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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 74

Wednesday, May 18, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 74

Le mercredi 18 mai 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 17, 2022 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments”. 17 mai 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 17, 2022 — Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)”. 17 mai 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) ».


May 17, 2022 — Mr. Poilievre (Carleton) — Bill entitled “An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel”. 17 mai 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Projet de loi intitulé « Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
May 17, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — That, given that, 17 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are currently experiencing unacceptable wait times at Canadian airports, even though airports are still operating at reduced capacity, (i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,
(ii) current restrictions have been cited by experts as ineffective and contributing to additional delays, costs, and confusion, as well as acute labour shortages, (ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,
(iii) Canada's international allies have moved to lift COVID-19 restrictions at airports and other points of entry, (iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,
(iv) Canada is losing business and economic opportunities, (iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,
the House call on the government to immediately revert to pre-pandemic rules and service levels for travel. la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — May 17, 2022 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mai 2022


May 17, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, in light of the disturbing increase in money laundering activity in Canada that often launders the proceeds of both domestic and global illicit activities, and given the Russian invasion of Ukraine and the introduction of economic sanctions against certain individuals connected to the Russian Federation, the House call on the government to immediately establish an independent commission of inquiry regarding money laundering in Canada mandated to, among other things: 17 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, compte tenu de l’inquiétante augmentation des activités de blanchiment d’argent au Canada, qui servent souvent à recycler les produits d’activités illicites au pays et à l’échelle mondiale, et étant donné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l'application de sanctions économiques contre certaines personnes liées à la Fédération de Russie, la Chambre demande au gouvernement d’établir immédiatement une commission d’enquête indépendante sur le blanchiment d’argent au Canada ayant comme mandat, entre autres :
(a) consider the prevalence, impact, and the legal as well as institutional structures that are responsible for combating money laundering; a) d’examiner l’ampleur et l’incidence du blanchiment d’argent ainsi que les structures juridiques et institutionnelles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent;
(b) make recommendations to reduce the frequency of money laundering in Canada and ensure that those engaging in money laundering are detected and brought to justice; and b) de formuler des recommandations pour réduire la fréquence du blanchiment d’argent au Canada et veiller à ce que ceux qui participent au blanchiment d’argent soient découverts et traduits en justice;
(c) report its findings to the government no later than the end of 2023, which in turn shall cause a copy of the report to be laid before the House. c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement au plus tard à la fin de l’année 2023, lequel fera ensuite déposer une copie du rapport devant la Chambre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — May 17, 2022 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mai 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-211 — May 3, 2022 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. S-211 — 3 mai 2022 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — May 5, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 5 mai 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 16, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 16 mai 2022