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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 21 mars 2022 (N^o 42)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-265² — December 15, 2021 — — With regard to the automotive and manufacturing industry in Canada: (a) has the government worked with any global automotive or manufacturing companies to increase existing, or to bring in a brand new automotive investment in the form of new factories, products, including electric vehicles or batteries, or jobs, to Canada since 2018; (b) is the government considering greenfield or brownfield investment for the automotive and manufacturing industry in Canada; (c) what efforts have been made to invest in existing automotive plants in Canada; (d) has the government requested that the Canadian Automotive Partnership Council meet and consider new investment and greenfield or brownfield investment in the automotive and manufacturing industry in Canada; (e) has the government considered investments for new plants, and, if so, what municipal locations were considered; and (f) what departments, programs and funding have been allocated for the use of hydrogen as part of the auto sector?

Q-265² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile?

Q-266² — December 15, 2021 — — With regard to spending directed towards children in foster care, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) which programs, initiatives, and funding streams have received funding; (b) what accountability measures does the government use to ensure that the funding is spent in the best interests of the children in care; (c) how much funding in (a) has been recalled due to accountability measures in (b); (d) what enforcement actions have been taken by the government to protect the best interest of children in care; and (e) what is the total number of First Nations, Inuit, and Metis children in care, reflected as a percentage of all children in care and as a number?

Q-266² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre?

Q-267² — December 15, 2021 — — With regard to the annual funding provided to Atomic Energy of Canada Limited, since fiscal year 2015-16, broken down by year and by each of the entities it owns: (a) what is the detail of the annual funding provided, broken down by its expenditures for (i) Canadian Nuclear Laboratories, (ii) Canadian National Energy Alliance; (b) what is the financial position of each owned entity, broken down by (i) total financial assets, (ii) total liabilities, (iii) total net debt, (iv) total non-financial assets, (v) total accumulated deficit, (vi) total revenues, (vii) total expenses, (viii) total surplus or deficit, (ix) accumulated deficit related to operations at the beginning and the end of the year; and (c) do the Canadian Nuclear Laboratories and the Canadian National Energy Alliance plan to release their own quarterly and annual financial statements, and if not, why not?

Q-267² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, ventilé par année et pour chaque entité lui appartenant : a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-268² — December 15, 2021 — — With regard to employee diversity at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), since 2015: (a) what are the titles of reports or reviews commissioned by IRCC relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (b) what reports or reviews commissioned by IRCC are currently ongoing relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (c) broken down by year, occupational group and process (advertised process or non-advertised process), what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups; and (d) broken down by year, occupational group, hiring process used and equity-seeking group, what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups?

Q-268² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité?

Q-269² — December 15, 2021 — — With regard to enforcement of quarantine and COVID-19 testing orders, broken down by period (May to June 2020; July to December 2020; January to June 2021) and nationality of the traveller: (a) how many travellers who were required to quarantine received at least one call to verify compliance; and (b) how many travellers who were required to quarantine were not verified to be in compliance?

Q-269² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences?

Q-270² — December 15, 2021 — — With regard to harassment complaints, workplace violence complaints, and disclosures of wrongdoing related to harassment and discrimination in federal organizations (departments, agencies, Crown corporations, etc.), for fiscal years 2019-20 and 2020-21, broken down by federal organization, by fiscal year, and for each type of complaint mentioned: (a) how many decisions were made by the organization without conducting an initial assessment; (b) how many complaints were (i) dismissed, (ii) accepted?

Q-270² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées?

Q-271² — December 15, 2021 — — With regard to government measures to address systemic racism in Canada, since January 1, 2016: (a) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to financial services; (b) what were the dates and parameters of the research referred to in (a) and what were the institutions directed to carry out this research; (c) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (a); (d) which of the recommendations referred to in (c) have been implemented by the government; (e) when and by whom were the recommendations referred to in (c) implemented; (f) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to higher education; (g) what were the dates and parameters of the research referred to in (f) and what were the institutions directed to carry out this research; (h) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (f); (i) which of the recommendations referred to in (h) have been implemented by the government; (j) when and by whom were the recommendations referred to in (h) implemented; (k) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal treatment in the justice system; (I) what were the dates and parameters of the research referred to in (k) and what were the institutions directed to carry out this research; (m) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (k); (n) which of the recommendations referred to in (m) have been implemented by the government; and (o) when and by whom were the recommendations referred to in (m) implemented?

Q-271² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre?

Q-272² — December 15, 2021 — — With regard to the salmon farming industry and the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the (i) total economic impact of the industry per year from 2011 to 2021 in terms of jobs created, broken down by province, (ii) number of First Nations or Indigenous groups who benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) names of First Nations groups who have signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) total federal, provincial, and municipal taxes paid per year from the industry, (v) total exports generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vi) total Gross Domestic Product (GDP) contribution of the industry; (b) what is the total economic impact of the salmon farming industry expected per year between 2021 and 2031 in terms of (i) jobs expected to be created in each province, (ii) the number of First Nations or Indigenous groups who are expected to benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) the names of First Nations groups who signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) the expected value of benefits in terms of dollars per year to Indigenous or First Nations group by nation and province, (v) total federal, provincial, and municipal taxes expected to be paid by salmon farming companies, (vi) total exports expected to be generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vii) total projected GDP contribution of the industry to the economy by province; (c) what is the impact of the decision to close the salmon farms on Discovery Island in terms of (i) lost jobs, broken down by province, (ii) lost economic revenue and future revenue by First Nations and Indigenous groups, (iii) the specific actions taken to ensure those who lost jobs have been retrained, (iv) the cost of retaining those who have lost jobs, (v) the estimated cost of reimbursing Indigenous or First Nations groups for lost opportunity, (vi) the incurred cost to date and estimated total cost of litigation to defend the decision to close salmon farms on and around Discovery Island; (d) were prior and informed consultations undertaken by the Crown with each and every impacted First Nations group impacted by the Discovery Island decision prior to the decision being made by the Crown, and, if so, what were the results of the related consultations, including the (i) name of each impacted First Nation or Indigenous group that was consulted, (ii) date and number of times each impacted First Nation or Indigenous group was consulted, (iii) feedback from each impacted First Nation or Indigenous group; (e) what are the details of all consultations the government held with senior officials in the British Columbia government before making the Discovery Island decision, including (i) the name and title of each official, (ii) the dates of the consultations, (iii) the number of times each official was consulted, (iv) whether the official was in support of or opposed to the decision that was eventually made by the government; and (f) what are the government’s plans to support the salmon farming industry between 2021 and 2030, including any (i) proposed tax incentives, (ii) research grants, (iii) export or trade promotion support, (iv) innovation and technology support, (v) other incentives to support foreign direct investments in the salmon farming industry in Canada?

Q-272² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada?

Q-273² — December 15, 2021 — — With regard to the National Shipbuilding Strategy: (a) what is the total cost, including working hours, of the first delivered Arctic and Offshore Patrol Ship (AOPS) (Harry DeWolf), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning, (v) total hours it took to construct, (vi) overhead under the contract, (vii) the project office; (b) what is the total expected cost for each AOPS from ships one to eight, specifically, the amount spent to date; (c) what is the total spent to date redesigning the AOPS for the Coast Guard and the total expected to be spent by the end of the re-design phase; (d) what are the specific design changes which are to be made on the AOPS for the Navy and the AOPS for the Coast Guard; (e) what is the total anticipated cost to date for the Canadian Surface Combatant (CSC), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (f) how many hours will it take to construct the CSC; (g) what are the specific itemized differences between the T26 and the CSC; (h) what are the top ten risks identified on the CSC program; (i) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the CSC; (j) are there risks related to the radar systems for the CSC, and, if so, what are they; (k) will the CSC be capable of travelling to the Canadian arctic unescorted and, if so, for how many months of each year during its anticipated 40 years of operational life will it be able to do so; (l) what is the expected date each CSC will achieve full operational capability to replace the Halifax Class Frigates; (m) what is the anticipated total cost for the Polar Icebreakers, broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (n) what is the total hours it will take to construct the Polar Icebreakers; (o) what are the top ten risks identified on the Polar Icebreakers program; (p) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the Polar Icebreakers by shipyard; (q) what is the expected delivery date for each Polar Icebreaker; (r) what is the itemized breakdown of the expected savings or value for money for taxpayers from building two identical ships in different shipyards; (s) what is the total cost to date or estimated total cost for the Joint Support Ship (JSS), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (t) what is the total number of hours it will take to construct the JSS; (u) what are the itemized specific savings or value for money of building two identical ships in the same shipyard; (v) what is the cost of repair for the Halifax Class Frigates between 2019 and 2021 at each shipyard, broken down by the (i) name of shipyard, (ii) name of frigate repairs, (iii) total hours per ship; (w) what is the total anticipated cost to maintain the Halifax Class Frigates from 2021 to 2040, broken down by ship; (x) what is the date of anticipated end of life service for each Halifax Class Frigate ship; and (y) what are the top ten risks related to maintaining each frigate to the end of their anticipated service life, broken down by ship?

Q-273² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés à (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; t) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); u) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; v) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; w) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; x) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; y) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire?

Q-274² — December 15, 2021 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program since October 1, 2020, broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans and grants delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependants, (iv) students with permanent disabilities; and (c) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability?

Q-274² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente?

Q-275² — December 15, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Edmonton Griesbach: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-275² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-276² — December 15, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), Public Services and Procurement Canada, and Visa Application Centers (VAC): (a) what differences were there between the VAC tender notice posted in June 2020, and the VAC tender notice posted in June 2021; (b) why was the tender notice re-posted; (c) how many bids have been submitted for each tender notice; (d) broken down by start and end date, how many reviews have been conducted on VFS Global since learning that one of their subcontractors was controlled by the Beijing Public Security Bureau; and (e) what recommendations have been made by any such reviews?

Q-276² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens?

Q-277² — December 15, 2021 — — With regard to the government's commitment to plant two billion trees by 2030 and create almost 4,300 jobs, broken down by fiscal year and by federal riding: (a) how many jobs have been created to date, broken down by (i) seasonal employment, (ii) full-time employment, (iii) part-time employment; and (b) is the promise to create 4,300 jobs an annual commitment, or a cumulative total to be achieved by 2030?

Q-277² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription : a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?

Q-278² — December 15, 2021 — — With regard to recommendation 4.43 in Report 4 on non-tax subsidies for fossil fuels of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) following consultations to solicit feedback, has Environment and Climate Change Canada developed clearly defined criteria to determine whether a fossil fuel non-tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department’s definition of “inefficient”; (b) does Environment and Climate Change Canada still refuse to implement this recommendation; and (c) what is the status and expected completion date of the review of inefficient fossil fuel subsidies as part the G20 peer review process with Argentina?

Q-278² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles : a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?

Q-279² — December 15, 2021 — — With regard to the information collected by the Canada Revenue Agency (CRA) regarding international electronic funds transfers of $10,000 and over, broken down by fiscal year since 2019-20: (a) how many audits were completed; (b) how many foreign jurisdictions have been reviewed; (c) how many financial institutions have been reviewed; (d) how many international electronic funds transfer have been analyzed; (e) what is the total dollar value of the international electronic funds transfers analyzed in (d); (f) how many new files were opened; (g) how many files were closed; (h) of the files closed in (g), what was the average time it took to process the files before they were closed; (i) of the files closed in (g), what was the risk level of each file; (j) how much was spent on contractors and subcontractors; (k) of the contractors and subcontractors in (j), what is the initial and final value of each contract; (l) among the contractors and subcontractors in (j), what is the description of each service contract; (m) how many reassessments were issued; (n) what is the total amount recovered; (o) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (p) of the investigations in (o), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; (q) of the investigations in (p), how many resulted in convictions?

Q-279² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de télévirements internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des télévirements internationaux analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations?

Q-280² — December 15, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and the one-time payment to recipients announced in the fiscal update of December 14, 2021: (a) what are the eligibility criteria for the one-time payment; (b) when does the government expect to begin making one-time payments; (c) will this one-time payment be taxable; and (d) will this one-time payment be included in the definition of income for purposes of eligibility for the GIS in 2022?

Q-280² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021 : a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?

Q-281² — December 15, 2021 — — With regard to housing and the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how much insured lending did the CMHC approve for rental financing and refinancing of multi-unit rental assets since 2010, broken down by (i) year, (ii) type of investor (e.g. Real Estate Income Trusts, other capital corporations, property companies, holding companies, individuals, etc.); and (b) how much insured lending approved in (a) is associated with the purchase of existing moderate rent assets, further broken down by (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) the rent trajectory for each year following the acquisition that can be linked to the use of the Annual Rental Market Survey managed by CMHC?

Q-281² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL?

Q-282² — December 15, 2021 — — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), between March 2020 and now, broken down by month: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn, and declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved by a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among cases in (h), what was the reason for CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montréal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards?

Q-282² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service?

Q-283² — January 27, 2022 — — With regard to Health Canada and the Pfizer/BioNtech Phase 3 vaccine clinical trial that was used for a population-wide approval of novel medical intervention: (a) what are, in percentages, the benefits conferred by vaccination versus control (placebo) considering all-cause morbidity (level 1 evidence of benefit or harm) in the said trial in terms of (i) adverse events, (ii) severe adverse events, (iii) serious adverse events, (iv) deaths; (b) what is, in terms of percentage, the amount that the vaccine reduced the transmission of COVID-19 in the vaccine arm compared to the placebo arm in the said trial; (c) what were the bio-markers for which trial participants were systematically tested at the commencement, during, and at the conclusion of the trial to test for the safety of the product evaluated in the said trial; and (d) what were, in terms of percentage, the absolute risk reduction provided by the vaccine?

Q-283² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population : a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?

Q-284² — January 27, 2022 — — With regard to the Public Health Agency of Canada’s designated quarantine facility (DQF) program: (a) of the $200 million or more spent to house incoming travellers at DQF sites, what is the complete and detailed accounting of how much Public Health Agency of Canada (PHAC) has spent, from March 2020 to August 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (b) for each of the existing DQF hotels, what is the complete and detailed accounting of how much PHAC has spent, from August 2021 to December 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (c) for each of the 13 DQF hotels, what is the number of guest rooms designated under quarantine order; (d) what hotels, if any, are no longer participating in the DQF program as of December 2021; (e) for hotels no longer participating in the DQF program, what was the process for ending the quarantine order at that hotel; (f) what was the process for entering into contracts or, if no formal contract was entered into, the financial arrangements to secure each hotel for the DQF program; (g) what oversight mechanism is in place to review the financial arrangements with DQF hotels; (h) for DQF sites at Pacific Gateway and Westin Calgary Airport, what was the process for selecting these sites for the quarantine program; (i) for the DQF at Pacific Gateway, what is the number of contractors hired by PHAC at this site and what services do they perform; (j) for the DQF at Pacific Gateway hotel, what is the complete and detailed accounting of how many travellers have been housed at this facility, since March 27, 2020, including the (i) daily occupancy or number of rooms occupied by travellers, (ii) daily number of rooms occupied by staff or contractors (non-travellers); (k) for the DQF at Pacific Gateway, what efforts did PHAC undertake to seek out an alternative DQF site in 2021; (l) what future plans does PHAC have to contract out management of the DQF program; (m) what is the end date for use of Pacific Gateway hotel as a DQF site; (n) what is the end date for the DQF program at all current sites; (o) how did PHAC apply a gender-based analysis to the impact of the quarantine program on hotel workers displaced by the program; and (p) if undertaken, what was the conclusion of any gender-based analysis to examine the impact of the quarantine program on hotel workers?

Q-284² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?

Q-285² — January 27, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC) and the government’s arrangement with the Royal Canadian Legion (RCL) pertaining to accessing VAC’s clients’ files and My VAC account: (a) what are the confidentiality policies currently in place within (i) VAC, (ii) the RCL, pertaining to the privacy of a client’s files and My VAC account; (b) which employees of (i) VAC, (ii) the RCL, are authorized to access a client’s files and My VAC account and under what conditions are employees authorized to access a client’s files and My VAC account; (c) what steps are taken by (i) VAC, (ii) the RCL, if confidentiality policies pertaining to a client’s files and My VAC account are violated; (d) what vetting procedures are (i) VAC, (ii) RCL, employees empowered with the ability to access a client’s files and My VAC account subjected to, such as security clearances and background checks; and (e) since January 1, 2016, broken down by year, how many instances is VAC aware of where an RCL employee improperly accessed a VAC client’s files or My VAC account, and what corrective action, if any, was taken by VAC in response?

Q-285² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1^er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?

Q-286² — January 27, 2022 — — With regard to the impact of the federal carbon tax on registered charities: (a) why are registered charities not eligible to receive Climate Action Incentive payments even though they are forced to pay higher prices on goods as a result of the federal carbon tax; (b) what are the government’s estimates on the amount of federal carbon tax paid by charities or projected to be paid by charities, broken down by province, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; (c) what are the government’s estimates related to (b) for charities who do work in Canada in primarily (i) urban settings, (ii) rural settings; (d) does the government have any plans to directly reimburse charities for the amount they pay in carbon taxes, and, if so, what are the plans, including the formula used to determine how much each charity will receive; and (e) what are the government’s estimates on the reductions in donations charities may receive in (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, as a result of Canadians having less disposable income because of the carbon tax and other inflationary pressures?

Q-286² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés : a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?

Q-287² — January 27, 2022 — — With regard to the intermodal terminal project for the storage and transshipment of propane gas that is currently being discussed and that would be located in the Municipality of Upton, Quebec: (a) has Distribution Upton requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (b) has Propane Suroît requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (c) does St Laurent & Atlantique have the certificates to proceed with the transshipment of propane; (d) does St. Laurent & Atlantique need to make any changes to the existing rail line for the terminal project; and (e) has St. Laurent & Atlantique filed any applications for adding rails to the proposed terminal construction site?

Q-287² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec : a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?

Q-288² — January 27, 2022 — — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes: (a) what is the exact mandate of the committee; (b) what specific goals or assignments have been issued to each minister on the committee, broken down by minister; (c) what is the time period provided related to each goal or assignment in (b); and (d) what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) ministers in attendance, for each meeting of the committee which occurred to date?

Q-288² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?

Q-289² — January 31, 2022 — — With regard to the government's contract with Switch Health to conduct COVID-19 PCR tests for international passengers arriving at the Calgary International Airport: (a) what is the number of COVID-19 PCR tests performed on travellers who entered Canada at the Calgary International Airport between December 1, 2021, and January 31, 2022; (b) what percentage of the tests in (a) were positive for COVID-19; and (c) what are the details of the contract with Switch Health related to the testing for international arrivals at the Calgary International Airport including (i) the value or amount, (ii) the start and end dates of the contract, (iii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (iv) the number of PCR tests expected to be conducted under the contract?

Q-289² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary : a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?

Q-290² — January 31, 2022 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since January 1, 2021, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?

Q-290² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-291² — January 31, 2022 — — With regard to the increases in the federal carbon tax or price on carbon: (a) has the government calculated or estimated how much the increase in the carbon tax on April 1, 2022, will cost a family, and, if so, what are the projections; (b) has the government calculated or estimated how much the increase in the carbon tax that takes effect on April 1, 2023, and in subsequent years, will cost a family, and, if so, what are the projections; and (c) what is the detailed breakdown of how the projections in (a) and (b) were arrived at?

Q-291² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone : a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées?

Q-292² — January 31, 2022 — — With regard to the seizure of drugs by the Canada Border Services Agency since 2018, broken down by quarter and by type of drug: (a) what is the quantity of drugs that were seized; (b) how many shipments were seized; (c) what is the estimated street value of the drugs that were seized; (d) what is the breakdown of (a) through (c) by country of origin, or suspected country of origin; and (e) what is the government doing to prevent the future attempted importation of drugs from the countries with significant amounts referenced in (d)?

Q-292² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue : a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)?

Q-293² — January 31, 2022 — — With regard to expenditures on outside auditors to audit government financial statements, since January 1, 2016, broken down by department, agency, or other government entity: what are the details of each expenditure, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) which financial statements were audited related to the expenditure?

Q-293² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense?

Q-294² — January 31, 2022 — — With regard to the comments from the Director of Media Relations at the Bank of Canada (BOC) that "I do not want to be in a situation where we're allowing Blacklocks' to be asking us": (a) how did the BOC determine that they did not want to be in a situation where they're allowing Blacklocks' Reporter to ask them questions; (b) has the BOC received any advice or direction from anyone outside of the BOC, including the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister, related to Blacklocks' Reporter, and, if so, what are the details including the dates and summaries of the advice or direction; and (c) what corrective action, if any, is being taken by (i) the BOC, (ii) every other department or agency, broken down by each department or agency, to address any biases against Blacklocks' Reporter, including what measures are being taken to ensure that Blacklocks' gets their fair share of questions in government news conferences?

Q-294² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions : a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement?

Q-295² — January 31, 2022 — — With regard to the government's Wellness Together website and the PocketWell application: (a) have there been any data or privacy breaches or related incidents concerning the website, application, or any data collected since January 1, 2020, and, if so, what are the details, including the (i) incident summary, (ii) type of data involved, (iii) number of users whose data was involved, (iv) corrective action taken, including whether or not the users were notified, (v) date of the incident; and (b) what specific processes are in place to deal with any data or privacy breaches concerning the website or the application?

Q-295² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le site Web Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?

Q-296² — January 31, 2022 — — With regard to the 2021 Canada Summer Jobs (CSJ) program: (a) how many employers were randomly selected for inspections or audits; (b) what is the breakdown of (a) by federal riding; (c) how many employees hired through CSJ were interviewed by government officials as part of the inspections or audits; and (d) what is the breakdown of (c) by federal riding?

Q-296² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC) : a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale?

Q-297² — January 31, 2022 — — With regard to the $2,959,500,151 in expenditures on transportation machinery and equipment, as listed in Volume Ill of the 2021 Public Accounts of Canada: what are the details of each expenditure, broken down by department and agency, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods, including the volume purchased, as well as the make and model, if applicable?

Q-297² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant?

Q-298² — January 31, 2022 — — With regard to reports to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and media reports that applications for Permanent Residency which are listed under officer DM10032 have not been advanced through the process since March 2020: (a) who or what is DM10032; (b) how many applications are currently assigned to or marked with DM10032; (c) of the DM10032 applications still awaiting a decision as of January 31, 2022, how many were received more than (i) 30 days, (ii) 60 days, (iii) 6 months, (iv) one year, (v) two years, ago; and (d) why have numerous applications assigned to or marked with DM10032 been subject to significant delays?

Q-298² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020 : a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards?

Q-299² — January 31, 2022 — — With regard to the authorizations of the collection of datasets by the Minister of Public Safety since January 1, 2016: (a) which classes of Canadian datasets were authorized for collection by the minister pursuant to section 11.03 (1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, broken down by year and date of authorization; and (b) for each class of datasets authorized by collection, is the authorization still valid, or has it since been rescinded, and, if so, on what date was it rescinded?

Q-299² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1^er janvier 2016 : a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?

Q-300² — January 31, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS): (a) how many companies who received payments under CEWS have since entered receivership or bankruptcy proceedings; and (b) what is the breakdown of (a) by industry sector and by province or territory?

Q-300² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire?

Q-301² — February 1, 2022 — — With regard to the Shared Equity Mortgage Providers Fund that launched on July 31, 2019: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved to date; (b) what is the total value of funds distributed to date through the program; and (c) how many units have been built under the program?

Q-301² — 1^er février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019 : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?

Q-302² — February 2, 2022 — — With regard to the government's decision on whether or not to ban Huawei from Canada's 5G infrastructure: (a) what is the specific time period for the government to make a decision; and (b) will the government guarantee that a decision will be announced before April 1, 2022?

Q-302² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada : a) quelle est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1^er avril 2022?

Q-303² — February 2, 2022 — — With regard to the Vaccine Injury Support Program funded by the Public Health Agency of Canada: (a) what is the budget for the program; (b) how much is being paid to Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated to administer the program; (c) what is the criteria for determining if an applicant will be eligible to receive funding under the program and how much funding will be provided; (d) how many applications have been (i) received, (ii) successful and granted funding, to date; (e) what are the minimum and maximum funding amounts for which recipients are eligible; and (f) how much funding has been paid out to recipients so far, through the program?

Q-303² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada : a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?

Q-304² — February 2, 2022 — — With regard to expenditures by the government on data and telecommunication services related to mobile devices, such as smartphones or tablets, and broken down by month, since January 1, 2020: (a) what are the total expenditures; (b) how many devices' services are being paid for; (c) how much of the expenditures in (a) are related to roaming or similar charges, such as usage while travelling; and (d) how many devices incurred roaming or similar charges?

Q-304² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1^er janvier 2020 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés?

Q-305² — February 3, 2022 — — With regard to overpayments made by the Phoenix pay system: (a) what was the total amount of overpayments made by the system; (b) of the amount in (a), how much (i) has been recovered, (ii) has not yet been recovered; and (c) of the amount not yet recovered, how much has been written off by the government due to (i) the six-year limitation period, (ii) other reasons, broken down by reason?

Q-305² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les trop-payés versés par le système de paye Phénix : a) à combien s’élèvent-ils; b) à combien s’élève la partie de la somme indiquée en a) qui (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée; c) de la somme non encore recouvrée, à combien s’élève la somme qui a été radiée par le gouvernement en raison (i) de la prescription de six ans, (ii) d’autres raisons, ventilé par raison?

Q-306² — February 3, 2022 — — With regard to the decision by Public Services and Procurement Canada (PSPC) to recruit social media influencers to promote the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) how many influencers were sent recruiting requests or similar types of communication by PSPC; (b) what formula or rate is used to determine how much each influencer will receive in compensation for promoting the NSS; (c) what is the total budget for the social media campaign; (d) how many influencers have signed agreements with the government related to the campaign; (e) are the influencers required to have any type of disclaimer on their social media post mentioning that they are being paid by the government, and, if not, why not; (f) what are the start and end dates of the social media campaign; and (g) what are the names and social media handles of the influencers who have signed agreements with PSPC related to the NSS, broken down by platform (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)?

Q-306² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne la décision de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de recruter des influenceurs des médias sociaux afin de promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) combien d’influenceurs ont reçu des demandes de recrutement ou des communications semblables de SPAC; b) quels sont la formule ou le taux utilisés pour déterminer la rémunération qui sera versée à chaque influenceur pour la promotion de la SNCN; c) quel est le budget total de cette campagne dans les médias sociaux; d) combien d’influenceurs ont conclu une entente avec le gouvernement dans le cadre de cette campagne; e) les influenceurs sont-ils tenus d’ajouter, aux messages qu’ils publient dans les médias sociaux, un avis indiquant qu’ils sont payés par le gouvernement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) quelles sont les dates de début et de fin de la campagne dans les médias sociaux; g) quels sont le nom et le pseudonyme des influenceurs qui ont conclu une entente avec SPAC concernant la SNCN, les données étant ventilées par plateforme (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)?

Q-307² — February 3, 2022 — — With regard to government contracts with Anderson Insight or its principal, Bruce Anderson, since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entities: what are the details of all such contracts, including (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, (iv) the time period the contract covers, (v) whether or not the contract was sole-sourced?

Q-307² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Anderson Insight ou à son directeur, Bruce Anderson, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la période visée par le contrat, (v) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou non?

Q-308² — February 3, 2022 — — With regard to the government's decision to allow Zijin Mining Group to acquire Neo Lithium Corporation: (a) what specific concerns or issues about the transaction did the government consider when reviewing the purchase; and (b) for each concern or issue in (a), why did the government determine that it was not significant enough to stop the transaction?

Q-308² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne la décision qu’a prise le gouvernement d’autoriser l’acquisition de Neo Lithium par le groupe Zijin Mining : a) quelles sont les préoccupations ou les questions précises dont le gouvernement a tenu compte lorsqu’il s’est penché sur cet achat; b) pour chacun des éléments en a), pour quelle raison le gouvernement a-t-il jugé qu’ils n’étaient pas assez importants pour bloquer la transaction?

Q-309² — February 3, 2022 — — With regard to the ongoing consultations by the Canada Food Inspection Agency (CFIA) about the regulations surrounding the maximum size of canned white potatoes: (a) what are the total resources, including labour, involved in the consultation; (b) what is the overall budget for the consultation; (c) what is the timeline for the consultation and subsequent decision; (d) how many CFIA inspectors are assigned to ensuring that canned potatoes are of the regulated size; (e) how many instances of improperly sized canned Canadian potatoes have been found by CFIA inspectors since January 1, 2018, broken down by month; and (f) what are the details of each instance in (e), including (i) the date, (ii) the summary of violation, (iii) whether the violation involved Canadian or imported canned potatoes, (iv) what penalties were issued to the grower or vendor in violation?

Q-309² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les consultations en cours de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet de la réglementation entourant la taille maximale des pommes de terre blanches en conserve : a) quelles sont les ressources totales, y compris humaines, impliquées dans ces consultations; b) quel est le budget global pour ces consultations; c) quel est le calendrier des consultations et quelle décision est ressortie de ces consultations; d) combien d’inspecteurs de l’ACIA sont affectés à la tâche consistant à vérifier que les pommes de terre en conserve sont de la taille réglementaire; e) combien de cas de pommes de terre canadiennes en conserve n’ayant pas la bonne taille ont été découverts par les inspecteurs de l’ACIA depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par mois; f) quels sont les détails de chaque cas en e), dont (i) la date, (ii) le résumé de la non-conformité, (iii) si la non-conformité concerne des pommes de terre en conserve canadiennes ou importées, (iv) quelles pénalités ont été imposées au producteur ou au vendeur contrevenant?

Q-310² — February 4, 2022 — — With regard to applications received by the government in relation to the relocation to Canada from Afghanistan of interpreters or other individuals who assisted Canadian Armed Forces, and their families: (a) what is the number of applications received from Afghanistan, for relocation to Canada, since August 1, 2021; (b) how many of the applications were prioritized as urgent; (c) how many of the applications are supported by (i) retired Canadian Forces personnel, (ii) other Canadian citizens or permanent residents; (d) how many of the applicants were relocated to Canada, broken down by month since August 1, 2021; and (e) how many staff members at Immigration, Refugees and Citizenship Canada have been working full-time on processing these applications, broken down by month since August 1, 2021?

Q-310² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour la réinstallation de l’Afghanistan au Canada d’interprètes ou d’autres personnes qui ont aidé les Forces armées canadiennes, et leurs familles : a) quel est le nombre de demandes reçues de l’Afghanistan, pour la réinstallation au Canada, depuis le 1^er août 2021; b) parmi les demandes, combien ont été considérées comme urgentes; c) parmi les demandes, combien ont été appuyées par (i) du personnel des Forces canadiennes à la retraite, (ii) d’autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada; d) parmi les demandeurs, combien ont été réinstallés au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er août 2021; e) combien d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se consacrent à temps plein au traitement de ces demandes, ventilé par mois depuis le 1^er août 2021?

Q-311² — February 4, 2022 — — With regard to the estimated $1,235.4 million in overpayments of income benefit payments by the government listed on page 147 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume I: (a) how many Canadians received such overpayments; (b) what is the value of the overpayments which (i) has been forgiven, (ii) has been recovered, (iii) has not yet been recovered, but is expected to be recovered, by the government; (c) of the amount that has been forgiven, what is the value that was forgiven to higher income Canadians; and (d) what is the breakdown of (c) by income bracket, broken down by $5,000 intervals for higher income Canadians?

Q-311² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne le montant estimé de 1 235,4 millions de dollars en versements excédentaires de prestations de revenu payés par le gouvernement, selon ce qui est indiqué à la page 150 des Comptes publics du Canada de 2021, volume I : a) combien de Canadiens ont reçu des versements excédentaires; b) quelle est la valeur des versements excédentaires (i) auxquels le gouvernement a renoncé, (ii) qui ont été recouvrés, (iii) qui n’ont pas encore été recouvrés, mais que le gouvernement s’attend à recouvrer; c) sur le montant auquel le gouvernement a renoncé, quelle est la valeur des versements excédentaires payés à des Canadiens à revenu élevé; d) quelle est la ventilation de la valeur en c) selon la fourchette de revenus des Canadiens à revenu élevé, divisée par tranches de 5 000 $?

Q-312² — February 4, 2022 — — With regard to the budgetary loan provided to China in the amount of $365,714,786, listed on page 307 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume I: (a) what interest rate is China paying on the loan; and (b) what are the terms and length of repayment agreed to by China in relation to the loan?

Q-312² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne le prêt budgétaire de 365 714 786 $ accordé à la Chine, selon la page 313 des Comptes publics du Canada, volume I : a) quel est le taux d’intérêt applicable au prêt accordé à la Chine; b) quelles sont les modalités et la durée du remboursement entendues avec la Chine au sujet du prêt?

Q-313² — February 7, 2022 — — With regard to the 34,000 unprocessed applications at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) will the 560 temporary staff hired to deal with the backlog have their contracts renewed, and, if so, until when; and (b) does VAC have projections on how large the backlog will be in the future if the contracts are (i) renewed, (ii) not renewed, and, if so, what are the projections, broken down by quarter for the next two years?

Q-313² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les 34 000 demandes non traitées à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) est-ce que le contrat des 560 employés temporaires embauchés pour traiter l’arriéré sera renouvelé, et, le cas échéant, jusqu’à quand; b) est-ce qu’ACC a fait des projections quant au nombre de demandes qui resteront en attente si les contrats sont (i) renouvelés, (ii) non renouvelés, et, le cas échéant, quelles sont les projections, ventilées par trimestre pour les deux prochaines années?

Q-314² — February 7, 2022 — — With regard to statistics held by the RCMP in relation to firearms: (a) what definition does the RCMP use to determine if a firearm is domestically sourced or foreign sourced; (b) is the definition in (a) universally used by other police jurisdictions in Canada that trace the origins of firearms; (c) does the designation of a firearm as domestically sourced (i) include firearms that entered Canada illegally, (ii) have unknown sources, due to not having a serial number or other identifying markers removed; (d) which police forces in Canada (i) use the RCMP lab services to trace firearms, (ii) do their own tracing of firearms; (e) what is the RCMP's definition of a "crime gun"; (f) are firearms seized in the course of another investigation for a non-violent crime, a mental health intervention, or turned over to the RCMP as part of an amnesty or other voluntary surrender of a firearm for disposal to the RCMP included in the definition of a "crime gun"; and (g) are the firearms seized by Canada Border Services Agency included in the RCMP reports related to the percentage of firearms sourced domestically or from foreign countries?

Q-314² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par la GRC relativement aux armes à feu : a) quelle définition la GRC utilise-t-elle pour déterminer si une arme à feu est d’origine canadienne ou étrangère; b) la définition en a) est-elle utilisée universellement par les autres autorités policières au Canada qui tentent de retracer la provenance des armes à feu; c) la désignation d’une arme à feu comme étant d’origine nationale inclut-elle les armes à feu (i) entrées illégalement au Canada, (ii) dont la source est inconnue parce qu’elles ne portent pas de numéro de série ou que d’autres marqueurs d’identification ont été retirés; d) quels services de police au Canada (i) utilisent les services du laboratoire de la GRC pour retracer la provenance des armes à feu, (ii) trouvent eux-mêmes la provenance des armes à feu; e) selon la GRC, quelle est la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles »; f) les armes à feu saisies au cours d’une autre enquête sur un crime sans violence ou d’une intervention en santé mentale ou remises à la GRC dans le cadre d’une amnistie ou d’une autre cession volontaire afin d’être remises à la GRC sont-elles incluses dans la définition d’« arme à feu utilisée à des fins criminelles »; g) les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada sont-elles incluses dans les rapports de la GRC portant sur le pourcentage d’armes à feu provenant du Canada ou de pays étrangers?

Q-315² — February 7, 2022 — — With regard to the Chinook software program operated by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), broken down by fiscal year and country of origin: (a) what is the acceptance rate of immigrants by (i) immigration class, (ii) official language of Canada spoken, (iii) ethnicity, (iv) acceptance rate, (v) rejection rate; (b) what are the criteria, keywords or phrases used by IRCC for making decisions related to (a)(iv) and (a)(v); (c) what is the process by which IRCC managers accept or reject decisions made through the software; (d) what is the rate at which managers intervene and overrule decisions made through the software (i) in favour of the applicant immigrating to Canada, (ii) in opposition of the applicant immigrant to Canada; and (e) what are the criteria, keywords or phrases used to make those decision in (d)(i) and (d)(ii)?

Q-315² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quel est le taux d’acceptation d’immigrants selon (i) la catégorie d’immigration, (ii) la langue officielle du Canada parlée, (iii) l’origine ethnique, (iv) le taux d’acceptation, (v) le taux de refus; b) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés par IRCC pour prendre les décisions relatives à a)(iv) et a)(v); c) quel est le processus suivi par les gestionnaires d’IRCC pour accepter ou rejeter les décisions prises par le biais du logiciel; d) à quelle fréquence les gestionnaires interviennent-ils et annulent-ils les décisions prises par l’intermédiaire du logiciel (i) en faveur d’une demande d’immigration au Canada, (ii) contre une demande d’immigration au Canada; e) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés pour prendre les décisions en d)(i) et d)(ii)?

Q-316² — February 7, 2022 — — With regard to the Chinook software program operated by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), broken down by fiscal year and country of origin: (a) what keywords and phrases are used by IRCC officials to sort visa applications; (b) what is the occurrence of keywords and phrases that are used by IRCC officials to sort visa applications; and (c) based upon the use of these keywords and phrases, what is the rejection rate of visa applicants by class by IRCC officials?

Q-316² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quels sont les mots-clés et les phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; b) quelle est l’occurrence des mots-clés et phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; c) sur la base de l’utilisation de ces mots-clés et phrases, quel est le taux de refus des demandes de visa, par catégorie, par les fonctionnaires d’IRCC?

Q-317² — February 8, 2022 — — With regard to the additional revenue generated as a result of the tax increases scheduled to take effect on April 1, 2022: (a) what is the total amount of additional revenue expected to be collected by the government during the 2022-23 fiscal year as a result of the increase; and (b) what is the breakdown of (a) by type of tax being increased (carbon tax, escalator tax on alcohol, etc.)?

Q-317² — 8 février 2022 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1^er avril 2022 : a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?

Q-318² — February 9, 2022 — — With regard to the Public Health Agency of Canada's (PHAC) response to the unanimously supported first report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics: (a) has PHAC abided by the section of the report saying that the government is to "suspend the Public Health Agency of Canada's cellular data tender upon adoption of this motion“; (b) if the answer in (a) is affirmative, on what date was the program suspended; and (c) if the answer in (a) is negative, who made that decision and why was the decision not to adhere by the unanimous recommendation made?

Q-318² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime : a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?

Q-319² — February 9, 2022 — — With regard to the weapons cache held by the Canadian Armed Forces, originally intended for distribution to the Kurdish Peshmerga: (a) where is this weapons cache currently being stored; (b) what is the current inventory of the cache, including the types of weapons and the quantity of each; (c) what is the serviceable condition of each of these weapons; (d) are these weapons being maintained on a routine basis; and (e) what is the intended operational use of these weapons?

Q-319² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la cache d’armes que détiennent les Forces armées canadiennes, initialement destinée à l’approvisionnement des peshmergas kurdes : a) où se trouve actuellement cette cache d’armes; b) quel est l’inventaire actuel de la cache, y compris les types d’armes et leur quantité respective; c) dans quel état de fonctionnement se trouve chacune de ces armes; d) ces armes sont-elles entretenues de façon régulière; e) quelle est l’utilisation opérationnelle prévue de ces armes?

Q-320² — February 9, 2022 — — With regard to information the government has about the actions of foreign governments attempting to influence the 2021 Canadian election: (a) is the government aware of any attempts by foreign nations to influence the 2021 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities, broken down by type of activity; (b) if the answer in (a) is affirmative, which countries were involved in which activities; (c) is the government aware of any attempts by individuals or agents sponsored, either directly or indirectly, by any other country to influence the 2021 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities, broken down by type of activity; and (d) if the answer in (c) is affirmative, which countries' individuals or agents were involved in which activities?

Q-320² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement au sujet des actions de gouvernements étrangers ayant tenté d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 : a) le gouvernement est-il au courant de tentatives de la part de pays étrangers d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les pays impliqués et dans quelles activités; c) le gouvernement est-il au courant de toute tentative, de la part d’individus ou d’agents commandités directement ou indirectement par un autre pays, d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; d) si la réponse en c) est affirmative, les individus ou agents de quels pays ont pris part à quelles activités?

Q-321² — February 9, 2022 — — With regard to the Corporate sponsorships and donations account that was established by the Department of National Defence (DND) and referenced on page 158 of the Public Accounts of Canada 2021, Volume I: (a) what is the value and number of donations that the fund received, broken down by fiscal year since 2016; (b) what are the details of each major donation (larger than $10,000), including for each the (i) type of donor (individual, corporation, government, etc.), (ii) name of the donor, (iii) country where the donor resides or is headquartered; and (c) are there any restrictions imposed on major donors bidding on or submitting proposals for (i) contracts for DND related goods or services, (ii) contracts for goods or services related to the National Shipbuilding Strategy, (iii) general government contracts, and, if so, what are the details of such restrictions?

Q-321² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I : a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?

Q-322² — February 9, 2022 — — With regard to government contracts with a value of more than $1,000,000 and the proposals received related to Requests for Proposals (RFP) for those contracts, since 2018, and broken down by year: (a) how many proposals related to such RFPs were received; (b) how many of those RFP proposals came from (i) Canadian companies, (ii) foreign companies, broken down by country of the vendor; and (c) what are the details of the number of RFPs that were received for each such contract, including the (i) name of the RFP, (ii) description of the goods or services, (iii) final value of the contract, (iv) date of the RFP, (v) date the contract was awarded, (vi) name and the country of the vendor awarded the contract, (vii) number of Canadian firms that submitted an RFP, (viii) number of foreign firms that submitted an RFP, broken down by country; (ix) file number of the RFP, (x) file number of the related contract?

Q-322² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année : a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache?

Q-323² — February 10, 2022 — — With regard to losses of public money and property as listed in Volume Ill of the 2021 Public Account of Canada: what are the details of each instance where the loss involved an item with a value in excess of $1,000, including for each (i) the item description, (ii) the item value, (iii) whether the item is considered lost, damaged, or stolen, (iv) the government department or agency which owned the item, (v) the incident description or summary?

Q-323² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident?

Q-324² — February 10, 2022 — — With regard to the government's promise to plant two billion trees by 2030: (a) what is the breakdown of the number of trees planted to date, by riding and by province or territory; (b) what is the total number of trees planted to date; and (c) what is the breakdown of where the two billion trees will be planted by 2030, by riding and by province or territory?

Q-324² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 : a) quelle est la ventilation du nombre d’arbres plantés jusqu’à maintenant, par circonscription et par province ou territoire; b) quel est le nombre total d’arbres plantés jusqu’à maintenant; c) quelle est la ventilation de l’endroit où les deux milliards d’arbres seront plantés d’ici 2030, par circonscription et par province ou territoire?

Q-325² — February 10, 2022 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Families, Children and Social Development and the commitment in the letter to create 3,300 new child care spaces for Indigenous children: (a) how many new child care spaces have been created for Indigenous children since the letter was received by the minister on December 16, 2021, broken down by province or territory; and (b) how many new spaces for Indigenous children will be created by the end of (i) 2022, (ii) 2023?

Q-325² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023?

Q-326² — February 10, 2022 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and Canadians detained or incarcerated abroad: (a) how many Canadians were arrested or detained in 2021, on charges GAC considered to be politically motivated, frivolous, or otherwise illegitimate; (b) what is the breakdown of (a) by country of arrest or detainment; (c) how many Canadians are currently detained or incarcerated on charges GAC considers to be politically motivated, frivolous, or otherwise illegitimate, broken down by country of detainment or incarceration; and (d) what is GAC doing to free the Canadians in (c), including the specific actions that have been taken since January 1, 2021, broken down by the action taken related to each country listed in (c)?

Q-326² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens ont été arrêtés ou détenus en 2021, pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’arrestation ou de détention; c) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes, ventilés par pays de détention ou d’incarcération; d) que fait AMC pour libérer les Canadiens en c), y compris les mesures particulières prises depuis le 1^er janvier 2021, ventilées par mesure prise pour chaque pays énuméré en c)?

Q-327² — February 10, 2022 — — With regard to the government's requirement for vaccinated Canadians who travel to the United States to have a negative PCR or molecular COVID-19 test before returning to Canada: did the government do any analysis related to how the policy discriminates against low-income Canadians who have family members living in the United States, and, if so, what are the details, including results of the analysis?

Q-327² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les Canadiens vaccinés qui voyagent aux États-Unis doivent obtenir un résultat négatif à un test PCR ou à un test moléculaire COVID-19 avant de revenir au Canada : le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour déterminer dans quelle mesure la politique est discriminatoire à l’égard des Canadiens à faible revenu qui ont de la famille aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats de l’analyse?

Q-328² — February 11, 2022 — — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and voting by special ballots: (a) of the 90,274 ballots returned late and not counted, as mentioned in Table 3 - Categories of special ballot voters for the 44th general election, (i) what is the breakdown by electoral district, (ii) how many of the ballots were requested before the first day of advance polling; (b) of the 114,583 ballots not returned or cancelled, as mentioned in Table 3 - Categories of special ballot voters for the 44th general election, (i) what is the breakdown by electoral district, (ii) how many of the ballots were requested before the first day of advance polling, (iii) how many of these electors voted instead at their election day polling station; (c) in respect of the 1,589 special ballots in Mississauga—Streetsville which had accumulated in a commercial mail room and were not delivered to the returning officer until the day after the election, as mentioned on page 23 of the report, (i) who owned, occupied or controlled the commercial mail room, (ii) did the returning officer or the Chief Electoral Officer enter into a contract for the commercial mail room services, (iii) if the answer to (ii) is affirmative, how much was paid for these services and was a refund received, and, if so, what are the details of the refund, (iv) how long had the ballots been accumulating in the commercial mail room, (v) what arrangements were in place for the retrieval or delivery of the ballots from the commercial mail room, (vi) why were the ballots not retrieved or provided to the returning officer by election day; and (d) were there any instances, similar to the situation described in (c), in other electoral districts and, if so, how many ballots were involved and what are the answers in respect of the matters asked about in (c)(i) through (c)(vi)?

Q-328² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux : a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)?

Q-329² — February 11, 2022 — — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and the National Register of Electors: (a) in respect of the 92.3% accuracy of registered electors' addresses, as mentioned on page 41 of the report, (i) how many electors are represented by the remaining 7.7%, in total and broken down by electoral district, (ii) how many of the electors referred to in (i) were sent a voter information card; and (b) in respect of Elections Canada's registration letter campaign targeted to "select regions with lower youth coverage", which electoral districts were selected?

Q-329² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »?

Q-330² — February 11, 2022 — — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and the reference on page 27 to incorrectly printed ballots in Vaughan—Woodbridge and Beausejour: (a) what was the nature of the errors on the "incorrect list of candidates"; (b) what are the details surrounding any contracts related to the incorrectly printed ballots including (i) which printing company or companies produced the incorrectly printed ballots, (ii) the value of the contract, (iii) whether a refund was requested, (iv) whether a refund was received, (v) the amount of the refund, if applicable; and (c) in respect of the incorrectly printed ballots which were used for voting and subsequently rejected during the count, were election officials at polling stations instructed to verify the correct list of candidates on each ballot before handing it to an elector?

Q-330² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour : a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur?

Q-331² — February 11, 2022 — — With regard to all federal COVID-19 related mandates and restrictions, and broken down by each measure: (a) what was the scientific justification or study for each mandate or restriction; (b) what is the specific website address where the study's details, including the findings, can be found; (c) on what date will each restriction end; and (d) for each mandate or restriction that does not have a set end-date, what criteria or metric has to be achieved in order for it to be rescinded?

Q-331² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée?

Q-332^1-2 — February 11, 2022 — — With regard to the government’s broadband internet strategy: (a) what is the timeline for providing complete broadband internet availability to Pelee Island; (b) will the deadline be adjusted for lost time due to slow rollout after the announcement; (c) what is the total amount of funding to date to complete broadband internet availability on Pelee Island; and (d) what are the details of how the funding in (c) will be provided?

Q-332^1-2 — 11 février 2022 — — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande : a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni?

Q-333² — February 14, 2022 — — With regard to the federal government’s actions to increase hospital and intensive care unit (ICU) capacity across Canada since the beginning of the COVID-19 pandemic or March 2020: (a) what is the total amount of all federal government funding provided to provinces or territories meant to increase the permanent hospital and ICU capacity; (b) broken down by province or territory and by month, how much did each receive to permanently increase hospital and ICU capacity; (c) what was the total hospital and ICU capacity in Canada as of March 1, 2020; (d) what is the total hospital and ICU capacity as of February 14, 2022; and (e) what is the breakdown of (c) and (d) by province or territory?

Q-333² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ou depuis mars 2020 : a) quel est le total des fonds fédéraux offerts aux provinces ou aux territoires afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; b) ventilé par province ou territoire et par mois, combien chaque province ou territoire a-t-il reçu afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; c) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada en date du 1^er mars 2020; d) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs en date du 14 février 2022; e) quelle est la ventilation en c) et d) par province ou territoire?

Q-334² — February 14, 2022 — — With regard to government funding provided to BC Ferries and to East Coast Ferries, since January 1, 2019, and broken down by year: (a) what is the total amount provided to BC Ferries; (b) what is the total amount provided to BC Ferries through (i) the Safe Restart Agreement, (ii) other programs, broken down by program; (c) what is the total amount provided to East Coast Ferries for their service between Deer Island and Campobello; and (d) what is the total amount provided to East Coast Ferries, through (i) the Safe Restart Agreement, (ii) other programs, broken down by program?

Q-334² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne le financement accordé par année à BC Ferries et East Coast Ferries depuis le 1^er janvier 2019 : a) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries; b) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme; c) quelle somme totale a été accordée à East Coast Ferries pour son service faisant la navette entre l’île Deer et l’île Campobello; d) quelle est la somme totale accordée à East Coast Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme?

Q-335² — February 14, 2022 — — With regard to asylum seekers who entered Canada at the unauthorized border point at Roxham Road since the government lifted the crossing ban on November 1, 2021: (a) how many asylum seekers have crossed the border at Roxham Road; (b) how many of the individuals in (a) were (i) fully vaccinated, (ii) not fully vaccinated; (c) were asylum seekers who were not fully vaccinated returned to the United States; and (d) were the individuals who entered through the unauthorized border at Roxham Road subjected to the same public health requirements related to COVID-19, including the requirement to present a negative PCR or molecular test result taken within 72 hours prior to entering Canada, and, if so, how many (i) presented the required negative test, (ii) did not present the required negative test?

Q-335² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada par le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham depuis que le gouvernement a levé l’interdiction de passage le 1^er novembre 2021 : a) combien de demandeurs d’asile ont franchi la frontière au chemin Roxham; b) combien des personnes en a) (i) étaient complètement vaccinées, (ii) n’étaient pas complètement vaccinées; c) les demandeurs d’asile qui n’étaient pas complètement vaccinés ont-ils été renvoyés aux États-Unis; d) les personnes qui ont franchi le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham ont-elles été assujetties aux mêmes mesures sanitaires liées à la COVID-19 que les autres voyageurs, y compris l’obligation de présenter un résultat négatif à un test PCR ou moléculaire effectué dans les 72 heures précédant leur entrée au Canada, et, le cas échéant, combien d’entre elles (i) ont présenté le résultat négatif exigé, (ii) n’ont pas présenté le résultat négatif exigé?

Q-336² — February 14, 2022 — — With regard to polling data obtained by the Privy Council Office since January 1, 2016, concerning Canada Post: what are the details of all such polling including, for each poll, (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the complete results of the poll, including the questions asked and the responses received, (v) the value of the contract related to the poll, (vi) the date the polling data was shared with Canada Post, if applicable?

Q-336² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 au sujet de Postes Canada : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chaque sondage, (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat lié au sondage, (vi) la date à laquelle les résultats du sondage ont été communiqués à Postes Canada, le cas échéant?

Q-337² — February 15, 2022 — — With regard to the Regional Relief and Recovery Fund (RRRF): (a) which businesses and communities have applied for funding; (b) for each business and community that have applied, was their application accepted or rejected, and if it was accepted, how much funding did they receive; (c) for each successful application, how many jobs were (i) initially meant to be saved by receiving funding through the RRRF, (ii) actually saved; (d) what specific follow-up measures were taken with each successful applicant to ensure that the funding was actually used to save jobs; (e) how many of the jobs saved by the RRRF were located (i) in Canada, (ii) outside of Canada; and (f) is the government aware of instances where funds from the RRRF were used inappropriately or for ineligible expenses and, if so, what are the details of all such instances, including the (i) recipient, (ii) value, (iii) summary of goods or services inappropriately purchased?

Q-337² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée?

Q-338² — February 15, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the Atlantic Seal Science Task Team: (a) how many meetings has the task team had since it was established in 2019; (b) what are the dates of each meeting; (c) what deliverables or accomplishments resulted from each meeting; (d) what specific input has been provided on the priorities of DFO's Atlantic seal science program; (e) what has resulted from the team's examining the application of technology advancements to seal research; (f) what measurable progress has been made on the objective of the team to increase the involvement of the fishing industry in seal science projects; and (g) what specific advice did the team provide on how DFO could better communicate its scientific findings to the fishing industry?

Q-338² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique : a) combien de réunions le Groupe de travail a-t-il tenues depuis sa création en 2019; b) quelles sont les dates de chaque réunion; c) quels sont les produits livrables ou les accomplissements ayant résulté de chaque réunion; d) quels avis en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur les priorités du programme des sciences du MPO concernant les phoques de l’Atlantique; e) qu’est-il ressorti de l’examen effectué par le Groupe de travail sur l’application des progrès technologiques à la recherche sur les phoques; f) quels progrès mesurables le Groupe de travail a-t-il accomplis en ce qui a trait à l’objectif d’accroître la participation de l’industrie de la pêche aux projets scientifiques relatifs aux phoques; g) quels conseils en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur la manière dont le MPO pourrait mieux communiquer ses conclusions scientifiques à l’industrie de la pêche?

Q-339² — February 15, 2022 — — With regard to employees at the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what was the total number of employees or full-time equivalent on the (i) Fisheries section, (ii) Oceans section of DFO, broken down by year since 2015; (b) what was the number of fishery offices field supervisor positions in conservation and protection at DFO, broken down by year since 2016; (c) what is the current number of fishery offices field supervisor positions in conservation and protection; (d) how many positions at DFO were eliminated in conservation and protection in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; and (e) how many positions at DFO were eliminated in total in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, broken down by section of DFO and type of position?

Q-339² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste?

Q-340² — February 15, 2022 — — With regard to research conducted by the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what dollar amount and percentage of DFO's scientific research budget has been provided to the (i) oceans department, (ii) fisheries department, broken down by year since 2016; and (b) what is the breakdown of (a) by topic or area of research?

Q-340² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche?

Q-341² — February 15, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the Eastern Shore Islands Area of Interest (AOI) and the proposed marine refuge off the Scotian Shelf bioregion: (a) how many (i) groups, (ii) individuals, have been consulted since January 1, 2019, regarding the AOI or the proposed marine refuge; and (b) what are the details of all such consultations, including, for each, (i) the date of the consultation, (ii) the format, (iii) the name of the individual or group consulted, (iv) who conducted the consultation, (v) the summary of the feedback or submission related to the consultation?

Q-341² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1^er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation?

Q-342² — February 15, 2022 — — With regard to the various government relief programs for businesses put into place since March 1, 2020, and broken down by each program: (a) what was the number of incorporated businesses that (i) applied for funding, (ii) were provided funding, (iii) had their application rejected or not accepted; (b) what was the average amount of funding provided in (a)(ii); (c) what was the number of sole proprietorship businesses that (i) applied for funding, (ii) were provided funding, (iii) had their application rejected or not accepted; (d) what was the average amount of funding provided received in (c)(ii); and (e) what is the breakdown of each of the subparts in (a) and (c), by sector and industry, if known?

Q-342² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie?

Q-343² — February 16, 2022 — — With regard to Canadian travellers re-entering Canada, provisioned under Order In Council 2022-0042 (Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Quarantine, Isolation and Other Obligations)): (a) on what date (s) were the webpages “COVID-19 vaccinated travellers entering Canada”, “Find out if you can travel to Canada – Citizen with symptoms – By land or sea”, and “COVID-19 testing for travellers” on the government’s travel website updated to reflect the entry requirements that Canadians must wait at least 10 calendar days after a positive test result before entering Canada, to avoid being fined $5,000 per traveller (plus surcharges); (b) which department is responsible for (i) drafting communications regarding this provision, (ii) updating the webpages in (a); and (c) what are the details of all other communications which were issued regarding this entry requirement, including, for each, the (i) date issued, (ii) medium, (iii) summary of communication?

Q-343² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées?

Q-344² — February 16, 2022 — — With regard to Canadian travellers re-entering Canada, provisioned under current or previously issued Orders in Council (OICs) related to minimizing the risk of Exposure to COVID-19 in Canada (quarantine, isolation and other obligations): (a) how many Canadians have been denied entry, or were not able to enter into Canada due to arriving at a land border with a positive test result, broken down by month since the issuing of Order in Council (OIC) 2021-0075; (b) how many Canadians have been denied entry or were not able to enter into Canada due to arriving at a land border with another traveller who presented a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (c) how many Canadians have been fined due to arriving at a land border with a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (d) how many Canadians have been fined due to arriving at a land border with another traveller who presented a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (e) did the responsible minister request a Charter Statement, or similar review, prior issuing OIC 2022-0042 or similar repealed OICs; (f) where can the published Charter Statement in (e) be found; and (g) what health-based assessment was conducted on the risks to Canadian travellers health and safety for requiring these travellers to quarantine in the United States versus quarantining at home; and (h) how frequently has this assessment been reviewed and where are the published results available?

Q-344² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens à l’étranger qui entrent au pays, à qui s’appliquent les décrets, actuels et passés, visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; b) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un autre voyageur qui présentait un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; c) combien de Canadiens ont reçu une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; d) combien de Canadiens se sont vus imposer une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre en compagnie d’un autre voyageur ayant présenté un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; e) le ministre responsable a-t-il demandé un énoncé relatif à la Charte ou un examen semblable avant la promulgation du décret 2022-0042 ou de décrets semblables maintenant abrogés; f) où peut-on trouver les énoncés mentionnés en e); g) quelle évaluation sanitaire a été réalisée au sujet des risques pour la santé et la sécurité liés à la mise en quarantaine des voyageurs canadiens aux États-Unis plutôt qu’au Canada; h) à quelle fréquence cette évaluation a-t-elle été revue et où peut-on en trouver les résultats?

Q-345² — February 16, 2022 — — With regard to the requirement for fully vaccinated travellers to have a recent negative COVID-19 test before crossing the land-border or face a $5,000 fine: (a) was this decision based on any scientific research, other than political science, and, if so, what specific scientific studies or data was it based on, and what are the specific website locations where the studies and data is located; (b) has the government conducted a cost-benefit analysis of maintaining the test requirement, either molecular or antigen, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the findings; and (c) what specific criteria or metrics must be met (i) at the land border, (ii) on flights from travellers from the United States, (iii) on flight from other international travellers, before the antigen test requirement for returning travellers is dropped, and on what dates does the government anticipate meeting each of these metrics or criteria?

Q-345² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres?

Q-346² — February 16, 2022 — — With regard to the AgriDiversity Program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) how many applications were received in 2021; (b) how many projects were successful and received funding in 2021; (c) how many projects in (a) and (b) were to support African and Black Canadian work in 2021; and (d) what are the details of all projects in (c), including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) amount of federal contribution, (iv) start date, (v) projected completion date?

Q-346² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le Programme Agri-diversité administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) combien de demandes ont été reçues en 2021; b) combien de projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021; c) parmi les projets en a) et b), combien visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-347² — February 16, 2022 — — With regard to the "Other consolidated specified purpose accounts", listed on pages 133 and 134 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume 1, and broken down by each account: (a) what is the current balance of the account; (b) how many (i) individuals, (ii) corporations, (iii) other entities, have received payments from the funds, broken down by fiscal year since 2016-17; (c) what is the total value of the expenditures in each subpart of (b); (d) what is the annual cost to the government to operate and maintain each fund; (e) what is the itemized breakdown of (d); (f) how many employees or full-time equivalents are assigned to administer each fund; and (g) which minister and department has responsibility for the employees in (f)?

Q-347² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)?

Q-348² — February 16, 2022 — — With regard to the refusal of applications submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada: (a) how many applications were submitted between January 1, 2014, and January 31, 2021; (b) how many applications in (a) were refused; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (d) how many applications in (a) were processed using Chinook; (e) what is the breakdown of (d) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (f) of the visa offices using Chinook, what is the refusal rate of applications, broken down by line of business; and (g) what is the breakdown of (f) by year from 2017 to 2021?

Q-348² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021?

Q-349² — February 16, 2022 — — With regard to the applications for the resettlement of refugees from Afghanistan, submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications were filed under the special immigration program for Afghan nationals, and their families, who assisted the Government of Canada; (b) how many of the applicants in (a) remain in Afghanistan; (c) how many applicants in (a) have been refused; (d) how many applicants in (a) have come to Canada; (e) what is the breakdown of (d) by month, since July 2021; (f) how many applications submitted under the Special Immigration Measures (SIM) program, the Afghan humanitarian Government-Assisted Refugees (GAR) program, as well as the Afghan humanitarian Privately Sponsored Refugees (PSR) program have yet to be processed by IRCC; (g) what is the average amount of time that those applications in (f) have to wait before being processed; (h) how many applications submitted under the SIMs, GARs, and PSR have completed biometrics; (i) how many government employees have been working on applications filed under the SIMs since July 2021; (j) what is the breakdown of (i) by month, from July 2021 to February 2022; and (k) how many IRCC employees were in Afghanistan from August 15 to 27, 2021?

Q-349² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les demandes de réinstallation de réfugiés d’Afghanistan présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes ont été présentées en vertu du programme spécial d’immigration pour les Afghans, et les membres de leurs familles, qui ont aidé le gouvernement du Canada; b) combien parmi les demandeurs en a) sont toujours en Afghanistan; c) combien parmi les demandeurs en a) ont été rejetés; d) combien parmi les demandeurs en a) sont venus au Canada; e) quelle est la ventilation des données en d) par mois depuis juillet 2021; f) combien de demandes présentées en vertu des mesures spéciales d’immigration (MSI), du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) pour les Afghans et du programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPP) pour les Afghans reste t-il à traiter par IRCC; g) combien de temps faut-il en moyenne avant que les demandes en f) soient traitées; h) combien de demandes présentées en vertu des MSI et des programmes RPG et RPP ont franchi l’étape de l’évaluation biométrique; i) combien d’employés du gouvernement ont travaillé sur les demandes présentées en vertu des MSI depuis juillet 2021; j) quelle est la ventilation des données en i) de juillet 2021 à février 2022; k) combien d’employés d’IRCC étaient en Afghanistan du 15 au 27 août 2021?

Q-350² — February 16, 2022 — — With regard to the use of the Chinook software program at Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what oversight of Chinook is in place; (b) has Chinook undergone a performance audit; (c) when was the last time Chinook was audited; (d) what quality assurance is in place for Chinook; (e) what training materials are used to train IRCC employees on the use of Chinook; (f) what is the content of those training materials in (e); (g) what training is given to IRCC employees using Chinook specifically to prevent racism and discrimination; (h) what is the content of the material used for the training in (f); (i) what consultation with stakeholders was done by IRCC on the implementation of Chinook before it was implemented; (j) has any consultation with stakeholders been done by IRCC since Chinook was implemented; (k) were any immigration lawyers or consultants consulted by IRCC before Chinook was implemented; (l) if any stakeholders were consulted by IRCC on Chinook, how many stakeholders were consulted; (m) what was the result of the Privacy Risk Assessment of Chinook conducted in August 2019; (n) what is the content of the Security Assessment Report conducted for Chinook in January 2020; (o) why are the visa offices in Algiers, Havana, Los Angeles, Miami, New York, and Tel Aviv not using Chinook; (p) are notes about immigration officers’ decisions while using Chinook kept; and (q) why is no list provided to applicants of the software that is used to process applications, including the use of Chinook?

Q-350² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook?

Q-351² — February 17, 2022 — — With regard to the requirement for federal public servants to be vaccinated against COVID-19: (a) how many public servants have been placed on unpaid leave as a result of their vaccination status; (b) how many public servants have received health exemptions; (c) does the government gather information regarding the nature of individual health exemptions, such as the condition causing the need for the exemption, and, if so, what is the prevalence of different kinds of health exemptions; (d) how many public servants have received religious exemptions; (e) does the government gather information regarding the nature of individual religious exemptions, such as the particular faith of those with the exemption, and, if so, what is the prevalence of different kinds of exemptions; (f) how many public servants have applications for health exemptions pending; (g) how many public servants have applications for religious exemptions pending; (h) by what date does the government expect the applications in (f) and (g) to be resolved; (i) how many public servants had applications for a health exemption denied; (j) how many public servants had applications for a religious exemption denied; (k) for each response in (a) through (j), what is the breakdown by department, agency, or other government entity; (l) how many replacement workers has the government (i) contacted, (ii) hired, to fulfill functions previously performed by those who are on unpaid leave as a result of their vaccination status, broken down by department or agency, type of job, and job title; (m) what is the government policy related to the ability of the individual placed on leave to return to their position after it has been filled with a replacement worker; (n) what ordinary functions of the government are not currently being carried out as a result of unvaccinated workers being placed on leave without pay; (o) has the government assessed the impact on public services resulting from the decision to place unvaccinated workers on leave without pay, and, if so, what are the details of the assessment, broken down by the impact on each department; (p) how many workers are being expected to perform additional tasks as a result of colleagues being placed on leave without pay as a result of these new requirements, broken down by department or agency; (q) how many of the workers in (p) are receiving any additional compensation directly related to their colleagues being placed on leave; (r) has the government identified any increase in stress or strain for the workers referred to in (p) as a result of additional workload, and, if so, what are the details; (s) how long will the workers in (p) be expected to perform additional tasks; (t) does the government intend to hire additional replacement workers if the workers on unpaid leave continue to be on leave for more than (i) six months, (ii) nine months, (iii) 12 months; (u) has the government received legal advice regarding whether this policy is consistent with (i) existing labour agreements, (ii) the Charter of Rights and Freedoms, (iii) other human rights codes, laws, or agreements which bind the actions of the federal government; and (v) what legal advice did the government receive respecting the items in (u)?

Q-351² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)?

Q-352² — February 17, 2022 — — With regard to direction and control regulations as it relates to the Income Tax Act: (a) what is the government’s position regarding direction and control regulations; (b) does the government support Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity); (c) have government ministers met with individuals or organizations advocating for changes to direction and control regulations, and, if so, what are the details of all such meetings, including, for each, the (i) date, (ii) names of ministers and Members of Parliament in attendance, (iii) names and titles of ministerial or political staff, as well as government officials in attendance, (iv) names and titles of individuals or organizations in attendance, (v) meeting format (in person or virtual); (d) are discussions ongoing within government about the challenges posed by and possible reforms to direction and control regulation, and, if so, which ministers and departments are involved in the discussions and what is the expected timeline for when (i) the discussions are expected to conclude, (ii) any reforms would be announced or enacted, if applicable?

Q-352² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les règlements de direction et de contrôle qui concernent la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard des règlements de direction et de contrôle; b) le gouvernement appuie-t-il le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré); c) des ministres du gouvernement ont-ils rencontré des particuliers ou des organisations qui préconisent des modifications aux règlements de direction et de contrôle, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le nom des ministres et des députés présents, (iii) le nom et le titre des employés ministériels ou politiques, de même que des fonctionnaires présents, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des organisations présents, (v) le format de la rencontre (en personne ou mode virtuel); d) les discussions se poursuivent-elles au sein du gouvernement quant aux difficultés que pourraient provoquer des réformes éventuelles aux règlements de direction et de contrôle et, le cas échéant, quels sont les ministres et ministères qui participent à ces discussions et quand (i) ces discussions prendront-elles fin, (ii) les réformes seront-elles annoncées ou mises en œuvre, le cas échéant?

Q-353² — February 17, 2022 — — With regard to the government listing Iran’s Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity: (a) is the government reviewing whether or not to list the IRGC as a whole as a terrorist entity, and not just the Quds Force; (b) has the government reached a decision about whether or not to list the IRGC as a whole; (c) if the government has reached a decision, what is it; and (d) if the government has not reached a decision on the IRGC, when will it reach one?

Q-353² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l'inscription par le gouvernement du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne (CGRI) sur la liste des organisations terroristes : a) le gouvernement se livre-t-il à un examen afin de déterminer s’il doit considérer le CGRI en entier comme une organisation terroriste, et non seulement la force Al-Qods; b) le gouvernement a-t-il décidé s’il désignera le CGRI en entier ou non comme une organisation terroriste; c) si le gouvernement est parvenu à la décision, quelle est-elle; d) si le gouvernement n’a pas pris de décision sur le CGRI, quand le fera-t-il?

Q-354² — February 17, 2022 — — With regard to the government's invocation of the Emergencies Act and the Emergency Economic Measures Order: (a) which crowdfunding platforms or payment service providers registered with the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada in relation to the order; (b) how many (i) suspicious, (ii) large value, transactions were reported by each platform or provider in relation to (a); and (c) what is the total value of the (i) suspicious, (ii) large value transactions reported by each platform in relation to (a)?

Q-354² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) quels fournisseurs de services de paiement ou plateformes de sociofinancement se sont inscrits au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la suite du Décret; b) combien d’opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, ont été déclarées par chaque plateforme ou fournisseur en a); c) quelle est la valeur totale des opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, déclarées par chaque plateforme en a)?

Q-355² — February 17, 2022 — — With regard to the government's invocation of the Emergencies Act and the Emergency Economic Measures Order: (a) how many (i) personal, (ii) business, banking accounts have been frozen under the order; (b) what is the breakdown of (a) (i) and (ii), by financial institution; (c) what is total value of the accounts in (a) (i) and (ii), broken down by financial institution; and (d) has the government set up any fund or compensation program for individuals or businesses that have their accounts frozen as a result of error or mistaken identity related to the order and, if so, what are the details?

Q-355² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-356² — February 17, 2022 — — With regard to expenditures by the government on the rental or purchase of cots or folding beds which were delivered to the government lobby in the House of Commons on February 17, 2022: what are the details of all related contracts and expenditures, including, for each, (i) the amount spent, (ii) the vendor, (iii) whether units were rented or purchased, (iv) the number of units?

Q-356² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour la location ou l’achat de lits pliants qui ont été livrés dans l’antichambre du gouvernement à la Chambre des communes le 17 février 2022 : quels sont les détails de tous les contrats et dépenses connexes, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) si les unités ont été louées ou achetées, (iv) le nombre d’unités?

Q-357² — February 24, 2022 — — With regard to the Cannabis Act: (a) what are the details of the consultations that Health Canada conducted on the production of cannabis for medical purposes, including the (i) guidelines, (ii) results and analyses, (iii) briefing notes; and (b) what are the details of the review of the Cannabis Act, including the (i) findings of the statutory review by the minister responsible that was to be conducted no later than October 17, 2021, (ii) briefing notes?

Q-357² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la Loi sur le cannabis : a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?

Q-358² — February 24, 2022 — — With regard to the latest reclassification of the Living Cost Differential for Cap-aux-Meules for federal public servants, which is part of the Isolated Posts and Government Housing Directive: what are the details of the latest review process conducted by Statistics Canada, including the (i) raw statistical data used in the calculation, (ii) results used in the calculation, (iii) emails exchanged by the Statistics Canada officials responsible for these calculations, (iv) data analysis papers with the results?

Q-358² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État : quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?

Q-359² — February 24, 2022 — — With regard to the consultations that Employment and Social Development Canada held on the Disability Inclusion Action Plan from June 4, 2021, to September 30, 2021: (a) what are the details of the consultation process, including the (i) number of participants, (ii) selection process for participants, (iii) complete schedule of the consultations, (iv) department’s briefing notes for each of these meetings; and (b) what are the details of the findings and analyses on the themes of (i) financial security, (ii) employment, (iii) disability-inclusive spaces, (iv) a modern approach to disability?

Q-359² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021 : a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?

Q-360² — February 24, 2022 — — With regard to the special COVID-19 benefits for self-employed workers, as of January 31, 2021: (a) for the Canada Emergency Response Benefit (CERB), the Canada Recovery Benefit (CRB), the Canada Recovery Sickness Benefit (CRSB) and the Canada Recovery Caregiving Benefit (CRCB), what is, for each benefit, the (i) total amount granted in dollars, (ii) number of workers that used the benefit, (iii) average length of the benefit, in weeks, broken down by gender and by province; and (b) what is the (i) number of workers who used CERB and/or CRB, CRB and/or CRSB, CRSB and/or CRCB, (ii) average length of the combined benefits, in weeks, (iii) number of workers who used combined benefits, broken down by gender and by province?

Q-360² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021 : a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?

Q-361² — February 24, 2022 — — With regard to the freezing of bank accounts in relation to the Emergency Economic Measures Order SOR/2022-22: (a) what specific criteria were used to determine whose bank accounts were frozen; (b) were any measures in place to ensure that family members and relatives of individuals involved in the protest did not have their accounts frozen just because of who their spouse or family members are, and, if so, what are the details of these measures; and (c) what specific measures are in place to ensure that individuals who financially supported the protests before the government declared the protests to be illegal do not have their bank accounts frozen for supporting a legal protest?

Q-361² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22 : a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?

Q-362² — February 24, 2022 — — With regard to information provided to the Minister of Public Safety, including through his staff, about the police action taken related to the protests in Ottawa on February 18 and 19, 2022: (a) what are the details of all information which was provided to the minister related to the rules of engagement for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including any rules of engagement contained in the information; and (b) what are the details of all the information which was provided to the minister related to the authorization of force, both lethal and non-lethal, for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including what was known or decided related to the authorization of force?

Q-362² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-363² — February 24, 2022 — — With regard to information provided to the Minister of Emergency Preparedness, including through his staff, about the police action taken related to the protests in Ottawa on February 18 and 19, 2022: (a) what are the details of all the information which was provided to the minister related to the rules of engagement for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including any rules of engagement contained in the information; and (b) what are the details of all the information which was provided to the minister related to the authorization of force, both lethal and non-lethal, for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including what was known or decided related to the authorization of force?

Q-363² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?

Q-364² — February 24, 2022 — — With regard to the information provided to the Prime Minister, including through his staff, about the police action taken related to the protests in Ottawa on February 18 and 19, 2022: (a) what are the details of all the information which was provided to the Prime Minister related to the rules of engagement for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including any rules of engagement contained in the information; and (b) what are the details of all the information which was provided to the Prime Minister related to the authorization of force, both lethal and non-lethal, for the police forces in Ottawa on those days, including (i) who provided the information, (ii) the date and approximate time, if known, that the information was provided, (iii) an overview of the information, including what was known or decided related to the authorization of force?

Q-364² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-365² — February 24, 2022 — — With regard to the Emergency Economic Measures Order: (a) which entities made a disclosure to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, under section 5, and, with respect to each entity, how many disclosures were made, broken down by (i) existence of property, under paragraph 5(a), (ii) transactions or proposed transactions, under paragraph 5(b); (b) which entities made a disclosure to the Director of the Canadian Security Intelligence Service, under section 5, and, with respect to each entity, how many disclosures were made, broken down by (i)existence of property, under paragraph 5(a), (ii) transactions or proposed transactions, under paragraph 5(b); (c) which institutions of the Government of Canada made a disclosure, under section 6, broken down by (i) institution making the disclosure, (ii) entity to which the disclosure was made, (iii) the nature of the information disclosed; and (d) were any charges laid in relation to breaches of the order and, if so, who was charged and for what offences?

Q-365² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence : a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?

Q-366² — February 24, 2022 — — With regard to the Emergency Measures Regulations: (a) what public assemblies were considered to be breaches of the peace, under section 2, and what was the extent of the areas, under section 4, where travel was prohibited; (b) were any foreign nationals exempted by the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and the Minister of Emergency Preparedness, under paragraph 3(2)(f), from the prohibition on entering Canada with an intent to participate in or facilitate an unlawful assembly and, if so, who and what assembly were they participating in or facilitating; (c) were any persons granted permission by the Minister of Public Safety and the Minister of Emergency Preparedness, under paragraph 4(3)(a), to (i) travel to or within an area where an unlawful assembly was taking place, (ii) cause a minor to travel to or within 500 metres of an area where an unlawful assembly was taking place, and, if so, who, broken down by (i) and (ii); (d) were any places designated by the Minister of Public Safety and the Minister of Emergency Preparedness as protected places, under paragraph 6(f), and, if so, (i) what or where were they, (ii) what were the dates the designation was effective, (iii) how were they secured; (e) were any goods and services requested by the Minister of Public Safety and the Minister of Emergency Preparedness or the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, under section 7, and, if so, to whom were the requests directed and, with respect to each request, what goods or services were requested; (f) what are the details of all compensation paid under subsection 9(1); (g) what are the details of all claims for compensation made under subsection (2) and Part V of the Emergencies Act; and (h) were any charges laid in relation to breaches of the regulations and, if so, who was charged and for what offences?

Q-366² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence : a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?

Q-367² — February 24, 2022 — — With regard to the events on February 17, 2022, near Houston, British Columbia, described by the Royal Canada Mounted Police as "a violent confrontation with employees of Coastal Gaslink", which also included a road blockade: (a) does the Marten Forest Service Road and the Coastal GasLink location near it meet the meaning of "infrastructure for the supply of utilities such as ... gas", for the purposes of paragraph (a) of the definition of "critical infrastructure" in section 1 of the Emergency Measures Regulations; (b) what are the details of the actions taken under the Emergency Measures Regulations to prevent, mitigate or respond to these acts or, if none, why were none taken; and (c) what are the details of the actions taken under the Emergency Economic Measures Order to prevent, mitigate or respond to these acts or, if none, why were none taken?

Q-367² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers : a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?

Q-368² — February 28, 2022 — — With regard to the government’s requirements as a signatory to the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the government’s Emergency Economic Measures Order SOR/2022-20 : (a) did the government adhere to the section of the ICCPR which states that “Any State Party to the present Covenant availing itself of the right of derogation shall immediately inform the other States Parties to the present Covenant, through the intermediary of the Secretary-General of the United Nations”; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details including (i) the date, (ii) who was notified, (iii) who provided the notification, (iv) how was the notification provided; and (c) if the answer to (a) is negative, why was notification not provided?

Q-368² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement : a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les Etats parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres Etats parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard?

Q-369² — February 28, 2022 — — With regard to the official position of the government of Canada, stated in budget 2021 “A Recovery Plan For Jobs, Growth and Resilience”, that since 2015, the federal government and federal agencies have made $6.1 billion available for universal broadband: how much of the $6.1 billion has been allocated to projects that improved broadband for Canadians living in the areas with postal codes beginning and ending in (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?

Q-369² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle : quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?

Q-370² — February 28, 2022 — — With regard to the Canada Pension Plan's (CPP) investments in Russian state owned enterprises, or enterprises with significant ties to Vladimir Putin or the Russian oligarchy: (a) what enterprises are currently owned by the CPP, and what is the value of each investment; (b) has the government directed or advised the Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) to divest such holdings, and, if so, what are the details including the date of the direction or advice; and (c) does the CPPIB have plans to eliminate all such holdings from their investment portfolio, and, if so, when will these holdings be eliminated?

Q-370² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe : a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?

Q-371² — February 28, 2022 — — With regard to the long term impact of using the Emergencies Act to freeze bank accounts of canadian citizens: has the Canada Deposit Insurance Company, the Bank of Canada, or the Department of Finance conducted any analysis on the potential impact of this measure on the long-term stability of Canadian banks, and, if so, what are the details, including the findings of the analysis?

Q-371² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens : la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?

Q-372² — February 28, 2022 — — With regard to the government's response to the Log4J software vulnerability made public in December of 2021, and broken down by department, agency and Crown corporation: (a) which departments, agencies, and Crown corporations took their web services off-line in response to the vulnerability and which specific web services were taken off-line; (b) for how many days were each of the web services off-line; (c) which web services still remain off-line and what is the expected date when each service will be restored online; (d) what specific measures have been taken to date to neutralize the threat of Log4J; and (e) for each service that was off-line, where were users redirected to in order to access the services?

Q-372² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services?

Q-373² — February 28, 2022 — — With regard to the confirmation of the declaration of emergency pursuant to the Emergencies Act: did the Prime Minister consider the recorded division in the House of Commons on February 21, 2022, to confirm the declaration of a public order emergency proclaimed on February 14, 2022, to be a matter of confidence?

Q-373² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence : le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance?

Q-374² — February 28, 2022 — — With regard to the COVID-19 vaccination requirement for federal public servants: (a) how many employees of the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor) have been placed on administrative leave without pay as a result of not meeting the requirement; and (b) how many FedNor employees have had their employment terminated as a result of not meeting the requirement?

Q-374² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19 : a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?

Q-375² — February 28, 2022 — — With regard to the United Nations (UN) and the February 25, 2022, statement on Twitter from the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement that "fundamental reforms at the UN are required": (a) what specific fundamental reforms is the government seeking at the UN; (b) what action, if any, has the government taken to start making the fundamental reforms; and (c) what is the timeline under which the government would like to see each reform in (a) enacted?

Q-375² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales » : a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?

Q-376² — February 28, 2022 — — With regard to the distribution of rapid tests for COVID-19 to the provinces and territories: (a) how many rapid tests were distributed to each province or territory, broken down by month since March 2020; (b) what is the total number of rapid tests distributed; (c) what is the breakdown of the number of rapid tests distributed that were (i) manufactured in Canada, (ii) imported from outside of Canada; and (d) of the imported rapid tests, what is the breakdown of the number of tests by country of origin?

Q-376² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires : a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine?

Q-377^1-2 — February 28, 2022 — — With regard to the carbon tax fuel charge: (a) how much has the federal government collected in revenues from the carbon tax fuel charge; and (b) how much has it paid out to households in rebates for that same carbon tax fuel charge since it first came into effect?

Q-377^1-2 — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur?

Q-378^1-2 — February 28, 2022 — — With regard to the Output Based Pricing System (OBPS): (a) how much has the federal government collected from industry; and (b) how much has the federal government paid out under the OBPS in direct rebates to businesses (excluding project-based funding and corporate welfare grants) since it first came into effect?

Q-378^1-2 — 28 février 2022 — — En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?

Q-379² — March 1, 2022 — — With regard to the designation of protected places in downtown Ottawa in February 2022, provisioned under the Emergency Measures Regulations: broken down by start and end date, which paragraph of section 6 of the Emergency Measures Regulations was used to designate as a protected place the (i) block bounded by Wellington, Bay, Sparks, Albert and Commissioner streets and Bronson Avenue (including the Garden of the Provinces and Territories and Bronson Park), (ii) block bounded by Wellington, Sparks and Bay streets and Lyon Street North, (iii) block bounded by Wellington, Kent and Sparks streets and Lyon Street North, (iv) block bounded by Wellington, Bank, Sparks and Kent streets, (v) block bounded by Wellington, O'Connor, Sparks and Bank streets, (vi) block bounded by Wellington, Metcalfe, Sparks and O'Connor streets, (vii) block bounded by Wellington, Sparks and Metcalfe streets and the southbound lanes of Elgin Street, (viii) block bounded by Wellington Street, the northbound lanes of Elgin Street and the southbound lanes of Elgin Street (including the National War Memorial), (ix) block bounded by Elgin and Albert streets, the Rideau Canal and Mackenzie King Bridge (including the National Arts Centre), (x) block bounded by Sparks, Bay and Queen streets and Bronson Avenue, (xi) block bounded by Sparks, Queen and Bay streets and Lyon Street North, (xii) block bounded by Sparks, Kent and Queen streets and Lyon Street North, (xiii) block bounded by Sparks, Bank, Queen and Kent streets, (xiv) block bounded by Sparks, O'Connor, Queen and Bank streets, (xv) block bounded by Sparks, Metcalfe, Queen and O'Connor streets, (xvi) block bounded by Sparks, Elgin, Queen and Metcalfe streets, (xvii) block bounded by Queen, Bay and Albert streets and Bronson Avenue, (xviii) block bounded by Queen, Albert and Bay streets and Lyon Street North, (xix) block bounded by Queen, Kent and Albert streets and Lyon Street North, (xx) block bounded by Queen, Bank, Albert and Kent streets, (xxi) block bounded by Queen, O'Connor, Albert and Bank streets, (xxii) block bounded by Queen, Metcalfe, Albert and O'Connor streets, (xxiii) block bounded by Queen, Elgin, Albert and Metcalfe streets, (xxiv) block bounded by Albert, Bay and Slater streets and Bronson Avenue, (xxv) block bounded by Albert, Slater and Bay streets and Lyon Street North, (xxvi) block bounded by Albert, Kent and Slater streets and Lyon Street North, (xxvii) block bounded by Albert, Bank, Slater and Kent streets, (xxviii) block bounded by Albert, O'Connor, Slater and Bank streets, (xxix) block bounded by Albert, Metcalfe, Slater and O'Connor streets, (xxx) block bounded by Albert, Elgin, Slater and Metcalfe streets, (xxxi) block bounded by Albert and Slater streets and the northbound lanes of Elgin Street, (xxxii) block bounded by Slater and Bay streets, Laurier Avenue West and Bronson Avenue, (xxxiii) block bounded by Slater and Bay streets, Lyon Street North and Laurier Avenue West, (xxxiv) block bounded by Slater and Kent streets, Laurier Avenue West and Lyon Street North, (xxxv) block bounded by Slater, Bank and Kent streets and Laurier Avenue West, (xxxvi) block bounded by Slater, O'Connor and Bank streets and Laurier Avenue West, (xxxvii) block bounded by Slater, Metcalfe and O'Connor streets and Laurier Avenue West, (xxxviii) block bounded by Slater, Elgin and Metcalfe streets and Laurier Avenue West, (xxxix) block bounded by Slater and Elgin streets, Mackenzie King Bridge, the Rideau Canal and Laurier Avenue West (including Confederation Park), (xl) block bounded by Laurier Avenue West, Percy and Gloucester streets and Bronson Avenue, (xli) block bounded by Laurier Avenue West and Bay, Gloucester and Percy streets, (xlii) block bounded by Laurier Avenue West, Lyon Street North and Bay and Gloucester streets, (xliii) block bounded by Laurier Avenue West, Kent and Gloucester streets and Lyon Street North, (xliv) block bounded by Laurier Avenue West and Bank, Gloucester and Kent streets, (xlv) block bounded by Laurier Avenue West and O'Connor, Gloucester and Bank streets, (xlvi) block bounded by Laurier Avenue West and Metcalfe, Gloucester and O'Connor streets, (xlvii) block bounded by Laurier Avenue West and Elgin, Gloucester and Metcalfe streets, (xlviii) block bounded by Laurier Avenue West, Queen Elizabeth Driveway and Lisgar and Elgin streets (including Ottawa City Hall), (xlix) block bounded by Gloucester, Percy and Nepean streets and Bronson Avenue, (I) block bounded by Gloucester, Bay, Lisgar and Percy streets (including the projection of Nepean Street lying east of Percy Street), (Ii) block bounded by Gloucester, Nepean and Bay streets and Lyon Street North, (Iii) block bounded by Gloucester, Kent and Nepean streets and Lyon Street North, (liii) block bounded by Gloucester, Bank, Nepean and Kent streets, (liv) block bounded by Gloucester, O'Connor, Nepean and Bank streets, (Iv) block bounded by Gloucester, Metcalfe, Nepean and O'Connor streets, (lvi) block bounded by Gloucester, Elgin, Nepean and Metcalfe streets, (lvii) block bounded by Nepean, Percy and Lisgar streets and Bronson Avenue, (lviii) block bounded by Nepean, Lisgar and Bay streets and Lyon Street North, (lix) block bounded by Nepean, Kent and Lisgar streets and Lyon Street North, (Ix) block bounded by Nepean, Bank, Lisgar and Kent streets, (lxi) block bounded by Nepean, O'Connor, Lisgar and Bank streets, (lxii) block bounded by Nepean, Metcalfe, Lisgar and O'Connor streets, (lxiii) block bounded by Nepean, Elgin, Lisgar and Metcalfe streets, (lxiv) block bounded by Lisgar, Percy and Cooper streets and Bronson Avenue, (lxv) block bounded by Lisgar, Bay, Cooper and Percy streets, (lxvi) block bounded by Lisgar, Cooper and Bay streets and Lyon Street North, (lxvii) block bounded by Lisgar, Kent and Cooper streets and Lyon Street North, (lxviii) block bounded by Lisgar, Bank, Cooper and Kent streets, (lxix) block bounded by Lisgar, O'Connor, Cooper and Bank streets, (lxx) block bounded by Lisgar, Metcalfe, Cooper and O'Connor streets, (lxxi) block bounded by Lisgar, Elgin, Cooper and Metcalfe streets, (lxxii) block bounded by Lisgar, Cartier, Cooper and Elgin streets, (lxxiii) block bounded by Lisgar, Cooper and Cartier streets and Queen Elizabeth Driveway, (lxxiv) block bounded by Cooper and Percy streets, Somerset Street West and Bronson Avenue, (lxxv) block bounded by Cooper, Bay and Percy streets and Somerset Street West, (lxxvi) block bounded by Cooper and Bay streets, Lyon Street North and Somerset Street West, (lxxvii) block bounded by Cooper and Kent streets, Somerset Street West and Lyon Street North, (lxxviii) block bounded by Cooper, Bank and Kent streets and Somerset Street West, (lxxix) block bounded by Cooper, O'Connor and Bank streets and Somerset Street West, (lxxx) block bounded by Cooper, Metcalfe and O'Connor streets and Somerset Street West, (lxxxi) block bounded by Cooper, Elgin and Metcalfe streets and Somerset Street West, (lxxxii) block bounded by Cooper, Cartier and Elgin streets and Somerset Street West, (lxxxiii) block bounded by Cooper and Cartier streets, The Driveway and Somerset Street West, (lxxxiv) block bounded by Cooper Street, Queen Elizabeth Driveway, Somerset Street West and The Driveway, (lxxxv) block bounded by Somerset Street West, Percy and MacLaren streets and Bronson Avenue, (lxxxvi) block bounded by Somerset Street West and Bay, MacLaren and Percy streets, (lxxxvii) block bounded by Somerset Street West, Lyon Street North and MacLaren and Bay streets (including Dundonald Park), (lxxxviii) block bounded by Somerset Street West, Kent and MacLaren streets and Lyon Street North, (lxxxix) block bounded by Somerset Street West and Bank, MacLaren and Kent streets, (xc) block bounded by Somerset Street West and O'Connor, MacLaren and Bank streets, (xci) block bounded by Somerset Street West and Metcalfe, MacLaren and O'Connor streets, (xcii) block bounded by Somerset Street West and Elgin, MacLaren and Metcalfe streets, (xciii) block bounded by Somerset Street West and Cartier, MacLaren and Elgin streets, (xciv) block bounded by Somerset Street West and MacDonald, MacLaren and Cartier streets, (xcv) block bounded by Somerset Street West, The Driveway and MacLaren and MacDonald streets, (xcvi) the block bounded by Somerset Street West, The Driveway, Queen Elizabeth Driveway and Waverley, Robert and Lewis streets, (xcvii) block bounded by The Driveway, Central Avenue and MacLaren Street, (xcviii) block bounded by Central Avenue, the westbound lanes of MacLaren Street and the eastbound lanes of MacLaren Street (including Golden Triangle Park), (xcix) block bounded by MacLaren, Percy and Gilmour streets and Bronson Avenue, (c) block bounded by MacLaren, Bay, Gilmour and Percy streets, (ci) block bounded by MacLaren, Gilmour and Bay streets and Lyon Street North, (cii) block bounded by MacLaren, Kent and Gilmour streets and Lyon Street North, (ciii) block bounded by MacLaren, Bank, Gilmour and Kent streets, (civ) block bounded by MacLaren, O'Connor, Gilmour and Bank streets, (cv) block bounded by MacLaren, Metcalfe, Gilmour and O'Connor streets, (cvi) block bounded by MacLaren, Elgin, Gilmour and Metcalfe streets, (cvii) block bounded by MacLaren, Cartier, Gilmour and Elgin streets, (cviii) block bounded by MacLaren, MacDonald, Gilmour and Cartier streets, (cix) block bounded by MacLaren, Gilmour and MacDonald streets and Central Avenue, (cx) block bounded by Gilmour, Percy and James streets and Bronson Avenue, (cxi) block bounded by Gilmour, Bay, James and Percy streets, (cxii) block bounded by Gilmour, James and Bay streets and Lyon Street North, (cxiii) block bounded by Gilmour, Kent and James streets and Lyon Street North, (cxiv) block bounded by Gilmour, Bank, James and Kent streets, (cxv) block bounded by Gilmour, Lewis and Bank streets and Derby Place, (cxvi) block bounded by Gilmour, O'Connor and Lewis streets and Derby Place, (cxvii) block bounded by Gilmour, Metcalfe, Lewis and O'Connor streets, (cxviii) block bounded by Gilmour, Elgin, Lewis, Frank and Metcalfe streets and Jack Purcell Lane (including the projections of Lewis Street and Waverley Street West lying east of Metcalfe Street, and Jack Purcell Park), (cxix) block bounded by Gilmour, Cartier, Lewis and Elgin streets (including Minto Park), (cxx) block bounded by Gilmour, Lewis and Cartier streets and Hartington Place, (cxxi) block bounded by Gilmour, MacDonald and Lewis streets and Hartington Place, (cxxii) block bounded by Gilmour, Lewis and MacDonald streets and Salisbury Place, (cxxiii) block bounded by Gilmour and Lewis streets, The Driveway and Salisbury Place, (cxxiv) block bounded by James and Percy streets and Gladstone and Bronson avenues (including McNabb Park), (cxxv) block bounded by James, Bay, Florence and Percy streets, (cxxvi) block bounded by James, Florence and Bay streets and Lyon Street North, (cxxvii) block bounded by James, Kent and Florence streets and Lyon Street North, (cxxviii) block bounded by James, Bank, Florence and Kent streets, (cxxix) block bounded by Lewis, O'Connor and Bank streets and Waverley Street West, (cxxx) block bounded by Lewis, Metcalfe and O'Connor streets and Waverley Street West, (cxxxi) block bounded by Lewis, Elgin and Waverley streets and Jack Purcell Lane, (cxxxii) block bounded by Lewis, Cartier, Waverley and Elgin streets, (cxxxiii) block bounded by Lewis, MacDonald, Waverley and Cartier streets, (cxxxiv) block bounded by Lewis, Roberts, Waverley and MacDonald streets, (cxxxv) block bounded by Florence, Bay and Percy streets and Gladstone Avenue, (cxxxvi) block bounded by Florence and Bay streets, Lyon Street North and Gladstone Avenue, (cxxxvii) block bounded by Florence and Kent streets, Gladstone Avenue and Lyon Street North, (cxxxviii) block bounded by Florence, Bank and Kent streets and Gladstone Avenue, (cxxxix) block bounded by Waverley Street West and O'Connor, Frank and Bank streets, (cxl) block bounded by Waverley Street West and Metcalfe, Frank and O'Connor streets, (cxli) block bounded by Waverley, Elgin and Frank streets and Jack Purcell Lane, (cxlii) block bounded by Waverley, Cartier, Frank and Elgin streets, (cxliii) block bounded by Waverley, MacDonald, Frank and Cartier streets, (cxliv) block bounded by Waverley, Robert, Frank and MacDonald streets, (cxlv) block bounded by Waverley, Frank and Robert streets and Queen Elizabeth Driveway, (cxlvi) block bounded by Frank, O'Connor and Bank streets and Gladstone Avenue, (cxlvii) block bounded by Frank, Metcalfe and O'Connor streets and Gladstone Avenue, (cxlviii) block bounded by Frank, Elgin and Metcalfe streets and Gladstone Avenue, (cxlix) block bounded by Frank, Cartier and Elgin streets and Gladstone Avenue (including St. Luke's Park), (cl) block bounded by Frank, Robert and Cartier streets and Delaware Avenue, (cli) block bounded by Frank and Robert streets and Queen Elizabeth Driveway, (clii) block bounded by Gladstone and Bronson avenues and Percy and McLeod streets, (cliii) block bounded by Gladstone Avenue and Bay, McLeod and Percy streets, (cliv) block bounded by Gladstone Avenue, Lyon Street North and McLeod and Bay streets, (clv) block bounded by Gladstone Avenue, Kent and McLeod streets and Lyon Street North, (clvi) block bounded by Gladstone Avenue and Bank, McLeod and Kent streets, (clvii) block bounded by Gladstone Avenue and O'Connor, McLeod and Bank streets, (clviii) block bounded by Gladstone Avenue and Metcalfe, McLeod and O'Connor streets, (clix) block bounded by Gladstone Avenue and Elgin, McLeod and Metcalfe streets, (clx) block bounded by Gladstone Avenue and Cartier, McLeod and Elgin streets, (clxi) block bounded by Delaware Avenue, Queen Elizabeth Driveway and McLeod and Cartier streets, (clxii) block bounded by McLeod, Percy and Flora streets and Bronson Avenue, (clxiii) block bounded by McLeod, Bay, Flora and Percy streets, (clxiv) block bounded by McLeod, Flora and Bay streets and Lyon Street North, (clxv) block bounded by McLeod, Kent and Flora streets and Lyon Street North, (clxvi) block bounded by McLeod, Bank, Flora and Kent streets, (clxvii) block bounded by McLeod, O'Connor and Bank streets and Argyle Avenue, (clxviii) block bounded by McLeod, Metcalfe and O'Connor streets and Argyle Avenue (including the Canadian Museum of Nature), (clxix) block bounded by McLeod, Elgin and Metcalfe streets and Argyle Avenue (including the First National Tree Day Memorial Park), (clxx) block bounded by McLeod, Cartier and Elgin streets and Park Avenue, (clxxi) block bounded by McLeod and Cartier streets, Queen Elizabeth Driveway and Argyle Avenue (including the projection of Park Avenue lying east of Cartier Street), (clxxii) block bounded by Park and Argyle avenues and Cartier and Elgin streets, (clxxiii) block bounded by Flora and Percy streets and Arlington and Bronson avenues, (clxxiv) block bounded by Flora, Bay and Percy streets and Arlington Avenue, (clxxv) block bounded by Flora and Bay streets, Lyon Street North and Arlington Avenue, (clxxvi) block bounded by Flora and Kent streets, Arlington Avenue and Lyon Street North, (clxxvii) block bounded by Flora, Bank and Kent streets and Arlington Avenue, (clxxviii) block bounded by Arlington and Bronson avenues and Percy and Catherine streets, (clxxix) block bounded by Arlington Avenue and Bay, Catherine and Percy streets, (clxxx) block bounded by Arlington Avenue, Lyon Street North and Catherine and Bay streets, (clxxxi) block bounded by Arlington Avenue, Kent and Catherine streets and Lyon Street North, (clxxxii) block bounded by Arlington Avenue and Bank, Catherine and Kent streets, (clxxxiii) block bounded by Argyle Avenue and O'Connor, Catherine and Bank streets, (clxxxiv) block bounded by Argyle Avenue and Metcalfe, Catherine and O'Connor streets, (clxxxv) block bounded by Argyle Avenue and Elgin, Catherine and Metcalfe streets, (clxxxvi) block bounded by Argyle Avenue, Queen Elizabeth Driveway and Catherine and Elgin streets, (clxxxvii) block bounded by Catherine and Percy streets, the Queensway (Highway 417) and Bronson Avenue, (clxxxviii) block bounded by Catherine, Bay and Percy streets and the Queensway (Highway 417), (clxxxix) block bounded by Catherine and Bay streets, Lyon Street North and the Queensway (Highway 417), (cxc) block bounded by Catherine and Kent streets, the Queensway (Highway 417) and Lyon Street North, (cxci) block bounded by Catherine, Bank and Kent streets and the Queensway (Highway 417), (cxcii) block bounded by Catherine, O'Connor and Bank streets and the Queensway (Highway 417), (cxciii) block bounded by Catherine, Metcalfe and O'Connor streets and the Queensway (Highway 417), (cxciv) block bounded by Catherine, Elgin and Metcalfe streets and the Queensway (Highway 417), (cxcv) block bounded by Catherine and Elgin streets, Queen Elizabeth Driveway and the Queensway (Highway 417), (cxcvi) lands lying between Queen Elizabeth Driveway and the Rideau Canal, lying between Laurier Avenue West and the Queensway (Highway 417), (cxcvii) other blocks or lands in or near the City of Ottawa not mentioned in (i) to (cxcvi), broken down by block or other description of land?

Q-379² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences : ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord , MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place, (cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière?

Q-380² — March 1, 2022 — — With regard to the Treasury Board's Guide to Delegating and Applying Spending and Financial Authorities: (a) which departments and agencies maintain a log (or similar type of record) of violations or noncompliance related to the requirements set out in the guide; (b) for each department or agency in (a), how many entries have been entered in the log since January 1, 2021; and (c) what are the details of each entry, including the (i) date of the incident, (ii) summary of the violation or non-compliance, (iii) action taken as a result of the incident, (iv) financial value of the transaction related incident?

Q-380² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor : a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1^er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause?

Q-381² — March 1, 2022 — — With regard to the estimated $1,235.4 millions in overpayments of income benefit payments by the government listed on page 147 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume I: (a) what is the breakdown of the estimated overpayments by income support program, including, for each program, the (i) dollar value of overpayments, (ii) number of Canadians who received overpayments; and (b) what are the comparative statistics for each item in (a), broken down by fiscal year since 2016-17?

Q-381² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021 : a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?

Q-382² — March 1, 2022 — — With regard to the government's action following the Russian invasion of Ukraine: (a) what specific action, if any, is the government planning to take, in response to the invasion, to increase the output capacity of Canadian oil and gas so that Canada doesn't have to rely on foreign oil and gas; (b) what specific action, if any, is the Minister of Natural Resources taking to expedite the approval and construction of pipelines so that Canada doesn't have to rely on foreign oil and gas; and (c) if no specific action is being taken related to (a) or (b), why is the government favouring foreign oil and gas over Canadian oil and gas?

Q-382² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?

Q-383² — March 2, 2022 — — With regard to the one-time grant for Guaranteed Income Supplement recipients who received pandemic benefits being issued by Service Canada, broken down by province, region and constituency: (a) how many applications were received for the expedited manual payment offered ahead of April 19, 2022; (b) how many Canadians received the expedited manual payment offered ahead of April 19, 2022; (c) on what date was the expedited manual payment issued to each Canadian in (b); (d) how does the department define severe financial hardship; and (e) how many applications for the expedited manual payment were not approved, and why?

Q-383² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription : a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons?

Q-384² — March 2, 2022 — — With regard to the processing of applications for a Secure Certificate of Indian Status by Indigenous Services Canada (ISC), since 2021, broken down by province, region and constituency: (a) what are the (i) mean, (ii) median, (iii) minimum, (iv) maximum processing times, broken down by applications that met the service standard and applications that did not meet the service standard; (b) what metrics and processes does ISC use to ensure that service times are optimized; (c) how many incomplete applications were received; (d) how many of the applications in (c) were returned for completion to the applicant; and (e) of the applications in (d), what are the processing times?

Q-384² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription : a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement?

Q-385² — March 2, 2022 — — With regard to the Create the Path Table, formerly known as the Market Crisis Joint Working Group, led by Natural Resources Canada, since its inception: (a) what is the membership of this working group as of January 31, 2022; (b) how many meetings have been held; (c) what were the dates of the meetings in (b); (d) who was in attendance at each meeting in (b); (e) what were the topics discussed at each meeting in (b); and (f) what were the agreed-upon action items from each meeting in (b)?

Q-385² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création : a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?

Q-386² — March 2, 2022 — — With regard to the VIA Rail stations in Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming, and Ingersoll, Ontario, and broken down by station: what are the details of all capital investments which have occurred at the station since 2010, including the (i) date of the investment, (ii) project completion date, (iii) project description, (iv) amount of the investment?

Q-386² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare : quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement?

Q-387² — March 2, 2022 — — With regard to the government's Defence Procurement Strategy: (a) is the government accelerating the delivery or completion dates of any military related procurement projects following the Russian invasion of Ukraine; and (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of each project including, for each, the (i) value of the contract, (ii) vendor, (iii) original scheduled completion or delivery date, (iv) new expedited completion or delivery date, (v) project description, including items procured and number of units?

Q-387² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense : a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités?

Q-388² — March 2, 2022 — — With regard to the COVID-19 vaccination requirement for federal public servants: (a) how many employees have (i) been placed on unpaid administrative leave, (ii) had their employment terminated, as a result of not meeting the requirement; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) province or territory, (ii) each of the government's designated Employment Equity Groups, including women, aboriginal peoples, persons with disabilities, and members of visible minorities?

Q-388² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux : a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles?

Q-389² — March 2, 2022 — — With regard to the acquisition or loss of ammunition and weapons by government departments and agencies since 2016, broken down by year: (a) what is the total amount spent on (i) ammunition, (ii) weapons, (iii) combined total of ammunition and weapons; (b) what are the details of all ammunition and weapons acquired including, for each purchase, the (i) type, (ii) model, (iii) description, (iv) number of units; and (c) what is the total amount of ammunition and weapons that were lost or stolen, including, for each instance, (i) the date, (ii) the description of items lost or stolen, (iii) whether the items were lost, (iv) whether the items were stolen, (v) whether the items were ever recovered, and, if so, when, (vi) the value of the items, (vii) the description of the incident, (viii) whether the incident was reported to law enforcement?

Q-389² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année : a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre?

Q-390² — March 2, 2022 — — With regard to the National Indian Residential School Crisis Line and the Hope for Wellness Help Line, broken down by month and by line since January 2021: (a) what is the total number of calls received; (b) what is the total number of text messages received; (c) how many employees are (i) full time employees, (ii) part-time employees, (iii) temporary employees; and (d) what is the total funding allocated to the operations of the Crisis Line and Help Line?

Q-390² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021 : a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute?

Q-391² — March 2, 2022 — — With regard to support given to the Bearskin Lake First Nation since they declared a state of emergency on December 28, 2021: (a) when was the Minister of Indigenous Services made aware of the state of emergency; (b) on what dates did the government receive requests for support; and (c) for each of the requests received in (b), (i) what was the nature of each request, (ii) was the government able to fulfill the request, and, if not, what was the reason for not meeting the request in full?

Q-391² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021 : a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande?

Q-392² — March 2, 2022 — — With regard to public servants who process requests filed under the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP) since March 1, 2020, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity that is subject to these acts: (a) how many employees have been placed on "Other Leave With Pay", also known as code 699, at any point since March 1, 2020; (b) what is the cumulative number of days that were paid out under code 699, broken down by month; and (c) were the individuals on code 699 leave replaced, or did the individuals being on leave contribute to further delays in processing ATIP requests?

Q-392² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1^er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois : a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?

Q-393² — March 2, 2022 — — With regard to the government's response to the 2020-2021 Annual Report from the Office of the Information Commissioner of Canada, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity that is subject to the act: (a) what specific action has been taken to abide by the statement from the commissioner who, on page 16 of the report, in reference to the 30-day time limit required by law, states that "The downplaying or tolerance of invalid extensions and delays must end"; (b) on what date was each action in (a) taken; (c) what specific action has been taken to address each of the other concerns raised by the commissioner in the report, broken down by each concern; and (d) on what date was each action in (c) taken?

Q-393² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi : a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi : « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?

Q-394² — March 3, 2022 — — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by all police jurisdictions in relation to a gang or organized crime activity; (b) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by the RCMP in relation to a gang or organized crime activity; (c) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (d) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (e) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; and (f) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure?

Q-394² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?

Q-395² — March 3, 2022 — — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source could not be traced by the RCMP?

Q-395² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-396² — March 17, 2022 — — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes and the ongoing trade disruption with the United States: (a) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each of the committee meetings; (b) what is the total amount of federal government funding allocated to the operations of the committee; (c) what is the total amount of federal funding allocated to the Prince Edward Island farmers since the trade disruption and is the federal government planning to provide additional funding to ensure that farmers are compensated for the total yield of their crops; (d) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each meeting between the Minister of Agriculture and the United States Secretary of Agriculture since the beginning of the trade disruption; and (e) does the Government of Canada continue to allow Idaho table potatoes in Canada despite a recent detection of a quarantine pest (Potato Cyst Nematode) in Idaho?

Q-396² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis : a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?

Q-397² — March 17, 2022 — — With regard to the $15 federal minimum wage, since coming into effect on December 29, 2021, broken down by economic sector, size of business, province and territory: (a) how many workers benefitted from a wage adjustment following the coming into effect of the federal minimum wage; (b) how many workers in the federally-regulated private sector are currently paid the federal minimum wage; (c) among the workers in (a), how many work (i) full-time, (ii) part-time; and (d) what is the actual federal minimum wage adjusted for the increase in the consumer price index?

Q-397² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire : a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?

Q-398² — March 17, 2022 — — With regard to the government’s current advertising campaign to reduce gun violence: (a) how much is the campaign spending on (i) radio, (ii) television, (iii) online, including social media, (iv) other forms of advertising; (b) how much was spent developing the ads for each part of (a); (c) what is the (i) start, (ii) end dates of each part of the advertising campaign, broken down by platform; and (d) what are the details of all contracts related to the campaign, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount or value, (iii) the description of goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced?

Q-398² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu : a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?

Q-399² — March 17, 2022 — — With regard to the government’s proposal to buy-back firearms from Canadians: (a) which department or agency will be responsible for (i) collecting the firearms, (ii) storing the firearms, (iii) destroying or deactivating the firearms; (b) which department or agency will be responsible for financially reimbursing Canadians; (c) how will Canadians receive the funds for their firearms; (d) how long will Canadians have to wait from surrendering their firearm until they are reimbursed; (e) which law enforcement agencies will be involved in the program; (f) what amount will be paid for each firearm, broken down by type and model; and (g) how was the amount being paid for each type and model of firearm determined?

Q-399² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens : a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?

Q-400² — March 17, 2022 — — With regard to funding applications received by the Atlantic Canada Opportunities Agency since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) program under which the funding application was made, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) location of the applicant, (viii) project description or the purpose of the funding?

Q-400² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-401² — March 17, 2022 — — With regard to funding applications received by the government under the Small Craft Harbours program since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) location, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) project description or the purpose of the funding?

Q-401² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-402² — March 17, 2022 — — With regard to applications by federal employees for exemptions to the COVID-19 vaccine mandate on religious or medical grounds: (a) for each federal department or agency, how many exemption applications on medical grounds were received; (b) for each federal department or agency, how many exemption applications on religious grounds were received; (c) how many applications in (a) and (b) were approved; (d) how many of the rejected applications in (a) and (b) have prompted grievances by the respective employees’ unions; (e) of the grievances in (d), how many have been resolved to date; (f) of the grievances in (e), how many were resolved by accepting or confirming rejection of the application respectively; (g) what guidance did the government provide to management in federal departments and agencies with respect to evaluating applications in (a) and (b); (h) what criteria did management use in evaluating applications in (a) and (b); and (i) how were discussions between management and employees applying the exemptions in (a) or (b) documented?

Q-402² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses : a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?

Q-403² — March 17, 2022 — — With regard to Access to Information requests received by federal departments and agencies: (a) for each department and agency, how many requests were received in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (b) for each department and agency in (a), how many requests were resolved in each year; (c) for each department and agency in (a), what was the median processing time for requests resolved in those years; (d) for each department and agency in (a), by how much has the median processing time for requests increased since 2019; and (e) for each department and agency in (a), by how much has the backlog of outstanding requests increased since 2019?

Q-403² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux : a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?

Q-404² — March 17, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the commitments in the 2016 and 2017 federal budgets to spend, respectively, $444.4 and $523.9 million (combined total of $968.3 million over five years) to combat tax evasion, as well as the claim by the CRA that “The CRA remains on track to spend the budget investments over the 5-year period for which they have been outlined”: (a) as of the end of the fiscal year 2016-17, how much of the $41.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (b) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $62.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (c) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $54.9 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (d) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $85.7 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (e) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $78.1 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (f) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $98.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (g) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $77.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (h) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $155.5 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; and (i) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $127.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans?

Q-404² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

Q-405² — March 17, 2022 — — With regard to the response to question Q-143, tabled in the House of Commons on January 31, 2022, on which, on page six of the English version the fourth line from the bottom reads “3236.0-Massage Therapists 672”, and broken down by fiscal year starting in 2015-16: (a) how many temporary foreign workers in this employment sector (i) applied for work permits, (ii) received work permits, (iii) came to Canada and were employed in this sector; (b) what is the numerical breakdown of permits sponsored by individual companies and organizations; (c) what steps were taken to ensure that these individuals were not forced into sexual human trafficking when in Canada; (d) how many of these individuals were alleged or found to have been trafficked into sex work; and (e) what enforcement action was taken by (i) Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, (ii) Employment and Social Development Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, (v) provincial police, (vi) municipal police, (vii) any other government department or agency, to protect individuals that were alleged or found to have been trafficked into sex work?

Q-405² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures d’exécution de la loi visant à protéger les personnes qui auraient été ou qui ont été victimes de la traite à des fins sexuelles ont été prises par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?

Q-406² — March 17, 2022 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program (TFWP), human trafficking and sexual slavery: (a) since the use of the TFWP to actively recruit and sell individuals into sexual slavery in the early 2000s, what internal policy safeguards does (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Immigration, Refugees and Citizenship Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, have in place to prevent the program from being exploited as a human trafficking route as it once was; (b) what protections are in place for vulnerable individuals in job categories that are used as sex work in Canada such as, but not limited to, massage therapists; (c) how many complaints has each department or agency received, broken down by fiscal year, starting in 2015-16 to present, and job category for unwanted sexual harassment, sexual assault and sexual trafficking; (d) of the complaints in (c), how many were (i) investigated, (ii) founded, (iii) unfounded, and what enforcement actions were taken; and (e) are Canadian companies still eligible to receive temporary foreign workers if complaints against them were founded, and, if so, why?

Q-406² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel : a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?

Q-407² — March 17, 2022 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Health and the direction in the letter to invest in the study of the long-term health impacts of COVID-19, including the effects of long COVID on different groups, notably vulnerable populations and children: what is the total funding allocated for this purpose, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-407² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables : à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-408² — March 17, 2022 — — With regard to Canada’s representation abroad: (a) why are there no Canadian embassies in Nepal and Armenia, and are there any plans to open one in the near future; (b) why is there currently no Canadian ambassador to France, and are there any plans to appoint one in the near future; and (c) why is there no Canadian ambassador to China since the resignation of the previous one, and are there any plans to appoint one?

Q-408² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger : a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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