FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Nicolas Moreau répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :« 11.3 À compter du 1er avril 2021 : »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
Article 7,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :« 9.4 À compter du 1er avril 2021 : »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Article 8,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :« 8.2 À compter du 1er avril 2021 : »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
Article 15,
Ed Fast propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :« 1 611 000 000 000 $ : »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Ed Fast, Tamara Jansen, Pat Kelly — 4;
CONTRE : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Peter Julian, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie — 7.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Peter Julian, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Ted Falk, Ed Fast, Tamara Jansen, Pat Kelly — 4.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Peter Julian, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Ted Falk, Ed Fast, Tamara Jansen, Pat Kelly — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre avec dissidence.
À 17 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,