M-264 Commissaire à l’intégrité publicitaire indépendant

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives visant à nommer un commissaire à l’intégrité publicitaire indépendant qui serait chargé d’examiner les dépenses du gouvernement en publicité, plus précisément en annonces à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, afin de s’assurer qu’aucune publicité gouvernementale ne soit de nature partisane, et que le commissaire soit habilité à rejeter toute publicité jugée partisane ou pouvant être raisonnablement perçue comme partisane.