La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
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Question préalable

Il arrive que des députés proposent, au cours du débat sur une motion dont la Chambre est saisie, « Que cette question soit maintenant mise aux voix [13]  ». Cette motion, appelée couramment la question préalable, peut être proposée pour les motions de fond pouvant faire l’objet d’un débat dont la Chambre est saisie. Il existe des restrictions à l’usage de la question préalable. Celles-ci sont discutées plus en détail dans le chapitre 12, « Les étapes du débat ». Une fois que la question préalable a été proposée, le débat sur la motion à l’étude reprend. La question préalable ne met pas immédiatement fin au débat, mais elle le restreint et accélère la mise aux voix de deux manières.

Tout d’abord, la question préalable empêche la présentation d’amendements à la motion principale et donc tout débat qui aurait pu être consacré à ces amendements. Si la Chambre se prononce favorablement sur la question préalable, le Président est tenu de mettre immédiatement aux voix la motion principale [14] . Les députés qui sont déjà intervenus dans le débat sur la motion principale ou sur des amendements proposés antérieurement peuvent de nouveau prendre la parole sur la question préalable. En ce sens, la question préalable est au mieux un moyen aux résultats imprévisibles de limiter le débat. Il est arrivé que la Chambre se prononce en faveur de la question préalable sans débat [15] , après un bref débat [16]  ou après plusieurs jours de délibérations [17] . Dans des cas où la question préalable a semblé inutile pour amener la Chambre à se prononcer sur une motion, une motion tendant à ajourner le débat [18]  ou une motion de clôture [19]  ont été proposées pour mettre fin au débat sur la question préalable. Lorsqu’un vote par appel nominal est exigé sur la question préalable, le vote peut être reporté à la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition [20] ; cependant, une fois la question préalable adoptée, le vote par appel nominal sur la motion principale ne peut être reporté [21] .

Deuxièmement, la question préalable peut avoir pour effet de remplacer la motion à l’étude, car, si le vote est négatif, le Président est tenu de ne pas mettre la motion principale aux voix à ce moment. En d’autres termes, si la motion : « Que cette question soit maintenant mise aux voix » n’est pas adoptée, la motion à l’étude est rayée du Feuilleton. À moins que la Chambre n’y revienne un autre jour et que la motion soit rétablie au Feuilleton [22] , elle ne sera pas débattue à nouveau. Dans les faits, lorsque la question préalable a reçu une réponse négative, la motion a été rétablie dans la majorité des cas et adoptée avec ou sans amendement. Comme moyen de limiter le débat en faisant en sorte qu’un article soit rayé du Feuilleton, la question préalable n’a pas eu beaucoup de succès. Depuis la Confédération, la motion : « Que cette question soit maintenant mise aux voix » a été rejetée quatre fois [23] . Il est arrivé aussi qu’elle soit retirée avec le consentement unanime [24] .

Les députés ministériels et les députés de l’opposition peuvent poser la question préalable [25] , mais celle-ci est utilisée par certains dans l’espoir d’accélérer le vote sur la motion principale et par d’autres dans l’espoir d’empêcher le Président de mettre une motion ou un projet de loi aux voix maintenant. Bien que la question préalable puisse être un moyen de forcer la Chambre à se prononcer sur une motion ou, au contraire, de retarder la décision, elle a été utilisée, ces dernières années, presque exclusivement par le gouvernement pour limiter le débat.

Par le passé, il n’y a rien eu de prévisible dans le recours à la question préalable. Des ministres l’ont proposée au sujet de motions émanant de députés [26]  et de motions et projets de loi émanant du gouvernement. Pour leur part, des simples députés l’ont proposée au sujet de motions émanant d’autres députés [27]  et de motions émanant du gouvernement [28] . Peut-être à cause des nombreuses restrictions qui en encadrent l’usage, la question préalable a été décrite comme le moyen « le plus inefficace » de limiter le débat [29] .


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