À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministère des Pêches et des Océans mette en œuvre un plan de surveillance et de gestion des débris marins qui traite adéquatement toutes les formes de débris marins ayant une incidence sur les côtes.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada investisse dans la recherche et la surveillance afin de comprendre les impacts du polystyrène et des autres plastiques qui se retrouvent dans nos océans et d’améliorer la façon dont ces produits sont retirés afin de prévenir les dommages écologiques.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan pour encourager le programme des Nations Unies pour l’environnement et ses partenaires internationaux à interdire l’utilisation de la mousse de polystyrène expansé dans les emballages destinés au transport maritime.

Recommandation 4

Que, en collaboration avec les principales nations maritimes, le gouvernement du Canada travaille avec l’Organisation maritime internationale à l’élaboration de normes et d’exigences pour l’installation de dispositifs de localisation dans les conteneurs d’expédition, et que la Garde côtière canadienne, en consultation avec Transports Canada, étudie la possibilité d’installer des dispositifs de localisation, comme des transpondeurs, sur les conteneurs afin d’aider à la localisation des conteneurs perdus ou engloutis.

Recommandation 5

Que, en collaboration avec les principales nations maritimes, le gouvernement du Canada travaille avec l’Organisation maritime internationale pour envisager de nouvelles règles pour les porte-conteneurs, comme les règles de Rotterdam, qui tiennent compte du volume et du risque du transport de conteneurs à notre époque.

Recommandation 6

Que la Garde côtière canadienne recommande qu’une couverture cellulaire et un service Internet à large bande améliorés soient étendus aux communautés côtières du Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada améliore la responsabilité publique pour les incidents de déversement en mer en communiquant au public les progrès des efforts déployés à la suite d’un déversement.

Recommandation 8

Que, en collaboration avec les principales nations maritimes, le gouvernement du Canada travaille avec l’Organisation maritime internationale pour exiger que les manifestes des navires identifient plus précisément les marchandises transportées et pour exiger qu’ils soient mis à la disposition de l’autorité portuaire et de la force d’intervention conjointe en cas de déversement avant l’entrée dans le port. Des forces d’intervention en cas de déversement seraient constituées pour chaque port; elles seraient formées d’organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et compteraient sur la participation de bénévoles des communautés côtières.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada examine immédiatement sa capacité de remorquage de sauvetage d’urgence le long de toutes les côtes pour s’assurer que la capacité de remorquage de sauvetage correspond à la taille et au volume des navires qui se rendent dans nos ports, et qu’il établisse des ententes à long terme pour le remorquage maritime d’urgence.

Recommandation 10

Que la ministre des Pêches et des Océans consulte la Garde côtière canadienne et d’autres ministères relativement aux options pour améliorer les capacités de lutte contre les incendies, comme celles qui étaient requises dans le cas du ZIM Kingston.

Recommandation 11

Que la ministre des Pêches et des Océans écrive au ministre des Transports, au ministre de l’Environnement et aux homologues provinciaux et territoriaux en vue d’examiner les possibilités d’établissement d’une liste d’entrepreneurs en récupération préqualifiés à partir de laquelle les propriétaires de navires choisiront un entrepreneur pour assurer la récupération des débris sur les rives et des cargaisons perdues dans les voies de navigation côtières et intérieurs du Canada.

Recommandation 12

Que, pour être préqualifié pour entreprendre des activités de nettoyage, un entrepreneur en récupération doit avoir démontré qu’il possède la capacité ou les compétences et l’expérience voulues pour travailler en partenariat avec les communautés autochtones et côtières qui possèdent une connaissance du terrain et qui peuvent offrir de précieux conseils et un soutien opérationnel.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada examine la capacité de sauvetage sur la côte Ouest et les autres côtes canadiennes pour remédier au manque actuel de capacité de sauvetage de grands navires et promouvoir la capacité nationale, et qu’il consulte les organismes fédéraux américains chargés de ces questions au sujet des méthodes et de l’équipement employés pour récupérer les conteneurs engloutis.

Recommandation 14

Que, afin d’encourager la participation de l’industrie au renforcement de la capacité de sauvetage régionale, le gouvernement fédéral étudie les meilleures pratiques à l’échelle mondiale et élabore des normes pour garantir que les compagnies maritimes qui traversent les eaux canadiennes ont conclu des ententes avec des compagnies de sauvetage.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada élargisse le Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin afin d’y inclure les interventions en cas d’incidents impliquant des substances nocives ou potentiellement dangereuses à partir de grands navires.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada exige que les installations de manutention de substances nocives ou potentiellement dangereuses des catégories prescrites (à déterminer en consultation avec l’industrie) élaborent des plans d’intervention pour les substances nocives ou potentiellement dangereuses afin d’assurer une intervention adéquate en cas d’incidents de pollution qui pourraient se produire pendant la manutention de substances nocives ou potentiellement dangereuses entre un navire et une installation.

Recommandation 17

Que la Garde côtière canadienne s’assure d’avoir la souplesse nécessaire pour passer rapidement un contrat avec des spécialistes techniques et des intervenants appropriés dans le cas où un pollueur est inconnu, ou qu’il ne veut pas ou ne peut pas intervenir en cas de rejet de substances nocives ou potentiellement dangereuses.

Recommandation 18

Que la Garde côtière canadienne s’assure que ses agents ont la formation appropriée pour acquérir une nouvelle expertise et les compétences nécessaires pour que la Garde côtière puisse remplir ses fonctions d’agent de surveillance fédéral et de commandant sur place dans le cadre d’un programme d’intervention en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Recommandation 19

Que la Garde côtière canadienne élabore et tienne à jour un plan d’exercices nationaux afin de vérifier régulièrement l’application du plan d’urgence national pour les substances nocives et potentiellement dangereuses ainsi que la planification et l’état de préparation des régions pour ces substances.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan pour encourager le programme des Nations Unies pour l’environnement et l’Organisation maritime internationale à revoir et à mettre à jour les règles relatives au transport maritime des produits chimiques dangereux, en particulier les produits chimiques réactifs à l’eau et susceptibles de s’enflammer.

Recommandation 21

Que la garde côtière canadienne consulte les intervenants, y compris les communautés côtières autochtones, aux fins d’un examen de sa formation en intervention d’urgence pour le personnel chargé de l’intervention d’urgence et du nettoyage des rivages dans les communautés côtières afin d’assurer la manipulation et l’élimination adéquates et efficaces des débris et la mise à disposition de l’équipement et du matériel requis.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les communautés autochtones pour examiner leur capacité d’intervention en cas de déversement dans leurs territoires afin de s’assurer qu’elles peuvent participer activement aux efforts de nettoyage.

Recommandation 23

Que le ministère des Pêches et des Océans et d’autres ministères revoient la façon dont ils communiquent les risques de déversement au public afin de s’assurer que les personnes sans formation ne sont pas en danger après un déversement.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada examine les capacités de modélisation de dérive de la Garde côtière canadienne, qui sont essentielles pour intervenir efficacement en cas de déversement en milieu marin.

Recommandation 25

Que la Garde côtière canadienne consulte les partenaires actuels et éventuels sur une stratégie pour créer un groupe de travail conjoint d’intervention en cas de déversement afin d’accroître, au besoin, la capacité de nettoyage des groupes de bénévoles et qui intègre le partenariat d’intervention du commandement unifié à la supervision du travail de nettoyage.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada établisse et finance un groupe de travail conjoint d’intervention en cas de déversement, composé d’entités fédérales, provinciales, territoriales et autochtones, d’organisations de pêche commerciale et de représentants d’organisations non gouvernementales, et lui confie la tâche de recruter, de former régulièrement et d’équiper une main-d’œuvre capable d’intervenir en cas de déversement dans les régions les plus vulnérables, et pouvant être déployée immédiatement après un déversement.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada confie à un groupe de travail conjoint d’intervention en cas de déversement la tâche de créer les plans d’intervention géographiques nécessaires pour répondre efficacement aux déversements de conteneurs de cargaison sur toutes les côtes, y compris des objectifs précis et des normes claires en matière de délais d’exécution pour les interventions en cas de déversement de conteneurs de cargaison.

Recommandation 28

Qu’un groupe de travail conjoint d’intervention en cas de déversement soit composé de représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones et qu’il soit chargé de mettre en place l’infrastructure de capital humain et social nécessaire pour intervenir rapidement en cas de déversement de conteneurs de cargaison.

Recommandation 29

Que, dans le cadre du principe du pollueur-payeur ou de l’industrie-payeuse, le gouvernement fédéral envisage des mécanismes de rechange qui iraient au-delà de l’actuel délai de prescription de trois ou six ans et qui assureraient que des fonds suffisants sont rapidement disponibles pour répondre aux dommages environnementaux immédiats et à long terme causés par des déversements de conteneurs de cargaisons maritimes.