Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 191 Friday, June 9, 2017 10:00 a.m. |
JournauxNo 191 Le vendredi 9 juin 2017 10 heures |
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Prayer | Prière |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the third reading of Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures. |
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Duncan (ministre des Sciences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's activities in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-421-1004-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-421-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-627-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-627-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) laid upon the Table, — Document entitled "Canada's Report with Respect to International Labour Organization Instruments adopted at the 103rd (June 2014) and 104th (June 2015) sessions of the International Labour Conference held in Geneva, Switzerland". — Sessional Paper No. 8525-421-36.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (Cape Breton—Canso) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport du Canada en ce qui concerne les instruments de l'Organisation internationale du travail adoptés aux 103e (juin 2014) et 104e (juin 2015) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève (Suisse) ». — Document parlementaire no 8525-421-36. |
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), Bill C-52, An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Eighth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2017-18: Vote 1a under Privy Council Office and Votes 1a and 30a under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-239. |
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 : crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé and crédits 1a et 30a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor). — Document parlementaire no 8510-421-239. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 92) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 92) est déposé. |
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Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee, "The Nuclear Sector at a Crossroads: Fostering Innovation and Energy Security for Canada and the World". — Sessional Paper No. 8510-421-241. |
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité, « Le secteur nucléaire à la croisée des chemins : favoriser l’innovation et la sécurité énergétique pour le Canada et le monde ». — Document parlementaire no 8510-421-241. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 37, 39 and 40) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 37, 39 et 40) est déposé. |
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Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Sixth Report of the Committee, "De-Risking the Adoption of Clean Technology in Canada’s Natural Resources Sector". — Sessional Paper No. 8510-421-242. |
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le sixième rapport du Comité, « L’atténuation des risques associés à l’adoption des technologies propres dans le secteur canadien des ressources naturelles ». — Document parlementaire no 8510-421-242. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 to 53 and 55 to 57) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 à 53 et 55 à 57) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), Bill C-358, An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-358, Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), two concerning health care services (Nos. 421-01475 and 421-01476), one concerning sex selection (No. 421-01477) and one concerning abortion (No. 421-01478);
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— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), deux au sujet des services de santé (nos 421-01475 et 421-01476), une au sujet de la présélection du sexe (no 421-01477) et une au sujet de l'avortement (no 421-01478); |
— by Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), one concerning disabled and handicapped persons (No. 421-01479);
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— par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 421-01479); |
— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), three concerning pesticides (Nos. 421-01480 to 421-01482);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), trois au sujet des pesticides (nos 421-01480 à 421-01482); |
— by Mr. Thériault (Montcalm), one concerning hazardous products (No. 421-01483);
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— par M. Thériault (Montcalm), une au sujet des produits dangereux (no 421-01483); |
— by Mr. Van Loan (York—Simcoe), one concerning Canadian heritage (No. 421-01484);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01484); |
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), four concerning China (Nos. 421-01485 to 421-01488);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), quatre au sujet de la Chine (nos 421-01485 à 421-01488); |
— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), two concerning the tax system (Nos. 421-01489 and 421-01490).
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— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), deux au sujet du système fiscal (nos 421-01489 et 421-01490). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 1:15 p.m., pursuant to Order made Monday, June 5, 2017, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 5 juin 2017 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Monday, June 12, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 12 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 1:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the motion for second reading of Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), be amended by deleting the words “Standing Committee on Justice and Human Rights” and by substituting the words “Standing Committee on Public Safety and National Security”. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit modifiée par substitution, aux mots « Comité permanent de la justice et des droits de la personne », des mots « Comité permanent de la sécurité publique et nationale ». |
Private Members' Business | AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
En conséquence, le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:
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— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : |
— P.C. 2017-544. — Sessional Paper No. 8540-421-2-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
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— C.P. 2017-544. — Document parlementaire no 8540-421-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
— P.C. 2017-512, P.C. 2017-513, P.C. 2017-514 and P.C. 2017-545. — Sessional Paper No. 8540-421-3-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)
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— C.P. 2017-512, C.P. 2017-513, C.P. 2017-514 et C.P. 2017-545. — Document parlementaire no 8540-421-3-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien) |
— P.C. 2017-494, P.C. 2017-495, P.C. 2017-496 and P.C. 2017-497. — Sessional Paper No. 8540-421-14-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
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— C.P. 2017-494, C.P. 2017-495, C.P. 2017-496 et C.P. 2017-497. — Document parlementaire no 8540-421-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
— P.C. 2017-498. — Sessional Paper No. 8540-421-7-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— C.P. 2017-498. — Document parlementaire no 8540-421-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— P.C. 2017-519 and P.C. 2017-542. — Sessional Paper No. 8540-421-4-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
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— C.P. 2017-519 et C.P. 2017-542. — Document parlementaire no 8540-421-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— P.C. 2017-484, P.C. 2017-485, P.C. 2017-486, P.C. 2017-487, P.C. 2017-526, P.C. 2017-527, P.C. 2017-528, P.C. 2017-529 and P.C. 2017-530. — Sessional Paper No. 8540-421-16-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
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— C.P. 2017-484, C.P. 2017-485, C.P. 2017-486, C.P. 2017-487, C.P. 2017-526, C.P. 2017-527, C.P. 2017-528, C.P. 2017-529 et C.P. 2017-530. — Document parlementaire no 8540-421-16-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— P.C. 2017-520, P.C. 2017-521, P.C. 2017-522, P.C. 2017-523, P.C. 2017-524 and P.C. 2017-525. — Sessional Paper No. 8540-421-1-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)
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— C.P. 2017-520, C.P. 2017-521, C.P. 2017-522, C.P. 2017-523, C.P. 2017-524 et C.P. 2017-525. — Document parlementaire no 8540-421-1-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
— P.C. 2017-481 and P.C. 2017-482. — Sessional Paper No. 8540-421-30-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— C.P. 2017-481 et C.P. 2017-482. — Document parlementaire no 8540-421-30-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— P.C. 2017-488, P.C. 2017-489, P.C. 2017-490, P.C. 2017-491, P.C. 2017-492 and P.C. 2017-493. — Sessional Paper No. 8540-421-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— C.P. 2017-488, C.P. 2017-489, C.P. 2017-490, C.P. 2017-491, C.P. 2017-492 et C.P. 2017-493. — Document parlementaire no 8540-421-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Champagne (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan for 2016-2017 to 2020-2021, Borrowing Plan, and Operating and Capital Budgets of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-817-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)
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— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021, du plan d'emprunt et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international) |
— by Mr. Champagne (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan for 2017-2018 to 2021-2022, Borrowing Plan, and Operating and Capital Budgets of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-817-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)
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— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022, du plan d'emprunt, des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international) |
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2017-2018 to 2021-2022 and of the Operating and Capital Budgets, and Borrowing Plan for 2017-2018 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-847-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2017-2018 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-847-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
Adjournment | Ajournement |
At 2:13 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 14 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |