À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada assure la mise en place d’un régime fiscal juste et équitable pour tous les Canadiens. Le gouvernement devrait collaborer avec d’autres pays pour veiller à ce que les ventes en ligne, de même que les profits réalisés par les entreprises qui effectuent de telles ventes, soient imposés dans le pays où sont consommés les produits et où ont lieu les activités économiques qui ont généré les revenus, conformément aux recommandations pertinentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada contribue au succès des entreprises canadiennes, qui exercent leurs activités dans une économie mondiale en pleine évolution, par l’adoption de politiques dont l’objectif est de permettre aux entrepreneurs canadiens qui se lancent dans le commerce électronique de travailler dans un environnement où le régime fiscal est concurrentiel, où les formalités administratives sont réduites au minimum et où les politiques et les programmes facilitent le commerce.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada applique les taxes de vente sur les produits tangibles et intangibles vendus au Canada par des entreprises canadiennes et par des vendeurs étrangers, y compris lorsque ces ventes s’effectuent au moyen d’une plateforme de commerce électronique.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada renforce la confiance des Canadiens à l’égard des plateformes de commerce électronique, notamment au moyen de mesures qui amélioreront la cybersécurité. De plus, le gouvernement devrait veiller à ce que les lois et les règlements fédéraux protègent les données personnelles des Canadiens qui achètent et vendent des produits en ligne.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la disponibilité de programmes de formation et d’éducation qui permettraient aux Canadiens d’exercer des activités de commerce électronique.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada intensifie ses efforts visant à mieux équiper et encourager les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises, afin qu’elles misent davantage sur le commerce électronique pour accroître leurs ventes au Canada et à l’étranger. Plus précisément, le gouvernement devrait orienter au moins une partie de ses efforts accrus en vue d’aider les entreprises canadiennes à développer les compétences et les connaissances pratiques nécessaires pour vendre leurs produits en ligne.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada fasse mieux connaître les programmes et les services fédéraux, notamment le Service des délégués commerciaux, qui peuvent aider les petites et moyennes entreprises canadiennes désireuses d’exporter ou d’importer des produits à l’aide de plateformes de commerce électronique. Pour ce faire, le gouvernement devrait organiser des activités de promotion, comme une campagne d’information fédérale, et avoir recours à des mesures conçues pour rendre plus efficace le rayonnement du Service des délégués commerciaux auprès des clients potentiels, y compris des entrepreneurs désireux d’utiliser le commerce électronique pour faire du commerce à l’échelle internationale.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada améliore l’infrastructure numérique du Canada et veille à ce que le service Internet à haute vitesse soit disponible partout au pays, pour soutenir la capacité des Canadiens à effectuer des achats et des ventes en ligne et pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada détermine si certains vendeurs étrangers qui expédient des produits au Canada profitent de tarifs postaux préférentiels par rapport aux entreprises canadiennes et, si tel est le cas, dans quelle mesure. S’il s’avère que les entreprises canadiennes sont désavantagées, le gouvernement devrait déterminer si ce désavantage sera atténué par les augmentations futures de la rémunération reçue par Postes Canada pour la livraison de produits provenant de certains pays, ou s’il doit prendre d’autres mesures pour remédier à cette situation.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada réexamine les lois fédérales sur le commerce électronique en vue de les moderniser.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada propose des mesures visant à accroître la concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunications mobiles au Canada afin d’appuyer l’utilisation des appareils mobiles par les Canadiens pour faire des achats et des ventes en ligne.