Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 233 Wednesday, June 17, 2015 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 233 Le mercredi 17 juin 2015 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 16, 2015 — Mr. Larose (Repentigny) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (menstrual hygiene products)”. | 16 juin 2015 — M. Larose (Repentigny) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits d’hygiène menstruelle) ». |
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| June 16, 2015 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Bill entitled “An Act to Establish National Perinatal Bereavement Awareness Day”. | 16 juin 2015 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatale ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-625 — June 16, 2015 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, the government should, by means of regular investments, guarantee a minimum level of public transportation services for remote communities that are not served by paved roads or do not have regular access to transportation by road, rail, or air. | M-625 — 16 juin 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un service minimal de transport public de personnes en investissant ponctuellement dans ces services de transport, et ce, pour les communautés dites éloignées, lesquelles ne sont pas desservies par des infrastructures routières asphaltées ou qui sont privées de manière régulière de transport par la route, par train ou par voie aérienne. |
| M-626 — June 16, 2015 — Ms. Turmel (Hull—Aylmer) — That, in the opinion of the House, the government should undertake a transparent and comprehensive review of the Public Servants Disclosure Protection Act, at arm’s length from government, to hear from key stakeholders and experts, including public servants who have disclosed wrongdoings, in order to examine, among other things, the powers to investigate, take disciplinary action and protect public servants who disclose wrongdoings of the Public Sector Integrity Commissioner and the Public Servants Disclosure Protection Tribunal, and to present its findings and recommendations in a report to government. | M-626 — 16 juin 2015 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une révision de la Loi sur la Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, par le biais d’un examen complet, transparent, et sans lien de dépendance avec le gouvernement, ayant pour mission de convoquer les experts et les acteurs principaux, notamment les fonctionnaires divulgateurs, pour examiner entre autres, les pouvoirs d’enquêtes, de sanction et de protection des fonctionnaires divulgateurs du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique ainsi que du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, et de présenter au gouvernement un rapport comprenant des constatations et des recommandations. |
| M-627 — June 16, 2015 — Ms. Papillon (Québec) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that tourism (i) is a sustainable and growing economic sector that employs more than 600 000 Canadians directly, (ii) stimulates investment in local communities across the country, (iii) generates 88.5 billion dollars in economic activities and 9.6 billion dollars in government revenue annually, (iv) is the largest services export sector in Canada; (b) increase annual funding for Destination Canada to enable them to compete with global competitors and promote Canada’s tourism brand as a world-class tourism destination; (c) facilitate travel for international visitors to Canada; (d) continue to work with the industry to find ways to reduce air transport costs; (e) reduce the small business tax rate to 9 percent to help tourism establishments create jobs; and (f) fix the employment insurance program in order to ensure that it better supports regional economies and seasonal industries like tourism. | M-627 — 16 juin 2015 — Mme Papillon (Québec) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le tourisme (i) est un secteur économique durable en pleine croissance, qui emploie plus de 600 000 Canadiens directement, (ii) stimule les investissements dans les communautés locales à travers le pays, (iii) génère annuellement 88,5 milliards de dollars en activités économiques et 9,6 milliards en revenus pour le gouvernement, (iv) est le secteur d’exportation des services le plus important au Canada; b) augmenter le financement annuel de Destination Canada à un niveau adéquat pour pouvoir rivaliser avec la concurrence mondiale et promouvoir l’image de marque du Canada comme une destination touristique de classe mondiale; c) faciliter la venue de visiteurs internationaux; d) continuer de travailler avec l’industrie pour trouver des moyens de réduire le coût du transport aérien; e) réduire le taux d’imposition des petites entreprises à 9 pourcent pour aider les établissements touristiques à créer des emplois; f) réparer le programme d’assurance-emploi afin d'assurer qu'il peut mieux soutenir les économies régionales et les industries saisonnières, comme le tourisme. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-644† — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). | C-644† — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition). |