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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 24 Séance no 24
Tuesday, May 13, 2014 Le mardi 13 mai 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Video Recording *Enregistrement vidéo
 
1. Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
 
1. Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Carol Todd Carol Todd
 
Allan Hubley Allan Hubley
 
Glenford Canning Glenford Canning
 
Alycha Reda Alycha Reda
 
Videoconference - Edmonton, Alberta Vidéoconférence - Edmonton, Alberta
 
As an individual À titre personnel
 
Kimberly Chiles Kimberly Chiles
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Vote on Main Estimates 2014-15 • Vote sur le Budget principal des dépenses 2014-2015
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/05/12 3:40 p.m.   2014/05/12 15 h 40