441-02390 (Affaires étrangères)

En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où les pensionnés ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.

La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.

En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.

En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a décliné la demande, mais a indiqué qu’il continuerait à examiner attentivement cette question.

En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions. Cela démontre le soutien continu du Canada pour résoudre ce problème de longue date.

En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique.

En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent. La haute-commissaire britannique a reconfirmé que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni. Le ministre britannique des retraites et de l’inclusion financière a répondu à la lettre de juin 2022, confirmant à nouveau que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique à la lettre d’octobre 2022.

En avril 2023, le ministre du Travail, a rencontré le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni. Le ministre du Travail a soulevé la question de la non-indexation des pensions versées au Royaume-Uni au Canada. Le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni a noté la préoccupation du ministre, mais il a reconfirmé que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

Encore en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni pour lui demander son aide pour inciter le gouvernement du Royaume-Uni à régler cette question. En janvier 2024, le Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique a de nouveau confirmé que le gouvernement britannique n'avait pas l'intention de modifier sa politique actuelle.

En novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a écrit au secrétaire d'État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni, comme cela a été fait avec les États-Unis et d'autres pays. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue du gouvernement britannique.

Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.

En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où les pensionnés ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.

La politique britannique de non-indexation est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.

En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.

En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a décliné la demande, mais a indiqué qu’il continuerait à examiner attentivement cette question.

En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions. Cela démontre le soutien continu du Canada pour résoudre ce problème de longue date.

En juin 2021, la ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique.

En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent. La haute-commissaire britannique a reconfirmé que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d'État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l'admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni. Le ministre britannique des retraites et de l’inclusion financière a répondu à la lettre de juin 2022, confirmant à nouveau que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement britannique à la lettre d’octobre 2022.

En avril 2023, le ministre du Travail a rencontré le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni. Le ministre du Travail a soulevé la question de la non-indexation des pensions versées au Royaume-Uni au Canada. Le ministre de l’Emploi du Royaume-Uni a noté la préoccupation du ministre, mais il a reconfirmé que le gouvernement britannique n’avait pas l’intention de modifier sa politique actuelle.

Également en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni pour lui demander son aide pour inciter le gouvernement du Royaume-Uni à régler cette question. En janvier 2024, le Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique a de nouveau confirmé que le gouvernement britannique n'avait pas l'intention de modifier sa politique actuelle.

En novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a écrit au secrétaire d'État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni, comme cela a été fait avec les États-Unis et d'autres pays. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue du gouvernement britannique.

Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.