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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 63
 
Le mercredi 6 mars 2013
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 16 h 6, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Wayne Marston, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : Francis Scarpaleggia remplace l'hon. Irwin Cotler et Dave Van Kesteren remplace Brent Rathgeber.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Criminal Lawyers' Association : Michael Spratt, membre. Association des libertés civiles de la Colombie-Britanique : Raji Mangat, avocate. Ministère de la Justice : Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Anouk Desaulniers, directrice et avocate générale intérimaire - Initiatives, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel.
 

Michael Spratt fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 16 h 31, la séance est suspendue.

À 17 h 20, la séance reprend.

 

Raji Mangat, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique), fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 17 h 44, la séance est suspendue.

À 19 h 15, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Anouk Desaulniers et Karen Audcent répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre subsidiaire, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

Article 5,

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« effectuées, notamment le nombre d'interceptions effectuées dans chaque province et par chaque organisme chargé de l’application de la loi employant un policier qui en a effectuées; »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

L'article 7 est adopté.

 

L'article 1, titre subsidiaire, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 19 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2013/03/13 13 h 25