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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 197

Monday, June 19, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 197

Le lundi 19 juin 2017

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

June 16, 2017 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Bill entitled “An Act respecting national security matters”. 16 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting national security matters”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».


June 16, 2017 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act”. 16 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ».


June 16, 2017 — The Minister of Environment and Climate Change — Bill entitled “An Act to amend the Federal Sustainable Development Act”. 16 juin 2017 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable ».


June 16, 2017 — The President of the Treasury Board — Bill entitled “An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts”. 16 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11002 — June 16, 2017 — Mr. O'Toole (Durham) — With regard to the Government’s nomination of a new Clerk of the House of Commons, and its general commitment to “open, transparent and merit-based” selection processes: (a) what process was followed to select the nominee; (b) how many candidates applied for the position; (c) were any tests or assessments administered to the candidates; (d) how many candidates were interviewed; (e) who were the members of the selection board or interview panel; (f) were candidates’ professional and character references checked; (g) how many candidates were psychometrically tested; (h) what was the role of the Prime Minister in the selection process; (i) what was the role of the Prime Minister’s Chief of Staff, Principal Secretary and Director of Appointments in the selection process; (j) what was the role of the Government House Leader in the selection process; (k) what was the role of the Chief of Staff to the Government House Leader in the selection process; (l) what was the role of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard in the selection process; (m) what was the role of the Chief of Staff to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard in the selection process; (n) did any ministers or exempt staff, not named in parts (h) to (m), have a role in the selection process; (o) what was the role of the Deputy Secretary to the Cabinet (Results and Delivery) in the selection process; (p) what role was provided or offered to the Speaker of the House of Commons, or any personal representative of him, in the selection process; (q) were executive search firms, consultants, or other contractors retained to support the selection process; (r) if the answer in (q) is affirmative, (i) who was retained, (ii) what services were provided, (iii) what was the value of the services provided; (s) when was the nominee notified he was the government’s choice, and who notified him; (t) were the opposition parties’ House leaders consulted on the choice of nominee, and if so, by whom and when; and (u) was the Speaker of the House of Commons consulted on the choice of nominee, and if so, by whom and when? Q-11002 — 16 juin 2017 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la nomination, par le gouvernement, du nouveau Greffier de la Chambre des communes, et de son engagement général à suivre des processus de sélection « ouverts, transparents et fondés sur le mérite » : a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner la personne nommée; b) combien de personnes ont présenté leur candidature; c) les candidats ont-ils dû passer des tests ou des évaluations; d) combien de candidats ont passé une entrevue; e) qui faisait partie du jury de sélection ou du comité d’entrevue; f) les qualifications professionnelles et les références morales des candidats ont-elles été vérifiées; g) combien de candidats ont passé des tests psychométriques; h) quel rôle le premier ministre a-t-il joué dans le processus de sélection; i) quel rôle le chef de cabinet, le secrétaire principal et le directeur des nominations au cabinet du premier ministre ont-ils joué dans le processus de sélection; j) quel rôle le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; k) quel rôle le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; l) quel rôle le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; m) quel rôle le chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; n) des ministres ou du personnel exonéré non désignés entre les points h) et m) ont-ils joué un rôle dans le processus de sélection; o) quel rôle le sous secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) a-t-il joué dans le processus de sélection; p) quel rôle a été confié ou offert au Président de la Chambre des communes ou à tout représentant personnel de ce dernier dans le cadre du processus de sélection; q) des firmes de recrutement de cadres, des consultants ou d’autres fournisseurs de services ont-ils été embauchés pour appuyer le processus de sélection; r) si la réponse en q) est affirmative, (i) qui a été embauché, (ii) quels services ont été fournis, (iii) à combien sont évalués les services fournis; s) quand la personne nommée a-t-elle été informée qu’elle avait été choisie par le gouvernement, et qui l’a informée; t) les chefs des partis d’opposition à la Chambre ont-ils été consultés sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand; u) le Président de la Chambre des communes a-t-il été consulté sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-344 — April 6, 2017 — Mr. Sangha (Brampton Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit). C-344 — 6 avril 2017 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017

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