M-265 Loi électorale du Canada
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi électorale du Canada pour limiter le montant que les partis politiques enregistrés peuvent dépenser en publicité partisane avant l’émission du bref d’élection au montant fixé pour la publicité des tiers partis en période électorale, aux termes des articles 350 et 414 de la Loi.
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