Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 113 Le lundi 22 septembre 2014 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 19 septembre 2014 — Le ministre du Commerce international — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-6802 — 19 septembre 2014 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada : a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction? |
| Q-6812 — 19 septembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne Service Canada : a) quels produits et services offre l’organisme et quand a-t-il commencé à les offrir; b) quelle est la norme de service pour tous les produits en ligne et quel est actuellement le temps d’attente moyen pour ces produits; c) quel est la norme de service pour les temps d’attente en personne et quel est le temps d’attente en personne à chacun des sites de services; d) quel est le coût par transaction de chacun des services offerts, réparti par mode de prestation; e) quel est le volume des transactions dans chacun des centres de Service Canada et en quelle année ce centre a-t-il ouvert ses portes; f) combien y a-t-il de postes équivalents temps plein dans chaque centre et dans les autres divisions du ministère, de 2008 à aujourd’hui |
| Q-6822 — 19 septembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les annonces faites par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) après le 1er août 2009 : a) quels étaient les coûts prévus de chacun des projets annoncés et quels ont été les coûts réels une fois le projet terminé, y compris (i) l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds); b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces y compris le coût pour (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, incluant le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris la raison de l’annulation? |
| Q-6832 — 19 septembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les annonces faites dans le cadre de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) après le 1er avril 2006 : a) quels étaient les coûts de chacun des projets annoncés et les coûts finaux une fois le projet terminé, y compris (i)l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds; b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces, en énumérant (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, y compris le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris (i) la raison de l’annulation de l’événement? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 19 septembre 2014 — M. Goodale (Wascana) — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016. |
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| 19 septembre 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016. |
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| 19 septembre 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement pour que les Canadiens soient réunis avec leur famille en : a) réactivant le parrainage de conjoints et de partenaires comme en 2006 et 2007; b) veillant à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dispose des ressources voulues pour traiter les demandes d’une manière juste et opportune. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-533 — 19 septembre 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre les projets de développment des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique. |
Affaires émanant des députés |
| M-497 — 29 mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Leslie (Halifax), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Papillon (Québec), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Nunez-Melo (Laval), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Pilon (Laval—Les Îles), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 26 mars 2014 |
| M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 mars 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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