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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 225

Friday, June 5, 2015

10:00 a.m.

Journaux

No 225

Le vendredi 5 juin 2015

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Ashton (Churchill), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Mme Ashton (Churchill), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give third reading to Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Surface Rights Tribunal Act, because it:

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il :

(a) was developed without adequate consultation with Yukon First Nations, as per the government of Canada’s constitutional duty, and without adequate consultation with the people of Yukon, as per the government’s democratic duty;

a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la Constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;

(b) provides the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development with authority to unilaterally issue binding policy direction on the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board, which undermines the neutrality of the environmental and socio-economic assessment process;

b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;

(c) provides the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development with authority to delegate powers to the territorial minister without the consent of First Nations;

c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;

(d) provides broad exemptions for renewals and amendments of projects; and

d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;

(e) includes proposed timelines on the assessment process that will affect the thoroughness of environmental and socio-economic assessments and opportunities for First Nation input on major projects.”.

e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-5364, 412-5385, 412-5434, 412-5554 and 412-5638 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-412-15-24;

— nos 412-5364, 412-5385, 412-5434, 412-5554 et 412-5638 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-24;

— Nos. 412-5397 and 412-5448 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-412-9-14;

— nos 412-5397 et 412-5448 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-14;

— No. 412-5398 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-31;

— no 412-5398 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-31;

— Nos. 412-5455, 412-5469, 412-5470 to 412-5472 and 412-5680 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-44;

— nos 412-5455, 412-5469, 412-5470 à 412-5472 et 412-5680 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-44;

— Nos. 412-5612, 412-5621, 412-5628 to 412-5630, 412-5635, 412-5644 to 412-5646, 412-5649 to 412-5652 and 412-5660 to 412-5664 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-35;

— nos 412-5612, 412-5621, 412-5628 à 412-5630, 412-5635, 412-5644 à 412-5646, 412-5649 à 412-5652 et 412-5660 à 412-5664 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-35;

— Nos. 412-5670 and 412-5716 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-19.

— nos 412-5670 et 412-5716 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-19.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), Bill C-64, An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-255.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-255.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82 to 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 87) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning the fur industry (No. 412-5850);

— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 412-5850);

— by Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), one concerning tobacco (No. 412-5851);

— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du tabac (no 412-5851);

— by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), five concerning firearms (Nos. 412-5852 to 412-5856);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), cinq au sujet des armes à feu (nos 412-5852 à 412-5856);

— by Mr. Brahmi (Saint-Jean), one concerning Canada's railways (No. 412-5857);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-5857);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the tax system (No. 412-5858) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5859);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (no 412-5858) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5859);

— by Mr. Genest (Shefford), one concerning the grain industry (No. 412-5860);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5860);

— by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), one concerning a national child care program (No. 412-5861);

— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-5861);

— by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), one concerning tobacco (No. 412-5862), one concerning the economy (No. 412-5863) and one concerning hazardous products (No. 412-5864);

— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet du tabac (no 412-5862), une au sujet de l'économie (no 412-5863) et une au sujet des produits dangereux (no 412-5864);

— by Ms. Ashton (Churchill), one concerning federal programs (No. 412-5865).

— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet des programmes fédéraux (no 412-5865).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1166 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1166 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1159 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canadian policy concerning nuclear weapons: (a) has the government of Canada communicated or consulted with any other governments about the so-called Austrian Pledge on nuclear disarmament, that was issued following the 2014 Vienna Conference on the Humanitarian Impact of Nuclear Weapons, and, if so, which governments; (b) for each such communication or consultation, was it done by the Canadian government alone or in collaboration with other states, and, if the latter, which other states; (c) has the government encouraged other states to join the Austrian Pledge, and, if so, which states; (d) have other states encouraged Canada to join the Austrian Pledge, and, if so, which states; (e) what preparation has the government undertaken for the 2015 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) Review Conference; (f) what steps has the government taken to implement the parliamentary motion adopted by unanimous consent on December 7, 2010, which “encourage[d] the Government of Canada to engage in negotiations for a nuclear weapons convention”;

Q-1159 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires : a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la dénommée Convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »;

(g) does official Canadian policy concerning nuclear weapons refer explicitly to the motion cited in (f); (h) has the government explicitly referenced the motion cited in (f) in any formal démarches to other countries regarding its policy on nuclear weapons; (i) as a NATO member state which has attended all three international meetings on the humanitarian impact of nuclear weapons, has the government shared the findings of these meetings with other NATO members; (j) how has the government contributed to NATO efforts to reach its stated goal of a world without nuclear weapons; (k) for what reasons did the government refuse to endorse the Joint Statement on the Humanitarian Consequences of Nuclear Weapons, as delivered by New Zealand at the United Nations General Assembly on October 20, 2014; (l) does the government agree with the statement that “[i]t is in the interest of the very survival of humanity that nuclear weapons are never used again, under any circumstances”; (m) under what circumstances does the government consider that the use of nuclear weapons would be appropriate; (n) how does the government reconcile the role of nuclear weapons in Canada’s security policy with Canada’s commitments under international humanitarian law and the NPT; (o) what is the government assessment of the sustainability of deterrence as a pillar of Canada's security policy; and (p) what steps has the government taken to implement the agreement of all states party to the NPT at the 2010 Review Conference, under action 5e of the Outcome Document, to reduce reliance on nuclear weapons for security? — Sessional Paper No. 8555-412-1159.

g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité? — Document parlementaire no 8555-412-1159.



Q-1161 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications were received for Labour Market Impact Assessments (LMIA) in 2015 year-to-date, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (b) how many applications for LMIA were approved in 2015 year-to-date, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (c) how many applications for LMIA were received for high wage temporary foreign workers in 2015 year-to-date; (d) how many applications for LMIA were received for low wage temporary foreign workers in 2015 year-to-date; (e) how many applications for LMIA were approved for high wage temporary foreign workers in 2015 year-to-date; (f) how many applications for LMIA were approved for low wage temporary foreign workers in 2015 year-to-date; (g) since June 2014, how many employers, with fewer than ten employees, have been granted positive LMIA, broken down by year; (h) since June 2014, how many employers, with more than ten employees, have been granted positive LMIA, broken down by year; (i) how many tips have been received on the confidential tip phone line since its creation, broken down by month; (j) how many tips have been received through the online tip portal since its creation, broken down by month; (k) what is the process for dealing with tips once they have been received and what criteria are used to determine whether an investigation is warranted; (l) how many investigations have been conducted as a result of tips received;

Q-1161 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus;

(m) how many investigations have been the result of multiple tips; (n) how many investigations have resulted in employers being found non-compliant; (o) how many investigations have resulted in penalties being imposed on the employer; (p) how many employers have been required to take corrective action in order to be found compliant as a result of an investigation; (q) how many employers using the Temporary Foreign Worker Program have been subject to an inspection from 2013 to 2015 inclusively, broken down by (i) month, (ii) province; (r) how many inspections were conducted because an employer requested a new Labour Market Opinion or LMIA between 2013 and 2015, broken down by month; (s) how many inspections occurred at a time when the employer was not requesting a new Labour Market Opinion or LMIA between 2013 and 2015, broken down by month; (t) how many inspections have revealed non-compliance by employers between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (u) how many employers have had to take steps to be considered compliant between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of the employer; (v) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an inspection between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; and (w) how many inspections conducted between 2013 and 2015 have involved an on-site visit, broken down by month? — Sessional Paper No. 8555-412-1161.

m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois? — Document parlementaire no 8555-412-1161.



Q-1174 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to both the Agricultural Innovation Program and the AgriInnovation Program: (a) what were the successful projects, broken down by applicant, date of application, stream, amount of funding requested, amount of funding allocated, and amount of funding provided; (b) what were the unsuccessful projects, broken down by applicant, date of application, stream, amount of funding requested, amount of funding allocated, and amount of funding provided; (c) how many successful Agricultural Innovation or AgriInnovation Program applicants used any part of their project funding to fund work undertaken by Agriculture Canada employees; (d) for each project in (c), who or what entity was the applicant; (e) for each project listed in (c) what was the (i) date of application, (ii) stream, (iii) amount of funding requested, (iv) amount of funding allocated, (v) amount of funding provided; (f) for each project listed in (c), how much funding was allocated to fund work undertaken by Agriculture Canada employees; (g) does or did the application to the programs named above ask applicants to name employees or contractors that they intend or intended to hire, by name, position, or organization; (h) does or did Agriculture Canada seek to learn which employees or contractors will be hired if an applicant is successful and, if so, how; (i) what impact does or did the applicant's answer to questions in (g) have on their application; and (j) if an applicant declares or declared an intention to hire Agriculture Canada employees, what impact does or did that declaration have on their application? — Sessional Paper No. 8555-412-1174.

Q-1174 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation : a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande? — Document parlementaire no 8555-412-1174.



Q-1176 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to government grants and contributions in the riding of Chambly—Borduas, from fiscal year 2006-2007 to the present, what were the amounts provided, broken down by (i) year, (ii) amount, (iii) recipient? — Sessional Paper No. 8555-412-1176.

Q-1176 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly—Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire? — Document parlementaire no 8555-412-1176.



Q-1177 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC), as of April 15, 2015: (a) has the Governor in Council given its approval for the new Maison de Radio-Canada building project in Montreal, a public-private partnership (PPP) that must be approved by the Governor in Council in accordance with section 48(2) of the Broadcasting Act and from which real property transactions may arise; (b) if the answer to (a) is negative, what steps must be taken for the Governor in Council to give its approval; (c) what has been the CBC's comparative cost-benefit analysis for each aspect of this project, namely (i) design, (ii) financing, (iii) construction, (iv) rental, (v) maintenance, (vi) management; (d) what are the details of the documents CBC has submitted in support of its PPP to the (i) Minister of Canadian Heritage, (ii) Treasury Board Secretariat, (iii) Cabinet; (e) what has been the comparative cost-benefit analysis carried out by any governmental authority for each aspect of this project, namely (i) design, (ii) financing, (iii) construction, (iv) rental, (v) maintenance, (vi) management; (f) has the Canada Lands Corporation (CLC) been involved in this transaction and, if so, what has been the CLC's comparative cost-benefit analysis, for each aspect of this project, namely (i) design, (ii) financing, (iii) construction, (iv) rental, (v) maintenance, (vi) management;

Q-1177 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat public-privé (PPP) qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; d) quels sont les détails des documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, et dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion;

(g) for each negative answer in (f), what were the reasons given by the government for not involving the CLC; (h) which experts and professional associations did the CBC consult with respect to this real property transaction; (i) what are the maintenance costs for the Maison de Radio-Canada in Montreal for the year 2014-2015, broken down by (i) mortgage, (ii) property taxes, (iii) maintenance, (iv) renovations; (j) what is the CBC’s inventory of photo archives, broken down by city; (k) what is the total value of the CBC’s photo archives; (l) what is the CBC’s inventory of audio archives, broken down by city; (m) what is the total value of the CBC’s audio archives; (n) what is the CBC’s inventory of video archives, broken down by city; (o) what is the total value of the CBC’s video archives; (p) what is the inventory of paper-based archives (books, music scores, etc.) held by the CBC, broken down by city; (q) what is the total value of the CBC’s paper-based archives (books, musical scores, etc.); (r) what is the CBC’s inventory of technical equipment, broken down by city; (s) what is the total value of the CBC’s technical equipment; (t) who are the bidders who acquired CBC assets since January 1, 2008, broken down by (i) year, (ii) type of asset purchased, (iii) transaction value? — Sessional Paper No. 8555-412-1177.

g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont été les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilé par (i) année, (ii) type de bien acheté, (iii) valeur de la transaction? — Document parlementaire no 8555-412-1177.



Q-1178 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — With regard to government funding in the riding of Essex, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1178.

Q-1178 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1178.



Q-1179 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — With regard to government funding in the riding of Windsor—Tecumseh, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1179.

Q-1179 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1179.



Q-1180 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — With regard to government funding in the riding of Windsor West, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1180.

Q-1180 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor-Ouest, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1180.



Q-1183 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — With regard to government funding in the riding of Vancouver Kingsway, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1183.

Q-1183 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1183.



Q-1186 — Ms. Young (Vancouver South) — With regard to government funding in the riding of Vancouver South, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1186.

Q-1186 — Mme Young (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1186.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), — That Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give third reading to Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Surface Rights Tribunal Act, because it:

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il :

(a) was developed without adequate consultation with Yukon First Nations, as per the government of Canada’s constitutional duty, and without adequate consultation with the people of Yukon, as per the government’s democratic duty;

a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la Constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;

(b) provides the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development with authority to unilaterally issue binding policy direction on the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board, which undermines the neutrality of the environmental and socio-economic assessment process;

b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;

(c) provides the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development with authority to delegate powers to the territorial minister without the consent of First Nations;

c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;

(d) provides broad exemptions for renewals and amendments of projects; and

d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;

(e) includes proposed timelines on the assessment process that will affect the thoroughness of environmental and socio-economic assessments and opportunities for First Nation input on major projects.”.

e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 3, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 8, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 juin 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Hoback (Prince Albert), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-42-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-42-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Egg Marketing Agency (Egg Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-433-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-433-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency (Turkey Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-434-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-434-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-523-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-523-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency (Canada Beef), together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-1016-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (Boeuf Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-1016-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), one concerning foreign aid (No. 412-5866).

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'aide internationale (no 412-5866).

Adjournment Ajournement

At 2:18 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 18, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.