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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 305

Le mardi 30 avril 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
29 avril 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé.
29 avril 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

Questions
Q-25992 — 29 avril 2024 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi : a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?
Q-26002 — 29 avril 2024 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018 : combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?
Q-26012 — 29 avril 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024 : a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?
Q-26022 — 29 avril 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024 et qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité : a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Q-26032 — 29 avril 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Q-26042 — 29 avril 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1er septembre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?
Q-26052 — 29 avril 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice : a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?
Q-26062 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées par (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?
Q-26072 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement : a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’exercice pour lequel la taxe est due?
Q-26082 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil : quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?
Q-26092 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des marchés du gouvernement depuis 2016 : quels sont les détails de tous les marchés, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du marché, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le marché, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?
Q-26102 — 29 avril 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour : combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?
Q-26112 — 29 avril 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement : a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?
Q-26122 — 29 avril 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement : à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?
Q-26132 — 29 avril 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium : Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024 : a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?
Q-26142 — 29 avril 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget : a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?
Q-26152 — 29 avril 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016 : combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?
Q-26162 — 29 avril 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie : a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?
Q-26172 — 29 avril 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1er février 2006, ventilés par année et ville : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?
Q-26182 — 29 avril 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés
M-121 — 29 avril 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) le quartier chinois historique de Vancouver – le plus grand quartier chinois du Canada – a une valeur intangible en tant que monument témoignant du rôle intégral de la communauté chinoise dans le façonnement de Vancouver,
(ii) l’importance culturelle, historique et architecturale unique du quartier chinois de Vancouver est un témoignage vivant de la résilience et des contributions des immigrants chinois et de leurs descendants au Canada,
(iii) en 2011, le gouvernement fédéral a désigné le quartier chinois de Vancouver comme lieu historique national,
(iv) la communauté cherche à revitaliser le quartier chinois de manière à préserver, protéger et revigorer l’intégrité du quartier chinois historique et du patrimoine culturel de Vancouver,
(v) en 2018, la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver ont signé conjointement un protocole d’entente en faveur de la désignation du quartier chinois de Vancouver en tant que site de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de sa valeur universelle exceptionnelle et ont également noté qu’il servira de rappel permanent du racisme, de la discrimination et des difficultés rencontrées par les pionniers canadiens d’origine chinoise, qui ont aidé à construire la province et la nation,
(vi) la désignation réussie du quartier chinois de Vancouver par l’UNESCO assurerait sa préservation en tant que site du patrimoine vivant pour les générations futures, stimulerait le développement économique, favoriserait le tourisme et apporterait une reconnaissance internationale à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenant ajouter le quartier chinois historique de Vancouver à la liste indicative du Canada en vue de la désignation des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2028.

Affaires émanant des députés
C-318 — 28 février 2024 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 et 26 février 2024 (Voir les Débats).
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, si une recommandation royale est soumise, conformément aux articles 79 et 98(4) du Règlement.
2 Demande une réponse dans les 45 jours
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