Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House: (a) agree with the statement of the vice president of the Halifax International Security Forum that, with respect to the John McCain Prize for Leadership in Public Service, President Tsai Ing-wen of Taiwan "is a well-respected international leader, the first female president of Taiwan, and a strong global advocate for democracy...she would certainly be an ideal fit for this award"; and (b) call on the government to continue funding the Forum at current levels even if the John McCain award is presented to President Tsai Ing-wen.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre : a) souscrive à la déclaration du vice-président du Forum international de la sécurité d'Halifax selon laquelle, en ce qui concerne le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique, la présidente Tsai Ing-wen de Taïwan « est un leader international très respecté, la première femme présidente de Taïwan, et une ardente défenseure mondiale de la démocratie […] elle serait certainement la personne idéale pour ce prix »; b) demande au gouvernement de continuer à financer le Forum aux niveaux actuels, même si le prix John McCain est décerné à la présidente Tsai Ing-wen.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde le vote par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That Bill C-224 be amended by restoring the long title as follows:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The Speaker ruled, pursuant to Standing Order 94(1)(a), that, as nothing remained of Bill C-224 except its number, the order for consideration at report stage be discharged and the bill be dropped from the Order Paper.

Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi C-224 hormis son numéro, l'ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 14th report of the committee, which was as follows:

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 14th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la justice (n^o 432-00787);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 432-00788);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (n^o 432-00789);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 432-00790);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00791, 432-00792 et 432-00793) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00794 et 432-00795);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 432-00796);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00797);

— par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (n^o 432-00798);

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00799).

The notice of motion for the production of papers P-2 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was transferred by the clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

L'avis de motion portant production de document P-2 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Angus (Timmins—James Bay) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the future of Laurentian University.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Angus (Timmins—Baie James) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'avenir de l'Université Laurentienne.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, on Thursday, April 15, 2021, Statements by Ministers, pursuant to Standing Order 33, shall be taken up at the expiry of the time provided for Oral Questions to permit a minister of the Crown to make a statement, a member from each recognized party and a member of the Green Party be permitted to reply to the statement, the time taken for these statements shall be added to the time provided for Government Orders, and after each member has replied, or when no member rises to speak, whichever comes first, the following motion shall be deemed adopted on division:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 15 avril 2021, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales afin de permettre à un ministre de la Couronne de faire une déclaration, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent commenter la déclaration, le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement et, après la réponse de ces députés, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la motion suivante soit réputée adoptée avec dissidence :

« Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg, et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;

qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Thursday, April 15, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:39 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe).

Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Falk (Provencher), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Falk (Provencher), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the future of Laurentian University.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'avenir de l'Université Laurentienne.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.