La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
Édition 2000 — Plus d’informations …

24. Le registre parlementaire

Un grand discours n’est pas uniquement un sujet d’actualité; il devient de l’histoire. L’histoire ne doit pas seulement être écrite; elle devrait aussi être vue. Nous devrions avoir le moyen de conserver pour les générations futures les paroles, les visages, les expressions et les émotions des membres de la Chambre.

Max Saltsman, député (Waterloo-Sud)
(Débats, 5 juin 1967, p. 1158)

L

a Chambre publie plusieurs documents à l’intention des députés, de leur personnel et du grand public afin de leur permettre de suivre les travaux parlementaires. Ces documents constituent une sorte de registre permanent des débats, des décisions et des questions étudiées par la Chambre ou ses comités. La Chambre assure en outre la radiodiffusion de ses délibérations et de celles de ses comités.

Publications parlementaires

On trouvera dans ce chapitre une description des publications suivantes :

  • Journaux : Le compte rendu officiel des travaux de la Chambre; il est rédigé à partir du plumitif ou procès-verbal manuscrit dressé par les greffiers au Bureau durant les séances et signé par le Greffier de la Chambre.
  • Débats : La transcription révisée et corrigée des interventions faites à la Chambre et en comité plénier.
  • Feuilleton et Feuilleton des Avis : Le Feuilleton est l’ordre du jour officiel de la Chambre. Pour chaque jour de séance, il énumère toutes les affaires qui peuvent être soulevées à la Chambre ce jour-là. Le Feuilleton des Avis contient les affaires que des ministres ou députés souhaitent soulever à la Chambre.
  • Ordre projeté des travaux : Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre non officiel des travaux pour cette journée; il comprend des renseignements comme la durée des discours et les limites prévues pour les débats.
  • État des travaux de la Chambre : Mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège, ce document fournit des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des projets de loi et des motions.
  • Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités : Il s’agit de trois documents produits par les comités parlementaires. Les « procès-verbaux » sont le compte rendu officiel des travaux; les « témoignages » constituent la transcription littérale des audiences publiques; et les « rapports » contiennent les observations et recommandations que les comités formulent à l’intention de la Chambre.
  • Projets de loi : Un projet de loi est une proposition législative qui est soumise à l’approbation du Parlement.

En 1994, la Chambre a commencé à diffuser ses publications par voie électronique et, l’année suivante, elle a entrepris leur diffusion dans le monde entier sur le site Parliamentary Internet Parlementaire [1] . Le fait que de plus en plus de publications officielles soient accessibles par voie électronique a entraîné une rationalisation de la production et de la distribution des documents imprimés [2] .

Textes d’application

La Chambre des communes est seule maître de ses publications [3] . Ces documents sont publiés avec son autorisation (ou celle de ses mandataires : le Président ou le Greffier). Toutes les publications parlementaires sont dans les deux langues officielles. La Constitution et la Loi sur les langues officielles prévoient l’utilisation des deux langues officielles, et leur accordent la même valeur, dans les « archives, les comptes rendus et les procès-verbaux » du Parlement [4] .

De nombreuses dispositions du Règlement de la Chambre des communes mentionnent de manière explicite les Journaux, les Débats, le Feuilleton et le Feuilleton des Avis [5] . Ces documents, de même que les procès-verbaux des comités et les projets de loi présentés à la Chambre, sont publiés sur ordre de la Chambre et avec l’autorisation du Président, et ils sont considérés comme des publications « officielles ». D’autres publications non officielles (comme l’Ordre projeté des travaux et l’État des travaux de la Chambre) ont vu le jour à la suite de décisions administratives ou de recommandations de comités. Elles sont également publiées avec l’autorisation du Président ou du Greffier de la Chambre.

Le Règlement confie au Greffier la préparation des documents de la Chambre de même que la garde des documents et archives parlementaires [6] .

Les Journaux

On enregistre dans les Journaux tout ce qui est fait ou réputé être fait à la Chambre. Ils constituent le procès-verbal des séances de la Chambre [7]  et, à ce titre, le compte rendu officiel de ses délibérations; ils peuvent d’ailleurs servir de preuve devant un tribunal [8] . Les Journaux sont préprés par le personnel de la Chambre, travaillant sous la responsabilité du Greffier, à partir du plumitif ou compte rendu manuscrit, c’est-à-dire des notes et registres tenus par le Greffier de la Chambre et les autres greffiers au Bureau durant les séances. Auparavant, la Chambre publiait des Procès-verbaux quotidiens qui ne devenaient des Journaux qu’une fois révisés et reliés, à la fin de chaque session. Depuis septembre 1994, des versions hebdomadaires révisées des Journaux sont produites de même qu’une version quotidienne non révisée [9] .

Les Journaux ne sont publiés en vertu d’aucune disposition précise. Au moment de la Confédération, les Procès-verbaux étaient publiés en vertu d’un ordre sessionnel [10]  qui disposait :

Que les votes et délibérations de cette Chambre soient imprimés, après avoir été examinés par M. l’Orateur, et qu’il en ordonne l’impression, et que nul autre que celui qu’il désignera pour cet effet ne se permette de les imprimer [11] .

Ces comptes rendus ont été publiés sans interruption depuis. Toutefois, on semble avoir cessé d’adopter un ordre sessionnel à la fin des années 1870 [12] .

Lorsque la Chambre siège, la version non révisée des Journaux d’une séance est distribuée dans la matinée de la séance suivante et des recueils révisés sont publiés chaque semaine. Les Journaux sont aussi diffusés sur Internet. À la fin de la session, un recueil des Journaux révisés comprenant d’autres renseignements connexes est disponible sous forme de volumes reliés [13]  (en nombre limité) et de CD-ROM.

Présentation et contenu

Jusqu’à la deuxième session de la 30e législature (1976-1977), les versions française et anglaise des Journaux étaient imprimées séparément. Depuis, on a adopté une version bilingue sur deux colonnes. Les Journaux suivent l’ordre des travaux de la Chambre et comprennent de brefs résumés des affaires étudiées et des décisions prises.

Le Règlement précise qu’une note doit être incluse dans les Journaux lorsque le Président exerce son droit de vote prépondérant et en fournit les raisons [14]  et lorsque des documents sont déposés ou présentés, notamment des pétitions et des rapports de comités et de délégations parlementaires [15] . S’il arrive que la Chambre s’ajourne faute de quorum, les noms des députés présents doivent être notés dans les Journaux [16] . De même, lorsqu’un vote par appel nominal est tenu et que des députés sont « pairés », leurs noms doivent être notés dans les Journaux [17] . Lorsqu’un projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics est à l’étude, la recommandation royale connexe est incluse dans les Journaux [18] . De même, lorsque le greffier des pétitions fait rapport à la Chambre à la suite de la présentation d’une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé, le rapport est imprimé dans les Journaux [19] , et d’autres inscriptions y sont faites lors des autres étapes que doivent franchir les projets de loi privés [20] .

Les Journaux ne rendent pas compte des débats à la Chambre, sauf pour noter que telle question a été débattue. De la même façon, les délibérations ou décisions d’un comité plénier n’y figurent pas, sauf lorsqu’un comité plénier siège, fait rapport de l’état d’une question ou fait rapport d’un projet de loi avec ou sans amendement. Les amendements dont on a fait rapport sont imprimés dans les Journaux.

Corrections et modifications

Les versions quotidiennes des Journaux sont révisées et les corrections sont apportées avant la publication de la version hebdomadaire. Leur exactitude n’a été que rarement remise en question [21] . Des erreurs ou omissions ont parfois été portées à l’attention de la Chambre [22] . Les erreurs de rédaction sont corrigées par les responsables de la publication [23] . Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre que le compte rendu de la séance de la veille devait être réimprimé afin de corriger un certain nombre d’erreurs qui s’étaient glissées dans les listes des votes [24] .

Les Débats

Les Débats de la Chambre des communes, communément appelés les Débats ou le hansard [25] , constituent le compte rendu in extenso des débats qui ont lieu à la Chambre et en comité plénier, avec les changements nécessaires sur le plan grammatical, terminologique et rédactionnel.

Avant la Confédération et pendant quelques années après, il n’existait aucun compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes [26] . Les journaux de l’époque publiaient des comptes rendus des travaux législatifs, dont les débats, mais leur exhaustivité, leur exactitude et leur impartialité variaient beaucoup.

Après la Confédération, on a tenté d’établir un service des comptes rendus, mais sans succès, les députés n’étant pas tous convaincus de sa nécessité [27] . En 1875, la préparation des comptes rendus des débats de la Chambre des communes commence; un entrepreneur en est chargé, sous la supervision d’un comité de la Chambre et conformément à des lignes directrices visant à en garantir l’exactitude [28] . Avec le temps, ces comptes rendus sont jugés insatisfaisants, et la Chambre reconnaît la nécessité d’un rapport parlementaire officiel exhaustif et de meilleure qualité [29] . En avril 1880, elle adopte le rapport d’un comité qui recommandait, « vu que le système de la permanence […] produirait de meilleurs résultats quant à l’efficacité de ce service », qu’elle établisse son propre service des comptes rendus des débats [30] . Ainsi, la transcription littérale des débats devient une fonction officielle de la Chambre et relève d’un de ses comités. En 1882, à la suite de l’adoption du rapport d’un comité étbli pour superviser le compte rendu officiel des débats, la Chambre convient d’établir un index des Débats [31] .

Publiés avec l’autorisation du Président de la Chambre, les Débats sont préparés à partir de l’enregistrement sonore des délibérations ainsi que des renseignements fournis par le personnel du hansard en poste sur le parquet de la Chambre. Ils sont publiés dans les deux langues officielles et distribués le lendemain.

Présentation et contenu

Les Débats paraissent dans des éditions distinctes pour chacune des deux langues officielles, mais la pagination est la même [32] . La langue dans laquelle le député s’exprime est indiquée [33] . Comme les Journaux, les Débats suivent l’ordre des travaux de la Chambre et reprennent les rubriques de l’ordre du jour. Cependant, les Débats contiennent la totalité des délibérations de la Chambre, c’est-à-dire les discours et déclarations des députés de même que les autres commentaires et interventions faits à la Chambre. Il est plutôt rare qu’on y inclue des documents qui n’ont pas été lus à la Chambre, mais il y a certaines exceptions. Ainsi, on y trouve :

  • les listes de scrutin lorsqu’un vote par appel nominal est tenu (les députés pairés sont inclus) [34] ;
  • les réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton [35] ;
  • le texte du discours du Trône, au début de chaque session;
  • d’autres documents requis spécifiquement par la Chambre [36] .

À titre d’information, la Chambre a parfois accepté d’imprimer un texte en annexe [37] . Dans certaines circonstances, des notes de la rédaction peuvent être insérées [38] . Enfin, chaque vendredi [39], les Débats comprennent une annexe composée des listes suivantes :

  • Les occupants du fauteuil;
  • Les membres du Bureau de régie interne;
  • Les députés classés par ordre alphabétique et par province, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique;
  • Les comités et leurs membres;
  • Le comité des présidents des comités législatifs;
  • Le ministère, avec les titres des ministres et par ordre de préséance;
  • Les secrétaires parlementaires.

Les Débats sont également disponibles sur Internet. De plus, à la fin de chaque session, une version révisée des Débats est publiée sous forme de volumes reliés disponibles en nombre limité et de CD-ROM.

Corrections et modifications

La transcription non révisée du hansard, qui se faisait auparavant sur du papier bleu, continue d’être appelée les « bleus ». Le Service des comptes rendus des débats transmet à chaque député qui prend la parole à la Chambre la transcription de son intervention [40]. Ces bleus sont également envoyés à la tribune de la presse. Les bleus de la période des questions sont transmis aux bureaux des chefs de parti, aux services de recherche des partis et au bureau du Président. Les autres députés, le Greffier et les officiels de la Chambre peuvent également les obtenir sur demande. Parfois, la présidence s’est inpirée des bleus pour trancher des rappels au Règlement ou régler des griefs soulevés par les députés [41] . Toutefois, les bleus constituent une copie préliminaire et ne doivent pas être cités durant un débat [42] .

Les députés vérifient leurs interventions et peuvent proposer de corriger des erreurs ou d’apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos. Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires [43] . Ils peuvent également modifier une phrase afin d’en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu’à en changer le sens [44] . Ils doivent s’assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit; tout changement apporté, que ce soit par les députés ou par les réviseurs, vise uniquement à améliorer la clarté du texte, compte tenu des différences qui existent entre la langue parlée et écrite.

Les bleus doivent être retournés dans les délais prescrits pour que les corrections et modifications soient examinées. De plus, ils doivent être clairement paraphés par le député ou un agent désigné. S’ils ne sont pas retournés, on suppose qu’aucune modification n’est nécessaire.

Les erreurs importantes, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu textuel. Ces situations peuvent être attribuables à une erreur de la part du député ou des responsables de la transcription [45] . Un député peut corriger la transcription de ses propres propos, mais non ceux d’un autre député [46] . Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner [47] . Il est parfois arrivé qu’il juge nécessaire d’ordonner l’impression d’un erratum dans les Débats [48] .

Depuis que les délibérations de la Chambre sont radiodiffusées, il arrive de temps à autre que le Règlement soit invoqué afin de signaler des différences entre le contenu des Débats et l’enregistrement magnétoscopique [49] . Bien que ces questions soient réglées au fur et à mesure, le Président observait en 1978 :

De plus en plus de Canadiens recourent en permanence à ces appareils d’enregistrement électronique pour étudier le compte rendu. Le personnel chargé du compte rendu, qui jouissait auparavant d’une certaine licence pour sa rédaction, voit donc sa tâche compliquée. Il doit maintenant faire correspondre exactement le texte à ce qui a été entendu à la radio ou à la télévision [50] .

En 1986, le Président a repris cette observation et indiqué que la question du statut officiel du hansard électronique devait être clarifiée [51] . Entre-temps, chaque écart doit être examiné séparément [52] .

Le Feuilleton et le Feuilleton des Avis

Le Feuilleton et Feuilleton des Avis constitue une publication unique qui paraît quotidiennement lorsque la Chambre siège. Elle comprend deux parties : le Feuilleton et le Feuilleton des Avis. Le Feuilleton est l’ordre du jour complet et officiel qui énumère toutes les affaires pouvant être étudiées par la Chambre; à moins que le Règlement ne prévoie autre chose, la Chambre ne peut se pencher que sur ces affaires durant la séance. Quant au Feuilleton des Avis, comme son nom l’indique, il précise toutes les affaires pour lesquelles un avis doit être fourni. Ensemble, ces documents énoncent pratiquement toutes les affaires qui sont à l’étude à la Chambre ou qui peuvent y être soulevées.

Pour presque toutes les questions importantes, le Règlement précise qu’un avis doit être fourni à la Chambre avant de les lui soumettre [53] . Ainsi, le député envoie habituellement un avis écrit et signé au Greffier pour parution dans le Feuilleton des Avis. Les avis fournis ou réputés avoir été fournis un jour donné sont imprimés dans le Feuilleton des Avis de ce jour-là et transférés au Feuilleton une fois que le délai de préavis est écoulé. Toutes les affaires, à l’exception des ordres émanant du gouvernement, doivent être étudiées dans l’ordre établi dans le Feuilleton [54] . Le Feuilleton est donc doublement important. Il précise tout d’abord toutes les affaires qui doivent être étudiées (les ordres) et, ensuite, l’ordre dans lequel elles doivent l’être.

Le Règlement exige que le Greffier de la Chambre fournisse au Président l’ordre du jour officiel de la séance avant qu’elle ne débute [55] . On a toujours jugé que cette règle signifiait que le Président devait avoir en sa possession un exemplaire du Feuilleton et Feuilleton des Avis pour que la Chambre puisse entreprendre ses travaux.

Historique

À l’origine, le Feuilleton était un document énumérant toutes les affaires que la Chambre avait ordonné d’étudier un jour donné. Il les énumère d’ailleurs toujours [56]; les autres affaires y sont inscrites non pas sur ordre de la Chambre, mais parce que le Règlement l’exige, après transmission de l’avis réglementaire [57] .

Auparavant, les avis donnés par des députés étaient annexés aux Procès-verbaux de la séance au cours de laquelle ils avaient été donnés [58] . C’est le 27 octobre 1969, alors que la Chambre procédait à l’informatisation de la production de ses publications, qu’on a commencé à publier le Feuilleton des Avis en même temps que le Feuilleton [59] .

Le rôle du Président

Comme dans le cas des autres publications parlementaires, le Feuilleton et Feuilleton des Avis est publié avec l’autorisation du Président de la Chambre. Quand un avis est transmis pour publication dans le Feuilleton des Avis, il est examiné par le personnel du Greffier s’occupant de la procédure. Toute irrégularité peut donner lieu à des modifications de la forme et du contenu de l’avis après consultation du député concerné [60] . Lorsqu’il s’agit d’affaires émanant des députés, il peut arriver qu’une affaire dont l’avis a déjà été reçu soit considérée comme identique à une autre. Dans ces cas, le Règlement autorise le Président à refuser le dernier avis, à en informer le député et à le lui retourner [61] .

Présentation et contenu

Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est une publication bilingue disponible par voie électronique et sous forme imprimée. La partie contenant le Feuilleton est divisée en sections correspondant aux diverses catégories d’affaires que la Chambre étudie :

  • Ordre des travaux : Il s’agit d’affaires pour lesquelles un avis a déjà été donné et qui seront étudiées durant les affaires courantes. Elles figurent sous les rubriques suivantes : Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, Dépôt de projets de loi émanant des députés, Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat, Motions (notamment les motions d’adoption des rapports de comité);
  • Ordres émanant du gouvernement : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit commencer ou poursuivre la discussion. Elles figurent sous les rubriques suivantes : Travaux des subsides, Les voies et moyens, Projets de loi émanant du gouvernement (Communes), Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat), Affaires émanant du gouvernement;
  • Avis de motions portant production de documents : Cette liste ne paraît que le mercredi [62];
  • Affaires émanant des députés : Les affaires figurant dans l’ordre de priorité sont ici présentées dans l’ordre où elles seront étudiées par la Chambre. Cette liste peut changer d’un jour à l’autre puisque des affaires peuvent être ajoutées ou supprimées et que les règles permettent des permutations [63] . La liste des affaires ne faisant pas partie de l’ordre de priorité peut être consultée électroniquement ou dans la version à jour qui est conservée sur le Bureau de la Chambre;
  • Questions : Les questions écrites sont imprimées lorsqu’elles apparaissent dans le Feuilleton des Avis. La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est consultable électroniquement et au Bureau.

Le Feuilleton comprend également la « Revue hebdomadaire des travaux », un recueil des affaires qui ont été présentées ou étudiées à la Chambre ou qui ont fait l’objet d’un avis durant la semaine. La Revue qui figure dans le Feuilleton du lundi comprend un résumé complet de la semaine précédente. Cette information se retrouve également dans l’État des travaux de la Chambre, qui est mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège.

Un peu comme dans le cas du Feuilleton, les affaires inscrites dans le Feuilleton des Avis sont classées sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes :

  • Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement;
  • Dépôt de projets de loi émanant des députés;
  • Motions (Affaires courantes);
  • Questions;
  • Avis de motions portant production de documents;
  • Travaux des subsides;
  • Affaires émanant du gouvernement;
  • Avis de motions émanant des députés;
  • Affaires émanant des députés;
  • Étape du rapport des projets de loi.

Transfert du Feuilleton des Avis au Feuilleton

Lorsque la période d’avis pour l’étude d’une affaire est écoulée, l’avis est transféré dans la section appropriée du Feuilleton. Il convient de souligner certaines particularités du Feuilleton des Avis :

  • Les motions de l’opposition concernant les travaux des subsides, qui doivent être débattues lors des jours « désignés » ou « de l’opposition », exigent un avis de 24 heures seulement [64] . La motion est habituellement étudiée par la Chambre le jour de séance suivant le jour où l’avis est donné. Le texte de la motion apparaît simultanément dans le Feuilleton et dans le Feuilleton des Avis;
  • Les motions d’amendement d’un projet de loi à l’étape du rapport, après la deuxième lecture, exigent aussi un avis de 24 heures seulement [65] . Afin de regrouper tous les amendements proposés, la liste de ces avis de même que la liste de tous les votes différés sur des motions à l’étape du rapport demeurent au Feuilleton des Avis même après la période d’avis;
  • Les règles précisent que toute affaire émanant des députés qui doit être étudiée un jour donné doit aussi figurer dans le Feuilleton des Avis de ce jour-là; dans le cas contraire, aucune affaire émanant des députés n’est étudiée lors de la séance [66] .

Les questions écrites apparaissent une première fois dans le Feuilleton des Avis lorsque l’avis est fourni, et sont ensuite ajoutées à la liste des questions inscrites au Feuilleton qui est consultable électroniquement et au Bureau [67] . Lorsqu’une question a été étudiée (elle a fait l’objet d’une réponse, on l’a transformée en ordre de dépôt de documents, elle a été retirée ou transférée ailleurs [68]), ce fait est noté dans l’État des travaux de la Chambre.

Retrait d’affaires du Feuilleton

Tant qu’une motion n’a pas été proposée à la Chambre, l’avis demeure un avis et le député concerné est libre de le retirer sans demander le consentement de la Chambre [69] . Un avis peut être retiré de deux façons : le député transmet une demande écrite au Greffier, ou il se lève en Chambre pour en demander le retrait [70] . Cette règle s’applique aux affaires inscrites au Feuilleton des Avis et au Feuilleton tant que la Chambre n’en a pas été saisie. Il peut s’agir de projets de loi qui n’ont pas encore été présentés, de motions qui n’ont pas encore été proposées [71] , ou d’avis de motions portant production de documents [72] . L’affaire est alors retirée du Feuilleton des Avis ou du Feuilleton. De plus, dans certaines circonstances, le Président a fait retirer des avis de ces publications, ayant été informé du décès ou de la démission du député responsable [73] . Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre qu’un Feuilleton des Avis révisé avait été préparé afin d’inclure des avis d’amendements à l’étape du rapport qui avaient été oubliés [74] .

Une fois qu’un avis a été transféré au Feuilleton et que la motion a été proposée à la Chambre [75] , on considère que la Chambre est saisie de l’affaire et la motion ne peut être retirée du Feuilleton que sur ordre de la Chambre, c’est-à-dire que le député qui l’a présentée doit demander son retrait et la Chambre y consentir à l’unanimité [76] .

Feuilleton spécial

De temps à autre, un Feuilleton spécial est publié [77] . Cette situation peut se présenter avant l’ouverture de la première session d’une législature ou d’une session subséquente, ou encore lorsque la Chambre est ajournée et que le gouvernement souhaite qu’elle étudie immédiatement une ou plusieurs questions pour lesquelles un avis devrait être donné [78] . Une fois qu’il en est informé, le Président s’assure que l’avis requis est publié dans un Feuilleton spécial, qui est envoyé aux députés au moins 48 heures avant le début ou la reprise de la session.

Ce Feuilleton spécial ressemble à un Feuilleton ordinaire, mais il ne contient que les avis relatifs aux mesures sur lesquelles la Chambre doit immédiatement se pencher.

L’Ordre projeté des travaux

Le Feuilleton énumère toutes les affaires qui pourraient être étudiées par la Chambre lors d’une séance donnée, mais il ne précise pas lesquelles le gouvernement a l’intention d’examiner. L’Ordre projeté des travaux, qui paraît tous les jours où la Chambre siège, constitue un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires émanant du gouvernement et des députés qui devraient être étudiées ce jour-là. Il a été publié pour la première fois en 1983 après qu’un comité spécial de la procédure eut déterminé « qu’un ordre du jour officieux et simplifié [serait] également nécessaire en plus du Feuilleton, lequel servirait à révéler à l’avance l’ordre des travaux d’un jour donné [79]  ».

Présentation et contenu

L’Ordre projeté des travaux est une publication bilingue où les deux versions sont présentées côte à côte. Un texte imprimé est distribué quotidiennement aux députés lorsque la Chambre siège; de plus, le document est consultable électroniquement et sur la chaîne parlementaire.

La publication se présente de la même façon que l’Ordre des travaux pour la journée, notamment pour les ordres émanant du gouvernement et les affaires émanant des députés. Les renseignements inscrits sous les diverses rubriques indiquent quelles affaires du Feuilleton devraient être mises à l’étude à chacune de ces étapes. Lorsque rien ne figure sous les rubriques nécessitant un avis, il se peut que rien ne soit inscrit sous cette rubrique dans le Feuilleton ou que l’une ou l’autre des affaires qui y figurent fasse l’objet d’une étude par la Chambre. Habituellement, rien n’est inscrit sous les rubriques qui n’exigent aucun avis, comme celles pour le dépôt de documents ou la présentation de pétitions.

Enfin, l’Ordre projeté des travaux contient des renseignements comme la durée des discours et les limites prévues pour les débats (avec renvoi à la disposition du Règlement ou aux ordres spéciaux) relativement aux affaires sur lesquelles la Chambre devrait se pencher, en plus de préciser les travaux prévus pour les jours subséquents. Cette prévision se fonde sur l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés et sur la déclaration hebdomadaire du gouvernement sur les travaux à venir [80].

Sous réserve de changement

La rubrique des ordres émanant du gouvernement est établie à partir des déclarations hebdomadaires et de l’information fournie au Greffier par le bureau du leader parlementaire du gouvernement. Comme il est indiqué sur le document, cette liste est établie sous réserve de changements sans préavis puisque le gouvernement demeure libre de modifier l’ordre dans lequel ses affaires seront étudiées [81] .

L’État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre résume toutes les affaires qui ont été étudiées par la Chambre ou inscrites au Feuilleton et Feuilleton des Avis depuis le début de la session. Publié avec l’autorisation du Greffier, ce document est mis à jour quotidiennement et consultable par voie électronique. Jusqu’à la fin de la 35e législature (1994-1997), l’État était habituellement imprimé une fois par mois lorsque la Chambre siégeait.

Présentation et contenu

L’État des travaux de la Chambre, publié dans les deux langues officielles, compte trois parties. La Partie I précise les diverses étapes franchies par tous les projets de loi présentés à la Chambre (projets de loi émanant du gouvernement et projets de loi émanant des députés, de même que les projets de loi du Sénat). La Partie II fournit des renseignements similaires, mais sur les motions (motions inscrites sous les ordres émanant du gouvernement, motions portant production de documents, motions émanant des députés et motions traitant d’autres affaires comme le fonctionnement de la Chambre et de ses comités). La Partie III contient de l’information sur les questions écrites soumises par des députés.

L’État des travaux de la Chambre comprend un index alphabétique par sujet qui renvoie aux diverses affaires soumises à la Chambre et aux différentes parties du document. Des listes sont également fournies sous certaines rubriques, comme pour les projets de loi, les affaires émanant du gouvernement, les travaux des subsides et les délibérations relatives aux voies et moyens.

Procès-verbaux, Témoignages et Rapports des comités

Chaque comité de la Chambre publie ses propres documents. Depuis 1995, ces publications sont principalement diffusées par voie électronique. Elles comprennent trois types de documents :

  • Les procès-verbaux : Compte rendu officiel des travaux menés durant la séance d’un comité;
  • Les témoignages : Transcription in extenso des délibérations d’une séance;
  • Les rapports à la Chambre : Document par lequel le comité fait connaître ses vues et recommandations.

Toutes les publications des comités sont diffusées par voie électronique et avec l’autorisation du Président de la Chambre. Le Règlement autorise les comités à faire imprimer des documents et témoignages [82] . Toutefois, le Bureau de régie interne restreint quelque peu ce pouvoir par les limites qu’il impose à cet égard [83] .

Corrections et modifications

Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu’on appelle les « bleus » (comme dans le cas des Débats), sont transmises sur demande aux membres des comités, habituellement dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Normalement, les parlementaires peuvent demander des corrections mineures au greffier du comité qui fera imprimer un erratum; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d’un corrigendum [84] . En 1993, la décision d’un comité de modifier son compte rendu officiel en éliminant des passages des témoignages a poussé un député à soulever une question de privilège à la Chambre. La décision du Président a établi que le pouvoir d’un comité d’imprimer ses témoignages comprenait également le pouvoir de ne pas les imprimer, et donc de décider d’omettre des témoignages du compte rendu [85] .

Projets de loi

La Chambre des communes étudie les projets de loi qui lui sont soumis pour adoption par des ministres ou de simples députés. Les projets de loi présentés à la Chambre sont publiés et distribués avec l’autorisation du Président; ils sont également disponibles sous forme électronique. Ils sont désignés par une lettre et un numéro qui dépendent du type de projet de loi et de la chambre où ils sont présentés. Ainsi, les projets de loi présentés à la Chambre et parrainés par des ministres sont numérotés de C-1 à C-200, selon leur ordre de présentation pendant la session. Les projets de loi parrainés par de simples députés et présentés à la Chambre au cours de la session sont, quant à eux, numérotés de C-201 à C-1000. Tous les projets de loi présentés au Sénat sont numérotés à partir de S-1. La plupart des projets de loi privés sont présentés au Sénat, mais ceux présentés à la Chambre seraient numérotés à partir de C-1001. Tous les projets de loi présentés à la Chambre sont imprimés dans les deux langues officielles sur ordre de la Chambre [86] .

Services de radiodiffusion

Historique

Avant l’arrivée de la télévision à la Chambre des communes en 1977, seules les occasions spéciales, comme l’ouverture d’une législature et les discours de dignitaires [87] , étaient radiodiffusées. La question de la radiodiffusion a été débattue à la Chambre en 1967 et 1969, puis renvoyée à un comité de la procédure en 1970 [88] . Le rapport du comité, déposé en 1972, analysait le concept d’un « hansard électronique » où la radiodiffusion aurait constitué un compte rendu fidèle des délibérations de la Chambre au même titre que les Débats [89] . Cette approche devait devenir un principe directeur pour la radiodiffusion des délibérations de la Chambre. Le Parlement a toutefois été dissous avant que les recommandations du comité ne soient étudiées. Puis, une étude de faisabilité a été entreprise en 1974 [90]  et le 25 janvier 1977, la Chambre des communes adoptait la motion suivante :

Que la Chambre approuve la radiodiffusion et la télévision de ses délibérations et de celles de ses comités selon des principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et qu’un comité spécial, composé de M. l’Orateur et de sept autres membres nommés ultérieurement, soit constitué pour surveiller l’application de cette résolution [91]  […] .

Le comité spécial, présidé par le Président James Jerome, a pris les décisions utiles concernant l’éclairage, l’emplacement des caméras, et ainsi de suite. Au cours du congé d’été, la Chambre a été entièrement rénovée et, le 17 octobre 1977, la radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre commençait [92] .

En 1989, un consortium de compagnies de câblodistribution et la Société Radio-Canada proposaient conjointement la création d’une nouvelle chaîne spécialisée, appelée Chaîne parlementaire canadienne (CPAC), qui devait radiodiffuser les délibérations de la Chambre des communes et présenter des émissions d’affaires publiques. Un comité a entrepris l’étude de cette proposition ainsi que de l’ensemble de la question de la radiodiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités [93] . Dans son rapport final [94] , le comité approuvait le projet de CPAC. Il jugeait par ailleurs trop strictes les lignes directrices sur l’utilisation des caméras [95] . Bien que ce rapport n’ait jamais été adopté, une motion approuvant en principe le projet de CPAC a été adoptée par la Chambre [96] . D’autres améliorations proposées par le comité ont été adoptées par la Chambre [97] . En 1992, la Chambre permettra un élargissement du cadrage des caméras durant la période des questions et les votes par appel nominal [98] .

Contrôle et compétence

Dès le début, bien avant que la Chambre ne permette la radiodiffusion de ses délibérations, il était clair que le contrôle de tout ce système, notamment le respect du concept de hansard électronique, devait continuer à relever de la Chambre et en particulier du Président, le mandataire de tous les députés [99] .

Conformément à ce principe, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est vu confier, dans le cadre de son mandat permanent, la tâche d’examiner la radiodiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, de faire rapport à ce sujet et d’étudier toute plainte reçue des députés à cet égard [100] .

Mode de fonctionnement actuel

Le service de radiodiffusion fourni par la Chambre assure l’enregistrement et l’archivage des délibérations quotidiennes de la Chambre et leur distribution en direct aux médias. De plus, les débats de la Chambre et de ses comités sont transmis par satellite et distribués sur la Chaîne d’affaires publiques (CPAC) [101]  au moyen du réseau national de câblodistribution. Les téléspectateurs peuvent ainsi visionner l’ensemble des délibérations de la Chambre en direct, la reprise quotidienne de la période des questions et les délibérations des comités.

Le système de radiodiffusion est intégré à l’architecture de la Chambre de manière à ne pas détonner avec le décor. Les délibérations des comités et de la Chambre sont radiodiffusées et enregistrées intégralement et distribuées aux utilisateurs extérieurs sans révision ni montage [102] .

Délibérations de la Chambre

La Chambre est équipée de caméras installées derrière les tribunes et actionnées à partir d’un centre de contrôle aménagé au-dessus de la tribune sud et non visible du parquet. L’enregistrement des délibérations est régi par des lignes directrices qui visent à garantir le respect du concept de hansard électronique adopté par la Chambre [103] . La caméra montre le Président ou le député qui a obtenu la parole. Durant les débats, les prises de vues doivent se limiter à la tête et au torse du député qui parle et le microphone ne recueillir que sa voix. Les plans de coupe et les images composites ne sont pas autorisés. Afin de donner aux téléspectateurs une meilleure idée de l’ambiance et de « la dynamique de la Chambre », des angles de prise de vues plus ouverts, qui permettent de montrer un plus grand nombre de députés, peuvent être utilisés durant la période des questions et lors des votes par appel nominal [104] .

Délibérations des comités

La résolution adoptée par la Chambre en 1977 s’appliquait également à la radiodiffusion des délibérations des comités; toutefois, le comité spécial établi à cette occasion jugea qu’il fallait étudier davantage la question avant de permettre la télédiffusion des délibérations des comités [105] . Au cours de la législature suivante, le Président a dû déterminer si un comité avait le pouvoir de télédiffuser ses délibérations et il a statué qu’en l’absence de lignes directrices, seule la Chambre pouvait autoriser la radiodiffusion des délibérations des comités [106] .

Depuis 1980, un certain nombre de comités ont reçu la permission de la Chambre de radiodiffuser leurs délibérations, que ce soit pour une réunion ou pour l’ensemble des réunions tenues sur un ordre de renvoi donné [107]. En 1991, la Chambre a adopté une règle obligeant les comités à demander le consentement de la Chambre pour utiliser ses installations de radiodiffusion. Cette nouvelle règle obligeait le Comité permanent de la gestion de la Chambre à établir, à titre expérimental, des principes directeurs qui, une fois approuvés par la Chambre, régiraient la radiodiffusion des séances des comités [108] . En 1992, la Chambre a adopté le rapport du Comité recommandant la radiodiffusion de toutes les séances publiques des comités et l’aménagement d’une salle de réunion de comité en vue de la télédiffusion de leurs travaux, de même que l’évaluation de ces mesures après une période de six mois [109] . En avril 1993, la Chambre a décidé de poursuivre de manière permanente ce projet de radiodiffusion, sous réserve d’un examen périodique par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre [110] .

Accès aux émissions ou enregistrements

Les députés peuvent écouter les séances des comités sur un réseau radiophonique interne ou encore regarder en direct les travaux de la Chambre ou des comités sur un réseau de télévision interne. Ces deux réseaux offrent trois canaux : le français, l’anglais ou la « langue du parquet » (la langue de l’intervenant, sans interprétation). Le Service de radio-télédiffusion de la Chambre fournit non seulement un signal direct auquel ont accès d’autres médias (en plus de la chaîne de télévision parlementaire), mais il maintient également des archives vidéo complètes qui remontent à octobre 1977. Les députés peuvent ainsi demander à visionner des parties des délibérations de la Chambre qui ont été télédiffusées, ou encore obtenir des copies vidéo ou audio des débats de la Chambre ou des comités.

[1] 
Voir le procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 21 juin 1995 qui a été déposé le 16 octobre 1995 (Journaux, p. 2012). Le site Parliamentary Internet Parlementaire (http://www.parl.gc.ca), qui fournit de l’information sur le Parlement du Canada, a été créé et est tenu à jour par le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.
[2] 
Voir le procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 12 avril 1994, déposé le 12 mai 1994 (Journaux, p. 461) et du 19 septembre 1995, déposé le 1er décembre 1995 (Journaux, p. 2199).
[3] 
Voir May, 22e éd., p. 84-85; Maingot, 2e éd., p. 41-45. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
[4] 
L’article 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, Appendice II, no 44) énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. » Cette disposition reprend une partie de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (L.R.C. 1985, Appendice II, no 5). Voir également les articles 4(3) et 5 de la Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)).
[5] 
Les mentions les plus fréquentes concernent le Feuilleton ou le Feuilleton des Avis (voir les articles 39, 40, 54(1), 55(1), 90, 124 et 152 du Règlement), mais on y mentionne aussi les Journaux (voir les articles 9, 29(4), 32(3) et 45(1) du Règlement), et les Débats (voir les articles 39(3)(b) et 44.1(2) du Règlement).
[6] 
Art. 151 du Règlement.
[7] 
Contrairement à d’autres assemblées législatives, comme la Chambre des représentants des États-Unis, la Chambre des communes n’est pas tenue d’adopter le procès-verbal de la séance précédente au début de chaque séance.
[8] 
Bourinot, 4e éd., p. 186-187.
[9] 
Le système actuel a été mis en place à la suite de décisions du Bureau de régie interne et de l’adoption du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 3 juin 1994, p. 529). Pour le texte de ce rapport, voir Procès-verbaux et témoignages, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 1er juin 1994, fascicule no 14, p. 4-5.
[10] 
Un ordre est une décision de la Chambre régissant le déroulement des travaux de la Chambre ou de ses comités. Un ordre sessionnel n’a force exécutoire que pour le reste de la session où il est adopté.
[11] 
Journaux, 7 novembre 1867, p. 5.
[12] 
Des ordres sessionnels en vue de la publication des Procès-verbaux ont aussi été adoptés aux dates suivantes : Journaux,15 avril 1869, p. 8; 15 février 1870, p. 8; 15 février 1871, p. 10; 11 avril 1872, p. 8; 6 mars 1873, p. 5; 27 mars 1874, p. 4; 4 février 1875, p. 54; 8 février 1877, p. 12.
[13] 
Les volumes reliés des Journaux, qui sont publiés à la fin d’une session à l’intention du Greffier et de la Bibliothèque du Parlement, contiennent un index complet, des listes et des renseignements généraux :
  • Les proclamations du gouverneur général concernant l’ouverture et la fin de la session;
  • Le ministère par ordre de préséance, en date du dernier jour de la session;
  • La liste alphabétique des députés, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique; 
  • La liste alphabétique des circonscriptions, avec les noms des députés et leur affiliation politique.
[14] 
Art. 9 du Règlement. Pour plus d’information sur la voix prépondérante du Président, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
[15] 
Art. 32(3) du Règlement. Il arrive également que des documents soient déposés avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, Journaux, 21 octobre 1991, p. 496). Pour plus d’information sur le dépôt de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[16] 
Art. 29(4) du Règlement. Pour plus d’information sur le quorum, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».
[17] 
Art. 44.1(2) du Règlement. Pour plus d’information sur les votes par appel nominal et le pairage, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[18] 
Art. 79(2) du Règlement. Pour plus d’information sur la recommandation royale, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
[19] 
Art. 131(5) du Règlement. Pour plus d’information sur les projets de loi privés, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».
[20] 
Art. 135(1) et (2), et 141(2)b) du Règlement.
[21] 
Lorsque cela s’est produit, le Président a jugé le compte rendu exact (Débats, 26 juin 1985, p. 6203-6204). Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens); ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193); le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux (Journaux, p. 434); et le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi public du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi privé (Journaux, p. 389).
[22] 
Voir, par exemple, Journaux, 31 mars 1871, p. 173-174; Débats, 6 novembre 1996, p. 6191.
[23] 
Voir, par exemple, le corrigendum annexé aux Procès-verbaux du 10 juin 1994.
[24] 
Débats, 4 juin 1992, p. 11381-11382.
[25] 
Il s’agit du nom de la famille responsable de la transcription officielle des débats à la Chambre des communes britannique pendant la majeure partie du dix-neuvième siècle. Ce terme désigne maintenant les comptes rendus officiels des débats parlementaires (voir Wilding et Laundy, p. 340-345).
[26] 
Fait exceptionnel, en 1865, l’Assemblée législative du Canada-Uni adoptait un ordre spécial prévoyant qu’un compte rendu officiel serait préparé pour les débats sur la Confédération. Voir l’histoire des comptes rendus parlementaires au Canada dans l’introduction de Debates of the Legislative Assembly of United Canada, 1841-1867, vol. I, p. XXVIII-LIV (reconstitution historique).
[27] 
Bourinot, 2e éd., p. 227-228. Des députés soutenaient que les reportages des journaux étaient suffisants, qu’il en coûterait trop cher à la Chambre de mettre sur pied son propre service, et qu’une transcription littérale officielle des débats encouragerait les députés à rallonger leur discours et du même coup les sessions parlementaires. Voir, par exemple, Débats, 10 décembre 1867, p. 231-232; 27 mars 1868, p. 409-410; 25 avril 1870, p. 1176-1180.
[28] 
Voir les premier et deuxième rapports du comité établi pour faire rapport sur un hansard canadien (Journaux, 8 mai 1874, p. 200-201) qui ont été adoptés le 18 mai 1874 (Journaux, p. 264-265).
[29] 
Voir, par exemple, Débats, 28 avril 1880, p. 1854-1858.
[30] 
Le rapport est présenté le 26 avril 1880 et adopté deux jours plus tard (Journaux, p. 268-269, 281).
[31] 
Le rapport est présenté le 30 mars 1882 (Journaux, p. 231) et adopté le 3 avril de la même année (Journaux, p. 242).
[32] 
En 1965, après une période d’expérimentation, la Chambre a adopté une recommandation proposant d’adopter une pagination uniforme pour les éditions française et anglaise des Débats et d’autres publications (Journaux, 1er juin 1964, p. 381-382; 2 avril 1965, p. 1211-1212).
[33] 
La langue officielle utilisée par l’intervenant est indiquée par les mentions [Français] et [Traduction] dans le hansard français, et les mentions [English] et [Translation] dans l’anglais. Il arrive parfois qu’une autre langue soit utilisée à la Chambre; voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
[34] 
Art. 44.1(2) du Règlement.
[35] 
Art. 39(3)b) du Règlement.
[36] 
Il est arrivé plus d’une fois que la Chambre consente à ce qu’une motion ne soit pas lue et que le texte en soit imprimé dans les Débats comme s’il avait été lu; un exemple fréquent est la longue motion typique pour renvoyer le budget principal des dépenses aux différents comités permanents de la Chambre (voir Débats, 30 avril 1980, p. 575-576; 26 février 1998, p. 4457-4458).
La Chambre n’a que rarement consenti à ce que des documents non lus à la Chambre soient incorporés aux Débats comme partie de discours d’un député; voir, par exemple, Débats, 23 mars 1971, p. 4533-4535; 8 décembre 1997, p. 2851-2852.
[37] 
La Chambre a accepté d’annexer des documents comme les documents budgétaires (voir, par exemple, Débats, 16 mars 1964, p. 1024, 1051-1056), des échanges de correspondance (voir, par exemple, Débats, 4 décembre 1980, p. 5356, 5394), des rapports (voir, par exemple, Journaux, 15 novembre 1977, p. 102; Débats, 15 novembre 1977, p. 920-922) et le texte de discours prononcés devant le Parlement par des dignitaires étrangers (voir, par exemple, Journaux, 9 juin 1992, p. 1660-1661; Débats, 19 juin 1992, p. 12480-12488). Fait très inhabituel, la Chambre a déjà accepté d’annexer aux Débats une déclaration ministérielle et deux réponses de l’opposition qui n’avaient pas été lues à la Chambre (Journaux, 25 janvier 1990, p. 1114).
[38] 
Voir, par exemple, Débats, 11 mai 1970, p. 6796 (désordre dans les tribunes); 4 juin 1993, p. 20356 (remarques dans une autre langue que le français ou l’anglais); 29 septembre 1994, p. 6348 (sonnerie d’alarme).
[39]
Jusqu’en septembre 1996, l’annexe était jointe aux Débats du mercredi. Également présente dans la version électronique, elle est mise à jour au fur et à mesure des changements.
[40]
Les bleus sont transmis par télécopieur et courrier électronique et peuvent parfois être livrés par messager à un député à la Chambre.
[41] 
Voir, par exemple, Débats, 18 février 1997, p. 8279.
[42] 
Voir Débats,24 septembre 1985, p. 6893. Les bleus ont parfois été cités par des députés qui souhaitaient invoquer le Règlement ou soulever des questions de privilège (voir, par exemple, Débats, 15 mars 1996, p. 786-787).
[43] 
Voir Journaux, 1er novembre 1973, p. 613.
[44] 
Voir Débats, 20 mars 1978, p. 3925; 20 septembre 1983, p. 27299-27300.
[45] 
Voir, par exemple, Débats, 19 novembre 1969, p. 982; 26 septembre 1990, p. 13455; 6 novembre 1996, p. 6191.
[46] 
Voir, par exemple, Débats, 9 juillet 1980, p. 2705; 28 mai 1982, p. 17872.
[47] 
Voir, par exemple, Débats, 27 octobre 1994, p. 7318; 25 février 1998, p. 4406. On a déjà décidé de retrancher des passages des Débats (voir, par exemple, Journaux, 6 avril 1925, p. 193; Débats, 27 juillet 1942, p. 4958; 1er décembre 1960, p. 408; 30 juin 1972, p. 3723), mais ces cas ne sont pas récents.
[48] 
Voir, par exemple, Débats, 15 novembre 1983, p. 28894. En 1995, le Président a ordonné l’impression d’un erratum après avoir jugé qu’il existait une différence importante entre les remarques faites par un député à la Chambre et les Débats, et avoir statué que les changements apportés par le député aux bleus n’auraient pas dû être acceptés par les réviseurs du hansard (Débats, 16 mars 1995, p. 10618-10619).
[49] 
Voir, par exemple, Débats, 28 novembre 1978, p. 1569-1570; 2 février 1984, p. 1015; 6 juin 1986, p. 14055-14056.
[50] 
Débats, 28 novembre 1978, p. 1570.
[51] 
Débats, 6 juin 1986, p. 10455-10456.
[52] 
À la Chambre des communes britannique, on a établi que les Débats imprimés constituaient la version officielle (May, 22e éd., p. 230).
[53] 
Art. 54 du Règlement. Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[54] 
Art. 40 du Règlement.
[55] 
Art. 152 du Règlement. Cette règle, qui date de la Confédération, avait son équivalent dans les assemblées législatives antérieures. Redlich, lorsqu’il trace l’évolution de la pratique parlementaire britannique, mentionne l’adoption au dix-septième siècle de la « coutume de faire connaître à la Chambre le programme quotidien au début de la séance » (vol. I, p. 47). Ainsi, les Rules and Standing Orders of the Legislative Assembly of Canada de 1854 ordonnaient au Greffier « de déposer chaque matin, avant l’ouverture de la séance, le Feuilleton du jour sur le bureau du Président », et « qu’on en appose un exemplaire dans le couloir à l’intention des députés ». Ces faits semblent indiquer que la distribution quotidienne du Feuilleton à tous les députés n’était pas possible à l’époque et que ce document était préparé par le Greffier à l’intention surtout du Président.
[56]
Ainsi, après la première lecture d’un projet de loi, le Président demande quand il doit être lu une deuxième fois et la réponse est habituellement : « À la prochaine séance de la Chambre ». Un ordre prévoyant la deuxième lecture du projet de loi est alors inscrit au Feuilleton de manière à ce que le projet de loi puisse, en principe, être étudié à ce moment-là.
[57] 
Voir, par exemple, l’article 56(1) du Règlement.
[58] 
Bourinot, 4e éd., p. 295-296.
[59] 
À ce sujet, voir l’article d’Alexander Small intitulé « The Use of Computers in the Bilingual Publishing and Retrieval of Parliamentary Publications » paru dans The Table, vol. XLII, 1974, p. 66-72. Le Règlement a été modifié en 1987 afin de tenir compte des modifications apportées aux publications (Journaux, 3 juin 1987, p. 1002-1028 et en particulier p. 1022).
[60] 
Cette pratique existe depuis longtemps; voir Bourinot, 1re éd., p. 308-309.
[61] 
Art. 86(5) du Règlement. Pour plus d’information sur l’interprétation de cette règle, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
[62]
Voir le chapitre 10, « Le programme quotidien » et le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
[63] 
Art. 94(2)a) du Règlement.
[64] 
Art. 81(14)a) du Règlement.
[65] 
Art. 76.1(2) du Règlement. Lorsque l’étape du rapport précède la deuxième lecture, le délai d’avis est de 48 heures (art. 76(2)).
[66] 
Art. 94(1) du Règlement.
[67] 
Sous la rubrique « Questions », la version imprimée du Feuilleton renvoie les lecteurs à la version électronique et à la liste complète des questions inscrites au Feuilleton, qui peut être consultée sur le Bureau. Auparavant, toutes les questions étaient imprimées dans le Feuilleton. En 1983, suite à une recommandation d’un comité spécial sur la procédure (voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328), et l’ordre spécial adopté par la Chambre le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400)), les questions ont commencé à paraître dans un Supplément mensuel au Feuilleton. Le Supplément a cessé de paraître en 1997 avec l’adoption par le Bureau de régie interne (voir le procès-verbal de la réunion du 18 mars 1997 du Bureau déposé le 25 avril 1997 (Journaux, p. 1557)) d’une recommandation du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (voir Procès-verbaux, fascicule no 3, p. 26-27).
[68]
Voir le chapitre 11, « Les questions ».
[69] 
Voir la décision du Président dans Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.
[70] 
Voir les décisions du Président dans Journaux, 13 janvier 1910, p. 149-150; Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.
[71] 
Voir, par exemple, Débats, 19 juin 1991, p. 2111.
[72] 
C’est un des choix qui s’offrent aux députés lorsque le gouvernement est incapable de donner suite à une demande de documents. Voir, par exemple, Débats, 18 mars 1981, p. 8377-8378; 19 avril 1989, p. 691-692. Pour plus d’information sur les avis de motion portant production de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[73] 
C’est ainsi que les avis parrainés par Jean-Claude Malépart (Montréal – Sainte-Marie) (décédé le 16 novembre 1989), Catherine Callbeck (Malpeque) (qui a démissionné le 25 janvier 1993) et Stephen Harper (Calgary-Ouest) (qui a démissionné le 14 janvier 1997) ont été retirés. Il s’agissait d’avis de motion concernant des affaires émanant des députés (y compris des affaires figurant dans l’ordre de priorité), d’avis de questions écrites et d’avis de motions portant production de documents. Dans de telles circonstances, les projets de loi émanant des députés devant être présentés et les avis de motions inscrits sous les affaires courantes seraient également retirés.
Dans un autre cas, la chambre a accepté à l’unanimité d’adopter le rapport d’un comité, et un avis de motion antérieur visant l’adoption du même rapport a été retiré du Feuilleton (Feuilleton et Feuilleton des Avis, 25 novembre 1997, p. 9; Journaux, 25 novembre 1997, p. 257; Feuilleton et Feuilleton des Avis, 27 novembre 1997, p. 10).
[74] 
Débats, 27 septembre 1971, p. 8173.
[75] 
Dans le cas des affaires émanant des députés, il faut que l’affaire soit d’abord choisie à la suite du tirage au sort pour figurer dans l’ordre de priorité (art. 87(5) du Règlement).
[76] 
Art. 64 du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 12 mars 1993, p. 2627; Débats, 12 mars 1993, p. 16925-16926; Journaux, 11 mai 1994, p. 451; Débats, 11 mai 1994, p. 4211.
[77] 
Art. 55 du Règlement. Voir aussi le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[78] 
Voir, par exemple, les Feuilletons spéciaux publiés le 23 septembre 1997 (avant l’ouverture de la première session), le 27 février 1996 (avant l’ouverture d’une session subséquente), et les 11 août 1987 et 19 septembre 1994 (durant un ajournement).
[79] 
Voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, une motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400) a permis de mettre en œuvre cette proposition et d’autres recommandations du rapport. Cette publication a paru pour la première fois le 17 janvier 1983.
[80]
Voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés »; pour plus d’information sur la déclaration hebdomadaire ou « déclaration du jeudi », voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[81] 
Art. 40(2) du Règlement. Cette possibilité a été soulignée dans une décision du Président (Débats, 20 mars 1997, p. 9281-9282).
[82] 
Art. 108(1)a) et 113(5) du Règlement.
[83] 
Ainsi, les rapports des comités peuvent être imprimés et distribués conformément aux lignes directrices établies par le Bureau de régie interne (voir la décision du Bureau du 29 octobre 1986). Pour plus d’information sur les pouvoirs des comités, voir le chapitre 20, « Les comités ».
[84] 
Beauchesne, 6e éd., p. 241.
[85] 
Voir Débats, 16 mars 1993, p. 17071-17072. Voir aussi le chapitre 20, « Les comités ».
[86] 
Art. 69(1) et 70 du Règlement. Voir aussi le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[87] 
Ainsi, le 14 avril 1972, le discours que Richard Nixon, président des États-Unis, a prononcé aux Communes devant les deux chambres du Parlement a été télédiffusé.
[88] 
Voir Débats, 5 juin 1967, p. 1157-1166; 26 mars 1969, p. 7158-7179; Journaux, 23 mars 1970, p. 633.
[89] 
Voir Journaux, 30 juin 1972, p. 471-486.
[90] 
« Télédiffusion parlementaire : étude de faisabilité », Société Radio-Canada, Ottawa, mai 1976. Cette étude a été réalisée par la Société Radio-Canada pour le président du Conseil privé. Une version antérieure datée du 12 avril 1976 a été déposée à la Chambre (Journaux, 8 juin 1976, p. 1337). Voir Alistair Fraser, « Televising the Canadian House of Commons », The Table, vol. XLVII, 1979; p. 66-71.
[91] 
Voir Journaux, 25 janvier 1977, p. 287.
[92] 
Débats, 17 octobre 1977, p. 8201-8202. Voir aussi les mémoires du Président Jerome, Mr. Speaker, Toronto : McClelland and Stewart Limited, 1985, p. 113-122.
[93] 
Cette question a été renvoyée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés le 8 juin 1989 (Journaux, p. 340).
[94] 
Le neuvième et dernier rapport du Comité, intitulé « Pleins feux sur les travaux de la Chambre », a été réputé présenté le 29 décembre 1989 (Journaux,22 janvier 1990, p. 1078).
[95] 
Dans une recommandation, le Comité proposait que la production et la réalisation de la radiodiffusion des délibérations de la Chambre soient déléguées au directeur de la programmation qui travaillerait sous la supervision d’un comité de la Chambre et qui utiliserait son jugement professionnel pour choisir les angles de caméra ou les prises de vue afin de « rendre fidèlement l’atmosphère qui règne à la Chambre et de s’assurer que la télévision projette une image des délibérations qui soit juste et empreinte de dignité ». Voir « Pleins feux sur les travaux de la Chambre », le neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, p. 3-6, 9-10 (le rapport a été réputé présenté le 29 décembre 1989; voir Journaux, 22 janvier 1990, p. 1078).
[96] 
Journaux, 23 février 1990, p. 1277. Plus tard au cours de la session, soit le 19 juin 1990 (Débats, p. 12930-12948), une motion d’adoption du rapport du comité a été débattue, mais sans que la Chambre ne se prononce.
[97] 
La production de vidéos d’information, par exemple (voir le dix-neuvième rapport du Comité permanent des privilèges et élections présenté le 23 novembre 1990 (Journaux, p. 2289) et adopté le 19 décembre 1990 (Journaux, p. 2510)).
[98] 
Voir les vingt-deuxième, quarante-troisième et cinquante-septième rapports du Comité permanent de la gestion de la Chambre respectivement présentés le 12 février 1992 (Journaux, p. 1009), le 5 juin 1992 (Journaux, p. 1632) et le 4 décembre 1992 (Journaux, p. 2285), et respectivement adoptés le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337), le 8 juin 1992 (Journaux, p. 1638) et le 11 décembre 1992 (Journaux, p. 2399).
[99] 
Voir le paragraphe 74 du rapport sur la radiodiffusion du Comité de la procédure et de l’organisation présenté le 30 juin 1972 (Journaux, p. 471-486). En 1979, par exemple, un député a traversé le parquet de la Chambre pour aller siéger avec un autre parti, mais ce fait n’a pas été filmé par les caméras parce qu’on aurait ainsi contrevenu aux lignes directrices sur la télédiffusion établies par la Chambre (Débats, 8 mars 1979, p. 3943-3944). Dans un autre cas, après un rappel au Règlement concernant le reportage télévisé du discours du budget, le Président a statué qu’il n’était pas conforme aux reportages budgétaires antérieurs et a souligné que les lignes directrices en vigueur devaient être observées jusqu’à ce que la Chambre décide de les modifier (Débats, 28 mai 1985, p. 5146-5147). En 1995, la Chambre a approuvé l’installation temporaire de caméras fixes sur le parquet de la Chambre pour le discours du Président des États-Unis (Journaux, 20 février 1995, p. 1151). Deux caméras ont donc été installées derrière la barre de la Chambre, l’une pour les réseaux canadiens de télévision et l’autre pour les réseaux américains.
En 1993, la Cour suprême du Canada a été saisie d’une affaire dans laquelle un radiodiffuseur avait demandé à filmer les délibérations d’une assemblée législative provinciale de la tribune du public, avec ses propre caméras (New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l’Assemblée législative) [1993] 1 R.C.S. 319).  Le Président de l’Assemblée législative soutenait que cette action nuirait au décorum et au bon déroulement des débats et que l’Assemblée ne pourrait en outre exercer aucun contrôle sur la production ou l’utilisation du firm.  La Cour statua dans une opinion majoritaire que l’exclusion des caméras des tribunes permettait à l’assemblée législative d’exercer son droit de contrôler ses propres délibérations et d’exclure les étrangers de son enceinte.  Cette décision rendue à 7 contre 1 contenait 5 opinions distinctes.  Elles sont analysées en détail dans Maingot, 2e éd., en particulier p. 322-333. 
[100] 
Art. 108(3)a)(v) du Règlement.
[101] 
En 1991, la SRC a annoncé qu’elle ne financerait plus la CPAC et l’année suivante, un nouveau consortium de câblodistributeurs était formé : la Chaîne parlementaire par câble (CPA). En 1996, cette chaîne était rebaptisée Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).
[102] 
Toutefois, ces images brutes sont « retouchées » par le personnel de la Chambre. Ainsi, on insère au bas de l’écran des renseignements comme le nom du député ou du témoin (en comité), ou encore le sujet du débat.
[103] 
Journaux, 25 janvier 1977, p. 287.
[104] 
Voir le cinquante-septième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre (Procès-verbaux et Témoignages, fascicule no 42, p. 3-4) présenté le 4 décembre 1992 (Journaux, p. 2285) et adopté le 11 décembre 1992 (Journaux, p. 2399). L’adoption de ces nouvelles lignes directrices sur le cadrage élargi a été précédée d’une période d’essai; voir les vingt-deuxième et vingt-troisième rapports du Comité respectivement adoptés les 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337) et 8 juin 1992 (Journaux, p. 1638).
[105] 
Dans ce qui devint son dernier rapport, le comité spécial souleva le problème de l’applicabilité du concept de « hansard électronique » aux délibérations des comités et évoqua la nécessité d’étudier les mesures à prendre afin de télédiffuser ces débats (Journaux, 23 novembre 1977, p. 130).
[106] 
Voir Débats, 6 novembre 1980, p. 4531-4532.
[107]
Bon nombre de ces comités étudiaient des questions constitutionnelles ou financières. Pour plus d’information, voir la partie traitant de la télédiffusion au chapitre 20, « Les comités ».
[108] 
Art. 119.1 du Règlement adopté le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2904-2905, 2929).
[109] 
Voir le vingt-troisième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre présenté le 14 février 1992 (Journaux, p. 1024-1025) et adopté le 27 mars 1992 (Journaux, p. 1230).
[110] 
Le quatre-vingt-troisième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre présenté le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784) a été adopté le 28 avril 1993 (Journaux, p. 2873). Voir aussi le chapitre 20, « Les comités ».

Veuillez noter —

Comme les règles et les usages de la Chambre des communes sont sujets à changement, nous tenons à préciser que la version en ligne ici présentée correspond à l’édition de janvier 2000 de l’ouvrage imprimé. Par conséquent, l’évolution des usages et les modifications apportées au Règlement depuis n’y sont pas illustrées. Les annexes, elles, sont cependant à jour et vont jusqu’à la fin de la 38e législature, en novembre 2005.

Afin de vous assurer des règles et usages en vigueur, veuillez consulter la plus récente version du Règlement sur le site Web du Parlement du Canada.

Pour en savoir plus sur les procédures de la Chambre des communes, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau au (613) 996-3611 ou bien envoyer un courriel à trbdrb@parl.gc.ca.