ENVI Rapport du Comité

Évaluation et planification de l’atteinte des objectifs sur les aires protégées

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un organisme de conservation national permanent formé de représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones qui dirigeront la planification pour l’atteinte des objectifs d’Aichi et qui définiront et mettront en œuvre des plans généraux de conservation à long terme. Pour faciliter le travail de cet organisme, le Comité recommande en outre :

• que soit créé, afin de conseiller l’organisme, un groupe consultatif national d’intervenants, où seraient représentés notamment les gouvernements municipaux, la société civile, les propriétaires fonciers privés, les spécialistes de la conservation, l’industrie, le milieu universitaire et les groupes autochtones;
• que soit mis en place un processus permettant aux particuliers, notamment les Autochtones, et aux organisations, de proposer des aires de protection prioritaires.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mène une évaluation de la conservation dans les aires terrestres et marines à partir de données scientifiques pour l’ensemble du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités et d’autres intervenants.

L’évaluation devrait porter sur l’intégration de vastes écosystèmes formés d’aires protégées et relever les aires prioritaires et des corridors de connectivité importants permettant d’assurer la durabilité des écosystèmes, de maintenir la biodiversité et d’élaborer des cibles appropriées pour le Canada.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

• entreprenne une évaluation des écosystèmes d’eau douce du Canada et fixe des objectifs précis visant la conservation des rivières, terres humides et lacs importants et de leur biodiversité;
• protège les eaux douces – les rivières, les terres humides et les lacs – et leur biodiversité en présentant une mesure législative semblable à la loi américaine sur les rivières sauvages et protégées (Wild and Scenic Rivers Act) ou aux objectifs de conservation de l’eau douce de l’Afrique du Sud.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada oriente l’expansion des aires protégées non seulement sur la quantité pour atteindre l’objectif 11 d’Aichi, mais également sur la protection des aires terrestres et marines de la plus haute qualité écologique au pays.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada se donne, pour les aires protégées, des objectifs encore plus ambitieux que ceux établis par l’objectif 11 d’Aichi.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élabore une stratégie pour l’aménagement de « corridors de connectivité » et de « zones tampons » afin de protéger et d’améliorer les réseaux d’aires protégées écologiquement importantes et de régions situées à la périphérie des aires protégées.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que les efforts visent l’ajout des aires marines et terrestres importantes, plutôt que de simplement compter les programmes existants et les aires protégées de manière à atteindre l’objectif 11 d’Aichi.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accélère la collecte de données pour la gestion de l’inventaire des aires protégées. Pour ce faire, il pourrait créer une base de données complémentaire sur la conservation dans laquelle les personnes et les groupes pourraient verser des données de façon indépendante. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un effort national de recherche d’autres mesures efficaces de conservation basées sur la zone, qui s’ajouterait à la poursuite des objectifs d’Aichi.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, Canards Illimités Canada et d’autres organisations non gouvernementales, appuie l’achèvement de l’Inventaire canadien des terres humides.

Mise en œuvre et coordination fédérales

Recommandation 10

Le Commité recommande que le gouvernement du Canada crée un plan de réseau des aires protégées fédérales qui comprendrait non seulement les parcs nationaux, mais toutes les aires protégées fédérales, qu’elles soient terrestres ou marines. 

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour ce qui est de contribuer à l’atteinte des engagements et des objectifs nationaux de conservation et qu’on encourage tous les ministères à prendre part aux efforts de conservation en les sensibilisant aux bienfaits des aires protégées pour le développement économique régional.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada coordonne ses efforts et que ses différents ministères et organismes collaborent dans le but d’accroître le réseau des aires marines protégées.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que les responsables d’activités parrainées par le gouvernement dans des aires protégées tiennent suffisamment compte des répercussions potentielles de leurs activités sur les propriétaires de terrains attenants.

Recommandation 14

Le Comité recommande que l’Agence Parcs Canada réexamine ses plans de réseau et que, dans l’intervalle, elle s’abstienne de rejeter les projets d’aires protégées au seul motif que ces aires ne cadrent pas avec les plans de réseau existants. Les plans de réseau à jour pourraient tenir compte, par exemple, des corridors de connectivité, des zones tampons et des changements climatiques.

Recommandation 15

Le Comité recommande que l’Agence Parcs Canada envisage l’élaboration d’un plan de réseau national de parcs urbains qui servirait de cadre pour orienter la création de parcs urbains avec les municipalités et les partenaires provinciaux qui voudraient y prendre part.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada intensifie la collaboration avec d’autres pays, en particulier ceux qui se trouvent dans le même hémisphère que nous et qui abritent la même faune migratoire, afin d’atteindre des objectifs de conservation communs.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre et fasse appliquer intégralement la Loi sur les espèces en péril tout en veillant à l’atteinte des objectifs de la Loi avec des initiatives de conservation améliorées.

Recommandation 18

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes soit appliquée à tout projet d'acquisition ou de cession de terres fédérales, tels que le transfert, au gouvernement de la Saskatchewan, des 700 000 hectares de prairies indigènes que renferment 62 pâturages communautaires. Le projet du ministère de la Défense nationale qui consiste à céder des terres, dont celles où se situe l'Université Royal Roads, est un autre exemple. En outre, aucune terre fédérale ne devrait être cédée, à moins qu’il ait été établi que la cession n’est pas contraire aux objectifs nationaux de conservation.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada dirige une initiative visant à déterminer la capacité des espaces naturels du Canada à libérer et à séquestrer le carbone et à évaluer la possibilité d’augmenter la capacité de séquestration de ces espaces.

Protection dans les territoires ancestraux des Autochtones : conservation et autres points

Recommandation 20

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les Autochtones, établisse un programme national de gardiens autochtones, ceux-ci agissant en intendants communautaires des terres et des eaux et gérant ces terres et ces eaux en recourant aux traditions culturelles et aux outils de conservation modernes. Le programme devrait favoriser les modes de subsistance durables et les opérations relatives aux aires protégées. Tous les peuples autochtones devraient pouvoir participer au programme.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive des objectifs communs de conservation et de réconciliation dans une relation de nation à nation avec les peuples autochtones. Le gouvernement fédéral devrait, plus particulièrement :

• en partenariat avec les peuples autochtones, poursuivre l’expansion des aires protégées fédérales afin d’assurer la protection des aires de grande valeur écologique sur les territoires traditionnels des peuples autochtones;
• mettre en œuvre et respecter des ententes de cogestion avec les partenaires autochtones pour les aires protégées fédérales sur les territoires traditionnels autochtones;
• nommer une personne-ressource ayant un pouvoir décisionnel pour faciliter les négociations relatives aux aires protégées fédérales sur les territoires traditionnels autochtones;
• en collaboration avec les peuples autochtones, désigner et gérer les aires protégées autochtones sur leurs territoires traditionnels, et incorporer ces aires à l’inventaire des aires protégées au Canada en modifiant la législation applicable, notamment la Loi sur la faune du Canada.

Recommandation 22

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, de façon prioritaire, collabore avec les peuples autochtones, les gouvernements du Nord et les autres parties concernées dans le but de protéger les eaux arctiques, dont la valeur écologique est incommensurable, pour les générations de l’avenir et la préservation des usages traditionnels.

Accélération du rythme d'établissement des aires protégées et nécessité d'offrir un niveau de protection suffisant

Recommandation 23

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada présente rapidement un projet de loi pour que la protection de toutes les terres fédérales dont Parcs Canada assure la gestion soit exigée par la loi, le cas échéant.

Recommandation 24

Le Comité recommande que Pêches et Océans Canada examine des mécanismes plus efficaces et novateurs pour accorder rapidement une protection aux aires marines et côtières.

Recommandation 25

Le Comité recommande que Pêches et Océans Canada, l’Agence Parcs Canada ainsi qu’Environnement et Changement climatique Canada envisagent la possibilité de désigner plusieurs aires protégées de façon simultanée.

Recommandation 26

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada confirme des normes de conservation minimales pour chaque catégorie d’aires protégées fédérales afin de respecter les normes internationales reconnues.

Recommandation 27

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce qu’aucune politique ou loi fédérale, telle que l’évaluation des ressources minérales et énergétiques et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ne ralentisse le processus d’établissement des aires protégées. En outre, aucune politique ou loi fédérale ne devrait porter atteinte aux normes de protection minimales établies pour ce type d’aires protégées fédérales, comme dans le cas de la réserve du parc national de l'île-de-Sable.

Recommandation 28

Le Comité recommande que l’Agence Parcs Canada souscrive aux limites actuelles imposées en matière de développement, comme le prévoient les lois ou les plans, lignes directrices et politiques de gestion. Les projets de développement, ainsi que tous changements aux limites existantes, devraient être assujettis à un processus décisionnel transparent et accessible au public. Les municipalités situées dans les limites des parcs devraient profiter d’une plus grande souplesse à l’égard de certaines décisions, comme l’octroi de permis d’exploitation, à l’intérieur de leurs limites actuelles.

Recommandation 29

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada et Pêches et Océans élaborent des plans de gestion pertinents pour veiller à ce que les aires protégées relevant de leur compétence servent comme il se doit de refuges pour la biodiversité. Ces plans de gestion devraient être régulièrement révisés en fonction des nouvelles menaces pour l’intégrité écologique, et les ministères devront recevoir les ressources budgétaires voulues pour exécuter ces plans.

Recommandation 30

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie et renforce la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans afin de :

• autoriser la protection temporaire d’aires marines nationales de conservation avant qu’elles soient officiellement établies, sous réserve des droits juridiques déjà conférés à d’autres;
• raccourcir le délai pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un réseau national des aires marines protégées;
• adopter le rétablissement et le maintien de l’intégrité écologique comme priorité absolue pour les aires marines de conservation, parallèlement avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada..

Recommandation 31

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élabore, mette en œuvre et finance suffisamment des programmes de surveillance efficaces afin de mesurer la réalisation de l'intégrité écologique des aires protégées.

Recommandation 32

Le Comité recommande que, dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements des provinces et des territoires, les administrations municipales et les autres gouvernements pour protéger les aires terrestres et marines en appliquant des critères normalisés reconnus internationalement. Le Comité recommande plus particulièrement que le gouvernement du Canada – aux fins de l’évaluation des progrès réalisés vers l’atteinte de l’objectif 11 d’Aichi sur la biodiversité, et quelle que soit la partie responsable (gouvernement fédéral, gouvernements provinciaux et territoriaux, Autochtones, secteur privé ou autre) – adopte et applique la définition d’« autres mesures efficaces de conservation basées sur la zone » établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et assujettisse à cette norme minimale toutes les aires protégées canadiennes ne faisant pas partie des catégories d’aires protégées de l’UICN.

Financement

Recommandation 33

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde une plus grande priorité à la réalisation, d’ici 2020, de l’objectif 11 d’Aichi sur la biodiversité et y affecte davantage de ressources, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un objectif minimal. 

Recommandation 34

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada offre un financement uniforme, prévisible et continu à tous les programmes relatifs aux aires protégées relevant de sa compétence et entreprenne de façon régulière des analyses afin de vérifier si le financement est suffisant pour atteindre les objectifs de conservation du Canada.

Recommandation 35

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage des modes de financement novateurs et d’autres mécanismes afin d’appuyer la conservation et les aires protégées et d'en étendre la portée, en :

• réfléchissant aux moyens – y compris l’indemnisation – par lesquels il pourrait collaborer avec les provinces et les territoires afin d’aider et d’encourager davantage les éleveurs, les agriculteurs et les autres propriétaires fonciers privés à mettre en œuvre les mesures de conservation;
• offrant aux propriétaires fonciers des mesures les incitant à donner des terres écosensibles aux fins de la conservation en autorisant le transfert intergénérationnel de tout crédit d’impôt inutilisé à un propriétaire foncier héritier au moment du décès du donateur, afin de tirer profit des dons pour la conservation dans le cadre de la planification successorale intergénérationnelle;
• évaluant la possibilité d’adopter une initiative semblable au Landscape Conservation Cooperative Network des É.-U., qui réunirait les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux afin de travailler à la réalisation d’objectifs de conservation désignés;
• établissant un fonds d’acquisition spécial pour les aires protégées fédérales;
• envisageant d’ajouter au Programme de conservation des zones naturelles un nouveau volet pour le financement des initiatives de conservation d’organismes communautaires;
• faisant rapport à la Chambre des communes des pratiques exemplaires pour encourager, favoriser et reconnaître la renonciation volontaire aux droits acquis en matière d’exploitation minière, pétrolière, gazière ou forestière;
• étudiant la possibilité d’élargir le Fonds municipal vert, en confiant la gestion des fonds fédéraux connexes à la Fédération canadienne des municipalités;
• affectant une enveloppe budgétaire distincte et considérable aux initiatives de conservation et aux infrastructures connexes dans une perspective de développement économique régional;
• étudiant des mesures d’incitation financière et non financière afin d’appuyer les initiatives de conservation d’envergure au Canada.

Recommandation 36

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que les niveaux d’investissement actuels et futurs pour le maintien des immobilisations du réseau des parcs nationaux atteignent les seuils d’investissement en immobilisations généralement recommandés, et que tout manque à gagner à l’égard des niveaux d’investissement pour le maintien des immobilisations dans les parcs existants ne constitue pas un obstacle au financement pour la constitution de nouveaux parcs.