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ETHI Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT
DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE

a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h)(vi) du Règlement, le Comité a étudié la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
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