| 17 mars 2022 — — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu’une somme n’excédant pas 75 483 404 546 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
| 1) trois douzièmes (28 652 262 606 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) douze douzièmes du total des montants des crédits 5 et L10 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit L10 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dudit budget, 5 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 5 de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, des crédits 1 et 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du Marine Atlantique S.C.C., du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada, des crédits 1, 5 et 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 11 854 012 428 $; |
| 4) neuf douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, des crédits 1 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit budget, 15 780 903 903 $; |
| 5) huit douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social et du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 7 013 564 682 $; |
| 6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dudit budget, 26 864 132 $; |
| 7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, du crédit 5 de la Bibliothèque et Archives du Canada et du crédit 5 de l’Agence Parcs Canada, dudit budget, 2 499 738 866 $; |
| 8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 5 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, des crédits 1 et 10 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 4 292 782 114 $; |
| 9) quatre douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l’Office des transports du Canada, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 du ministère des Transports, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Téléfilm Canada et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 5 363 275 810 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023. |
| M-54 — 23 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, |
| a) l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) lancé en 2019 pour faire face aux problèmes croissants en matière de logement abordable a été un échec sur les points suivants : |
| (i) le prix moyen d’une habitation en 2021 a augmenté de 26,6 %, |
| (ii) le Canada affiche la plus faible offre d’habitations et la plus rapide augmentation du prix des maisons du G7, |
| (iii) l’IAPP s’était fixé l’objectif d’aider 100 000 Canadiens d’ici septembre 2022, |
| (iv) l’IAPP ne comptait que 13 961 demandes approuvées en février 2022, |
| (v) les critères du programme de l’IAPP ont changé trois fois depuis la date de son lancement; |
| b) le gouvernement devrait mettre immédiatement fin à l'IAPP et envisager de nouveaux programmes visant exclusivement à accroître l’offre de logements. |
| M-55 — 23 mars 2022 — — Que, étant donné la guerre d’agression en cours en Ukraine et la possibilité que cette guerre empiète sur le territoire défendu par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
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a) mettre au minimum dans le budget de 2022 l’exigence de l’OTAN concernant des investissements dans les dépenses militaires correspondant à 2 % du produit intérieur brut afin d’harmoniser le budget du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC) avec les exigences de l’OTAN; |
| b) injecter ces fonds dans l’expansion des capacités de combat du Canada; |
| c) autoriser les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Défense nationale à faire de toute urgence l’acquisition d’immobilisations pour les FAC, en invoquant des motifs de sécurité nationale et en s’affranchissant du fardeau administratif;
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| d) conclure immédiatement un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l’utilisation du territoire canadien pour le déploiement de leur système de missiles balistiques, ainsi que la fourniture du financement et du personnel opérationnel nécessaires à l’exploitation d’un tel système sur son territoire. |