Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Copy of a document concerning the revocation of the declaration of emergency, pursuant to the Emergencies Act, R.S. 1985, c. 22 (4th supp.), sbs. 61(1). — Sessional Paper No. 8530-441-4. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Copie d'un document concernant l'abrogation de la déclaration de situation de crise, conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, L.R. 1985, ch. 22 (4^e suppl.), par. 61(1). — Document parlementaire n^o 8530-441-4. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

The Speaker ruled that the order for consideration of a motion for revocation of the declaration of a public order emergency, filed with the Speaker pursuant to subsection 59(1) of the Emergencies Act, be discharged and that the motion be dropped from the Order Paper, as the declaration was revoked by proclamation on February 23, 2022.

Le Président ordonne que l'ordre portant examen d’une motion d’abrogation de la déclaration d’état d’urgence, dont la présidence a été saisie conformément au paragraphe 59(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, soit révoqué et que la motion soit rayée du Feuilleton, la déclaration ayant été abrogée par proclamation le 23 février 2022.

At 11:13 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Sarai (Surrey Centre), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That, in the opinion of the House, the government should develop and publicly release within 120 days following the adoption of this motion a comprehensive plan to expand pathways to permanent residency for temporary foreign workers, including international students, with significant Canadian work experience in sectors with persistent labour shortages, and such plan should incorporate the following elements:

M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants :

a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;

b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);

c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;

d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;

e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;

f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports. (Affaires émanant des députés M-44)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »;

b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on Russia's egregious attack on Ukraine be held later today, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; (b) the time provided for the debate be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 16 periods of 20 minutes each; and (c) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur l'attaque injustifiable de la Russie contre l'Ukraine ait lieu plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That,

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que,

a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k) tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m) le Comité ait le pouvoir de :

(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,

(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat; », des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;

b) à l’alinéa l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House reiterate the motion adopted unanimously on January 27, 2021, and call upon the new Minister of Immigration, Refugees and Citizenship to, in the case of Raif Badawi, exercise his discretion under section 5 of the Citizenship Act which authorizes him to grant citizenship to any person to alleviate cases of special and unusual hardship.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère la motion adoptée à l'unanimité le 27 janvier 2021 et demande au nouveau ministre de l'lmmigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer, dans le cas de Raif Badawi, son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 5 de la Loi sur la citoyenneté qui l'autorise à accorder la citoyenneté à toute personne pour atténuer les cas de difficultés particulières et inhabituelles.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given the Russian Federation's unprovoked and unjustified attack on Ukraine, the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné l'attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la Chambre :

a) condamne cette attaque injustifiée et non provoquée lancée par le président russe Vladimir Poutine, qui constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies et des droits de l'Ukraine à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à la démocratie;

b) condamne la reconnaissance illégale par la Fédération de Russie des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant que soi-disant « États indépendants » ainsi que l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2014 et son annexion illégale de la Crimée;

c) demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement de cibler des infrastructures civiles, notamment les hôpitaux et les écoles;

d) demande au gouvernement du Canada, et à tous les partis à la Chambre des communes, d'appuyer :

(i) la poursuite de l'imposition de sanctions économiques sévères, notamment celles visant le cercle intime du president Poutine, y compris les oligarques russes, et ceux qui ont soutenu cette violation flagrante du droit international,

(ii) l'apport d'un soutien au gouvernement de l'Ukraine et aux forces armées ukrainiennes et la prestation d'une aide humanitaire à la population de l'Ukraine,

(iii) la délivrance d'une ordonnance d'application générale enjoignant le CRTC à adopter une nouvelle politique de radiodiffusion en vue de retirer les radiodiffuseurs contrôlés par l'État qui diffusent de la désinformation et de la propagande de la liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution du CRTC, ce qui aurait pour effet de retirer Russia Today (RT) des ondes canadiennes,

(iv) le retrait de la Russie du système de paiement SWIFT, élément essentiel du système financier mondial, une mesure qui doit être prise en collaboration avec des partenaires internationaux;

e) reste inébranlable et unie dans sa solidarité avec le peuple ukrainien.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the fourth report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the first report of the committee, "Striped Bass in the Southern Gulf of St. Lawrence and Miramichi River: Striking a Delicate Balance". — Sessional Paper No. 8510-441-24.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité, « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat ». — Document parlementaire n^o 8510-441-24.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the second report of the committee, "Implementation of the Mi’kmaw and Maliseet Treaty Right to Fish in Pursuit of a Moderate Livelihood". — Sessional Paper No. 8510-441-25.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité, « Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi’kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable ». — Document parlementaire n^o 8510-441-25.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the third report of the committee, "Aquatic Invasive Species: A National Priority". — Sessional Paper No. 8510-441-26.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité, « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-26.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the fourth report of the committee, "Pacific Salmon: Ensuring the Long-Term Health of Wild Populations and Associated Fisheries". — Sessional Paper No. 8510-441-27.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-27.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the first report of the committee, "A Study of Aircraft Certification in Canada in Light of Two Accidents Involving Lion Air Flight 610 and Ethiopian Airlines Flight 302". — Sessional Paper No. 8510-441-28.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité, « Une étude de la certification des aéronefs au Canada à la lumière de deux accidents impliquant le vol 610 de Lion Air et le vol 302 d’Ethiopian Airlines ». — Document parlementaire n^o 8510-441-28.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the second report of the committee, "Emerging from the Crisis: A Study of the Impact of the COVID-19 Pandemic on the Air Transport Sector". — Sessional Paper No. 8510-441-29.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité, « Sortir de la crise : Une étude de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du transport aérien ». — Document parlementaire n^o 8510-441-29.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the first report of the committee, "Russia's Invasion of Ukraine". — Sessional Paper No. 8510-441-30.

M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, « L'invasion de l'Ukraine par la Russie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-30.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 5 and 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 5 et 8) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) for Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) for Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) and Mr. Steinley (Regina—Lewvan) for Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) en remplacement de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) en remplacement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) et M. Steinley (Regina—Lewvan) en remplacement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe).

By unanimous consent, it was resolved, — That the fourth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to order made earlier today and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of Russia’s egregious attack on Ukraine. (Government Business No. 10)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'attaque injustifiable de la Russie contre l’Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

At 11:52 p.m., pursuant to order made earlier today, the committee rose.

À 23 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for February 10, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-6.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 10 février 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-6.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (C) 2021-22", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-23. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing Note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-201, An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services), pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Interim Order No. 3 Respecting the Importation and Sale of Medical Devices for Use in Relation to COVID-19, pursuant to the Food and Drugs Act, R.S. 1985, c. F-27, sbs. 30.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-441-1018-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence n^o 3 concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1018-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires révisés du plan d'entreprise modifié de 2021-2025 ainsi que du budget d'investissement modifié de 2021 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-173, P.C. 2022-175, P.C. 2022-180 and P.C. 2022-181) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2022-174 and P.C. 2022-176), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-173, C.P. 2022-175, C.P. 2022-180 et C.P. 2022-181), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2022-174 et C.P. 2022-176), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Copy of the Directive to the Export Development Canada in respect of financial assistance to Ukraine (P.C. 2022-179), pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1087-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Copie de la directive à Exportation et développement Canada dans le cadre de l'assistance financière à l'Ukraine (C.P. 2022-179), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-1087-03. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Accordingly, at 11:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.