Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 144 Le jeudi 8 décembre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ». |
| Recommandation royale — avis donné le mercredi 7 décembre 2022 par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 7 décembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mercredi 30 novembre 2022, soit agréé. |
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| 7 décembre 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 1er décembre 2022, soit agréé. |
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| 7 décembre 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 1er décembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-10812 — 7 décembre 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les efforts qui se concentrent sur l’éducation, la formation et les possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones, ventilés par exercice depuis 2014-2015 : a) combien de financement a été affecté par l’entremise (i) de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle portion du financement en a) a été engagée? |
| Q-10822 — 7 décembre 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date? |
| Q-10832 — 7 décembre 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-896 du Feuilleton sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquences (armes à feu) : a) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 77 parties prenantes qui ont participé aux tables rondes et qui sont mentionnées dans la réponse; b) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 36 entités qui ont soumis des réponses écrites; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses aux 134 917 questionnaires reçus par le gouvernement, y compris le nombre de chacune des réponses possibles reçu pour chaque question, ventilé par question? |
| Q-10842 — 7 décembre 2022 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les gants conservés dans la Réserve nationale stratégique d’urgence et qui sont fabriqués par la société Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence, ou sa société mère et organisme acheteur, a-t-elle acquis, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence contenait-il chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année? |
| Q-10852 — 7 décembre 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’équipements de protection individuelle (EPI) issus du travail forcé ou du travail d’enfants, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelles garanties avaient été mises en place, le cas échéant, pour éviter que le gouvernement achète des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants; b) le gouvernement a-t-il reçu des informations selon lesquelles des EPI qu’il a achetés étaient issus du travail forcé ou du travail d’enfants, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le fabricant, (ii) la valeur de l’achat, (iii) la description des EPI achetés, y compris la quantité, (iv) la date où le gouvernement a été informé, (v) si l’information a donné lieu à une enquête et, le cas échéant, le résultat de l’enquête, (vi) la date d’achèvement de l’enquête; c) pour chaque situation en b) où il a été constaté que le gouvernement avait acheté des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants, quelles mesures correctives ont été prises, le cas échéant, par le gouvernement; d) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ou intercepté des EPI à leur arrivée au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le fabricant, (iii) la description des marchandises saisies, y compris la quantité? |
| Q-10862 — 7 décembre 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la décision prise par Services publics et Approvisionnement Canada le 10 novembre 2021 de retenir les livraisons que Supermax Healthcare Canada destinait au gouvernement : a) quels sont les détails des allégations communiquées au gouvernement, y compris (i) la teneur précise des allégations de travail forcé, (ii) les mesures prises pour confirmer ces allégations, (iii) les détails de toute consultation tenue avec le gouvernement de la Malaisie pour enquêter sur ces allégations, (iv) les détails de toute démarche ou consultation menée auprès des États-Unis et d’autres partenaires commerciaux pour confirmer ces allégations, (v) la description, y compris les dates, de toutes les mesures prises en réponse à ces allégations; b) quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas annulé le contrat en place; c) une analyse a-t-elle été effectuée pour déterminer si cela constituait une violation du numéro tarifaire 9897, qui interdit les articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé; d) si la réponse en c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée à un cabinet ministériel et, le cas échéant, à quel cabinet ministériel; e) combien de ces produits supposément issus du travail forcé sont entrés au Canada et ont été vendus par des distributeurs canadiens ou internationaux; f) quels sont les noms des six autres fournisseurs visés par des allégations; g) quels sont les détails des enquêtes menées sur ces fournisseurs, y compris les personnes consultées et la façon dont les enquêtes ont été menées; h) pourquoi a-t-on décidé de maintenir en place les deux contrats conclus avec Supermax; i) quels sont les détails des contrats mentionnés en h), y compris (i) la valeur du contrat, (ii) s’il a été signé, (iii) si un processus d’approvisionnement ouvert a eu lieu, (iv) le volume des marchandises, (v) les mesures prises pour garantir que la chaîne d’approvisionnement de Supermax n’a eu recours à aucune pratique de travail non éthique pour la fabrication de ces marchandises; j) le gouvernement a-t-il engagé de tierces parties ou consulté un autre gouvernement ou une organisation non gouvernementale pour valider la lettre reçue par Supermax qui définissait ses politiques et ses stratégies de vérification et d’enquête et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris les parties consultées; k) quelles sont les estimations du gouvernement quant au volume total de produits de Supermax Healthcare Canada qui sont entrés sur le marché canadien à la suite de contrats conclus entre le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada, depuis le 17 mars 2020? |
| Q-10872 — 7 décembre 2022 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic : a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) selon les données les plus récentes, comment se répartiront les coûts, en pourcentage et en montant total, entre (i) le gouvernement fédéral, (ii) le gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données relatives à chacune des communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, notamment (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du message, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 18 novembre 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-75 — 7 décembre 2022 — M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse les contributions considérables des Canadiens d’origine polonaise à la société, à l’économie, à la politique et à la culture du Canada, ainsi que l’importance de sensibiliser les Canadiens de tous âges aux valeurs fondamentales que les Canadiens d'origine polonaise ont insufflées à la diversité et à la vigueur et du Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire devoir de mémoire pour les générations futures et souligner le patrimoine polonais en désignant le 3 mai de chaque année comme la Journée de la Constitution de la Pologne et le mois de mai de chaque année comme le Mois du patrimoine polonais.. |
Affaires émanant des députés |
| M-63 — 20 juin 2022 — M. Chen (Scarborough-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre : |
| a) le gouvernement devrait |
| (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, |
| (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique, |
| (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique; |
| b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022 |
| M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022 |
| M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022 |
| M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022 |
| Mme Valdez (Mississauga—Streetsville) — 7 décembre 2022 |
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