. Ce sera peut-être plutôt 100 000 $. Qu'allez-vous payer? Votre maison y est déjà.
Voilà ce que font les chasseurs de brevets. Ils n'obtiennent pas la licence dès le départ. Ils obtiennent la licence une fois que l'entreprise est bien établie, et c'est alors qu'ils surgissent. Le titulaire du brevet a du mal à les repérer, puisqu'ils ne sont pas en train de pratiquer.
C'est ce qui est arrivé à RIM. Quelqu'un a surgi. C'est sûr que l'idée était bonne, et personne ne dit que RIM a pris l'idée de NTP ou du titulaire de brevet auprès duquel NTP l'a acquis. Il s'agit d'un aspect du système de brevets. La création indépendante ne constitue pas une justification. RIM développe une idée. Ils prennent l'idée, qui est en soi précieuse, et investissent une fortune à la commercialiser. RIM devient une grosse entreprise, et puis tout à coup, quelqu'un affirme avoir besoin d'accès.
Il y a des raisons qui expliquent pourquoi cela se produit parfois: vous avez tenté de commercialiser votre idée et n'avez pas pu le faire, ou peut-être que quelqu'un vous a volé l'idée. Les aspects du système de brevets qui vous permettent de faire cela ne sont pas forcément mauvais. Ils peuvent être bons dans le contexte approprié, mais il est aussi possible d'en abuser. Les brevets peuvent alors comporter des risques à cet égard.
La réponse la plus directe que nous avons vue aux États-Unis, qui d'après moi serait appropriée au Canada, est de dire au chasseur qu'il ne peut pas obtenir d'injonction, et qu'il ne peut pas empêcher la personne d'exploiter son entreprise. RIM a dû payer 25 millions de dollars en dommages-intérêts. Cela représente la valeur du brevet. Ils avaient réglé pour la somme de 623 millions de dollars. C'est la valeur de leur entreprise. Dire que vous ne pouvez pas fermer une entreprise et que tout ce que vous recevrez, ce sont vos 23 millions de dollars en dommages-intérêts serait un pas dans la bonne direction.
Faute de temps, je m'arrêterai là-dessus.
Il nous reste quelques minutes. Nous n'avons normalement pas ce privilège. Je peux demander aux témoins de nous dire quelques mots en guise de conclusion sur tout ce qui a été dit, ou de donner une réponse qu'ils mouraient d'envie de donner sans pouvoir le faire. C'est le moment.
Je commencerai par vous, monsieur Keon. Vous avez 90 secondes.
À mon avis, nous avons fait valoir la plupart de nos arguments dans notre mémoire ou en réponse aux questions.
J'aimerais demander au comité de se pencher sur nos suggestions relatives au règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés. Il s'applique seulement aux produits pharmaceutiques. Il empêche l'homologation d'un produit générique par Santé Canada tant que le litige relatif au brevet n'est pas réglé. Il encourage, voire exige, les actions en justice. Le plus grand problème à l'heure actuelle, c'est qu'il ne règle pas la question et qu'il y a encore des actions en cours.
Nous avons fait des propositions auprès d'Industrie Canada. Nous encouragerons le comité à se pencher là-dessus. À mon sens, cela donne lieu à des actions en justice excessives et mène à la certitude industrielle. On peut l'améliorer tout en assurant une bonne protection.
D'abord, je donnerai la réponse que je n'ai pas pu donner à la question de M. Harrison.
Un inventeur ne déposera une demande de brevet aux États-Unis en guise de première étape que pour établir une date de priorité. C'est la taille du marché qui détermine la demande officielle.
J'aimerais souligner, deuxièmement, qu'il nous faut le régime de propriété intellectuelle au Canada pour que les Canadiens puissent profiter des technologies développées ici et pour qu'ils aient une raison de rester et de se développer au Canada.
De plus, en l'absence d'un régime des brevets prévisible, il n'y aura pas d'investissements, et les investisseurs n'investiront pas dans les sociétés canadiennes.
Je vous remercie beaucoup. Je n'ai rien à ajouter, sauf que je souhaite remercier le comité de nous avoir accordé temps et attention.
Monsieur Dixon, merci beaucoup, et en passant, je vous pardonne.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Monsieur Siebrasse.
Je vais ajouter aux propos de M. Keon sur le système de liaison, c'est-à-dire le régime axé sur les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés. Le système n'est pas parfait, que ce soit pour les produits génériques ou les produits de marque, mais j'admets qu'il s'agit d'un système solide. Je dois dire que je suis un peu irrité que nous figurions sur la liste américaine de surveillance des brevets à cause de cela. Ça a été un tel enjeu avec les Européens. On peut dire que cet aspect de notre système de brevets est plus musclé qu'aux États-Unis ou en Europe.
C'est difficile parce que les détails sont importants. C'est difficile à dire, mais il est important de se pencher sur le système d'avis de conformité, le régime de brevets en général, et de déterminer si notre régime est solide ou faible. Pouvons-nous en améliorer certains détails? Bien sûr, mais à l'échelle des négociations commerciales, personne ne peut vraiment dire qu'on n'aime pas ceci ou cela et, donc, que le système en entier est mauvais. Nous devons envisager le système dans son ensemble.
Merci beaucoup, monsieur Siebrasse.
Au nom du comité, je vous remercie tous. Vos témoignages ont été très instructifs.
Oui, madame LeBlanc?
Monsieur Keon, vous avez parlé des recommandations faites dans le passé au Comité de l'industrie. Pourriez-vous les fournir au comité?
Oui, nous serions ravis de le faire. Nous allons faire le suivi et vous envoyer les recommandations.
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