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441-02393 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Les Afro-Canadiens méritent des excuses pour l’esclavage-propriété dont ils ont été victimes pendant plus de 200 ans au Canada;
  • Il est juste et légitime que des excuses sincères soient présentées pour les fautes graves et l’héritage raciste commis et toléré par les gouvernements canadiens successifs;
  • Que le rôle des gouvernements canadiens ait été intentionnel, implicite ou indifférent, il reste que l’héritage raciste s’est perpétué; le gouvernement canadien doit assumer la responsabilité du rôle qu’il a joué dans l’esclavage-propriété et de son héritage raciste;
  • L’esclavage-propriété a été mis en place il y a plus de 400 ans pour constituer une main-d’œuvre bon marché, prête à l’emploi et exploitable, qui a été déshumanisée, dispersée dans le monde entier et utilisée comme la machinerie bon marché de l’époque;
  • Les populations africaines ont été ciblées pour être utilisées à cette fin horrible, en raison de leur grand nombre et de leurs aptitudes, mais surtout en raison de la couleur de leur peau, qui les empêchait de s’enfuir et de se fondre dans les communautés voisines;
  • Les compétences linguistiques d’un homme noir libre, Mathieu DaCosta, ont ouvert la voie à la colonisation de l’Amérique du Nord par les Français en 1605;
  • Dans le Canada colonial, le Code Noir, une ordonnance de 1743 décrétée par le roi Louis XIV, stipulait que les esclaves autochtones et noirs emmenés dans les colonies françaises seraient considérés comme étant la propriété de leurs acheteurs;
  • La Grande-Bretagne a continué à tolérer et à pratiquer l’esclavage-propriété après avoir vaincu les Français sur les plaines d’Abraham en 1759;
  • Après la Loi sur l’abolition de l’esclavage de 1834, le Dominion du Canada, créé en 1867, a poursuivi le racisme systémique développé pendant l’esclavage, en perpétuant et en pratiquant des croyances discriminatoires dans la société, les institutions, les organisations et les législations, traitant effectivement les Noirs comme des êtres inférieurs marginalisés;
  • Les contributions sociales, politiques, culturelles et économiques des Canadiens noirs à la construction de ce pays méritent d’être reconnues, valorisées, véritablement respectées, honorées, réparées et célébrées comme il se doit;
  • Les peuples autochtones, les Chinois, les Italiens, les Japonais et les Juifs ont reçu des excuses officielles et des compensations, mais la demande d’excuses et de réparation des Noirs est mise à l’écart ou banalisée.

Par conséquent, les pétitionnaires (des personnes touchées par ces circonstances, ou qui sont des parents, des amis ou des voisins des personnes touchées par ces circonstances) prient le gouvernement du Canada de :

  • Présenter des excuses pour son rôle dans l’esclavage-propriété au Canada;
  • S’attaquer aux conséquences désavantageuses générationnelles de l’esclavage et de son héritage raciste systémique;
  • S’engager à entreprendre des actions en faveur de l’équité judiciaire, éducative, fiscale et culturelle, avec la collaboration des Canadiens noirs, afin qu’ils puissent participer équitablement au « rêve canadien »;
  • Reconnaître officiellement les Afro-canadiens pionniers d’avant la loi abolitionniste comme représentant une culture distincte au Canada.

Réponse de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : SAMEER ZUBERI

Le gouvernement s'est engagé à soutenir les communautés noires à travers le pays par des mesures concrètes qui reconnaissent l'héritage, la contribution et les défis uniques rencontrés par les personnes d'ascendance africaine, et qui s'attaquent aux barrières systémiques et de lutter contre le racisme envers les Canadiens noirs sous toutes ses formes afin d'obtenir des résultats positifs pour les communautés noires au Canada.

SOUTENIR LES COMMUNAUTÉS NOIRES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME

Depuis 2018, notre gouvernement a engagé plus d'un demi-milliard de dollars pour aider les communautés noires à lutter contre les effets du racisme envers les Canadiens noirs dans des secteurs clés tels que l'emploi, la participation sociale et la justice : 

  • Dans le cadre de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada, le gouvernement a investi plus de 200 millions de dollars dans plus de 2 300 projets visant à développer les associations caritatives et les organisations à but non lucratif, pour les Noirs et par les Noirs.
  • Construire les bases du changement : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, a bénéficié d'un investissement total de 95 millions de dollars. Cette somme comprend 45 millions de dollars provenant du budget 2019 et 50 millions de dollars provenant de l'énoncé économique de l'automne 2020.
  • Les résultats de ces investissements ont été soulignés dans le récent Rapport sur les résultats ministériels de Patrimoine canadien et dans le rapport annuel du Canada sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Par exemple, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la discrimination raciale, un cadre de lutte contre le racisme a été mis à l'essai en partenariat avec 16 ministères, organismes centraux et unités de lutte contre le racisme dans les institutions fédérales. Il s'agit d'un cadre analytique qui aide les institutions fédérales à appliquer une optique antiraciste à leurs initiatives. Globalement, le cadre vise à renforcer la capacité des institutions à supprimer les obstacles systémiques, à identifier les lacunes et à concevoir des politiques, des programmes, des services et des lois efficaces qui profitent à tous les citoyens du Canada.
  •  L'énoncé économique de l'automne 2020 prévoit 93 millions de dollars pour le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, un investissement public-privé pouvant atteindre 221 millions de dollars sur quatre ans pour aider les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs canadiens de race noire à faire croître leurs entreprises et à assurer leur réussite à long terme.  Depuis son lancement en 2021, le programme a aidé plus de 9 000 propriétaires d'entreprises et entrepreneurs noirs à bénéficier d'un mentorat, d'une formation commerciale et d'un financement pour aider leur entreprise à croître et à réussir.
  • Dans le budget 2021, le gouvernement a engagé 200 millions de dollars pour établir le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs. Ce fonds est une source de financement à long terme pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif au Canada qui sont dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs.
  • En 2022, le gouvernement a créé le Groupe de référence externe (GRE) pour l'appui aux communautés noires. Le GRE est un conseil consultatif qui reflète les expériences vécues et les priorités des populations noires à travers le Canada. Le rôle du GRE consiste notamment à conseiller le ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes handicapées, à partager les connaissances et l'expertise sur les questions de lutter contre le racisme envers les Noirs au Canada, à soutenir le travail du gouvernement du Canada sur les questions liées à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies et à fournir des conseils sur les nouvelles questions qui touchent les Canadiens noirs et leurs communautés.

ANTI-RACISME

Depuis 2018-19, investissement de plus de 260 millions de dollars, pour la Stratégie antiracisme du Canada, le Plan d'action national de lutte contre la haine et la Fondation canadienne des relations raciales, afin de lutter contre le racisme et la haine et de veiller à ce que notre société continue d'être renforcée par la remarquable diversité du Canada.

Une partie de ces fonds a été versée par l'intermédiaire du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMAR). Par les investissements dans les communautés, le PMAR cherche à faire progresser la lutte contre le racisme, à assurer des opportunités équitables aux populations qui méritent l'équité, à promouvoir le dialogue sur le multiculturalisme et à faire comprendre les disparités auxquelles ces populations sont confrontées. 

Depuis 2019-20, le programme a soutenu 134 initiatives dirigées par des Noirs ou axées sur les Noirs, pour un total d'environ 16,7 millions de dollars de financement. Le gouvernement du Canada cherche à bâtir des communautés équitables et résilientes en diminuant les inégalités pour les communautés racialisées et religieuses minoritaires au Canada, en augmentant leur sentiment d'appartenance au Canada et en améliorant la perception positive de la diversité des personnes au Canada.

Le programme a soutenu 285 événements du Mois de l'histoire des Noirs depuis 2015 et 134 initiatives axées sur les Noirs et soutenant les Noirs depuis 2019 (comprenant 37 projets de lutte contre le racisme et la haine en ligne financés dans le cadre du Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme (PSCMLR) et du Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALCR) [ces deux programmes ont été combinés en 2023. Le programme est maintenant connu sous le nom de Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme], 40 projets de renforcement des capacités communautaires, une campagne nationale d'éducation et de sensibilisation à la lutte contre le racisme envers les personnes noires et 56 initiatives de jeunes Canadiens de race noire).

JUSTICE  

Le gouvernement du Canada, en consultation avec les communautés noires et les provinces et territoires, est en train d'élaborer la stratégie du Canada en matière de justice pour les personnes Noirs.

La stratégie du Canada en matière de justice pour les Noirs identifiera des moyens concrets pour lutter contre le racisme envers les Noirs et la discrimination systémique qui ont conduit à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d'actes criminels. Cette surreprésentation fait partie de l'héritage de la colonisation du Canada, de l'esclavage, de la ségrégation raciale et des pratiques restrictives en matière d'immigration, qui étaient enracinées dans le racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires.

Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe directeur externe composé de neuf experts et dirigeants des communautés noires afin de fournir des conseils sur l'élaboration de la stratégie. Le gouvernement du Canada élaborera une réponse au rapport et aux recommandations du groupe directeur externe afin de lutter contre le racisme envers les Noirs et la discrimination systémique qui ont conduit à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d'actes criminels.

SANTÉ MENTALE 

Les Canadiens noirs ont toujours été confrontés à des défis sociaux et systémiques disproportionnés, notamment le racisme et la discrimination, les inégalités socio-économiques, le manque d'accès à des services culturellement adaptés et la stigmatisation liée à l'accès aux soins de santé mentale.

Pour combler ces lacunes, le Fonds pour la santé mentale des Canadiens noirs soutient des initiatives communautaires et axées sur la culture qui visent à accroître l'équité en matière de santé et à s'attaquer aux déterminants sous-jacents de la santé mentale, y compris lutter contre le racisme envers les Noirs.

Le budget 2024 propose de fournir 4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-25, à l'Agence de la santé publique du Canada pour qu'elle continue à soutenir des initiatives par le biais du Fonds pour la santé mentale des Canadiens noirs qui visent à accroître l'équité en matière de santé et à s'attaquer à la santé mentale et à ses déterminants pour les Canadiens noirs.

RECONNAISSANCE

Le 24 mars 2021, la Chambre des communes a voté à l'unanimité la désignation du 1er août comme Jour de l'émancipation au Canada.  Ce jour marque l'entrée en vigueur, en 1834, de la loi de 1833 sur l'abolition de l'esclavage dans l'ensemble de l'Empire britannique.

Le 7 février 2024, le Premier ministre a annoncé la prolongation - jusqu'en 2028 - des efforts du gouvernement fédéral pour promouvoir l'égalité et l'autonomisation des Canadiens noirs, au-delà de la Décennie internationale des Nations Unies des personnes d'ascendance africaine, qui s'achève officiellement cette année. En s'appuyant sur les cadres de la Décennie des Nations Unies, cette prolongation soutiendra les Canadiens noirs et renforcera leur leadership dans le monde des affaires, la justice sociale et la communauté.

Présentée à la Chambre des Communes
Brian Masse (Windsor-Ouest)
19 avril 2024 (Pétition n° 441-02393)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2024
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

73 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.