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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 109

Wednesday, June 2, 2021

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 109

Le mercredi 2 juin 2021

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-7802 — June 1, 2021 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the Speech from the Throne’s commitment to increase the Canada Pension Plan (CPP) survivor's benefit: (a) what is the estimated cost of implementing this commitment, and what level of increase was used to determine the estimated cost; (b) how many recipients of the CPP survivor's benefit would be eligible for the increase; (c) what analysis, if any, has been done to determine the implication of this increase on other income tested benefits; (d) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit are also recipients of Guaranteed Income Supplement (GIS); (e) what is the projected net impact of the proposed increase to the CPP survivor's benefit for recipients who also receive the maximum GIS benefit; (f) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect the CPP disability pension; and (g) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect their own CPP pension? Q-7802 — 1er juin 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’engagement, pris dans le discours du Trône, d’augmenter les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en œuvre de cet engagement, et quelle augmentation a été utilisée pour faire ce calcul; b) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC auraient droit à cette augmentation; c) quelle analyse, le cas échéant, a été effectuée pour déterminer l’incidence de cette hausse sur les autres prestations fondées sur le revenu; d) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec sont également bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG); e) quelle est l’incidence nette prévue de l’augmentation proposée de la prestation de survivant du RPC pour les bénéficiaires qui reçoivent également la prestation maximale du SRG; f) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec touchent aussi des prestations d’invalidité du RPC; g) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec perçoivent également leur propre pension de retraite du RPC?
Q-7812 — June 1, 2021 — Ms. Sahota (Calgary Skyview) — With regard to the External Review into Sexual Misconduct and Sexual Harassment in the Canadian Armed Forces, commonly known as the Deschamps Report, since November 4, 2015: (a) what specific action has the government taken in relation to each of the 10 recommendations listed in the report, broken down by recommendation; and (b) on what date was each action taken? Q-7812 — 1er juin 2021 — Mme Sahota (Calgary Skyview) — En ce qui concerne l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, communément appelé le rapport Deschamps, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises à l’égard de chacune des 10 recommandations énumérées dans le rapport, ventilées par recommandation; b) à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?
Q-7822 — June 1, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the deployment of spectrum, between January 1, 2000, and June 1, 2021: (a) how many spectrum licenses did not meet their deployment conditions; and (b) what are the details of all instances, including (i) the licensee, (ii) the province, (iii) the year the license was granted, (iv) the description of the conditions not met, (v) whether or not the license was revoked? Q-7822 — 1er juin 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le déploiement du spectre, entre le 1er janvier 2000 et le 1er juin 2021 : a) combien de licences de spectre n’ont pas respecté leurs conditions de déploiement; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le titulaire de la licence, (ii) la province, (iii) l’année de délivrance de la licence, (iv) la description des conditions non respectées, (v) si la licence a été révoquée ou non?
Q-7832 — June 1, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings? Q-7832 — 1er juin 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources au sujet de ces paiements et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) la date à laquelle elle a été effectuée, (ii) la personne qui l’a menée, (iii) les résultats?
Q-7842 — June 1, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project? Q-7842 — 1er juin 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens travaillent sur des projets financés par la BAII et, le cas échéant, quelle est la ventilation par projet?
Q-7852 — June 1, 2021 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the financial support Export Development Canada (EDC) has provided to fossil fuel companies within the past 10 years, including, but not limited to, any loans, guarantees, equity, and insurance: (a) how many fossil fuel companies did EDC provide financial support to and what was the value of this support in both dollars and percentage of EDC’s total financial support, broken down by year; (b) how many of these companies are involved in hydraulic gas fracking and what is the value of financial support each company involved in hydraulic gas fracking received from EDC, broken down by year; (c) what percentage of EDC support was given to fossil fuel companies operating overseas, and of those companies, which ones are involved in hydraulic gas fracking or oil extraction or mining; and (d) has EDC declined any applications or requests for financial support from fossil fuel companies due in full or in part to the company’s fossil fuel emissions, impacts on climate change, or hydraulic gas fracking activities, and, if so, how many? Q-7852 — 1er juin 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l'opposition
June 1, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that, 1er juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que
(i) the discovery of the grave of 215 children at Kamloops Indian Residential School has led to an outpouring of grief and anger across Canada, (i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) the vast majority of the Truth and Reconciliation Commission's calls to action remain uncompleted, despite the clear path to justice and reconciliation that the Commission provides, (ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) survivors, families and nations are demanding concrete action to advance real reconciliation, as opposed to just more words and symbolic gestures, (iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) cease its belligerent and litigious approach to justice for Indigenous children by immediately dropping its appeal before the Federal Court in file numbers T-1621-19 (compensation) and T-1559-20 (Jordan's Principle for non-status First Nations kids recognized by their nations) and to recognize the government's legal obligation to fully comply with Canadian Human Rights Tribunal orders in this regard; a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 (indemnisation) et T-1559-20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
(b) agree to sit down with the St. Anne's residential school survivors organization Peetabeck Keway Keykaywin Association to find a just solution to the fact that survivors’ access to justice has been denied as a consequence of the actions of government lawyers in suppressing evidence at the Independent Assessment Process; b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du processus d’évaluation indépendant;
(c) accelerate the implementation of the Truth and Reconciliation Commission’s calls to action, including by providing immediate funding for further investigation into the deaths and disappearances of children at residential schools in compliance with calls to action 71 to 76; c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
(d) provide survivors, their families, and their communities with appropriate resources to assist with the emotional, physical, spiritual, mental, and cultural trauma resulting from residential schools; and d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
(e) within 10 days, table a progress report on actions taken in compliance with paragraphs (a) through (d) of the present motion, and that this report be deemed to have been referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs for consideration upon tabling. e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, rapport qui sera réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) — June 1, 2021 M. Singh (Burnaby-Sud) — 1er juin 2021
June 1, 2021 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — That, given that, 1er juin 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Que, étant donné que,
(i) the May 13, 2021, announcement by Greyhound that it is ceasing operations in Canada and ending all service on its remaining routes within Canada has been met with devastation in many rural communities, (i) l’annonce du 13 mai 2021 dans laquelle Greyhound a fait savoir qu’elle cessait ses opérations au Canada et qu’elle mettait fin à tout service sur ses parcours restants au Canada a été reçue avec consternation dans de nombreuses communautés rurales,
(ii) inter-city passenger transport is vital to connect rural residents with services, job opportunities and education, (ii) le transport de passagers interurbain est essentiel pour relier les résidents des régions rurales aux services, au marché du travail et aux établissements d’enseignement,
(iii) the loss of affordable and safe passenger transportation will disproportionately affect the most vulnerable and marginalized residents of rural Canada, including Indigenous people and seniors, (iii) la perte d’un mode de transport sûr et abordable touchera de façon disproportionnée les résidents les plus vulnérables et marginalisés du Canada rural, y compris les Autochtones et les aînés,
(iv) without inter-city bus transportation, people may have no choice but to use methods with higher emissions that have a worse impact on climate change, (iv) sans transport interurbain par autobus, certains n’auront d’autre choix que d’utiliser d’autres moyens de transport produisant plus d’émissions et ayant un pire effet sur les changements climatiques,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) develop a public inter-city bus system to be provided through the creation of a new Crown corporation or an expansion of the mandate of VIA Rail to include public bus transportation, including mandating a move towards electric and low emission vehicles; and a) de mettre sur pied un réseau public de transport interurbain par autobus en constituant à cette fin une nouvelle société d’État ou en élargissant le mandat de VIA Rail pour y inclure le transport public par autobus, et en exigeant du transporteur qu’il adopte des véhicules électriques et à faibles émissions;
(b) immediately develop a national passenger transportation strategy aimed at expanding bus service across rural and remote regions as well as re-establishing rural bus routes abandoned by Greyhound. b) d'élaborer immédiatement une stratégie nationale de transport de passagers visant à développer le service de transport par autobus dans les régions rurales et éloignées et à rétablir les parcours ruraux abandonnés par Greyhound.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 1, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 1er juin 2021
June 1, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that, 1er juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que,
(i) Budget 2021 projects an $800 cut to the monthly Canada Recovery Benefit (CRB) beginning on July 1, 2021, (i) le Budget 2021 prévoit une réduction de 800 $ à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) à compter du 1er juillet 2021,
(ii) emergency programs have helped millions of Canadians since the beginning of the pandemic, including hundreds of thousands of Canadians still counting on the CRB, (ii) les programmes d’urgence ont aidé des millions de Canadiens depuis le début de la pandémie, y compris des centaines de milliers de Canadiens qui comptent encore sur la PCRE,
(iii) this proposed cut off would take place before the government projects that all adults wanting the vaccine will be vaccinated, and before workers working in industries like the arts, tourism and food sector return to full capacity, (iii) cette réduction, selon les prévisions du gouvernement, entrera en vigueur avant que tous les adultes qui le souhaitent soient vaccinés, et avant que les travailleurs des secteurs des arts, du tourisme et de l’alimentation aient retrouvé un horaire de travail complet,
(iv) while implementing this benefit cut, the government is resisting calls to address the misuse of Canada Emergency Wage Subsidy funds by Canadian companies who have paid bonuses and given benefits to executives with public money intended for workers, (iv) alors qu’il met en œuvre cette réduction de la prestation, le gouvernement ignore ceux qui lui demande de s’attaquer au problème de l’utilisation abusive de la Subvention salariale d’urgence du Canada par des entreprises qui ont offert des primes et des avantages à leurs cadres avec des fonds publics destinés aux travailleurs,
the House call on the government to maintain CRB benefits at $2,000 per month until at least all Canadians who want to be vaccinated have been fully vaccinated. la Chambre demande au gouvernement de maintenir la PCRE à 2 000 $ par mois, au moins jusqu’à ce que tous les Canadiens qui le souhaitent aient été entièrement vaccinés.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — June 1, 2021 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 1er juin 2021
June 1, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that, 1er juin 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que,
(i) the beginning of the COVID-19 pandemic was marked by significant payouts with no strings attached from the government to Canada's big banks while ordinary Canadians struggled, (i) au début de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a versé des sommes considérables sans condition aux grandes banques du Canada alors que les Canadiens ordinaires avaient du mal à joindre les deux bouts,
(ii) recent financial statements project massive profits at Canada's biggest banks, including 100% profits at RBC, TD and CIBC, (ii) les récents bilans financiers font état des bénéfices faramineux des plus grandes banques canadiennes, y compris une hausse des bénéfices de 100 % pour la RBC, la TD et la CIBC,
(iii) bank customers across Canada have been reporting a wide range of increased fees for a variety of banking services, (iii) les clients des banques dans tout le Canada rapportent que divers frais ont augmenté pour une gamme de services bancaires,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) recognize that banking is an essential service, a) de reconnaître que les banques offrent un service essentiel;
(b) recognize that adding another financial burden on families and small businesses during a pandemic will hurt our economic recovery; and b) de reconnaître que d’imposer un fardeau financier additionnel aux familles et aux petites entreprises en temps de pandémie nuira à la reprise de l’économie;
(c) halt and reverse any increase in banking fees during the COVID-19 pandemic. c) d'annuler toute hausse des frais bancaires pendant la pandémie de la COVID-19.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Masse (Windsor West) — June 1, 2021 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 1er juin 2021

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-206 — May 12, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — Consideration at report stage of Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with an amendment. C-206 — 12 mai 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 M. Falk (Provencher) — 19 février 2020
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Mr. Barlow (Foothills) — October 27, 2020 M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020
Mr. Steinley (Regina—Lewvan) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020
Committee report — presented on Wednesday, May 12, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-129. Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 mai 2021, document parlementaire no 8510-432-129.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
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