Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02584 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-14;

— n^o 421-02585 au sujet du Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-421-219-01;

— n^o 421-02651 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-26;

— n^o 421-02654 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à Santiago (Chili), du 11 au 14 mars 2018 et à Montevideo (Uruguay), du 14 au 16 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au 5^e Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, tenu à Tbilissi (Géorgie), du 17 au 19 juillet 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-15.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02774);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de l'utilisation des terres (n^o 421-02775);

— par M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet des services de santé (n^o 421-02776) et une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-02777);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-02778);

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), deux au sujet des armes à feu (n^os 421-02779 et 421-02780).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill S-245, An Act to declare the Trans Mountain Pipeline Project and related works to be for the general advantage of Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 24, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 25^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Mise à jour des projets d’infrastructure » (document parlementaire n^o 8510-421-426), présenté à la Chambre le jeudi 14 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-426.

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1099-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des langues officielles, « Pour un engagement réel envers la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire » (document parlementaire n^o 8510-421-441), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-441.

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones » (document parlementaire n^o 8510-421-444), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-444.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.