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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 30

Thursday, March 12, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 30

Le jeudi 12 mars 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 11, 2020 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)”. 11 mars 2020 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 11, 2020 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the first report of the Special Committee on Canada-China Relations, presented on Wednesday, March 11, 2020, be concurred in. 11 mars 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

Questions

Questions

Q-4072 — March 11, 2020 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to visas issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada since May 1, 2019: (a) how many Cuban citizens have applied for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (b) how many Cuban citizens have applied for Canadian study permits; (c) how many Cuban citizens have applied for Canadian work permits; (d) how many Cuban citizens have been approved for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (e) how many Cuban citizens have been approved for Canadian study permits; (f) how many Cuban citizens have been approved for Canadian work permits; (g) how many Cuban citizens have been denied Canadian visitor visas (temporary resident visas); (h) how many Cuban citizens have been denied Canadian study permits; (i) how many Cuban citizens have been denied Canadian work permits; (j) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult men; (k) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult women; (l) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married men; (m) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married women; (n) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult men; (o) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult women; (p) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married men; and (q) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married women? Q-4072 — 11 mars 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019 : a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Q-4082 — March 11, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to judicial nominations, broken down by year, since 2016, and by province and territory: (a) how many judicial candidates assessed as “highly recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; (b) how many judicial candidates assessed as “recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; and (c) how many judicial candidates assessed as “unable to recommend” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges? Q-4082 — 11 mars 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire : a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Q-4092 — March 11, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the Panama Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Panama Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Panama Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA? Q-4092 — 11 mars 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Q-4102 — March 11, 2020 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the decision to award SAP the contract to replace the Phoenix pay system: (a) what will the differences be between the SAP replacement system and the current Phoenix pay system; (b) what are the details of any financial agreements or contracts the government has with SAP in relation to the replacement pay system (e.g. value, start date, rate, scope, etc.); and (c) when does the government expect the current Phoenix pay system to be transferred to the replacement SAP system? Q-4102 — 11 mars 2020 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix : a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Q-4112 — March 11, 2020 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the governmental response to the rail blockades in February and March of 2020: (a) what was the total estimated economic impact of the blockades; (b) what is the breakdown of (a) by industry and province; and (c) what are the details of any financial assistance provided by the government for individuals or businesses impacted by the blockades? Q-4112 — 11 mars 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020 : a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Q-4122 — March 11, 2020 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the administration of the 2019 federal general election: (a) has the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 477.72(4) of the Canada Elections Act, informed the Speaker of the House of Commons of any candidates elected as members of the House that were not entitled to continue to sit or vote as members, and, if so, who; and (b) with respect to each candidate in (a), (i) on what date did the entitlement to sit or vote become suspended, (ii) on what date did the Chief Electoral Officer inform the Speaker, (iii) which requirement of the act was not satisfied, (iv) has the requirement in (b)(iii) been subsequently satisfied, and, if so, on what date was it satisfied? Q-4122 — 11 mars 2020 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019 : a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Q-4132 — March 11, 2020 — Ms. Shin (Port Moody—Coquitlam) — With regard to information requests received by departments or agencies from the Parliamentary Budget Officer (PBO) since January 1, 2016: (a) what are the details of all requests and responses, including the (i) request, (ii) date it was received, (iii) date when the information was provided; and (b) what are the details, including the reasons, for all instances where the information was either delayed or not provided to the PBO? Q-4132 — 11 mars 2020 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Q-4142 — March 11, 2020 — Mr. Singh (Burnaby South) — With regard to the three tax provisions proposed in the Fall 2018 economic statement to accelerate business investment for the 2018-19 fiscal year: (a) what is the estimated number of businesses that have benefited, broken down by (i) tax provision, (ii) size of business, (iii) economic sector; (b) what is the estimated increase in total business investment since the three tax provisions came into force; (c) what is the estimate of the number of jobs created by businesses in Canada since the coming into force of these three tax provisions; and (d) what is the estimate of the number of businesses that have chosen to continue operating in Canada rather than relocate abroad since the coming into force of these three tax provisions? Q-4142 — 11 mars 2020 — M. Singh (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’énoncé budgétaire de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019 : a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Q-4152 — March 11, 2020 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to claimed stock option deductions, between the 2012 and 2019 tax years inclusively, broken down by tax years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million? Q-4152 — 11 mars 2020 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Q-4162 — March 11, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the government’s commitment to return the $1.3 billion in surtaxes assessed on U.S. steel, aluminum, and other products to affected industries between the 2018-19 and the 2023-24 fiscal years: (a) how does the government explain the discrepancy with the estimate from the Parliamentary Budget Officer that the government will return $105 million less than it assessed in surtaxes and related revenues over the period; (b) how does the government plan to return the $1.3 billion; and (c) what is the breakdown of the $1.3 billion by industry and recipient? Q-4162 — 11 mars 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains : a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Q-4172 — March 11, 2020 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the $180.4 million listed in Supplementary Estimates (B) 2019-20 under Department of Employment and Social Development (ESDC) to write off 33,098 debts from the Canada Student Loan Program: (a) what information was shared between ESDC and the Canada Revenue Agency to determine which loans would be written off; (b) what specific measures are being taken to ensure that none of the written off loans are from individuals who have the income or means to pay back the loans; and (c) what was the threshold or criteria used to determine which loans would be written off? Q-4172 — 11 mars 2020 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants : a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 5, 2020 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2020, be concurred in. 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé.
Interim Supply Crédits provisoires
March 5, 2020 — The President of the Treasury Board — That the House do concur in interim supply as follows: 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $43,908,982,917 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar: Qu’une somme n’excédant pas 43 908 982 917 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars :
(1) three twelfths ($19,013,152,018) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, except for those items below; 1) trois douzièmes (19 013 152 018 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous;
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 20 and L25, and Leaders’ Debates Commission Vote 1, of the said estimates, $4; 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 1 de la Commission aux débats des chefs, dudit Budget, 4 $;
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, and Treasury Board Secretariat Votes 5 and 35, of the said estimates, $2,668,307,391; 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 2 668 307 391 $;
(4) ten twelfths of the total of the amount of National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, of the said estimates, $19,000,880; 4) dix douzièmes du total du montant du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dudit Budget, 19 000 880 $;
(5) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Votes 5 and 10, of the said estimates, $2,481,964,712; 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, dudit Budget, 2 481 964 712 $;
(6) eight twelfths of the total of the amounts of Department of Indigenous Services Vote 10, Department of Justice Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 10, and Royal Canadian Mounted Police Vote 10, of the said estimates, $7,633,307,835; 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones Canada, du crédit 1 du ministère de la Justice, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 7 633 307 835 $;
(7) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, and Marine Atlantic Inc. Vote 1, of the said estimates, $58,924,299; 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 58 924 299 $;
(8) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10, Department of Transport Vote 15, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1, of the said estimates, $2,559,320,147; 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 2 559 320 147 $;
(9) five twelfths of the total of the amounts of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Veterans Affairs Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 1, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, Statistics Canada Vote 1, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $3,664,289,068; 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 3 664 289 068 $;
(10) four twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Department of Indigenous Services Vote 1, Department of Industry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, House of Commons Vote 1, Library of Parliament Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Shared Services Canada Votes 1 and 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Votes 1 and 20, of the said estimates, $5,810,716,563; 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et des crédits 1 et 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 810 716 563 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2021. soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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