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441-02451 (Ressources naturelles et énergie)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • Plusieurs municipalités au pays ont interdit ou proposé d’interdire l’utilisation du gaz naturel dans les nouvelles constructions résidentielles;
  • Ces interdictions restreignent les choix des consommateurs, empêchent l’accès au gaz renouvelable aujourd’hui et à l’hydrogène dans l’avenir, et limitent le recours à des solutions de chauffage d’appoint essentielles comme les foyers au gaz.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter une approche réfléchie lorsqu’il s’agit de transformer la façon dont les propriétaires d’habitation consomment de l’énergie au quotidien, et d'encourager les gouvernements provinciaux et municipaux à faire de même.

Réponse du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jonathan Wilkinson, C.P., DÉPUTÉ

Les maisons et les immeubles du Canada sont l’endroit où les Canadiens vivent, travaillent, étudient et se rassemblent. Ils sont importants pour le bien-être des collectivités canadiennes et pour le développement continu d'une économie forte. Parallèlement, en réponse à la crise climatique, le Canada s’est engagé à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Grâce à la Stratégie nationale d'adaptation, le Canada a également fixé des objectifs ambitieux pour améliorer la résilience des collectivités et des bâtiments aux impacts plus fréquents et plus graves du changement climatique.

Le secteur du bâtiment au Canada représente actuellement la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre au pays, tandis que presque toutes les émissions d’exploitation du secteur du bâtiment sont attribuées au chauffage des locaux et de l’eau. Pour atteindre les objectifs connexes d’abordabilité et de décarbonisation du secteur du bâtiment, nous respectons les approches des gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux quant à l’utilisation des outils qui sont de leur compétence pour atteindre ces objectifs.

Au palier fédéral, nous nous sommes engagés à adopter une approche réfléchie, à rechercher des scénarios gagnants qui nous permettent d’assurer simultanément la sécurité énergétique, l’abordabilité et l’utilisation durable de nos ressources. Cette approche comprend la collaboration de Ressources naturelles Canada avec les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements autochtones, l’industrie et d’autres intervenants à l’élaboration de la Stratégie canadienne pour des bâtiments verts (SCBV). Cela comprend également l'approche holistique adoptée dans le cadre du Programme canadien pour des maisons plus écologiques et abordables, doté de 800 millions de dollars récemment annoncé, qui donne la priorité aux rénovations éconergétiques et aux mesures d'enveloppe des bâtiments qui génèrent des économies pour les Canadiens. Le soutien à l’abordabilité et à la réduction des émissions peut également être constaté à travers une série de programmes existants, notamment à travers le Programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe.

Autre exemple, les codes modèles nationaux du Canada représentent un cadre de collaboration pour l’élaboration et la publication de règlements harmonisés à l’échelle nationale en matière de construction. Ces codes servent de documents modèles; ils entrent en vigueur une fois adoptés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, en tout ou en partie, avec ou sans modifications ou renseignements supplémentaires pour répondre aux besoins régionaux. Les priorités en matière d’élaboration des codes sont fixées par les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, avec une large participation de l’industrie, des utilisateurs des codes, de la communauté réglementaire et du grand public. Cette approche consensuelle favorise l’harmonisation des règlements, la fluidité des échanges, et la circulation des biens, des services et des investissements à l’intérieur du Canada. Elle garantit également que les codes respectent les divers besoins des collectivités qu’ils desservent, et sont mis à jour pour permettre d’intégrer les nouvelles technologies, les nouveaux matériaux, les nouvelles pratiques de construction, la recherche et les besoins changeants de la société canadienne.

Grâce à ce type de mobilisation et à l’intégration de modèles flexibles permettant des approches personnalisées, le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les gouvernements de tous les niveaux, les soutenant sur la voie de l’abordabilité et de la décarbonisation du secteur des bâtiments.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
7 mai 2024 (Pétition n° 441-02451)
Réponse du gouvernement déposée
13 juin 2024
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

41 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.