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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 108

Wednesday, October 5, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 108

Le mercredi 5 octobre 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 4, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (menstrual products)”. 4 octobre 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8512 — October 4, 2022 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the Canada Border Services Agency's reduced hours of operation at land ports of entry, broken down by each port of entry: (a) what were the hours of operation in 2019; (b) what are the current hours of operation; and (c) on what date will each port of entry with reduced operating hours compared to 2019 have their hours restored to pre-pandemic levels? Q-8512 — 4 octobre 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie?
Q-8522 — October 4, 2022 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to polling conducted by the government since January 1, 2022: what are the details of each poll conducted by the government, including the (i) date conducted, (ii) subject matter, (iii) vendor having conducted the poll, (iv) type of poll (online, phone, etc.), (v) number of individuals polled, (vi) demographics of who was polled, (vii) questions asked, (viii) results? Q-8522 — 4 octobre 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats?
Q-8532 — October 4, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the Shared Equity Mortgage Providers (SEMP) Fund: (a) how much of the $100 million fund has been distributed to date; (b) how many applications for the SEMP Fund have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied, (iv) received, but a decision is still pending; (c) how many new home units receiving SEMP funding (i) have been completed, (ii) are currently under construction; and (d) what is the breakdown of (c)(i) and (ii) by province or territory and by municipal area? Q-8532 — 4 octobre 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) : a) quelle proportion du fonds de 100 millions de dollars a été distribuée jusqu’à maintenant; b) combien de demandes pour le FAFPHP ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues, mais pour lesquelles aucune décision n’a encore été rendue; c) combien d’unités d’habitation touchant du financement du FAFPHP (i) ont été complétées, (ii) sont actuellement en construction; d) quelle est la ventilation de c)(i) et (ii) par province ou territoire et par secteur municipal?
Q-8542 — October 4, 2022 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to overpayments made by the Public Service Pension Plan (PSPP) since 2014, broken down by year: (a) what is the total value of overpayments made by the PSPP; (b) how many retirees received overpayments; (c) of the amount in (a), how much (i) has since been recovered, (ii) has since been forgiven, (iii) is still outstanding; and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by department or agency of the recipient's last place of work and by employment levels (EX, AS, etc.), if known? Q-8542 — 4 octobre 2022 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus?
Q-8552 — October 4, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to the government's response to the nationwide shortage of children's pain and fever medications, including children's Tylenol, Advil, Motrin and other medications: (a) when did Health Canada first become aware of the shortage; (b) does the government have any firm commitment or timelines from the manufacturers as to when the shortage will be resolved, and, if so, what are the details; (c) does the government foresee the current shortage as a one-time supply problem, or an ongoing issue for years to come; and (d) what is Health Canada's position with regard to substituting adult pain and fever medication when children's medication is not available? Q-8552 — 4 octobre 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pénurie nationale de médicaments pour enfants contre la douleur et la fièvre, y compris les médicaments pour enfants Tylenol, Advil, Motrin et autres : a) quand Santé Canada a-t-il été mis au courant de la pénurie; b) le gouvernement a-t-il un engagement ferme ou un échéancier de la part des fabricants quant à la date à laquelle la pénurie sera résolue, et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement prévoit-il que la pénurie actuelle sera un problème d’approvisionnement ponctuel ou un problème permanent pour les années à venir; d) quelle est la position de Santé Canada en ce qui concerne la substitution des médicaments pour adultes contre la douleur et la fièvre lorsque les médicaments pour enfants ne sont pas disponibles?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
October 4, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, given that, 4 octobre 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, étant donné que,
(i) the government has made repeated promises to lower credit card interchange fees to level the playing field between small businesses and large corporations, (i) le gouvernement a maintes fois promis d’abaisser les frais d’interchange des cartes de crédit afin que les petites entreprises et les grandes sociétés puissent lutter à armes égales,
(ii) beginning this month, merchants will be able to pass along credit card interchange fees to consumers, (ii) depuis le début du mois, les marchands peuvent transférer les frais d’interchange aux consommateurs,
(iii) Canadians are already struggling with the cost of living which is rising at a pace not seen in four decades, (iii) le coût de la vie, qui augmente à un rythme jamais vu en 40 ans, fait déjà mal aux Canadiens,
the House call upon the government to introduce legislation without delay to cap credit card interchange fees at a maximum of 1%. la Chambre demande au gouvernement de légiférer sans tarder afin de plafonner les frais d’interchange des cartes de crédit à au plus 1 %.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022


October 4, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — That, given that, 4 octobre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que, étant donné que,
(i) Canada is experiencing a mental health and substance use crisis that has been exacerbated by the COVID-19 pandemic, (i) le Canada vit une crise de santé mentale et de consommation de substances, qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,
(ii) too many Canadians are unable to access mental health or substance use supports in a timely manner because of out-of-pocket costs or lengthy wait lists, (ii) trop de Canadiens sont incapables d’obtenir en temps voulu des services de soutien en matière de santé mentale ou de consommation de substances en raison de frais à débourser ou de longues listes d’attente,
(iii) the rising cost of living is adding significant stress to the daily lives of Canadians and worsening financial barriers to accessing mental health and substance use services, (iii) l’augmentation du coût de la vie ajoute un stress important à la vie quotidienne des Canadiens et accroît les obstacles financiers à l’obtention de services en matière de santé mentale et de consommation de substances,
(iv) the lack of access to community-based mental health and substance use services increases demands on hospital emergency rooms and primary care providers, (iv) l’insuffisance de l’accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de consommation de substances accroît la demande pour les urgences dans les hôpitaux et les fournisseurs de soins primaires,
(v) untreated or inadequately treated mental illness carries significant social and economic costs, (v) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques importants,
the House call upon the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) develop a national strategy on mental health wait times; (a) d’élaborer une stratégie nationale sur les temps d’attente en santé mentale;
(b) introduce legislation that will enshrine in law parity between physical and mental health in Canada’s universal public health care system; and (b) d’adopter une loi garantissant l’égalité entre la santé physique et la santé mentale dans le système de soins de santé public universel au Canada;
(c) without delay establish a canada mental health transfer to sustainably fund the provision of mental health and substance use services and disburse an initial investment of $4.5 billion to the provinces and territories. (c) d’établir sans délai un transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances et d’octroyer un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et territoires.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022


October 4, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, given that, 4 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, étant donné que,
(i) big grocery stores have made massive profits in the past year, not long after several were investigated for bread price-fixing, (i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,
(ii) workers’ wages and the prices paid to producers in the agricultural sector are not keeping up with those corporate profits, or with inflation, (ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,
(iii) Canadian families are struggling with the rising costs of essential purchases, (iii) la hausse du prix des biens de première nécessité cause du tort aux familles canadiennes,
the House call on the government to recognize that corporate greed is a significant driver of inflation, and to take further action to support families during this cost-of-living crisis, including: la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :
(a) removing the GST from home heating and therapeutic counselling; (a) exemptant le chauffage domiciliaire et les consultations thérapeutiques de la TPS;
(b) reversing its decision to claw back the Canada Child Benefit from parents who received pandemic supports, and increasing the benefit by $500 for the next six months; and (b) revenant sur sa décision de demander aux parents qui ont reçu de l’aide financière pendant la pandémie de rembourser l’Allocation canadienne pour enfants et en haussant le paiement de cette même allocation de 500 $ pour les six prochains mois;
(c) launching an affordable and fair food strategy which tackles corporate greed in the grocery sector including by asking the Competition Bureau to investigate grocery chain profits, increasing penalties for price-fixing and strengthening competition laws to prohibit companies from abusing their dominant positions in a market to exploit purchasers or agricultural producers. (c) mettant sur pied une stratégie qui ferait en sorte que le prix des produits alimentaires demeure abordable et équitable et qui s’attaquerait à l’avidité des grandes chaînes d’alimentation en demandant au Bureau de la concurrence de lancer une enquête sur les profits de ces chaînes, en accroissant les sanctions pour collusion et en renforçant les lois sur la concurrence de manière à interdire aux sociétés d’abuser de leur position dominante pour exploiter les consommateurs et les producteurs agricoles.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022


October 4, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, given that, 4 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, étant donné que,
(i) big grocery stores have made massive profits in the past year, not long after several were investigated for bread price-fixing, (i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,
(ii) workers’ wages and the prices paid to producers in the agricultural sector are not keeping up with those corporate profits, or with inflation, (ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,
(iii) Canadian families are struggling with the rising costs of essential purchases, (iii) la hausse du prix des biens de première nécessité cause du tort aux familles canadiennes,
the House call on the government to recognize that corporate greed is a significant driver of inflation, and to take further action to support families during this cost-of-living crisis, including: la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :
(a) forcing CEOs and big corporations to pay what they owe, by closing the loopholes that have allowed them to avoid $30 billion in taxes in 2021 alone, resulting in a corporate tax rate that is effectively lower now than when this government was elected; a) contraindre les PDG et les grandes entreprises à payer leur dû en éliminant les échappatoires qui leur ont permis d’éviter une facture fiscale de 30 milliards de dollars au cours de la seule année 2021, de sorte que le taux d’imposition des sociétés est en réalité plus bas maintenant que quand le gouvernement actuel a été porté au pouvoir;
(b) launching an affordable and fair food strategy which tackles corporate greed in the grocery sector including by asking the Competition Bureau to launch an investigation of grocery chain profits, increasing penalties for price-fixing and strengthening competition laws to prohibit companies from abusing their dominant positions in a market to exploit purchasers or agricultural producers; and b) lancer une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles;
(c) supporting the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in investigating high food prices and the role of “greedflation”, including inviting grocery CEOs before the committee. c) soutenir le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire à enquêter sur les prix élevés des aliments et sur le rôle de la « cupidiflation », y compris à convoquer les PDG de chaînes d’alimentation à témoigner devant lui.
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Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022


October 4, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That, given that, 4 octobre 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que, étant donné que,
(i) this summer, millions of parents were notified by the federal government that their Canada Child Benefit (CCB) would be reduced as a consequence of having received pandemic supports, (i) l’été dernier, le gouvernement fédéral a informé des millions de parents que le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) sera réduit en raison des mesures de soutien qu’ils ont touchées pendant la pandémie,
(ii) these and other parents rely on the CCB to help pay for essential purchases, (ii) les parents comptent sur l’ACE pour payer des biens essentiels,
the House call on the government to: La Chambre demande au gouvernement de :
(a) reverse its decision to claw back these benefits; a) revenir sur la décision qu’il a prise de récupérer une partie de ces prestations;
(b) increase the CCB by $500 for the next six months to help families deal with Canada’s cost-of-living crisis. b) hausser l’ACE de 500 $ pour les six prochains mois afin d’aider les familles à traverser la crise du coût de la vie.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022


October 4, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be instructed to undertake a study of profit-driven inflation in the grocery sector, and that this study evaluate, review and examine any issues relevant to this situation, such as, but not limited to: 4 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inflation causée par la recherche du profit dans le secteur de l’épicerie, et que cette étude permette d’évaluer, d’examiner et d’étudier toutes les questions pertinentes en la matière, notamment :
(a) the costs of groceries going up while large chains are making record profits, a) l’augmentation du coût du panier d’épicerie, alors que les grandes chaînes engrangent des profits records,
(b) the record profits of large grocery chains and their CEOs in relation to employee wages and the cost of groceries in Canada, b) les profits records des grandes surfaces d’alimentation et de leurs PDG par rapport aux salaires des employés et au coût des produits au Canada,
(c) the ability of large grocery chains to leverage their size to cut into the earnings of Canadians farmers, c) la capacité des grandes chaînes d’alimentation à tirer parti de leur taille pour réduire les gains des agriculteurs canadiens,
provided that, pourvu que,
(d) this study begin no later than seven days following the adoption of this motion; d) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
(e) the committee present its findings to the House upon completion and, notwithstanding Standing Order 109, that the government provide a comprehensive response within 30 days; e) le comité présente ses conclusions à la Chambre aussitôt l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, que le gouvernement fournisse une réponse globale dans les 30 jours suivants;
(f) no fewer than six meeting be set aside to hear from witnesses; and f) au moins six réunions soient réservées à l’audition de témoins;
(g) each party represented on the committee be entitled to select one witness per one-hour witness panel, and two witnesses per two-hour witness panel. g) chaque parti représenté au Comité ait le droit de choisir un témoin pour chaque réunion d’une heure, et deux témoins pour chaque réunion de deux heures.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-253 — May 19, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That Bill C-253, An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-253 — 19 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 9, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 16, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 21, 2022 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 21 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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