Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF
Le jeudi 18 février 2021 (No 61)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-213 — February 17, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-213, An Act to enact the Canada Pharmacare Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-213 — 17 février 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 18, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 18 novembre 2020
Recorded division — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.

Rescheduled Business

Affaires reportées
C-234 — September 23, 2020 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-234, An Act to amend the Income Tax Act (home security measures). C-234 — 23 septembre 2020 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 27, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — February 3, 2021 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 3 février 2021
Designated day — Thursday, February 18, 2021, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le jeudi 18 février 2021, immédiatement après les affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité
No. 1 No 1
C-223 — November 19, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. C-223 — 19 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-35 — November 20, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Battiste (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That: (a) the House recognize that (i) Canadians understand that climate change represents a threat to our way of life and are looking for opportunities where they can make a difference in their day-to-day lives, (ii) Canadian consumers want and deserve to know the environmental impacts of the products they purchase so that they can make informed decisions, (iii) Canadian industries have already begun to see the benefits of selling sustainable produced and locally grown products, (iv) the government can play a role in bringing together consumer interests and Canadian businesses to create a clear and concise metric by which Canadians can consider the impacts of their buying habits; and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to (i) undertake a study to recommend a consumer-friendly environment grading label on all products available to Canadian consumers and to provide recommendations to the industry sector on ways to implement the labelling regime, and that the study examine, among other matters, the possibility of having the environment grading label include greenhouse gas emissions, water and energy usage, and waste creation, (ii) invite various stakeholders in Canada such as farmers, the industry sector, and environmental experts to appear before the committee on this study, (iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study, (iv) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; M-35 — 20 novembre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Battiste (Sydney—Victoria), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion;
And of the amendment of Mr. Ehsassi (Willowdale), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the motion be amended by: Et de l'amendement de M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée :
(a) replacing the words “and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development” with the words “and (b) the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »;
(b) replacing the words “(iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study” with the words “(iii) schedule no fewer than six meetings for the study”; and b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »;
(c) adding, after the words “waste creation”, the following: “, chemicals in products, recyclability, and durability, and which labelling could also include digital labelling to avoid increasing the need for packaging”. c) par adjonction, après les mots « production de déchets », de ce qui suit : « , les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — February 21, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 21 février 2020
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 24, 2020 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 février 2020
Mrs. Atwin (Fredericton) — February 25, 2020 Mme Atwin (Fredericton) — 25 février 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-206 — November 23, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-206 — 23 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 M. Falk (Provencher) — 19 février 2020
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Mr. Barlow (Foothills) — October 27, 2020 M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020
Mr. Steinley (Regina—Lewvan) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-225 — November 30, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-225 — 30 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-221 — November 16, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), — That Bill C-221, An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-221 — 16 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) and Mr. Benzen (Calgary Heritage) — February 25, 2020 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et M. Benzen (Calgary Heritage) — 25 février 2020
Mr. Melillo (Kenora) — February 26, 2020 M. Melillo (Kenora) — 26 février 2020
Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), Mr. Maguire (Brandon—Souris) and Ms. Harder (Lethbridge) — February 27, 2020 M. Kmiec (Calgary Shepard), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), M. Maguire (Brandon—Souris) et Mme Harder (Lethbridge) — 27 février 2020
Mr. McCauley (Edmonton West) — March 4, 2020 M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 4 mars 2020
Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — March 5, 2020 M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — 5 mars 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — March 9, 2020 Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — 9 mars 2020
Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Cumming (Edmonton Centre) — March 11, 2020 Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Barlow (Foothills) et M. Cumming (Edmonton-Centre) — 11 mars 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-205 — November 26, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-205, An Act to amend the Health of Animals Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-205 — 26 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 M. Falk (Provencher) — 19 février 2020
Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — February 20, 2020 M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 20 février 2020
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Steinley (Regina—Lewvan), Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Steinley (Regina—Lewvan), M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020
Mr. Soroka (Yellowhead) and Mr. Lehoux (Beauce) — November 23, 2020 M. Soroka (Yellowhead) et M. Lehoux (Beauce) — 23 novembre 2020
Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — November 24, 2020 M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — 24 novembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-237 — November 27, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-237 — 27 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — March 2, 2020 M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 2 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — October 5, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 5 octobre 2020
Mr. Falk (Provencher) and Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020 M. Falk (Provencher) et Mme Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-216 — November 24, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. C-216 — 24 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-236 — December 2, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), — That Bill C-236, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-236 — 2 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — March 10, 2020 M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020
Mr. Oliphant (Don Valley West) — November 23, 2020 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — December 1, 2020 M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-232 — December 4, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That Bill C-232, An Act respecting a Climate Emergency Action Framework, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-232 — 4 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par Mme Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Green (Hamilton Centre) — February 28, 2020 M. Green (Hamilton-Centre) — 28 février 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 12, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 mars 2020
Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Mr. Masse (Windsor West) — March 13, 2020 Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 13 mars 2020
Mrs. Atwin (Fredericton) — September 23, 2020 Mme Atwin (Fredericton) — 23 septembre 2020
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — September 25, 2020 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 25 septembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-231 — December 7, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-231, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-231 — 7 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 28, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 28 février 2020
Ms. Collins (Victoria), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — March 11, 2020 Mme Collins (Victoria), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 11 mars 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — March 12, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 12 mars 2020
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — November 3, 2020 Mme Blaney (North Island—Powell River) — 3 novembre 2020
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 25, 2020 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 novembre 2020
Ms. Kwan (Vancouver East) — December 2, 2020 Mme Kwan (Vancouver-Est) — 2 décembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-36 — December 8, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That the House recognize that: (a) the British Parliament abolished slavery in the British Empire as of August 1, 1834; (b) slavery existed in British North America prior to its abolition in 1834; (c) abolitionists and others who struggled against slavery, including those who arrived in Upper and Lower Canada by the Underground Railroad, have historically celebrated August 1 as Emancipation Day; (d) the Government of Canada announced on January 30, 2018, that it would officially recognize the United Nations International Decade for People of African Descent to highlight the important contributions that people of African descent have made to Canadian society, and to provide a platform for confronting anti-Black racism; and (e) the heritage of Canada’s people of African descent and the contributions they have made and continue to make to Canada; and that, in the opinion of the House, the government should designate August 1 of every year as “Emancipation Day” in Canada. M-36 — 8 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — July 22, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 22 juillet 2020
Mr. Fergus (Hull—Aylmer) — October 23, 2020 M. Fergus (Hull—Aylmer) — 23 octobre 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 16, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 16 novembre 2020
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — December 8, 2020 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 décembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-230 — December 8, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-230 — 8 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-226 — December 9, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-226 — 9 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-262 — December 11, 2020 — Mr. McLean (Calgary Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-262, An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases). C-262 — 11 décembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).
No. 16 No 16
M-18 — December 11, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Hutchings (Long Range Mountains), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions that Irish-Canadians have made to building Canada, and to Canadian society in general, and should mark the importance of educating and reflecting upon Irish heritage and culture for future generations by declaring the month of March as Irish Heritage Month. M-18 — 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Hutchings (Long Range Mountains), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-210 — January 25, 2021 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — Consideration at report stage of Bill C-210, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors), as reported by the Standing Committee on Health without amendment. C-210 — 25 janvier 2021 — M. Webber (Calgary Confederation) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Benzen (Calgary Heritage), Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Ms. Sidhu (Brampton South), Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), Mr. Oliphant (Don Valley West), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Mr. Davidson (York—Simcoe), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mrs. Atwin (Fredericton) — February 19, 2020 M. Kmiec (Calgary Shepard), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Mme Damoff (Oakville North—Burlington), Mme Blaney (North Island—Powell River), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Benzen (Calgary Heritage), M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Mme Sidhu (Brampton-Sud), Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), M. Oliphant (Don Valley-Ouest), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Davidson (York—Simcoe), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Atwin (Fredericton) — 19 février 2020
Committee report — presented on Monday, January 25, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-53. Rapport du Comité — présenté le lundi 25 janvier 2021, document parlementaire no 8510-432-53.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
Page précédente Table des matières Page suivante