Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the motion standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Government in the House of Commons related to the appointment of Eric Janse as Clerk of the House of Commons, pursuant to Standing Order 111.1 (1), be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion inscrite au Feuilleton au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour la nomination d’Eric Janse à titre de greffier de la Chambre des communes, conformément à l’article 111.1(1) du Règlement, soit réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), — That Bill S-210, An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), appuyée par M^me Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), — Que le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), — That:

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), — Que :

a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en

(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,

(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en

(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,

(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers. (Affaires émanant des députés M-96)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, avec les amendements suivants :

1. Article 1, pages 1 et 2 :

a) À la page 1, remplacer les lignes 4 à 17 par ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »;

b) à la page 2, supprimer les lignes 1 à 8.

2. Article 2, pages 2 et 3 :

a) À la page 2, remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) entrent en vigueur à la date du troisième anniver- »;

b) à la page 3, remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« la date du troisième anniversaire de l’entrée en ».

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01852 concerning foreign affairs;

— n^o 441-01852 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01853 concerning justice;

— n^o 441-01853 au sujet de la justice;

— No. 441-01922 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-01922 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development) laid upon the table, — Notice of intent to initiate negotiations toward a free trade agreement between Canada and Ecuador. — Sessional Paper No. 8532-441-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur. — Document parlementaire n^o 8532-441-46.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McGuinty (Ottawa South) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union, 145th Assembly and Related Meetings, Kigali, Rwanda, from October 11 to 15, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-60-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire, 145^e Assemblée et réunions connexes, Kigali (Rwanda), du 11 au 15 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-60-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Second Part of the 2023 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Strasbourg, France, from April 24 to 28, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-51-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France), du 24 au 28 avril 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-09.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Meeting of the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region, Washington, D.C., United States of America, from April 25 to 26, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-51-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, Washington, D.C. (États-Unis D’Amérique), du 25 au 26 avril 2023 . — Document parlementaire n^o 8565-441-51-10.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Meeting of the Standing Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Reykjavik, Iceland, May 15, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-51-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Reykjavik (Islande), 15 mai 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-11.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Third Part of the 2023 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Strasbourg, France, from June 19 to 23, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-51-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Troisième partie de la Session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France), du 19 au 23 juin 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-12.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) presented the report of the Canada–United States Inter-Parliamentary Group, Midwestern Legislative Conference – Council of State Governments, Wichita, Kansas, United States of America, from July 10 to 13, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Midwestern Legislative Conference – Council of State Governments, Wichita, Kansas (États-Unis d’Amérique), du 10 au 13 juillet 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-59-14.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) presented the report of the Canada–United States Inter-Parliamentary Group, Council of State Governments East’s 61st Annual Meeting, Manchester, New Hampshire, United States of America, from August 14 to 17, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-59-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, 61^e Réunion annuelle du Council of State Governments de l’Est, Manchester, New Hampshire (États-Unis), du 14 au 17 août 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-59-15.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) presented the report of the Canada–United States Inter-Parliamentary Group, Bilateral Visit with Members of the United States Senate, Washington, D.C., United States of America, from May 15 to 16, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Rencontre bilatérale avec des membres du Sénat américain, Washington D.C. (États-Unis), les 15 et 16 mai 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-59-16.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) presented the report of the Canada–United States Inter-Parliamentary Group, Western Governors’ Association Annual Meeting, Boulder, Colorado, United States of America, from June 26 to 28, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Réunion annuelle de la Western Governors’ Association, Boulder, Colorado (États-Unis d’Amérique), du 26 au 28 juin 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-59-17.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) presented the report of the Canada–United States Inter-Parliamentary Group, Council of State Governments Midwestern Legislative Conference, Detroit, Michigan, United States of America, from July 9 to 12, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-59-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Midwest Legislative Conference du Council of State Governments, Détroit, Michigan (États-Unis d’Amérique), du 9 au 12 juillet 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-59-18.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 12th report of the committee, "Ecosystem Impacts and Management of Pinniped Populations". — Sessional Paper No. 8510-441-371.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 12^e rapport du Comité, « Les impacts écosystémiques et la gestion des populations de pinnipèdes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-371.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56, 58, 60 to 65, 76 to 79, 85, 86 and 88) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56, 58, 60 à 65, 76 à 79, 85, 86 et 88) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 13th report of the committee, "Foreign Ownership and Corporate Concentration of Fishing Licenses and Quota". — Sessional Paper No. 8510-441-372.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 13^e rapport du Comité, « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche ». — Document parlementaire n^o 8510-441-372.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 66 to 71, 74, 80 to 82, 87 and 88) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 66 à 71, 74, 80 à 82, 87 et 88) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Special Committee on the Canada–People’s Republic of China Relationship, presented the fifth report of the committee, "The Exposure Of Canadian Investment Funds to Human Rights Violations in the People’s Republic Of China". — Sessional Paper No. 8510-441-373.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présente le cinquième rapport du Comité, « L'exposition des fonds d'investissements canadiens aux violations des droits de la personne en république populaire de Chine ». — Document parlementaire n^o 8510-441-373.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10, 18, 20, 22 and 25 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 10, 18, 20, 22 et 25 à 27) est déposé.

Mrs. Fortier (Ottawa—Vanier), from the Standing Committee on International Trade, presented the 14th report of the committee, "Non-Tariff Barriers to Trade: Some Canadian Perspectives". — Sessional Paper No. 8510-441-374.

M^me Fortier (Ottawa—Vanier), du Comité permanent du commerce international, présente le 14^e rapport du Comité, « Barrières non tarifaires au commerce : Certaines perspectives canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-374.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 60 to 63, 65, 68, 76 and 86) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 à 63, 65, 68, 76 et 86) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Bill C-371, An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the 10th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, June 13, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 49)

M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 49)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) laid upon the table, — Answers to questions Q-1943 to Q-1956 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1943 à Q-1956 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-33.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That the 10th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, June 13, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 49)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 49)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garon (Mirabel), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, January 31, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for November 23, 2023, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-41.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 novembre 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-41.

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Species at Risk Act for the year 2022, pursuant to the Species at Risk Act, S.C. 2002, c. 29, s. 126. — Sessional Paper No. 8560-441-885-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-441-885-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning media and telecommunications (No. 441-02007);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-02007);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning foreign affairs (No. 441-02008).

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02008).

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until Thursday at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à jeudi, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.