The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), — That Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), — Que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l’égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n’ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d’examiner et d’en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des Canadiens à l'étranger (n^o 411-0047);

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet des droits des femmes (n^o 411-0048);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0049).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), — That Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), — Que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l’égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n’ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d’examiner et d’en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Libye (C.P. 2011-902), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2011-903), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2011-892), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée (C.P. 2011-893), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 2:30 p.m., pursuant to Order made Monday, September 19, 2011, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 19 septembre 2011, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.