CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 7 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous avons le quorum.
Je déclare la séance ouverte. Il s'agit d'une réunion publique.
Avant de présenter le ministre et nos invités spéciaux, je tiens à souligner l'arrivée de deux nouveaux députés au sein du Comité: M. Pierre Paul-Hus et M. Chandra Arya. Messieurs, soyez les bienvenus.
Cela étant dit, nous avons un soutien technique.
Jean-François, soyez le bienvenu et merci d'être notre soutien technique.
Bienvenue à cette 90e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous recevons le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable Marc Miller, et des représentants d'autres organismes pour une séance d'information sur la traite des migrants et le trafic de migrants. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons M. Daniel Anson. Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous avons M. Scott Harris, sous-ministre délégué, et Mme Michèle Kingsley, sous-ministre adjointe, Immigration économique, familiale et sociale. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le surintendant de police en chef, Richard Burchill, commissaire adjoint par intérim, Opérations criminelles de la police fédérale.
Je souhaite la bienvenue au ministre et à chacun de vous.
Le ministre Miller sera l'intervenant principal pendant toute la première heure. La deuxième heure sera réservée à nos autres témoins.
Monsieur le ministre, vous pouvez nous livrer votre déclaration liminaire. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Nous sommes ici pour discuter d'un sujet que nous prenons très au sérieux, soit la protection des migrants vulnérables contre la traite des personnes, le passage de clandestins et le crime organisé.
J'invoque le Règlement, monsieur le président: j'ai choisi le canal français, mais j'entends l'interprétation en anglais.
[Traduction]
Je vais suspendre la séance pendant quelques secondes pour m'assurer que l'interprétation fonctionne.
Nous allons reprendre depuis le début.
Allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Nous sommes ici pour discuter d'un sujet que nous prenons très au sérieux, soit la protection des migrants vulnérables contre la traite des personnes, le passage de clandestins et le crime organisé.
[Traduction]
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, joue un rôle important dans la lutte contre la traite des personnes et le passage des clandestins, ainsi que dans la protection des droits et de la dignité des migrants qui entrent au Canada ou qui s'y trouvent déjà. Notre priorité absolue consiste à préserver l'intégrité de nos programmes et à promouvoir une migration sûre et régulière, tout en veillant à adopter une approche humaine et compatissante à l'égard des migrants.
[Français]
Les victimes peuvent entrer au Canada par un certain nombre de voies, que ce soit en tant qu'étudiants étrangers, travailleurs, aides à la famille ou visiteurs, ou en tant que personnes ayant un statut d'immigration non valide.
Avec près de 110 millions de personnes déplacées dans le monde, il faut évidemment souligner que notre planète est confrontée à une crise migratoire mondiale, et le Canada n'est pas le seul à en ressentir l'impact.
[Traduction]
Attendez, s'il vous plaît.
Nous devrons à nouveau suspendre la séance pendant quelques secondes afin de nous assurer que tout fonctionne.
Le nouvel interprète doit se familiariser avec le système. Sinon, le système fonctionne bien. S'il y a des problèmes, veuillez lever la main et nous nous en occuperons.
Sur ce, monsieur le ministre, je vous prie de continuer.
[Français]
[Traduction]
Non. Je suis désolée, mais même lorsque le ministre a repris, il n'y avait toujours pas de son. Peut-être que mon appareil est défectueux. Je ne sais pas.
Je vais essayer celui‑ci.
Sur ce, monsieur le ministre, je suis désolé, mais vous allez devoir répéter ce que vous avez dit. J'aimerais beaucoup que vous repreniez depuis le début. Je vous remercie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je viens aujourd'hui pour discuter d'un sujet que nous prenons très au sérieux, à savoir la protection des migrants vulnérables contre la traite de personnes, le passage de clandestins et le crime organisé.
[Traduction]
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, joue un rôle important dans la lutte contre la traite des personnes et le passage des clandestins, ainsi que dans la protection des droits et de la dignité des migrants qui entrent au Canada ou qui s'y trouvent déjà. Notre priorité absolue consiste à préserver l'intégrité de nos programmes et à promouvoir une migration sûre et régulière, tout en veillant à adopter une approche humaine et compatissante à l'égard des migrants.
[Français]
Les victimes peuvent entrer au Canada par un certain nombre de voies, que ce soit en tant qu'étudiants étrangers, travailleurs, aides à la famille et visiteurs ou en tant que personnes ayant un statut d'immigration non valide.
Avec près de 110 millions de personnes déplacées dans le monde, il faut souligner que la planète est confrontée à une crise migratoire mondiale. Le Canada, bien évidemment, n'est pas le seul à en ressentir les effets. En particulier, nous assistons à des niveaux de migration et à des déplacements forcés sans précédent dans les Amériques.
[Traduction]
Notre priorité a toujours été et restera toujours de préserver l'intégrité de notre système d'immigration, tout en veillant à être justes et compatissants envers les personnes qui fuient les persécutions.
[Français]
Nous poursuivons notre travail avec des partenaires internationaux en vue de promouvoir des voies de migration sûres et régulières, ce qui inclut notre engagement à accueillir 15 000 personnes en provenance des Amériques.
[Traduction]
Dans le cadre de notre Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, IRCC travaille en collaboration avec des partenaires canadiens et étrangers afin de débusquer les trafiquants et d’offrir des programmes et des services de soutien à l’intention des victimes. La poursuite de ces efforts est essentielle pour garantir que le Canada élimine les organisations criminelles qui profitent des migrants vulnérables.
Selon Statistique Canada, 96 % des victimes de la traite de personnes sont des femmes et des filles. Près de 70 % d'entre elles ont moins de 25 ans et l'exploitation sexuelle est souvent citée comme étant un motif récurrent des trafiquants. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des actes aussi atroces.
[Français]
Grâce aux rapports de police, nous savons qu'environ 30 % des cas de traite de personnes sont liés à l'immigration. Même un seul incident est déjà un incident de trop. Nos agents d'immigration travaillent en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC pour lutter contre ce phénomène.
[Traduction]
En outre, comme les enquêtes de police et les poursuites judiciaires peuvent prendre beaucoup de temps, nos agents d'immigration peuvent apporter un soutien immédiat s'ils pensent qu'une personne est ciblée par des activités de passage de clandestins ou de traite de personnes.
[Français]
De plus…
[Traduction]
Le problème semble persister. Nous entendons les interprètes français sur la chaîne anglaise.
Est‑ce que c'est réglé?
Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.
[Français]
De plus, nous utilisons notre stratégie pangouvernementale pour contrecarrer les tentatives de passage clandestin de migrants à destination du Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime et pour aider les migrants bloqués à cause de ces activités.
Nous continuerons de collaborer avec des organismes nationaux d’application de la loi et des partenaires étrangers pour combattre les organisations criminelles internationales qui cherchent à profiter du désespoir et de la vulnérabilité d’autrui.
[Traduction]
Nous avons également mis en place des mesures pour aider les victimes à accéder aux services dont elles ont besoin. IRCC peut délivrer des permis de séjour temporaires aux victimes de la traite de personnes qui sont sans statut afin qu'elles puissent avoir accès à des soins de santé physique et mentale et à des médicaments sur ordonnance dans le cadre du programme fédéral de santé intérimaire. Ces permis de séjour temporaire leur permettent également de demander un permis de travail ou d'études, et nous les dispensons de certains frais de traitement.
En outre, les travailleurs titulaires d'un permis de travail lié à un employeur donné qui subissent de mauvais traitements de la part de leur employeur peuvent demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Cela peut les aider à se sortir d'une situation de la sorte sans compromettre leur capacité de continuer à travailler au Canada, le cas échéant.
Entre 2015 et 2023, IRCC a délivré 906 permis de séjour temporaire à des étrangers victimes de la traite de personnes et aux personnes à leur charge. De plus, entre juillet 2019 et décembre 2023, nous avons délivré 4 857 permis de travail ouverts à des travailleurs vulnérables.
[Français]
Parmi les autres mesures que nous avons prises collectivement, soulignons la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. Cette ligne d'assistance gratuite est disponible 24 heures sur 24 dans 200 langues, dont 27 langues autochtones, pour recevoir des signalements de cas soupçonnés de traite de personnes et aiguiller les victimes vers des mesures de soutien dans leur collectivité.
[Traduction]
Nous continuerons d’utiliser tous les outils à notre disposition pour lutter contre ces crimes odieux et garantir la sécurité des migrants vulnérables.
Je vous remercie. Je suis maintenant disposé à répondre à vos questions.
Merci, monsieur le ministre.
Distingués membres du Comité, si vous pensez que le ministre donne une réponse trop longue, au lieu de l'interrompre, contentez-vous de lever la main? Je veillerai alors à ce que votre temps d'intervention soit respecté et je vous donnerai la parole, à vous ou au ministre. Cela fonctionnera mieux que d'avoir des échanges croisés.
Sur ce, nous allons passer au premier tour de table. Pour cette première série de questions, la parole est au député Paul-Hus, pour six minutes.
Allez‑y, je vous prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre, messieurs et madame.
Ma question portera sur les visas que le gouvernement conservateur avait imposés au Mexique en 2009. Le gouvernement avait exigé que les Mexicains obtiennent dorénavant un visa pour venir au Canada, afin d'éviter les problèmes de criminalité associés à certaines personnes. Ce n'était évidemment pas tout le monde, mais il y avait des personnes qui profitaient du système pour venir au Canada. C'est pourquoi le gouvernement avait imposé des visas.
En 2016, le gouvernement libéral a pris la décision de lever cette exigence de visa. À l'époque, j'étais porte-parole de mon parti dans ce dossier et j'ai accordé plusieurs entrevues pour donner la position de notre parti et dire que la levée de cette exigence n'avait pas d'allure, que ça ne marcherait pas et qu'on aurait des problèmes. De toute évidence, c'est ce qu'on vit aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que c'était une mauvaise décision à l'époque?
Je ne sais pas si c'était une mauvaise décision à l'époque. Le fait d'exiger un visa complet de l'un de nos partenaires commerciaux les plus importants posait manifestement un problème sur le plan des flux commerciaux. Ces derniers ont d'ailleurs augmenté de façon importante depuis, qu'ils soient directs ou indirects, sans oublier le tourisme.
Notre levée de cette exigence venait cependant avec certaines conditions. Le Mexique devait notamment s'assurer que les personnes qui viendraient ici ne seraient pas forcément des gens qui réclameraient l'asile. Il est sûr que ça peut arriver dans le flux, mais les demandes d'asile sont maintenant rendues à un niveau plus élevé que ce que nous avions escompté et qui, selon nous, n'est pas acceptable.
Je comprends ce que vous dites concernant la pression que vous aviez en matière de négociations commerciales. Il reste que la décision prise en 2009 avait tenu compte de tout ça. Il y avait un problème de criminalité de la part de demandeurs d'asile qui restaient sur le territoire canadien et s'infiltraient dans des gangs de rue ou des cartels comme Sinaloa et la MS‑13.
Aujourd'hui, on se trouve dans la situation où des gens arrivent au Canada avec un faux passeport mexicain et qui ne sont pas nécessairement des Mexicains, provenant plutôt d'autres pays.
Avez-vous commencé à réimposer des mesures plus strictes, comme le retour des visas?
Premièrement, j'hésiterai à associer tous les flux de gens qui viennent ici à la criminalité. Je suis sûr que vous ne le faites pas…
C'est ce que j'ai dit lorsque j'ai posé ma première question, monsieur le ministre. J'ai dit que ce n'était pas tout le monde, évidemment.
Un processus diplomatique est en cours. J'ai rencontré l'ambassadeur du Mexique il y a deux jours. Nous avons parlé très franchement des défis auxquels nous faisons face et de notre bonne relation.
Toute décision ne sera pas annoncée forcément d'avance sur la place publique, ce qui pourrait poser des problèmes pour les gens qui voudraient communiquer avec les autorités au cas où quelque chose arriverait.
Je ne veux pas…
… précipiter d'annonce parce qu'il se peut très bien que des agents qui n'ont pas à cœur les intérêts du Canada prennent des décisions en conséquence, et je…
Je comprends, monsieur le ministre.
Tantôt, dans votre déclaration, vous avez mentionné les choses positives que votre gouvernement a faites depuis huit ans. Il reste qu'actuellement, je n'ai jamais vu autant d'immigrants ou de gens en attente de permis qui viennent dans les bureaux des députés. Le système d'immigration est vraiment brisé.
En ce qui concerne la criminalité vécue actuellement à Montréal, j'aimerais avoir votre avis sur la lettre que le premier ministre du Québec a envoyée au premier ministre Trudeau. Dans sa lettre, M. Legault soulève des points précis. Il parle notamment de l'impact des demandeurs d'asile pour le Québec, mais aussi du volet criminel. En 2019, d'ailleurs, j'avais fait une entrevue sur les gangs de rue, un fléau terrible.
À court terme, que faites-vous concrètement pour trouver une solution à ces problèmes?
Ce serait les représentants de la Gendarmerie royale du Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada qui pourraient répondre à votre question sur la façon d'enrayer la criminalité.
Il est clair que nous partageons beaucoup des préoccupations soulevées dans la lettre de M. Legault. Cependant, comme gouvernement responsable des relations diplomatiques avec le Mexique, nous devons respecter certaines démarches et donner sa chance au coureur. Si nous faisons les choses de façon précipitée, le Mexique pourrait réagir contre les intérêts du Canada et du Québec. Il faut prendre tout cela en compte quand nous prenons une telle décision.
En 2009, le gouvernement conservateur avait pris une décision qui était calculée. Je comprends que vous parlez des intérêts économiques, mais les évaluations avaient été faites et cette décision avait été prise de façon réfléchie. Monsieur Harper, à l'époque, n'avait pas fait ça pour le plaisir.
Est-ce que, aujourd'hui, après coup, vous pouvez avouer que, finalement, vous avez fait une erreur en 2016?
Ce n'est pas le cas. Il est clair que nous faisons face à des flux migratoires très importants, qu'ils proviennent du Mexique ou d'autres pays. J'ai dit devant d'autres comités que le nombre de personnes intéressées à venir au Canada avait atteint un niveau historique.
N'allez pas croire que le flux des demandeurs d'asile ne dépend que du Mexique, mais il est clair qu'une forte proportion de ce flux provient actuellement de ce pays. C'est un développement, somme toute, relativement récent. Tout compte fait, je pense que la décision prise en 2016 était la bonne.
Pour terminer, considérez-vous comme raisonnables les points soulevés dans la lettre du premier ministre du Québec?
Ces points sont raisonnables à plusieurs égards, et nous travaillons à régler les problèmes soulevés.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre et mesdames et messieurs les fonctionnaires, de comparaître devant le Comité.
En novembre 2023, j'étais avec la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Kamal Khera, lorsqu'elle a annoncé un financement de 7 millions de dollars pour la région de Peel en vue de l'ouverture d'un nouveau centre d'accueil pour les demandeurs d'asile. Ce financement est absolument crucial pour la région de Peel et la ville de Brampton, et pour garantir que les demandeurs d'asile ont un endroit sécuritaire et chaud pour dormir. Ce financement a sauvé des vies et il continuera d'en sauver.
Le maire de Brampton, Patrick Brown, est même allé jusqu'à dire: « Il faut rendre à César ce qui appartient à César. [Le gouvernement du Canada] a répondu à l'appel. »
Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer au Comité comment le gouvernement fédéral a financé la région de Peel et d'autres provinces et municipalités à travers le pays pour répondre aux besoins des demandeurs d'asile en matière de logement?
Merci, député Ali.
L'annonce que nous avons faite, à laquelle vous avez assisté — et je vous remercie évidemment de votre plaidoyer et de celui de vos collègues à ce sujet, car elle a été directement responsable de l'action rapide du gouvernement fédéral — était quelque chose de très important, puisqu'il s'agit d'une opération humanitaire. Que vous soyez ou non d'accord avec la présence de personnes qui arrivent ici de manière irrégulière, il ne fait aucun doute que ces personnes ont besoin d'un abri pour passer l'hiver et qu'elles doivent se voir donner accès à la procédure régulière à laquelle elles ont droit en vertu des lois canadiennes et des obligations internationales de notre pays.
Les relations que nous entretenons avec les provinces diffèrent d'une province à l'autre. Nous avons une relation différente avec le Québec et, pour dire vrai, malgré un discours parfois teinté de considérations politiques, elle est plus structurée que celle que nous avons avec le gouvernement de l'Ontario. Parfois, notre ministère traite directement avec des villes ou des municipalités, et l'on pourrait probablement arguer qu'il faudrait une meilleure organisation, en particulier lorsque nous voyons d'importants flux arriver dans la ville de Toronto, dont beaucoup viennent d'ailleurs au pays, y compris du Québec.
Ces annonces permettront de sauver des vies. Le Programme d'aide au logement provisoire — son nom le trahit — cherche à fournir quelque chose de provisoire, mais son objectif est d'assurer que les gens auront un abri au‑dessus de leur tête. Le gouvernement fédéral traite également avec un certain nombre d'hôtels d'un peu partout au pays pour s'assurer que les gens sont en sécurité, qu'ils peuvent se procurer un permis de travail et décrocher un emploi.
Cependant, ce n'est pas une solution idéale et je ne pense pas que quiconque puisse vous dire de manière crédible qu'il s'agit d'une solution à long terme aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je pense que c'est un enjeu au sujet duquel les Canadiens veulent nous voir intervenir, surtout si l'on considère que cela concerne non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les administrations municipales, y compris les mairies de Brampton et de Mississauga, et surtout, compte tenu du volume, celle de Toronto.
Nous ne sommes pas au bout de nos peines, loin de là, mais les sommes avancées que le gouvernement fédéral et celles que nous allons obtenir des provinces et des municipalités sont essentielles pour garantir que ces personnes, qui comptent parmi les plus vulnérables au Canada, seront correctement prises en charge et logées pendant qu'elles bénéficient de la procédure régulière à laquelle elles ont droit.
Merci, monsieur le ministre.
Comme vous le savez, la lettre de mandat du ministre lui demande de « prendre appui sur les programmes pilotes existants pour poursuivre l’exploration de moyens de régulariser le statut des travailleurs sans papiers qui contribuent aux communautés canadiennes ».
Pouvez-vous nous en dire plus sur les programmes pilotes et les autres initiatives qu'IRCC a mis en place pour régulariser la situation des personnes sans statut?
Il est important de rappeler à quel point les personnes sans statut sont vulnérables. Nous examinons un certain nombre d'options, dont une de plus grande envergure que je dois présenter au Cabinet lors de la session de printemps. Cela a trait, justement, à la régularisation de la situation des personnes qui sont ici sans statut. La proposition ne sera pas aussi complète et ambitieuse que beaucoup le souhaitent, mais je pense qu'elle sera juste pour ces personnes qui ont été traitées très injustement. Je parle de ces personnes qui sont ici, qui travaillent et qui ont peut-être des enfants qui sont Canadiens, et qui devraient manifestement être eux-mêmes Canadiens, mais qui ne le sont pas. Que cette proposition réussisse ou échoue, le premier ministre m'a confié le mandat et je me suis engagé à la soumettre au Conseil des ministres aux fins de discussion et, éventuellement, à la Chambre des communes, si nous décidons que c'est la voie que nous souhaitons prendre sur le plan législatif.
J'ajouterai que nous examinons également d'autres aspects, comme la situation dans l'industrie de la construction, notamment en ce qui concerne l'extension de certains des projets pilotes que nous avons mis en place pour les travailleurs de la construction qui sont ici sans statut. Nous nous penchons aussi sur les différentes façons d'accéder à la résidence permanente. Ces personnes n'exercent pas de pression sur la situation du logement et elles pourraient contribuer concrètement à un secteur où les immigrants ont toujours été sous-représentés.
Ce sont là quelques-uns des aspects que nous explorons, mais nous sommes toujours ouverts à l'idée d'envisager des pistes plus novatrices, si ces dernières trouvent grâce auprès des Canadiens.
Comme vous le savez, chaque fois que vous et vos fonctionnaires venez, j'aime demander une mise à jour sur le centre de traitement des visas à Islamabad. J'ai posé la question à la sous-ministre lors de son dernier passage ici, et le Comité a été informé que les visas pour les fonctionnaires étaient en cours de traitement. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous informer de l'état d'avancement des travaux?
Je suis heureux de confirmer ce que vous venez dire, monsieur Ali. Nous avons environ sept postes qui devraient être en place d'ici l'été de cette année. Il s'agit d'un processus d'accréditation qui est en cours en collaboration avec le gouvernement pakistanais. C'est une bonne nouvelle. Nous aurons désormais une capacité de traitement simplifiée sur le terrain, à Islamabad.
Merci, monsieur Ali.
Nous allons maintenant passer à mon bon ami, M. Brunelle-Duceppe.
Je sais que vous vous réjouissez de l'arrivée de ministres francophones. Je vais vous céder la parole. Allez‑y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, c'est toujours un plaisir de vous recevoir à ce comité.
Je vais revenir sur des propos que vous avez tenus. Je trouve important, en effet, que les citoyens sachent ce qu'il en est lorsqu'on parle d'immigration.
Selon ce que vous avez dit à la Chambre, le chef du Bloc québécois aurait comparé les personnes migrantes à des thermopompes et on traiterait les migrants comme du bétail en demandant une répartition juste parmi les provinces. C'est d'ailleurs ce que demandent M. Legault et Mme Fréchette. Vous avez également dit que les députés du Bloc québécois n'étaient que des gérants d'estrade.
Le ton que vous avez employé à l'égard de l'opposition est-il approprié, selon vous, pour parler d'un sujet aussi important que l'immigration?
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.
En ce qui concerne l'immigration, je pense généralement qu'il y a lieu d'avoir un débat posé et rationnel. J'ai tout le respect du monde pour vous. Cela dit, j'estime quand même que votre chef, lors de sa sortie contre notre annonce de 100 millions de dollars pour le Québec, a dérapé. Cette comparaison malhabile avec les thermopompes était bizarre. Ensuite, le fait de comparer l'annonce à du logement social manquait de respect, selon moi. Je pensais que c'était un peu dispersé.
Il est clair que l'atmosphère chauffe à la Chambre. Vous aussi êtes à la hauteur de ces échanges. C'est un peu comme un match de hockey, parfois. Le but n'est pas de manquer de respect, mais il faut se rappeler que le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec. Entre ces deux ordres de gouvernement, le Bloc québécois n'est pas présent. Évidemment, comme députés de cette formation politique, vous avez droit à des réponses de notre part. Nous devons rendre des comptes, mais il est clair que vous n'êtes pas le gouvernement du Québec. Vous ne parlez pas non plus au nom des Québécois.
Merci, monsieur le ministre.
Dois-je comprendre que, selon vous, les députés libéraux étaient des gérants d'estrade pendant les 10 ans du gouvernement Harper, lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition? Est-ce ainsi que vous les qualifieriez?
… ce n'est pas votre cas, au Bloc québécois, à moins que vous n'ayez des députés partout au Canada. Or, la dernière fois qu'on a vérifié, ce n'était pas le cas.
Selon vous, monsieur le ministre, à quoi sert l'opposition?
Dans certains régimes du monde, il n'y a pas de partis de l'opposition. Préféreriez-vous être dans un régime où il n'y a pas de partis de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, si vous pouviez passer par la présidence, je vous en serais très reconnaissant parce que...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci.
Excusez-moi, tout le monde.
Monsieur le président, j'aimerais savoir si le ministre pense que les partis de l'opposition ont un rôle à jouer au Canada ou s'ils sont seulement des gérants d'estrade.
Les partis de l'opposition ont un rôle important, mais ils doivent l'assumer. Cela dit, je crois que nous nous éloignons du sujet de la réunion du Comité.
[Traduction]
Attendez une seconde, monsieur Brunelle-Duceppe, parce que l'interprétation ne fonctionne pas.
Pourrions-nous tester à nouveau le canal anglais?
Allez‑y, je vous prie.
[Français]
J'espère que vous allez ajouter deux minutes à mon temps de parole, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je disais qu'il faut remettre les pendules à l'heure. Traiter un député de l'opposition de gérant d'estrade, c'est malveillant et c'est un manque de respect envers le régime dans lequel s'inscrit la démocratie du beau et grand pays que vous appelez le Canada.
Diriez-vous que vous avez une bonne relation avec la ministre Fréchette? Vous n'arrêtez pas de nous dire que vous avez une bonne relation et de bonnes communications avec le gouvernement du Québec, mais, hier, la ministre Fréchette était tellement exaspérée qu'elle a dit être en train de réfléchir à un référendum pour rapatrier tous les pouvoirs au Québec. Est-ce l'idée que vous vous faites d'une bonne relation avec le gouvernement du Québec?
Elle a le droit de dire ce qu'elle veut, évidemment. Personnellement, j'estime que nous avons une belle relation. Nous nous parlons et nous nous textons. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tout, mais je ne pense pas que ce soit ce à quoi les Québécois s'attendent. Je n'ai pas été élu à l'Assemblée nationale et elle n'a pas été élue à la Chambre des communes. Nous avons différentes responsabilités et, à mon avis, nous les assumons.
Merci, monsieur le ministre.
En janvier 2024, des médias ont rapporté des commentaires du ministère mexicain des Affaires étrangères selon lesquels un accord aurait été conclu avec le Canada concernant la mise en œuvre de mesures conjointes pour faire face au flux migratoire en cours. Or, jusqu'à présent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a nié que de telles mesures avaient été mises en place.
Devons-nous croire le ministre des Affaires étrangères du Mexique ou IRCC? Je ne suis pas certain de savoir qui il faut écouter.
Il s'agit peut-être d'une question d'interprétation.
Le premier ministre a exprimé de vive voix au président mexicain son désir de voir un changement. À ma connaissance, le président a dit qu'il allait mettre des mesures en place. Personnellement, je suis d'avis qu'il faut donner la chance au coureur, étant donné l'importance de cette relation diplomatique. Pour l'instant, par contre, nous n'avons pas senti d'effet autre qu'une variation saisonnière. Cependant, il reste des preuves à donner à court terme.
[Traduction]
Monsieur le député, poursuivez, s'il vous plaît. Votre temps est presque écoulé, mais je vais vous permettre de poser une autre question.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, allez-vous répondre positivement à la demande du gouvernement du Québec de réimposer l'exigence d'un visa pour les Mexicains?
[Traduction]
Je vous remercie. Nous passons maintenant à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez six minutes. Veuillez commencer, je vous prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et les fonctionnaires de leur présence.
Le gouvernement, bien sûr, avec l'Entente sur les tiers pays sûrs, a secrètement signé un accord avec les États-Unis et l'a ensuite annoncé. Dans le cadre de cette annonce, il s'est engagé à accepter 15 000 migrants d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, qui arriveraient par les voies normales en 2023 et 2024.
Le ministre peut‑il nous dire combien de migrants ont déjà été accueillis dans le cadre de cet engagement?
Merci, madame la députée.
Il y a quelques précisions à apporter à ce sujet. Une partie de cet engagement concernait l'entente que nous avons au sujet du nombre excédentaire de travailleurs étrangers par rapport à la moyenne annuelle. Cet objectif a été atteint. Il s'agit d'environ 4 000 personnes.
Nous avons également un nombre... Je dirais que cet engagement a été complètement satisfait et que la prochaine étape du processus consiste à les faire venir ici. Nous sommes convaincus que cela se fera dans les mois à venir.
Je suis désolée, mais lorsque le ministre dit que l'engagement a été complètement satisfait, parle‑t‑il de celui dont moi je parle d'accueillir 15 000 personnes? Est‑ce que cet engagement d'accueillir 15 000 personnes a été complètement satisfait et que 4 000 personnes sont arrivées?
Le ministre peut‑il aussi nous donner une ventilation des données démographiques en fonction des origines de ces migrants?
À ma connaissance — et nous pourrons le confirmer auprès des fonctionnaires —, ils viennent principalement de la Colombie. Il y en a ensuite une deuxième part importante qui vient d'Haïti et une autre moins importante qui vient du Venezuela.
Madame Kwan, nous pouvons vous donner les pourcentages si vous le souhaitez.
Oui, peut-être en même temps que les chiffres réels. Ce serait également utile. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Les cibles ont donc été atteintes. Quand prévoyez-vous l'arrivée de ces personnes?
Cela peut varier, mais nous nous attendons à des flux migratoires constants et importants au cours des prochains mois.
D'accord. Voilà une réponse on ne peut plus vague.
Très bien. Je vais passer à la question de la traite des personnes et aux préoccupations qui s'y rattachent. D'après les renseignements fournis par le ministère, à la fois par l'entremise d'IRCC et, selon toute vraisemblance, en collaboration avec vos collègues de la Sécurité publique, combien de personnes venant du Mexique avez-vous identifiées comme ayant été victimes de la traite des personnes?
Merci, monsieur le président.
Dans le cadre de notre processus de déclaration, nous ne disposons pas nécessairement de statistiques sur le nombre de victimes ou, du moins, je n'en ai pas sous les yeux. Je peux vous dire tout de suite qu'il y a 27 enquêtes criminelles en cours au sujet de la traite des personnes. Évidemment, le nombre d'enquêtes continue de s'accumuler au fil des ans, car, vu la complexité des cas de traite des personnes, ces enquêtes ont tendance à durer plusieurs années. Voilà pourquoi nous n'avons pas de statistiques facilement définies.
Par ailleurs, conformément à la procédure normale, nous renvoyons toutes les enquêtes sur la traite des personnes à la GRC dans certaines circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne le passage de clandestins, nous comptons également 171 cas actifs, mais nos systèmes ne fournissent pas nécessairement de statistiques sur le nombre de victimes. Je ne pourrais donc pas répondre à cette question aujourd'hui.
Je vous présente mes excuses, monsieur le président.
Je vous remercie.
Voilà qui rend les choses difficiles. Vous parlez de « cas actifs », mais vous ne pouvez pas vraiment dire combien de victimes participent à ce processus. Je pense qu'il serait utile de savoir combien il y a de victimes parmi ces cas. Le ministère pourrait peut-être se pencher là‑dessus afin de transmettre cette information au Comité par la suite.
En ce qui a trait aux migrants qui sont victimes d'exploitation, on pourrait dire qu'il s'agit là d'une forme de traite des personnes, car ces migrants viennent ici avec la promesse d'un emploi et d'un salaire, entre autres, mais ils n'obtiennent rien de tel. Ils sont maltraités et ils se font exploiter. D'après les données du ministère de l'Immigration, combien de victimes — parmi les travailleurs vulnérables, les travailleurs migrants — viennent du Mexique?
Je n'ai pas de données réparties en fonction de la région, madame Kwan. Nous pourrions probablement vous faire parvenir l'information plus tard.
Je pense que ce serait utile. Comme l'étude de la motion porte précisément sur le Mexique, j'estime qu'il serait utile d'avoir cette information. Nous savons que les travailleurs migrants, les travailleurs étrangers temporaires munis d'un permis de travail fermé, sont victimes de mauvais traitements. C'est un problème qui persiste, et je sais que le ministre en est conscient, tout comme le Comité.
Dans cette optique, des rapports ont été publiés. Selon un rapport récent de l'Ontario, je crois qu'environ 67 travailleurs migrants ont été victimes de mauvais traitements, mais ce n'est pas le seul exemple. Il y en a beaucoup d'autres. Je ne prendrai pas la peine de tous les énumérer. Beaucoup de gens ont dit à maintes reprises que, dans les faits, les migrants dotés d'un permis de travail fermé sont gravement désavantagés et sont victimes d'exploitation.
Je sais qu'il y a un système qui permet aux gens de dénoncer un employeur et de s'adresser au ministère pour demander un permis de travail ouvert à titre de travailleurs vulnérables. Le ministre envisagera‑t‑il d'accorder des permis de travail ouverts aux gens dès le début — au lieu de les obliger à demander un recours après coup, une fois qu'ils ont été victimes d'exploitation — afin d'agir de façon plus proactive et plus préventive face à cette situation qui perdure?
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, nous avons déjà dépassé de 15 secondes le temps alloué. Pouvez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?
C'est certainement une option que nous examinons. De toute évidence, nous voulons nous attaquer à l'exploitation dès qu'elle se produit, peu importe les conditions dans lesquelles les gens se trouvent. Il est clair que, lorsqu'une personne a un permis de travail fermé, elle est plus vulnérable. Elle est plus réticente à signaler les mauvais traitements et à prendre des mesures, et elle a moins de possibilités de changer d'endroit.
Le ministre Boissonnault et moi examinons de près les prochaines options stratégiques à notre disposition. Je pense que c'est quelque chose que nous tâcherons de régler au cours des prochains mois.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, madame Kwan.
La parole est à M. Kmiec, qui dispose de cinq minutes.
Allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, lorsque vous êtes entré en fonction à titre de ministre de l'Immigration en août 2023, vous a‑t‑on mis au courant du nombre croissant de demandes d'asile faites dans les aéroports canadiens?
Je ne pourrais pas vous dire la date exacte. Je suis devenu ministre en juillet. Je dirais que les séances d'information ont eu lieu au cours de la semaine suivante, et nous nous sommes ensuite penchés sur des sujets plus détaillés.
Comme vous le savez, en 2016, 250 demandes d'asile avaient été présentées par des ressortissants mexicains. L'obligation de visa a ensuite été levée, et les chiffres dont je dispose révèlent que le nombre de ressortissants mexicains, rien qu'à la frontière aérienne, s'élevait à 14 490 en septembre. Pourquoi n'avez-vous pas pris de mesures à cet égard?
Encore une fois, comme je le disais à vos collègues, monsieur Kmiec, il faut à la fois un processus interne et un processus avec le gouvernement du Mexique, qui est l'un de nos plus importants partenaires commerciaux. Ce n'est pas une décision qui est prise à la légère. Les échanges commerciaux entre nos pays sont beaucoup plus importants qu'ils ne l'étaient en 2015. Je pense que c'est important. Le tourisme est une industrie de plusieurs milliards de dollars. Il y a des raisons d'intérêt public valables qui justifient cela, comme vous l'admettrez.
Je comprends, monsieur le ministre. Ce sont tous des arguments valables.
CBC a calculé les chiffres pour 2022 et 2023. Il y a eu une augmentation de 46 % du nombre de demandes d'asile faites dans les aéroports. Autrement dit, ces gens sont arrivés ici après avoir obtenu une autorisation de voyage électronique. Selon la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR, 11 % des demandes ont été traitées et acceptées, ce qui signifie que 89 % des demandes présentées jusqu'ici ont été rejetées parce qu'il s'agissait de fausses demandes d'asile.
Je vous demande ce que vous avez fait depuis. Vous voyez ces chiffres. Vous en avez été informé. Pourquoi n'avez-vous pas agi?
Je le répète, ce problème ne se limite pas au Mexique. Le chiffre de 11 % que vous citez est erroné; c'est plutôt près de 30 %. Il est très important de rectifier les faits. Nous pouvons vous donner toute l'information pour remettre les pendules à l'heure. Le chiffre est bien inférieur à ce qu'il est...
Oui, tout à fait.
C'est bien inférieur aux taux d'acceptation que nous voyons à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en ce qui concerne les autres demandeurs d'asile. Il ne fait aucun doute que le nombre de ressortissants mexicains est déconcertant.
J'ajouterais une précision: le nombre de demandes faites dans les aéroports est probablement inférieur au nombre de personnes qui y atterrissent, car il y a des gens qui présentent une demande après avoir passé au moins 14 jours ici. D'après ce que je crois comprendre, ces cas ne sont pas nécessairement comptabilisés. Cela dit, je ne veux pas minimiser la gravité du problème.
C'est toutefois un chiffre distinct, qui n'a rien à voir avec les 14 000.
Je tiens à vous rappeler qu'en 2016, le gouvernement a publié un communiqué de presse. C'est écrit noir sur blanc sur le site Web du premier ministre. Il y est question de la levée de l'obligation de visa. Dans l'un des paragraphes, on peut lire ceci: « Une collaboration plus étroite entre le Canada et le Mexique sur les questions de mobilité favorisera aussi les déplacements entre les deux pays, tout en empêchant une augmentation éventuelle des demandes d'asile ou de migration irrégulière. » Manifestement, ce n'est pas ce qui s'est produit puisque le nombre de demandes est passé de 250 à bien plus de 14 000 en une seule année. À la CISR, il y a des dizaines de milliers de demandes provenant d'un seul pays d'origine. On peut donc se demander pourquoi vous n'avez pas rétabli, depuis le mois d'août, le visa obligatoire pour les ressortissants mexicains.
Par ailleurs, quelles mesures de prévention ont été utilisées entre 2016 et 2024, et pourquoi n'ont-elles pas fonctionné?
Tout d'abord, je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire que le fait de ne pas imposer des exigences de visa ne signifie pas que nous ne prenons pas de mesures ou que nous ne sommes pas conscients de la gravité du problème. Mes collègues ici présents en voient les effets au quotidien. C'est bien différent.
De toute évidence, il y a un problème. Dans le cas des demandeurs d'asile en général, nous faisons face à des flux sans précédent. Nous ne sommes pas à l'abri. Dans tous les pays du monde où les gens veulent s'expatrier, on observe l'entrée irrégulière d'un nombre exorbitant de personnes.
Vous avez voulu savoir quelles mesures ont été prises. En décembre, j'ai annulé une politique publique concernant certains visas que nous avions mis en place après la COVID afin de gérer une grande partie de l'arriéré. Cette politique a été annulée, et il y a maintenant des conditions plus strictes pour les visas en général. Cela devrait avoir une incidence sur le nombre total de demandes d'asile, même si je reconnais que ce n'est pas directement lié à notre relation avec le Mexique, relation qui, je le répète, est d'une grande importance. Chaque décision doit donc être prise en bonne et due forme.
Monsieur le ministre, l'annulation des politiques liées à la pandémie de COVID ne remonte pas à 2016. Il n'y avait pas de pandémie en 2016.
Je vous ai posé une question en deux volets: pourquoi n'avez-vous pas agi depuis le mois d'août, et en quoi consistent les mesures qui sont toujours mentionnées sur le site Web du premier ministre? On y lit: « Le Canada annule le visa obligatoire pour le Mexique ». On apprend plus loin que cela se fera « tout en empêchant une augmentation éventuelle des demandes d'asile ». C'est ce que le gouvernement a dit. Il y en avait 250. Aujourd'hui, il y en a des dizaines de milliers, et vous avez admis que 70 % de ces demandes sont maintenant rejetées.
Pourquoi n'avez-vous pas rétabli le visa obligatoire pour les ressortissants mexicains?
Monsieur le ministre, nous avons déjà dépassé de 30 secondes le temps alloué. Veuillez répondre brièvement.
Je le répète, cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour changer cette réalité, mais je ne vais pas vous dire à l'avance quand cela se fera. Je pense qu'à titre de député responsable, vous pouvez en comprendre la raison précise.
Merci, monsieur Kmiec.
Merci, monsieur le ministre.
La parole est à M. El‑Khoury, qui dispose de cinq minutes.
Allez‑y, je vous prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à notre comité, monsieur le ministre. Je souhaite aussi la bienvenue aux fonctionnaires.
Monsieur le ministre, j'ai été vraiment heureux, la semaine dernière, de vous entendre annoncer que le gouvernement fédéral versera une somme de 100 millions de dollars à la province de Québec dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire. Ce financement aidera la province à préparer des logements abordables et à accueillir les demandeurs d'asile. La ministre Fréchette elle-même a annoncé que ce financement était un pas dans la bonne direction.
Pourriez-vous expliquer en détail à ce comité ce financement que notre gouvernement a accordé à la province de Québec?
Merci, monsieur El-Khoury.
Comme je l'ai dit publiquement, le gouvernement du Québec fournit plus que sa part d'efforts pour l'accueil des demandeurs d'asile. De plus, en comparaison d'autres provinces, le Québec a une approche plus structurée et plus organisée quant à l'accueil de ces demandeurs d'asile. Il est clair que les flux migratoires diffèrent selon les provinces, et les deux les plus sollicitées sont l'Ontario et le Québec, toutes deux dans des proportions plus fortes que leur pourcentage de la population au sein du Canada.
La semaine dernière, nous avons annoncé 100 millions de dollars d'appui au Québec en vue de l'hébergement des demandeurs d'asile. Cela s'ajoute à une autre somme de 50 millions de dollars que nous avons annoncée et provenant d'une autre enveloppe, ainsi qu'à une somme de 60 à 70 millions de dollars provenant du même programme. Le Programme d'aide au logement provisoire remonte à 2017, quand le gouvernement fédéral, en réaction aux flux migratoires, a décidé qu'il fallait s'impliquer davantage dans l'hébergement des demandeurs d'asile. Est-ce la solution parfaite? Non. Il y a peut-être d'autres solutions qui conviendraient mieux, y compris celle de fermer un peu les vannes à la frontière.
Quoi qu'il en soit, beaucoup d'argent a été versé au Québec pour s'assurer qu'il peut continuer d'accueillir des demandeurs d'asile. Par ailleurs, plus de 10 000 demandeurs d'asile ont aussi été confiés, avec leur consentement, à d'autres provinces, évidemment avec l'assentiment de ces dernières.
La question est importante. Il reste du travail à faire, nous ne sommes pas sortis du bois, mais, en dépit de la lourdeur du discours politique, il faut, sur le plan humanitaire, que ces gens soient bien hébergés.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu de nombreux Québécois dire que nous devrions en faire plus en ce qui concerne les demandeurs d'asile. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d'augmenter le financement offert par le Programme d'aide au logement provisoire, ce qui, comme vous venez de le dire, a été fait tout récemment.
Par ailleurs, notre gouvernement a fait plus que fournir un financement pour le biais de ce programme. Pouvez-vous nous parler des autres façons dont nous avons aidé le Québec tout en respectant les termes de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains?
Cette enveloppe est très importante pour l'entièreté du Canada, surtout pour Toronto et les villes environnantes, qui font face à un afflux très important de migrants en provenance du Québec, qui arrivent à Montréal, mais n'y restent pas et vont à Toronto. Cette région est un pôle d'attraction pour ces gens, qui viennent voir les leurs et qui sont en mode survie.
L'accord Canada-Québec est un instrument très important dans notre relation avec le Québec. Quand il a été signé, le but était de maintenir le poids démographique du Québec au sein du Canada. L'Accord donne beaucoup de pouvoirs, de choix et d'obligations au Québec, dont je suis sûr que beaucoup de provinces sont jalouses. En 2015, lorsque notre parti a pris le pouvoir, les sommes accordées se chiffraient à peu près à 365 millions de dollars et des miettes. Aujourd'hui, c'est plus que le double. C'est un volet important, parce que l'immigration augmente.
Dans les enveloppes dont le Québec a le contrôle, il n'y a pas eu d'augmentation. La province a donc cet argent sans égard aux seuils d'immigration qu'elle se fixe.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur El‑Khoury.
Nous passons à M. Brunelle‑Duceppe, qui dispose de deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, une excellente enquête réalisée par Romain Schué et diffusée à Radio-Canada cet automne démontre que les cartels mexicains contrôlent différents trafics aux frontières, dont la traite de personnes. Êtes-vous d'accord pour dire qu'une des causes de ce contrôle par les cartels mexicains aux frontières est liée au fait que les visiteurs mexicains n'ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire canadien?
Je ne peux pas me mettre dans la tête d'un criminel, mais il est selon moi évident que les criminels profitent de la vulnérabilité et du grand nombre de gens qui viennent au Canada pour en abuser et les exploiter, c'est avéré. Par contre, quelle que soit la raison pour laquelle une personne vient au Canada, ce n'est pas l'exigence d'un passeport ou d'un visa qui va empêcher un acteur déterminé de poser ce genre de geste, c'est évident.
Monsieur Burchill, selon vous, peut-on établir un lien entre le fait que les visiteurs mexicains n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada et le contrôle qu'exercent les cartels mexicains, de plus en plus présents, aux frontières canadiennes et américaines?
[Traduction]
Je ne dirais pas nécessairement que les tendances en matière d'immigration sont à l'origine du crime organisé comme tel dans ce contexte précis. Ce que je dirais, c'est que, comme on l'a mentionné, les personnes qui viennent ici sont vulnérables. Les membres du crime organisé de tous les genres, y compris les cartels mexicains, exploitent cette vulnérabilité.
Nous ne suivons pas les chiffres, qu'il s'agisse du nombre de migrants ou du nombre d'enquêtes, mais ce que nous pouvons dire, c'est que le crime organisé en général, toutes catégories confondues, joue un rôle dans la traite des personnes et le passage de clandestins, et nous pouvons affirmer qu'au Canada, d'après nos enquêtes à l'échelle du pays, le crime organisé mexicain est en cause dans cette situation.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je crois qu'il me restait un peu de temps de parole, monsieur le président.
Monsieur le ministre, Mme Fréchette vient de déclarer publiquement: « Jusqu'à maintenant, moi je n'ai pas personnellement eu d'ouverture de la part de M. Miller. » Que lui répondez-vous?
[Traduction]
[Français]
Il faudra que je lui parle directement. J'ai ce pouvoir et je ne vais pas commenter sur la place publique avant de lui parler.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons passer à Mme Kwan.
Madame Kwan, allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez deux minutes et demie.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, dans une de vos réponses précédentes, vous avez évoqué le programme de régularisation qui est sur le point d'être présenté au Cabinet. Vous avez précisé que l'une des catégories était celle des travailleurs de la construction. Pourriez-vous nous dire si ce régime de régularisation se limite à certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs de la construction, ou s'il serait ouvert à tous les travailleurs?
Ce que j'espère présenter au Cabinet, c'est quelque chose de vaste et de complet. Ce dont je parlais de façon distincte, c'est que, lorsque nous examinons les nouvelles politiques publiques sur les travailleurs étrangers temporaires que nous faisons venir pour combler les pénuries de main-d'œuvre au Canada, nous avons des options pour intégrer ces personnes qui sont ici de toute façon et qui ont perdu leur statut afin de régulariser leur situation. À mon avis, c'est quelque chose qui serait distinct d'un processus de régularisation plus vaste.
Très bien. Pour que ce soit bien clair, le programme de régularisation serait en fait ouvert à tous les travailleurs, et pas seulement à des professions ou à des métiers précis.
Je pense pouvoir dire, sans trahir le secret du Cabinet, que ce ne serait pas fondé sur ce critère. S'il y a certaines catégories de personnes qui ont perdu leur statut, il s'agirait en quelque sorte d'une approche complémentaire. Cependant, j'envisage quelque chose d'un peu plus vaste et plus complet.
Je vous remercie.
Très rapidement, car je sais que je vais manquer de temps, en ce qui concerne les travailleurs vulnérables et les personnes qui traversent la frontière pour demander l'asile, etc., quel est le délai de traitement moyen pour les personnes qui viennent du Mexique? Combien de temps doivent‑ils attendre pour que leur demande soit traitée afin d'en déterminer la légitimité?
Il y a deux choses. Je pense que nous faisons de notre mieux pour mettre les permis de travail entre les mains des gens, mais le traitement peut prendre deux ans.
Merci beaucoup.
Quel est le délai pour le processus d'octroi de permis de travail ouverts aux demandeurs?
De quelle situation s'agit‑il? Parlez-vous d'une personne qui a été exploitée en raison d'un permis de travail fermé et à qui on doit accorder un permis de travail ouvert?
Non, je parle des gens qui sont venus au Canada et qui ont présenté une demande d'asile et qui attendent ensuite que leur demande soit traitée par la CISR. Dans l'intervalle, on leur accorde un permis de travail. Quel est le délai pour obtenir le permis de travail?
Je vous remercie.
Nous allons passer à M. Kmiec.
Monsieur Kmiec, vous disposez de quatre minutes. Allez‑y, s’il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'ai réfléchi aux réponses que vous m'avez données il y a 10 minutes.
En 2016, un peu plus de 200 demandes d'asile ont été déposées par des ressortissants mexicains arrivés au Canada avec un visa. L'année dernière, le nombre de demandes d'asile se chiffrait en dizaines de milliers. On parle même d'une augmentation exponentielle d'environ 2 000 % aux douanes des aéroports.
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai posé une question directe à ce sujet, vous n'avez pas pu me citer une seule mesure prise par le gouvernement depuis 2016.
Le mois dernier ou le mois précédent, vous avez déclaré que notre système d'immigration était hors de contrôle. L'augmentation exponentielle du nombre de demandes d'asile est-elle un exemple de ce système hors de contrôle?
J'ai indiqué très clairement que les flux migratoires sont très élevés, notamment en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les immigrants en situation régulière, et ce, quel que soit leur pays d'origine. Je pense qu'il est important d'examiner la manière dont nous pouvons renforcer nos politiques publiques en matière d'immigration, et cela vaut également pour le Mexique.
Vous n'êtes pas sans savoir que vos propos font spécifiquement référence aux étudiants internationaux, qui appartiennent à une catégorie d'immigration complètement différente. En raison de politiques laxistes mises en place par certaines provinces et par certains établissements d'enseignement désignés, il est vrai que nous avons observé une augmentation du nombre de demandes d'asile présentées dans un bureau intérieur.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, le précédent ministre de l'Immigration, qui occupe maintenant le poste de ministre du Logement, mais qui continue de se prononcer sur les questions d'immigration, a déclaré que la situation du logement était un gâchis. Il faisait spécifiquement référence au lien entre l'immigration et la crise du logement. Il a parlé de gâchis lors de son passage à l'émission Power Play sur le réseau CTV, et ses propos ont été repris dans le National Post ainsi que dans La Presse canadienne.
Êtes-vous d'accord avec votre prédécesseur au ministère de l'Immigration sur ce point? Pensez-vous vous aussi que le nombre croissant de demandes d'asile au Canada est problématique?
J'invite les membres du Comité à ne pas porter de jugement sur les personnes qui cherchent à venir s'installer au Canada. Il est évident que les flux migratoires sont...
Êtes-vous en train de dire que le ministre Fraser a porté un jugement sur les nouveaux arrivants?
Monsieur Kmiec, je vous prierais de laisser le ministre finir de vous répondre, et je vais m'assurer de respecter votre temps de parole.
Monsieur le ministre, allez‑y.
J'étais en train de dire que les flux migratoires sont considérables. Par conséquent, il incombe à notre gouvernement d'étudier les outils dont nous disposons pour réduire de tels flux. Nos politiques publiques peuvent prendre plusieurs formes, et je pense notamment à l'annonce que j'ai faite concernant les étudiants étrangers. Cette nouvelle politique aura des répercussions significatives sur le volume d'immigration, et sur le processus décisionnel en cours concernant le Mexique. Néanmoins, il est évident que le Canada ne peut pas se mettre complètement à l'abri des flux migratoires que nous observons se déployer dans le monde entier.
Je sais que vous êtes familier avec les enjeux liés à l'immigration. Le Canada ne peut pas échapper complètement aux phénomènes migratoires. Je pense que le gouvernement doit adopter une approche humanitaire, ce qui ne doit pas l'empêcher de prendre ses responsabilités et de faire son travail.
Monsieur le ministre, vous tournez autour du pot.
Vous êtes deux au sein du gouvernement à commenter régulièrement les questions d'immigration. Vous êtes officiellement le ministre de l'Immigration, mais le ministre Fraser continue lui aussi de donner son avis, qualifiant la situation de gâchis et établissant un lien entre immigration massive et crise du logement. Le ministre Fraser s'est même permis à plusieurs reprises de rejeter la faute sur les étudiants étrangers.
Plusieurs gouvernements provinciaux observent la situation et critiquent les mesures prises par votre ministère et par le gouvernement fédéral en général. Depuis 2016, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour contrôler les flux migratoires. Un communiqué de presse sur le site Web du premier ministre indique que le gouvernement entend prévenir une augmentation des demandes d'asile et lutter contre les différentes formes d'immigration irrégulière. Il y est notamment question de l'élimination de l'exigence de visa pour les citoyens du Mexique. Vous n'avez pourtant rien fait.
Le ministre Fraser a‑t‑il raison de qualifier cette situation de gâchis? Êtes-vous responsable du fiasco actuel, puisque vous n'avez rien fait au cours des six derniers mois pour rétablir l'exigence de visa?
Je remarque que vous êtes passé d'une observation très générale à une question précise.
Je peux vous citer deux mesures que j'ai prises au cours des derniers mois et qui ont permis de restaurer l'intégrité du système d'immigration.
Vos mesures ne fonctionnent pas, monsieur le ministre. Les demandes d'asile présentées au Canada ne font qu'augmenter. Qu'allez-vous faire d'autre?
Si la situation ne s'améliore pas, à quelle date comptez-vous rétablir l'obligation de visa?
Comme je l'ai dit, vous êtes un député responsable, et vous savez que je ne peux pas divulguer ce genre de renseignements ni à vous ni à personne d'autre.
Monsieur le président, le ministre fait de l'obstruction devant un comité parlementaire. Je lui ai posé une question directe sur l'augmentation du nombre de demandes d'asile, et il refuse d'y répondre.
M. Kmiec m'a demandé si j'allais rétablir l'exigence de visa pour les ressortissants mexicains, et je lui ai répondu que je ne compte pas divulguer ce genre de renseignement. Ce n'est pas de l'obstruction, c'est ma réponse à la question.
Merci. Je suis désolé de devoir vous interrompre, monsieur Kmiec. Je cède maintenant la parole à Mme Zahid pour cinq minutes.
Allez‑y, je vous en prie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu témoigner devant le Comité.
Monsieur le ministre, vendredi dernier, le 2 février, j'ai eu l'honneur d'accompagner la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que la mairesse Chow, lorsque le gouvernement fédéral a annoncé une subvention de 143 millions de dollars pour le Programme d'aide pour le logement intérimaire. Ce programme vise à aider Toronto à fournir des logements temporaires aux demandeurs d'asile.
Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la ville de Toronto. La mairesse Chow a elle-même déclaré lors de cette annonce que le gouvernement fédéral avait réussi à entièrement tenir sa promesse envers Toronto.
Pourriez-vous expliquer au Comité de quelle manière cette enveloppe de 143 millions de dollars permettra d'aider Toronto à faire face à l'augmentation de la demande de lits d'hébergement, et d'éviter aux demandeurs d'asile de se retrouver en situation d'itinérance?
Le Programme d'aide pour le logement intérimaire est une mesure très importante pour s'assurer, comme son nom l'indique, que tout le monde ait un toit sur la tête.
Toronto, comme la plupart des villes canadiennes, a présenté un budget équilibré. La mairesse Chow a fait preuve de responsabilité en déclarant qu'elle avait l'obligation, tout comme ses homologues provinciaux, de traiter les demandeurs d'asile de façon humaine. Elle a assumé ses responsabilités en prenant ce défi humanitaire sur ses épaules.
Cette enveloppe récente de 143 millions de dollars s'ajoute à une subvention de 100 millions de dollars annoncée plus tôt l'année dernière par le gouvernement. Toronto a reçu des centaines de millions de dollars au cours des dernières années pour faire face aux flux croissants de migrants qui entrent au Canada, que ce soit par l'aéroport Pearson, par l'aéroport Trudeau, ou par les postes frontaliers. Ces migrants s'installent généralement dans les quartiers où se trouvent déjà des membres de leur communauté, et essaient de se trouver un emploi lorsqu'ils ont réussi à obtenir un visa. La délivrance des visas relève de la responsabilité du gouvernement fédéral. Le gouvernement offre également des prestations provisoires de santé aux migrants pendant que leur demande d'asile est traitée selon la procédure établie.
Le gouvernement doit assurer la coordination de plusieurs activités: les initiatives en matière de logement, le processus de délivrance de visas, le suivi des déplacements des demandeurs d'asile, et les mesures visant à réduire les délais de traitement. Pour mieux localiser les demandeurs d'asile et leur fournir l'aide humanitaire dont ils ont besoin, nous devons éviter qu'ils puissent se déplacer aléatoirement à travers le pays.
Monsieur le ministre, lors d'études précédentes du Comité, nous avons entendu de nombreux témoignages sur le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Pourriez-vous revenir en détail sur les caractéristiques et les objectifs de ce programme mis en place par le gouvernement?
Ce programme vise à s'assurer que les travailleurs vulnérables puissent obtenir un permis de travail ouvert leur permettant de quitter leur lieu de travail en cas d'exploitation. Il s'agit d'un programme qui exige le respect d'un certain nombre de paramètres et qui peut fonctionner sur une base ponctuelle. L'important est de prévenir les abus et d'offrir les moyens aux travailleurs vulnérables de déposer un grief contre leur employeur. L'employé doté d'un permis de travail fermé peut se voir menacer d'être licencié ou renvoyé dans son pays d'origine, et n'a donc aucun incitatif à dénoncer son employeur en cas d'exploitation. La mise en place de notre programme est donc particulièrement importante.
À mon avis, ce programme a prouvé sa raison d'être et doit être renouvelé. Je reconnais qu'il n'est pas parfait, mais nous allons continuer à l'améliorer pour faire en sorte que les travailleurs vulnérables ne puissent plus être exploités.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, au nom des membres du Comité, je tiens à vous remercier pour votre participation. Nous avons bien hâte de vous revoir sous peu.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour laisser le temps aux prochains témoins de bien s'installer.
Bon retour. Nous allons commencer une autre série de questions avec nos nouveaux témoins. Nous allons devoir lever la séance sans faute à 19 h 5.
Un député: J'avais cru comprendre que nous avions jusqu'à 18h 30...
Non, car comme nous avons deux heures entières, je dois lever la séance à 19 h 5. C'est la décision qui a été prise pour s'assurer d'avoir deux heures complètes avec le ministre et les fonctionnaires.
Nous allons maintenant poursuivre la séance. Je cède la parole à M. Redekopp pour les six prochaines minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier nos témoins de leur présence.
La Coalition internationale contre les économies illicites a publié un rapport qui décrit la mesure dans laquelle le crime organisé, les régimes terroristes et les agents étrangers sont parvenus à infiltrer le Canada à partir de pays comme le Mexique, l'Iran et la Chine.
L'un des auteurs de ce rapport est Calvin Chrustie, un ancien officier supérieur de la GRC. M. Chrustie en est venu à la conclusion que ce genre de réseaux criminels ont réussi à étendre leur influence au pays depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015. Les forces de l'ordre sont impuissantes à endiguer ce phénomène en raison des politiques laxistes de capture et de remise en liberté de la coalition néo-démocrate-libérale.
Monsieur Burchill, êtes-vous d'accord pour dire que les cartels mexicains, les triades chinoises et les réseaux criminels soutenus par l'Iran prospèrent au Canada en ce moment?
Merci beaucoup pour cette question.
Je dirais que le Programme de l’intégrité des frontières de la GRC s'appuie fortement sur différents partenariats nationaux et internationaux pour renforcer les capacités de détection, de dissuasion et d'enquête du Canada face au crime organisé.
Je ne suis évidemment pas en mesure de commenter les conclusions formulées par les auteurs du rapport que vous avez mentionné. En revanche, je peux vous confirmer que nous utilisons l'ensemble des ressources dont disposent la GRC et ses partenaires pour lutter contre le crime organisé et mener toutes les enquêtes nécessaires.
Je ne peux certes pas vous dire si la criminalité a augmenté ou diminué depuis 2015. Tout ce que je peux dire, c'est que la GRC mène une lutte contre le crime organisé avec tous les outils mis à sa disposition. Je peux également confirmer que la mise en place du Programme de l'intégrité des frontières, de même que nos partenariats nationaux et internationaux nous permettent plus que jamais d'enquêter efficacement sur les activités des organisations criminelles.
Le commissaire de la GRC, Michael Duheme, a comparu devant le Comité au sujet du chemin Roxham. Il a brossé le tableau d'un service de police à bout de souffle.
Lors de sa comparution, j'ai posé à M. Duheme la question suivante: « Si le chemin Roxham n'était pas une priorité, est‑ce que ce serait mieux pour le taux global de criminalité au Québec et au Canada? ». Voici sa réponse: « Les ressources seraient redistribuées au sein des autres unités que nous avons dans la province, c'est‑à‑dire celles qui s'occupent des crimes graves et du crime organisé, des crimes financiers et de la sécurité nationale. ».
La sécurité nationale implique une lutte contre les cartels internationaux, les narcotrafiquants et la traite des êtres humains. Êtes-vous d'accord avec le commissaire Duheme pour dire que le premier ministre a entravé la capacité de la GRC à lutter contre les trafiquants de personnes et le crime organisé en général au Québec?
Merci pour la question.
Je suis tout à fait d'accord avec le commissaire en ce qui concerne la réaffectation des ressources.
La gestion des flux migratoires au chemin Roxham représente une énorme charge de travail, ce qui nous a incités à intégrer différentes unités policières relevant du gouvernement fédéral, incluant des unités affectées au Programme de l'intégrité des frontières.
Lorsque le volume de migrants a commencé à ralentir sur le chemin Roxham, nous avons alors procédé à la réorganisation de ces différentes unités policières. Certains agents ont été réaffectés à leurs postes au sein du Programme de l'intégrité des frontières, alors que d'autres ont réintégré des unités liées à la sécurité nationale, la lutte contre les crimes financiers, et la lutte contre les crimes graves et le crime organisé.
Selon Statistique Canada, en 2015, un peu plus de 300 cas de traite des êtres humains ont fait l'objet d'enquêtes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Code criminel. Toutefois, ce chiffre est passé à 550 en 2019, et demeure toujours élevé.Le nombre de cas a donc presque doublé. La réduction des peines d'emprisonnement par le gouvernement fédéral permet au crime organisé de gagner en assurance et en audace.
Ne voyez-vous pas qu'il y a une corrélation entre les politiques judiciaires laxistes du gouvernement libéral— le recours à la détention à domicile, par exemple — et la montée du trafic des êtres humains au Canada? Ou êtes-vous en train d'affirmer que ce n'est pas du tout le cas?
Je ne peux pas vraiment me prononcer sur le nombre de cas, car notre agence ne comptabilise pas les statistiques à ce sujet. Nous nous occupons principalement des enquêtes qui nous sont présentées.
Vous êtes donc en train de me dire que la GRC n'effectue aucun suivi des données statistiques relatives à la criminalité. La GRC ne serait pas en mesure d'évaluer si la criminalité est en hausse ou en diminution. Êtes-vous en train de me dire que votre agence navigue à l'aveuglette par rapport à ce genre d'enjeux?
Non, je ne dirais pas cela. En fait, le mandat de la GRC est d'assurer l'intégrité des frontières, et...
Nous venons de couvrir ce sujet. Vous venez tout juste de me dire que la GRC n'effectue aucun suivi par rapport aux statistiques liées à la criminalité, mais vous affirmez à présent que ce genre de statistiques existent bel et bien. Qu'en est‑il vraiment? La GRC compile‑t-elle ce genre de statistiques, oui ou non? Je suis perplexe.
Oui, si je peux avoir l'occasion de répondre à la question…
En ce qui concerne le mandat de la Police fédérale, lorsque nous recevons des renvois, comme l'a dit mon collègue de l'ASFC, sur des cas de traite des personnes dans le cadre du programme fédéral, nous menons des enquêtes. Toutefois, étant donné que les affaires de traite des personnes relèvent principalement du « service de police compétent », des enquêtes sont menées dans d'autres régions du Canada où nous sommes également le service de police compétent, mais où il y a aussi d'autres services de police compétents.
L'exécution de notre programme de lutte contre la traite des personnes relève des programmes et services de police contractuels et autochtones. Je peux certainement m'engager à faire parvenir au Comité les statistiques dont nous disposons sur les cas de traite des personnes dans ces deux programmes. Je présume que ce que j'essaie de dire aujourd'hui, ce n'est pas que nous n'avons pas de données, mais simplement que je ne suis pas les statistiques de façon à pouvoir répondre au Comité.
Oui, certainement. Je vous remercie.
La parole est maintenant au secrétaire parlementaire, M. Chiang.
Vous avez la parole. Vous avez six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
L'une des responsabilités d'IRCC lorsqu'il s'agit du passage de clandestins consiste à repérer et à corriger les renseignements erronés concernant les programmes d'asile et d'immigration du Canada. Pouvez-vous nous parler des types de renseignements erronés qui circulent et des mesures qui sont prises pour remédier à cette situation?
À IRCC, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de protection internationale pour nous assurer que nous utilisons leurs réseaux non seulement pour communiquer avec les personnes qui sont en danger et qui pourraient avoir besoin de protection ou d'asile, mais aussi pour nous assurer que ces personnes ont accès aux renseignements appropriés. Nous diffusons ces renseignements sur notre site Web. Nous menons également des campagnes dans les régions où des personnes pourraient être vulnérables à ces activités.
À ce titre, je peux vous donner l'exemple d'une mesure récemment mise en œuvre dans le cadre de notre mission au Mexique et qui s'appelle checa tu visa. Cette mesure permet aux personnes qui ont reçu des documents qui pourraient provenir d'intervenants malveillants potentiels qui fournissent des renseignements erronés ou de faux permis de communiquer avec nos fonctionnaires pour vérifier que les documents ou les promesses qui leur ont été faites sont légitimes et exacts.
Je vous remercie de votre réponse.
Lorsque le ministre a comparu devant le Comité, il a parlé de la crise migratoire mondiale qui sévit partout dans le monde. Comme vous l'avez dit, le Canada n'est pas le seul pays qui fait face à cette crise, mais nous devons continuer à soutenir les demandeurs d'asile.
Pouvez-vous nous parler davantage des programmes qu'IRCC a mis en place pour aider les demandeurs d'asile?
J'aimerais brièvement aborder deux ou trois points à ce sujet.
Tout d'abord, nous prenons des engagements importants à l'échelle internationale pour remédier aux conditions qui poussent les gens à demander l'asile. Ainsi, en décembre dernier, le ministre, M. Miller, a annoncé un investissement de 75 millions de dollars dans des programmes mis en œuvre ailleurs dans le monde, notamment en Amérique latine, afin de remédier à certaines des conditions et à certains des facteurs en place dans ces pays et d'aider ces populations.
Bien entendu, ici au Canada, nous avons mis en oeuvre des mesures pour aider les demandeurs d'asile et nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour nous assurer, comme cela a déjà été mentionné au Comité, que des soutiens au logement et d'autres types de soutiens sont offerts. Nous avons accéléré le traitement des permis de travail — en réponse à une autre question — pour veiller à ce que ces personnes puissent s'installer aussi rapidement que possible et en toute sécurité pendant le traitement de leur demande.
Est‑ce qu'IRCC se rend dans d'autres pays pour parler des questions liées aux migrants ou aux demandeurs d'asile ou est‑ce que cela se fait seulement à l'échelle locale, c'est‑à‑dire au Canada?
Nous avons des missions partout dans le monde, et nos effectifs sont donc présents dans de nombreuses missions à l'échelle mondiale, où ils s'engagent activement auprès des représentants, des organisations non gouvernementales et des partenaires locaux, et directement auprès de la communauté, pour s'assurer que des renseignements exacts sont mis à leur disposition.
Le ministre a également parlé d'un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce programme aide les travailleurs détenteurs d'un permis de travail lié à un employeur donné qui sont victimes de mauvais traitements de la part de cet employeur.
Pourriez-vous nous en dire plus sur ce programme, sur la manière dont il aide les travailleurs étrangers temporaires et sur les améliorations qui pourraient y être apportées?
Je vous remercie. Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables ou victimes d'exploitation est offert aux personnes qui ont actuellement un permis de travail valide et qui sont victimes de mauvais traitements. Ces personnes peuvent se manifester soit directement, soit par l'entremise d'organismes d'aide aux migrants, qui sont également appuyés par nos collègues d'EDSC afin de veiller à ce que ces personnes aient accès à des soutiens qui proviennent d'autres sources que leur employeur. Ces personnes présentent donc une demande et leur demande est traitée. Une fois leur demande approuvée, on leur offre un permis de travail ouvert. Ce permis peut être prolongé jusqu'à trois ans.
Dans sa déclaration préliminaire, le ministre a également indiqué que les enquêtes policières et les poursuites judiciaires peuvent prendre du temps. Les agents d'immigration sont en mesure de fournir un soutien immédiat s'ils estiment qu'une personne est victime de migration clandestine ou de la traite des personnes. Pouvez-vous nous en dire plus sur les soutiens que vous apportez aux victimes?
Oui. Comme je viens de le dire, le rôle du ministère dans le cadre de la stratégie sur la traite des personnes et de la stratégie sur le passage de clandestins consiste à fournir une protection en matière d'immigration, c'est‑à‑dire de veiller à ce que ces personnes aient la possibilité de régulariser leur statut pour éviter d'être sans statut au Canada, ce qui leur permet ensuite de travailler et d'avoir accès aux soutiens offerts. Certains programmes offrent également l'accès au Programme fédéral de santé intérimaire, qui donne accès à des ressources en matière de soins de santé à ces personnes. De plus, nous renonçons aux frais associés à la demande d'un permis de travail ouvert.
Les représentants d'IRCC, de l'ASFC et de la GRC pourraient-ils expliquer la différence entre la traite des personnes et le passage de clandestins et le rôle que joue leur ministère dans la lutte contre la traite des personnes et le passage de clandestins?
Oui, certainement. Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Tout d'abord, la façon la plus simple d'établir une distinction entre les deux, c'est que dans un cas, la personne est consentante, et dans l'autre cas, la personne n'est pas consentante. Dans le cas le moins grave, soit le passage de clandestins, il s'agit du mouvement organisé ou de la migration illicite et irrégulière de personnes en vue de traverser des frontières ou des limites internationales. Dans de nombreux cas, si une personne traverse clandestinement une frontière, elle le fait de son plein gré et elle a demandé le soutien d'une autre personne pour l'aider à traverser cette frontière.
Dans le cas de la traite des personnes, il s'agit d'une exploitation et, dans ces circonstances, les personnes sont contraintes et, bien souvent, privées de leur dignité, de leur liberté et, dans de nombreux cas, de leur humanité. La traite des personnes est un crime beaucoup plus grave. Nous collaborons donc étroitement avec nos partenaires, tant pour obtenir des pistes et des recommandations que des renseignements et des conseils et pour repérer des tendances. Nous travaillons avec IRCC, mais aussi en collaboration avec la GRC, pour nous assurer que nous avons un mandat d'enquête conjoint à la frontière. C'est ce qui résume la traite des personnes en général.
Pour ce qui est des mesures précises que nous prenons dans le cadre de notre mandat, compte tenu du temps dont nous disposons, je vais me concentrer sur deux ou trois choses. Il y a d'abord nos activités extraterritoriales, c'est‑à‑dire lorsque nous détectons des menaces à l'étranger, et les mesures de sécurité que nous mettons en œuvre aux frontières pour cerner les menaces, fournir des pistes et effectuer des renvois dans les cas potentiels ou soupçonnés de traite des personnes ou de passage de clandestins. Au niveau national, nous disposons d'un large éventail d'agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et de partenaires en matière d'enquête criminelle dont le travail consiste à trouver des preuves liées au passage de clandestins pour que nous puissions appréhender les trafiquants — c'est‑à‑dire les passeurs, les acteurs du crime organisé — et aussi les trafiquants où...
Je vous remercie beaucoup.
La parole est maintenant à M. Brunelle-Duceppe. Il a six minutes.
Vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En vous écoutant, monsieur Anson, je constate que c'est effectivement la misère humaine qui est exploitée dans le cas de la traite de personnes. Par le passé, j'ai travaillé dans le domaine du cinéma, notamment sur la série documentaire Human Trafficking. Je ne sais pas si vous l'avez vue, mais elle était assez poignante.
Vous avez parlé d'enquêtes. Êtes-vous en mesure de nous dire combien il y en a en cours sur des passeurs de ce côté-ci de la frontière? Sinon, peut-être M. Burchill pourrait-il le faire?
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
En ce qui concerne la traite des personnes, nous avons 27 cas actifs. Il est important de mentionner que ces affaires peuvent durer plusieurs années en raison de la disponibilité des témoins et du pouvoir de contraindre à témoigner. Encore une fois, en ce qui concerne les complexités et les subtilités qui font augmenter ces chiffres, je m'en remettrais à la GRC, qui s'occupe probablement d'un plus grand nombre d'enquêtes.
En ce qui concerne plus précisément le passage de clandestins, nous avons actuellement 171 affaires en cours. Encore une fois, cela remonte à environ trois ans. Dans ces circonstances, nous tentons de nous assurer que non seulement nous nous attaquons aux organisateurs et au crime organisé, ou au rôle de facilitateur — c'est‑à‑dire les personnes qui organisent l'exploitation d'un grand nombre de personnes, généralement après le passage de la frontière —, mais que nous travaillons également en collaboration avec nos partenaires. Dans certaines circonstances, nous pouvons assumer la responsabilité de l'enquête, mais il peut aussi y avoir une responsabilité conjointe. Nous pouvons également nous en remettre à la GRC si nous jugeons qu'elle est en mesure d'enquêter de façon plus approfondie sur des cas plus complexes.
[Français]
Diriez-vous qu'il est plus facile pour les autorités policières américaines, avec les lois qui sont à leur disposition, de faire des enquêtes en matière de traite de personnes et de porter des accusations contre des passeurs?
Nous avons consulté beaucoup de gens et plusieurs experts nous ont dit qu'il était plus facile pour les autorités américaines d'en arriver à des accusations que ce ne l'est pour la Gendarmerie royale du Canada, par exemple, ou pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Merci de la question.
[Traduction]
Je ne suis pas qualifié pour comparer les deux systèmes de justice pénale, mais je dirais que nos lois et notre Code criminel nous offrent les bons types d'outils et que nous les utilisons dans la mesure du possible. Encore une fois, je ne suis pas qualifié pour établir une comparaison directe. Je suis désolé.
[Français]
Monsieur Burchill, dans la fameuse enquête dont j'ai parlé, qui a été diffusée à Radio-Canada le 16 novembre 2023 et dont vous avez dû prendre connaissance, on constate que les agents qui patrouillent à la frontière sont souvent témoins de traite de personnes, mais que les lois canadiennes ne leur permettent pas de procéder à la fouille d'un véhicule.
On entendait notamment le témoignage de l'agent de la GRC François Paquet, qui se trouvait devant une voiture de location de la région de Toronto remplie de ressortissants qui ne parlaient ni anglais ni français. Ils étaient arrivés au Canada par l'aéroport de Vancouver quelques heures plus tôt et ils se trouvaient à la frontière qui sépare le Québec et les États‑Unis. Le conducteur et le passager avant de la voiture étaient des Canadiens, sans aucun lien apparent avec les autres passagers. Tout indiquait qu'on était devant des passeurs en direction des États‑Unis, mais les policiers ont dû laisser partir le véhicule sans pouvoir le fouiller, parce qu'aucun acte illégal n'avait été commis à ce moment-là.
Ce qui est triste là-dedans, c'est que ces mêmes migrants se sont fait arrêter le lendemain, alors qu'ils tentaient de traverser la frontière à pied, tandis que les passeurs, eux, s'étaient volatilisés avec — je le suppose — une somme d'argent assez impressionnante.
Est-ce un fait que de nombreux agents sont témoins de traite de personnes présentement, mais que, malgré toute leur bonne volonté, comme l'a dit M. Paquet dans cette enquête, ils ne peuvent rien faire à cause des lois canadiennes?
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Je dirais qu'il est très difficile de commenter les circonstances exactes de l'enquête qui a été menée à ce moment‑là et dans ce cas particulier. Cependant, je sais que nos agents…
Lorsque nous recevons des renseignements intégrés de nos partenaires américains dans ce type d'affaires, en particulier en ce qui concerne la frontière, nous n'arrêtons évidemment pas tous les passages clandestins, mais de temps en temps, nous obtenons des renseignements qui nous permettent de passer à l'action. Ces enquêtes sont complexes en raison de leur nature et, parfois, nous ne disposons pas d'éléments de preuve qui nous permettent… Au bout du compte, au Canada, nous devons travailler dans les limites des cadres réglementaires et législatifs du pays. Parfois, les agents n'ont pas la possibilité de mener une enquête, mais parfois, c'est possible et nous sommes en mesure d'arrêter l'individu qui conduit le véhicule.
[Français]
On va se le dire: on parle quand même d'un agent qui voulait faire son travail et qui était au courant de ce qui se passait, mais qui ne pouvait malheureusement pas intervenir, alors qu'il y avait deux personnes qui exploitaient, pour de l'argent, de pauvres personnes qui venaient d'arriver sur le territoire. Pour que cet agent prenne la peine d'en parler à un journaliste, ce qui est rare, il fallait qu'il soit tanné et qu'il en ait par-dessus la tête.
Il y a des rumeurs qui veulent qu'il y ait eu très récemment, ou qu'il y ait très prochainement, des réductions d'effectifs au sein de la Division C, qui patrouille à la frontière entre le Québec et les États‑Unis. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ces informations?
[Traduction]
Oui, je serai bref. Je vous remercie de votre question.
Je n'ai aucun renseignement qui me laisse croire que nous éliminerons des postes à la frontière.
Comme je l'ai dit plus tôt, le fait que nous avions un nombre plus élevé d'agents parce que nous avions réaffecté d'autres unités au chemin Roxham ne signifie pas que nous retirons des ressources au programme frontalier de la Police fédérale. Je ne suis au courant d'aucune réduction de notre programme ou d'aucun retrait de ressources en ce qui concerne la sécurité des frontières.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie encore une fois les représentants d'être ici aujourd'hui.
Je pense qu'il faut maintenant parler des données. Il serait très utile d'avoir des données qui comparent des pommes avec des pommes, et sur une plus longue période. Nous venons tout juste d'entendre des allégations, par exemple, sur certaines périodes et sur le fait que certaines choses se détériorent, etc.
En ce qui concerne ma première question, j'aimerais que le Comité puisse obtenir la ventilation des niveaux de dotation, tant pour la GRC que pour les agents de l'ASFC, sur différentes périodes. Il s'agirait de la période concernant l'administration précédente, soit la période de 10 ans sous l'administration Harper. Pendant cette période, combien y avait‑il d'employés — je parle des agents de la GRC — et combien y avait‑il d'agents de l'ASFC, ventilés par année, avec les budgets correspondants?
Je pense que les contraintes budgétaires ont également une incidence. Je comprends parfaitement que certaines choses urgentes surviennent parfois au sein d'un ministère et que l'on doit procéder à un redéploiement, mais lorsqu'on perd des fonds et du personnel, on ne fait que boucher les trous avec quelque chose d'autre.
Il serait vraiment utile d'obtenir ces données pour cette période, ainsi que pour la période allant de 2015 à aujourd'hui. Est‑il possible de présenter ces données au Comité, en les ventilant par année, tant en ce qui concerne les effectifs que le budget, pour la GRC et l'ASFC?
Je vais d'abord vous donner la parole, monsieur le commissaire adjoint, et nous entendrons ensuite le directeur général.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais tenter d'obtenir ces données auprès de la GRC. Je sais que nous avons des données et que nous pouvons suivre certaines données. Je vérifierai ce que nous pouvons faire en ce qui concerne la ventilation du budget de la Police fédérale pour les postes responsables de l'intégrité des frontières.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je suis certain que nous pourrons obtenir ces renseignements ou que nous ferons de notre mieux pour obtenir le plus de renseignements possible sur le nombre d'employés et certainement sur le budget de chaque année pour cette période de 10 ans.
Il s'agit de cette période de 10 ans, ainsi que de la période actuelle à partir de 2015.
Je vous remercie. Je vous suis très reconnaissante, car je sais que cela représente beaucoup de travail, mais je pense qu'il est important de présenter ces données.
Pour rester dans le thème des données, nous avons déjà parlé des cas et du nombre de cas actifs, etc. Il serait également très important de connaître le nombre de cas qui ont fait l'objet d'une enquête au cours de ces deux périodes, et le moment auquel chaque enquête a été lancée. Comme vous l'avez indiqué, certaines de ces enquêtes ont commencé il y a trois ou quatre ans, et ce n'est donc pas une représentation fidèle de la situation, car si vous avez commencé il y a trois ou quatre ans comparativement à ce qui se passe aujourd'hui, cela change les chiffres.
Pourrions-nous également obtenir cette ventilation?
Encore une fois, je m'engage à vous revenir là‑dessus et à tenter d'obtenir cette ventilation.
Parlez-vous expressément des cas de traite des personnes ou des cas de traite des personnes et de passage de clandestins?
Merci, monsieur le président.
Bien sûr, l'ASFC fera de son mieux pour obtenir tous les renseignements qui ont trait au nombre d'enquêtes, de poursuites judiciaires, etc., au cours de cette période. Je dirais simplement au Comité, pour sa gouverne, que cet exercice est très complexe et exige un travail manuel particulièrement laborieux. Étant donné l'évolution des circonstances dans une affaire, une enquête criminelle ou une enquête relative à l'immigration ou à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce ne sont pas toutes les affaires qui aboutiront. Les statistiques ne seront pas aussi précises que le souhaiterait le Comité, monsieur le président. Il arrive souvent que la victime ou le passeur parte ou qu'il y ait des accusations extraterritoriales qui n'ont pas été portées devant la Couronne parce qu'il n'y avait aucune probabilité que les poursuites soient couronnées de succès.
Ce que je dirais, c'est que les renseignements seront un peu moins précis, car le regroupement de ce genre de données est complexe, échelonné sur plusieurs années et doit se faire manuellement. Je le répète, nous ferons de notre mieux, mais encore une fois, comme dans le cas des victimes et non des délinquants, il s'agit en grande partie de renseignements et de données que nous ne sommes peut-être pas en mesure de retirer des systèmes qui sont utilisés pour suivre avec précision tout ce qui se passe dans ce dossier important.
Je vous remercie de cette réponse, car vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit d'un exercice très complexe. Divers facteurs entrent en ligne de compte. Les conclusions simplistes ne sont rien de plus que des conclusions simplistes qui pourraient bien être dénuées de sens.
J'essaie de tendre vers la vérité, et non vers la désinformation. Il pourrait être très utile, au fur et à mesure que vous recueillez ces données, de mentionner la complexité des enjeux et les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir des écarts. Au sein du Comité, nous essayons — du moins, c'est ce que j'essaie de faire — de découvrir la vérité, de déterminer quelle est la meilleure option et de voir ce que le gouvernement doit faire pour vous soutenir dans vos efforts pour régler ces problèmes. Nous ne voulons pas nous contenter d'utiliser des phrases-chocs et de la désinformation en prétendant que cela nous permettra de régler ce dossier. Cette façon de faire ne rend service ni à vous, qui servez notre pays, ni à la population, qui a besoin des élus pour mieux s'attaquer aux problèmes qui se posent.
Je vous suis très reconnaissante de votre réponse. Merci beaucoup.
Y a‑t‑il autre chose que vous aimeriez ajouter ou porter à notre attention, pour ce qui est des domaines sur lesquels nous devrions nous concentrer?
Je vous remercie. Votre temps est écoulé.
Monsieur Burchill, voulez-vous dire quelque chose? Non...? D'accord. Merci.
Nous allons passer à M. Kmiec.
Monsieur Kmiec, la parole est à vous pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je reviens au communiqué de presse « Le Canada annule le visa obligatoire pour les Mexicains » du 28 juin 2016. Ce communiqué de presse se trouve sur le site Web du premier ministre. Il y est toujours. Voici ce qu'on peut y lire: « tout en empêchant une augmentation éventuelle des demandes d'asile ou de migration irrégulière. Les fonctionnaires prévoient se rencontrer régulièrement pour faire valoir ces intérêts mutuels. »
Ma question s'adresse aux représentants d'IRCC. Les deux autres messieurs peuvent se détendre. J'aurai des questions à leur poser dans un instant.
Le ministre a été incapable de répondre à une question sur les programmes, les politiques publiques ou les initiatives ministérielles internes qui permettraient de faire baisser les chiffres. Nous parlons d'une augmentation de 2 000 %.
Quels sont les programmes en place? Qu'a‑t‑on fait en 2016 lorsque l'on a levé l'obligation de visa? Le ministre n'a pas pu répondre à cette question.
Je vous remercie de la question.
Depuis quelques années déjà, les représentants des deux pays sont engagés dans un dialogue de haut niveau qui porte sur les tendances que nous observons sur le plan des demandes d'asile, du nombre de demandes, de la traite des personnes, etc. Les représentants examinent diverses mesures, comme la sensibilisation de la population aux droits qui lui reviennent, et l'organisation de campagnes d'éducation. Ils discutent aussi de mesures en matière d'application de la loi, mais je ne peux pas en parler, évidemment, car cela pourrait priver les gens des outils dont ils peuvent se prévaloir.
Cela dit, vous avez souligné que le nombre de demandes d'asile n'a cessé de croître, et nous nous occupons de ce dossier. Nous poursuivons ce dialogue. Je peux vous dire que, pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai rencontré des représentants à Mexico pour en discuter.
D'accord. Vous parlez d'un « dialogue de haut niveau ». Vous avez rencontré vos homologues mexicains.
D'accord.
À quelle fréquence les hauts fonctionnaires d'IRCC rencontrent-ils les représentants du gouvernement mexicain?
La fréquence des réunions varie au fil du temps. Plus récemment, nous nous sommes rencontrés souvent. Ma réunion de suivi en janvier a été précédée d'une réunion en décembre. De plus, nous ne nous rencontrons pas toujours en personne, évidemment. Nous avons des rencontres virtuelles avec les représentants du gouvernement à plusieurs niveaux.
De nombreuses personnes sont responsables du dossier. Nous avons une petite idée. Nous avons récemment procédé à une réorganisation à IRCC, et nous avons créé un poste de sous-ministre adjoint de l'intégrité des mouvements migratoires. Le rôle d'Aiesha Zafar consiste à accroître et à améliorer notre capacité de régler les problèmes d'intégrité dans l'ensemble du système, et pas seulement dans ce dossier.
Cette sous-ministre adjointe est-elle la personne qui décide s'il faut oui ou non rétablir l'exigence de visa pour les ressortissants mexicains?
Je dirais qu'il s'agit d'une responsabilité partagée au sein du ministère. Il va sans dire que nous devons tenir compte de considérations d'ordre stratégique ainsi que de questions d'intégrité. La sous-ministre adjointe s'occupe des discussions.
Puis‑je vous demander si vous subissez des pressions du gouvernement mexicain pour que vous ne réimposiez pas l'exigence de visa?
Je dirais que nous avons maintenu un bon dialogue avec les représentants mexicains. Nous comptons sur eux pour un certain nombre de nos programmes.
Ils ont évidemment exprimé des préoccupations — si c'est ce que vous voulez savoir — au sujet de la modification de la structure actuelle des voyages entre nos deux pays. Nous dépendons beaucoup des voyages entre les deux pays, et nous l'avons signalé.
Cela dit, nous avons soulevé nos préoccupations en matière d'intégrité et nous continuerons de le faire.
D'après les chiffres fournis par le ministre... J'ai seulement les chiffres jusqu'en septembre. Les autres ne sont pas affichés sur le site Web de la CISR. Selon les dires du ministre, 70 % des demandeurs d'asile ont vu leur demande rejetée par le tribunal.
Faites-vous le suivi des déplacements de ces demandeurs d'asile? Où se trouvent-ils?
Je vais m'adresser aux représentants de l'ASFC dans un instant pour leur poser une question à propos des suivis.
C'est le bon ordre. Je vous dirais de vous adresser ensuite aux représentants de l'ASFC.
Comme vous le savez, une fois qu'une demande est rejetée, elle passe par le processus de renvoi. C'est l'ASFC qui entame le processus de renvoi.
Voilà qui répond à la question. Une fois que le processus de la CISR est terminé et que tous les appels possibles ont été épuisés, le dossier sera confié à l'ASFC, qui sera chargée d'appliquer la loi et qui, peut-être, prendra une mesure de renvoi.
Combien de ressortissants mexicains ou de personnes qui ont un passeport mexicain sont visés par une mesure de renvoi?
Je m'excuse, monsieur le président. Je n'ai pas les statistiques sur le nombre de ressortissants mexicains visés par une mesure de renvoi.
J'aimerais poser une dernière question, monsieur le président.
Quand l'ASFC s'est-elle rendu compte qu'il y avait un énorme problème avec le nombre de demandeurs d'asile en provenance du Mexique qui voyaient leurs demandes rejetées? Quand cela a‑t‑il été signalé au sous-ministre ou au ministre?
L'ASFC gère diverses menaces qui ne cessent d'évoluer et de changer en fonction des mouvements migratoires mondiaux. Nous faisons toujours de notre mieux pour informer les hauts fonctionnaires d'activités ou de tendances en matière de migration, par pays d'origine, à mesure qu'elles évoluent. Ces tendances migratoires sont habituellement attribuables à des événements géopolitiques qui échappent à notre contrôle.
Merci, monsieur le président.
Ma première question s'adresse aux représentants d'IRCC. Comme nous le savons tous, le chemin de la migration n'est pas facile. Il est long, éprouvant, dangereux et coûteux.
Pourriez-vous nous parler de ce qui pousse réellement ces personnes à décider de partir, et de tous les risques qui sont associés à la migration?
Je pense que vous parlez précisément de la migration à des fins de protection ou à des fins humanitaires, par opposition aux personnes qui pourraient se déplacer...
Comme le ministre l'a mentionné, selon les estimations de l'ONU, il y a près de 110 millions de personnes déplacées ou en déplacement dans le monde à cause de nouvelles circonstances.
Les gens quittent leur pays pour une foule de raisons: ils seront parfois exposés à des situations violentes, à des guerres ou à la criminalité, ce qui met leur vie en danger. La détérioration de la situation économique dans divers pays plonge les populations dans la pauvreté et entraîne une absence de sécurité. Nous sommes conscients des problèmes croissants dans certaines régions du monde qui deviennent invivables et poussent les gens à quitter l'endroit où ils ont toujours vécu.
Bon nombre de facteurs peuvent les amener à partir pour se protéger.
Je vous remercie.
Bien que les programmes d'aide et de développement du Canada relèvent tous d'un autre ministère et d'un autre ministre, seriez-vous en mesure de parler de la façon dont les efforts visant à améliorer les conditions dans les pays d'origine des migrants peuvent atténuer leur besoin de quitter leur pays?
Nous travaillons avec nos partenaires internationaux et effectuons des investissements à l'échelle internationale pour assurer la stabilité des pays, et nous travaillons avec les partenaires indiqués pour veiller à ce que cette stabilité se réalise. Nous nous efforçons aussi de promouvoir les droits de la personne dans le monde. Les mesures prises varient selon les régions et les pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le ministre a annoncé un investissement de 75 millions de dollars pour la réalisation de ces initiatives. De plus, nos partenaires d'Affaires mondiales Canada effectuent de nombreux investissements à l'échelle internationale pour favoriser une plus grande stabilité dans les pays.
Compte tenu de notre situation géographique, le Canada n'a pas eu à faire face aux mêmes niveaux de migration que de nombreux pays d'Europe, entre autres.
Y a‑t‑il des leçons que nous pouvons tirer de l'expérience européenne avec ces niveaux élevés de migration? Y a‑t‑il des leçons que nous devrions tirer dans le cadre de ce processus, ou y a‑t‑il des situations que nous pouvons éviter?
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues, autant en Europe, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie qu'en Nouvelle-Zélande, et examinons les différents modèles qui ont été mis en place pour gérer les flux migratoires dans le monde. Nous allons maintenir un dialogue ouvert pour apprendre les uns des autres.
Le Canada est souvent considéré comme un chef de file dans ce domaine et les gens nous demandent conseil, mais nous devons faire preuve d'ouverture et tenir compte des points de vue des autres.
Évidemment, il y a certaines mesures que nous ne souhaitons pas prendre, car elles ne sont pas conformes à notre régime, mais il importe que nous poursuivions le dialogue avec nos homologues dans le monde.
Pouvez-vous nous donner des exemples de pays avec lesquels vous avez communiqué, des exemples de ce que nous devrions éviter ou des exemples de mesures dont nous pouvons nous inspirer pour améliorer nos programmes?
J'hésite à formuler des commentaires négatifs au sujet des mesures prises par un autre pays, étant donné qu'un autre pays devra composer avec des circonstances différentes des nôtres. Je dirai cependant que nous examinons ce que font nos partenaires.
Nous nous inspirons de ce que fait le Mexique. Il s'agit d'un exemple intéressant. Même si nous parlons des flux migratoires du Mexique vers le Canada, il convient de souligner qu'au cours des dernières années, le Mexique est devenu l'un des plus importants pays d'accueil de demandeurs d'asile au monde. Le nombre de demandeurs d'asile y est semblable à celui du Canada. Le Mexique a élaboré des mesures intéressantes en matière de mobilité économique pour aider les demandeurs d'asile qu'il accueille à trouver rapidement un emploi valorisant.
Nous prêtons attention à ce genre de mesures et nous voulons nous en inspirer.
Merci beaucoup.
Nous allons passer à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie.
La parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme j'ai seulement deux minutes et demie de temps de parole, je vais poser à chacun des témoins la même question, à laquelle ils devaient pouvoir répondre assez facilement par oui ou par non.
Au sein de vos organisations respectives, existe-t-il des notes de service, des notes ou des analyses internes qui disent que les cartels mexicains présents aux frontières profitent du fait que les ressortissants mexicains n'ont pas besoin d'un visa pour entrer sur le territoire canadien? La réponse est simple. Si c'est non, c'est non. Si c'est oui, c'est oui.
[Traduction]
Malheureusement, je ne peux pas répondre par oui ou par non. Je dirais, en ce qui concerne l'exploitation par le crime organisé de l'exemption de visa, que c'est quelque chose qui fait rarement surface dans les preuves liées aux poursuites judiciaires ou dans le cadre d'enquêtes relatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En théorie, c'est quelque chose qui, nous le savons, existe. L'exemption de visa est exploitée en toutes circonstances, et il y a toujours des criminels, des membres du crime organisé et des groupes du crime organisé qui sont impliqués ou qui sont associés à ces déplacements illicites.
[Français]
Monsieur Burchill, avez-vous été mis au fait, dans des notes internes, que les cartels mexicains exploitaient cette brèche qu'est l'absence d'exigence d'un visa pour les ressortissants mexicains?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Aucune information interne n'indiquait qu'ils exploitaient une situation en particulier. Je me ferai l'écho des commentaires de mon collègue de l'ASFC selon lesquels le crime organisé...
Je pense que nous avons un problème d'interprétation. Est‑ce que ça va maintenant?
Vous pouvez poursuivre, monsieur Burchill.
Je voudrais simplement souligner le fait que le crime organisé trouvera des personnes vulnérables et les exploitera, quelles que soient les circonstances.
[Français]
Si on fait une demande d'information auprès de votre organisation, on n'y trouvera donc ni note, ni analyse interne, ni note de service disant que les cartels mexicains profitent de cette brèche qu'est l'absence d'exigence d'un visa pour les ressortissants mexicains. Est-ce bien ce que vous me dites?
[Traduction]
Votre temps est écoulé, monsieur le sous-ministre délégué. Pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?
Je ne suis pas au courant de quoi que ce soit de précis au sujet des cartels mexicains, mais nous avons, évidemment, des documents sur le crime organisé et ses activités.
Merci beaucoup.
Je ne pense pas que le fait d'exiger un visa ou de ne pas en exiger un favorise la traite des personnes ou le crime organisé. C'est ce que je comprends de vos propos.
En ce qui concerne les enquêtes, combien de cas actifs font l'objet d'une enquête conjointe par les États-Unis et le Canada, par exemple?
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous donner le nombre d'enquêtes qui font l'objet d'une enquête conjointe. Cependant, je peux vous dire qu'un grand nombre de nos enquêtes sur le passage de clandestins qui ont trait à la sécurité frontalière font l'objet d'une enquête conjointe.
Nous avons des équipes intégrées avec les États-Unis pour le volet renseignements, ainsi que pour le volet opérationnel, dans le secteur maritime, terrestre... et dans les aéroports.
Quel genre de mesures voudriez-vous voir le gouvernement prendre afin de vous aider à mieux faire votre travail pour faire face à cette situation? J'aimerais avoir une réponse de l'ASFC et de la GRC.
Je ne suis pas nécessairement qualifié pour parler de la prochaine vague d'investissements.
Encore une fois, nous pouvons décrire les politiques et les programmes que nous mettons en oeuvre. Je peux, dans certaines circonstances, à l'interne, recommander différents types d'améliorations, mais je ne suis vraiment pas qualifié ni préparé pour recommander ses investissements futurs au gouvernement.
Je dirais que la GRC acceptera toujours les ressources, financières ou humaines, qui lui sont offertes pour mieux s'attaquer à ce problème de toutes les façons intégrées possibles avec ses partenaires.
Puis‑je dire une chose, rapidement? Cela ne doit pas nécessairement prendre la forme de ressources. Il peut s'agir d'une modification ou d'une amélioration à une politique qui vous permette de mieux faire votre travail. Au bout du compte, l'important, c'est de nous attaquer à la traite des personnes et au passage de clandestins. Que les parlementaires devraient-ils recommander au gouvernement pour l'inviter à se pencher sur la question?
Je n'essaie pas de vous coincer. J'essaie simplement de comprendre ce que nous pouvons faire pour vous aider à faire votre travail plus efficacement.
Pourriez-vous transmettre cette information au Comité, s'il vous plaît?
Le temps est écoulé.
Veuillez répondre brièvement, si vous le souhaitez. Sinon, je vais donner la parole à M. Redekopp.
Monsieur Burchill, la parole est à vous.
Je serai bref, comme le temps est limité.
Comme je l'ai dit à l'autre député qui a posé une question, nous respectons le cadre législatif en place, alors nous n'avons pas nécessairement réfléchi à ce qui devrait être fait différemment. Cependant, je peux certainement prendre la question en note et faire une analyse à la GRC pour voir si nous pourrions vous fournir une réponse différente.
Merci. Nous avons dépassé le temps alloué.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole pour deux minutes, puis nous terminerons avec M. Ali.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Merci.
Revenons à cette lettre de 2016. Vous avez répondu à la question sur des rencontres avec le Mexique, mais vous n'avez pas vraiment répondu à la question sur la façon de prévenir l'augmentation des demandes d'asile. Quels sont les procédures, les processus, les stratégies, les documents nécessaires?
Si j'ai bien compris ce que vous avez dit à M. Brunelle-Duceppe, vous avez dit qu'il n'y avait rien de prévu. Est‑ce à dire qu'il n'y avait pas de plans concrets pour que le nombre de demandes d'asile reste stable en 2016?
Je pense que la question de M. Brunelle-Duceppe visait à déterminer si nous avions des notes d'information sur le cartel et son rôle dans... C'est une question très différente de celle de savoir si nous faisons quoi que ce soit ou quelles sont les mesures en place pour essayer de régler les problèmes, que ce soit bien clair.
Ma question s'adresse au représentant de l'ASFC.
Lorsque vous détenez des criminels violents, les prisons provinciales n'acceptent généralement plus de les garder. Vous avez vos propres prisons pour les trafiquants de personnes, les délinquants violents, etc. Essentiellement, cependant, s'il n'y a pas de place pour eux, s'ils n'ont nulle part où aller, ils sont remis en liberté dans la population canadienne. Est‑ce exact?
Croyez-vous que la libération de ces criminels dans la société canadienne est une bonne chose?
Malheureusement, cette question n'est pas de mon ressort. Je comprends que nous sommes en transition à ce chapitre, mais malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à la question avec exactitude. Nous pouvons assurément nous engager à vous fournir une réponse au besoin, mais malheureusement, je ne suis pas prêt à répondre à cette question maintenant.
La vérificatrice générale a confirmé qu'il y a près de 35 000 personnes inscrites à la liste de personnes recherchées de l'ASFC, des personnes que vous voudriez renvoyer du Canada, mais que vous ne trouvez pas. De ce nombre, 2 800 sont des criminels recherchés. C'est l'information dont je dispose. À ce jour, combien de personnes ayant reçu un avis de renvoi avez-vous perdues de vue?
Encore une fois, malheureusement, ce n'est pas de mon domaine de compétence. Je peux assurément relayer la question à l'ASFC, mais malheureusement, je n'ai pas ces chiffres avec moi aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais tout d'abord remercier IRCC de s'occuper de cette lourde charge de travail, puis remercier l'ASFC et la GRC d'assurer la sécurité de nos frontières et des Canadiens. Merci beaucoup de votre travail assidu.
Ma question s'adresse aux gens d'IRCC.
Il y a bien des façons dont nous pourrions améliorer notre système d'immigration. Nous devrions nous inspirer d'autres pays, trouver les politiques et les mesures porteuses que nous pourrions reproduire ici, au Canada.
Le ministère a‑t‑il étudié les mesures mises en place dans d'autres pays pour gérer les sans-papiers? Pouvez-vous comparer notre système à celui d'autres pays?
Merci beaucoup.
Je peux peut-être céder la parole à ma collègue, qui est responsable de bon nombre de ces questions.
Nous disons généralement que nous apprenons de tous les pays. Le ministre s'est déjà engagé à présenter quelque chose au Cabinet plus tard cette année au sujet des sans-papiers. Cela tiendrait compte de ces différentes expériences.
Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter.
Nous examinons les mesures de régularisation entreprises dans divers autres pays. Récemment, il y en a eu en Italie, en Irlande et ailleurs, alors je dirais que nous les examinons toutes de près.
À l'heure actuelle, la principale particularité qu'on observe, c'est que les initiatives de régularisation ont tendance à intervenir à l'étape de la résidence temporaire plutôt qu'à celle de la résidence permanente. Nous avons pourtant entendu très clairement de la part des personnes concernées qu'elles veulent des mesures de régularisation menant à la résidence permanente.
Merci.
Je voudrais simplement savoir si l'ASFC et la GRC se penchent sur ces questions, elles aussi.
Nous travaillons en étroite collaboration avec IRCC, pour nous assurer que nos mesures de sécurité à la frontière, tant pour la facilitation que pour assurer la sécurité, sont en cohérence avec tout changement apporté aux politiques.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Ali. Votre temps est écoulé.
Au nom des membres du Comité, j'aimerais remercier le sous-ministre délégué, M. Harris; la sous-ministre adjointe, Mme Kingsley; le directeur général, M. Anson et le commissaire adjoint par intérim, M. Burchill.
Je vous remercie d'avoir passé ce temps parmi nous. Je vais maintenant vous laisser partir.
Avant de lever la séance, je tiens à rappeler à tous les membres que le greffier a distribué un calendrier des activités pour février et mars. Il m'a dit qu'il n'avait pas reçu de commentaires de la part des membres, alors nous allons suivre ce calendrier.
Lundi, nous commencerons à huis clos afin de préparer nos instructions de rédaction d'une lettre au ministre concernant la réponse du gouvernement au rapport final du Comité spécial sur l'Afghanistan. Si nous en avons le temps, nous discuterons aussi un peu de l'organisation des travaux du Comité. L'avis sera publié plus tard aujourd'hui.
Le mercredi 14 février, j'ai demandé au greffier de réinviter les représentants d'IRCC et de l'ASFC pour la première heure, afin de commencer l'étude sur les personnes ayant un statut temporaire et les personnes sans papiers. Le greffier invitera également d'autres témoins pour la deuxième heure.
Le Comité est‑il d'accord pour lever la séance?
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Concernant la réunion de lundi, nous voudrions que la deuxième heure de la réunion, sur les travaux du Comité, soit publique.
Monsieur le président, nous ne pouvons pas discuter des travaux du Comité en séance publique, à moins que je me trompe?
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