La procédure et les usages de la Chambre des communes

^[16] Vingt‑deux députés ont été élus et se sont réunis en octobre à Halifax pour prendre leur siège à la Chambre d’assemblée (Journaux, 1^er mars 1883, Document de la session n^o 70 (Chartes provinciales), annexe, p. 8, 14).

^[17] Le gouvernement représentatif est un système politique comportant une assemblée élue (McMenemy, 4^e éd., p. 333‑334).

^[18] Bourinot, 2^e éd., p. 73‑74.

^[19] Journaux, 1^er mars 1883, Document de la session n^o 70 (Chartes provinciales), annexe, p. 46‑52; Bourinot, 2^e éd., p. 72‑73. Jusqu’en 1784, le Nouveau‑Brunswick faisait partie de la Nouvelle‑Écosse (Forsey, 6^e éd., p. 3).

^[20] Bourinot, sir J.G., A Manual of the Constitutional History of Canada from the Earliest Period to 1901, Toronto : The Copp, Clark Company, Limited, 1901, p. 69; Fordham, A.G.H., The Nova Scotia Legislature: An Overview of Its Procedures and Practices, Nouvelle‑Écosse : Assemblée législative de la Nouvelle‑Écosse, rév., juillet 2006, p. 42, 45.

^[21] Pour un bref aperçu des syndics, voir Bureau du directeur général des élections du Canada, L’histoire du vote au Canada, 2^e éd., www.elections.ca, 2007, p. xii.

^[22] La bataille des plaines d’Abraham s’est déroulée le 13 septembre 1759, et Québec capitulait le 18 septembre. Montréal est tombée presque un an après et la capitulation a été signée le 8 septembre 1760 (Bourinot, 2^e éd., p. 5).

^[23] La Proclamation royale de 1763 (L.R. 1985, Appendice II, n^o 1) établissait les « bornes » du Québec.

^[24] Les instructions au gouverneur Murray, en date du 7 décembre 1763, font directement référence aux documents constitutionnels de la Nouvelle‑Écosse (Journaux, 1907, Documents de session, vol. 7, troisième session de la 10^e législature du Dominion du Canada, 1906‑1907, vol. XLI, n^o 18, p. 162). Dans « The Early Provincial Constitutions », J.E. Read signale que les premiers documents constitutionnels de la province de Québec « prévoient une structure constitutionnelle assez semblable à celle de Nouvelle‑Écosse » (Read, J.E., « The Early Provincial Constitutions », The Canadian Bar Review, vol. XXVI, n^o 4, 1948, p. 630).

^[25] Proclamation royale de 1763, L.R. 1985, Appendice II, n^o 1.

^[26] Croyance selon laquelle au cours du sacrement de la sainte communion toute la substance du pain et du vin consacrés est changée en toute la substance du corps et du sang de Jésus‑Christ, et que seules les apparences du pain et du vin demeurent.

^[27] Outre les serments d’allégeance et de suprématie, tous les membres de la Chambre des communes britannique devaient prêter le « serment d’abjuration » (Bourinot, 2^e éd., p. 8, note 1).

^[28] Bourinot, 2^e éd., p. 9.

^[29] L.R. 1985, Appendice II, n^o 2.

^[30] Acte de Québec de 1774, L.R. 1985, Appendice II, n^o 2, préambule.

^[31] Après avoir affirmé « qu’il est actuellement très désavantageux d’y convoquer une Assemblée », l’article XII de l’Acte de Québec édicte qu’il sera constitué « un Conseil pour les affaires de la province de Québec » qui pourra compter de 17 à 23 membres. Généralement, le Conseil siégeait à huis clos, les débats étaient menés en français et en anglais et les ordonnances étaient établies dans les deux langues (Bourinot, 2^e éd., p. 13).

^[32] Bourinot, 2^e éd., p. 12, note 1.

^[33] Le Parlement britannique pouvait adopter des lois coloniales, alors que pour les colonies conquises, l’initiative appartenait au monarque britannique. Mais une fois qu’une colonie obtenait une assemblée législative, le souverain ne pouvait plus unilatéralement adopter des lois coloniales ou modifier celles qui existaient; le consentement du Parlement impérial ou de l’assemblée coloniale était devenu nécessaire (Hogg, 4^e éd., p. 35).

^[34] Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3. Comme l’Acte de l’Amérique du Nord britannique presque un siècle plus tard, l’Acte constitutionnel de 1791 était conçu de façon à « modeler la constitution du Canada sur celle de la Grande‑Bretagne, dans la mesure où le permettaient les différences dans les moeurs de la population et la situation de la province à l’époque » (Bourinot, 2^e éd., p. 20).

^[35] L’Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3, art. VI, prévoyait aussi que le souverain pouvait rendre héréditaire le droit de siéger au conseil législatif, mais aucun titre n’a jamais été conféré en vertu de la Loi. Voir aussi Bourinot, 2^e éd., p. 16.

^[36] Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3.

^[37] Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3, art. XXXIV. L’article L autorise aussi le gouverneur et une majorité des membres du conseil exécutif à faire des lois temporaires lorsque l’assemblée est prorogée et elle prévoit que ces lois demeureront en vigueur pour une période maximale de six mois à compter de la date à laquelle l’assemblée se sera réunie de nouveau.

^[38] Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3, art. XXVI et XXVII. Voir aussi Bourinot, 2^e éd., p. 16‑19. La dissolution met fin à la législature — période durant laquelle une assemblée « siège » — pour permettre la tenue d’une élection générale. La législature peut comporter plusieurs sessions, chacune commençant avec un nouveau programme législatif, qui prend la forme d’un discours du Trône. Il est mis fin à une session soit par dissolution, qui sera suivie d’une élection générale, soit par prorogation, qui ne met pas fin à la législature, mais fait en sorte qu’une nouvelle session devra commencer par un discours du Trône. Pour plus d’information, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».

^[39] Pour devenir loi, un projet de loi devait être approuvé par les deux assemblées et par le souverain. La sanction royale désigne l’approbation du souverain.

^[40] Le pouvoir de retarder la sanction royale afin de permettre au gouvernement britannique d’approuver ou de rejeter une mesure législative (McMenemy, 4^e éd., p. 334‑335).

^[41] Acte constitutionnel de 1791, L.R. 1985, Appendice II, n^o 3, art. XXX à XXXII. Voir aussi la section intitulée « Le gouverneur général » du présent chapitre.

^[42] Pour plus d’information sur les subsides, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

^[43] À proprement parler, la liste civile désignait les sommes allouées à partir des recettes publiques pour rémunérer les membres du gouvernement civil (Gage Canadian Dictionary, Toronto : Gage Educational Publishing Company, 2000, p. 284), c’est‑à‑dire, les personnes occupant une charge officielle dans l’administration du gouvernement, soit les précurseurs de la fonction publique moderne. À l’époque, il s’agissait de nominations de faveur faites par le gouverneur, souvent pour la vie (O’Brien, G., « Pre-Confederation Parliamentary Procedure: The Evolution of Legislative Practice in the Lower Houses of Central Canada, 1792‑1866 », Thèse de doctorat, Carleton University, 1988, p. 48‑49; Wilding et Laundy, 4^e éd., p. 131‑133).

^[44] Mallory, éd. rév., p. 11.

^[45] Pour plus d’information sur les rébellions, voir Francis, R.D., Jones, R. et Smith, D.B., Origins: Canadian History to Confederation, 5^e éd., Scarborough (Ontario) : Thomson Nelson, 2004, p. 244‑270, 286‑298.

^[46] Bourinot, 4^e éd., p. 8.

^[47] Il était notamment chargé de « régler certaines questions primordiales relativement à la structure et au gouvernement éventuel des deux provinces » (Lambton, J.G., Le Rapport Durham, traduction et introduction de D. Bertrand et A. Desbiens, nouv. éd., rév. et corr., Montréal : l’Hexagone, 1990).

^[48] Bourinot, 2^e éd., p. 25.

^[49] L.R. 1985, Appendice II, n^o 4.

^[50] Acte d’Union, 1840, L.R. 1985, Appendice II, n^o 4, art. III et IV.

^[51] Acte d’Union, 1840, L.R. 1985, Appendice II, n^o 4, art. III et XII.

^[52] Mallory, éd. rév., p. 12‑13.

^[53] Statuts de la Province du Canada, 19‑20 Victoria, ch. 140. Voir aussi Bourinot, 2^e éd., p. 38‑39. Cela faisait plusieurs années que la Chambre d’assemblée du Bas‑Canada réclamait une chambre haute élue (Province du Bas-Canada, Chambre d’assemblée, Journaux de la Chambre d’Assemblée du Bas-Canada, Québec : Neilson & Cowan, 21 février 1834, résolution n^o 27, p. 310‑338, et en particulier p. 316). Au total, 48 conseillers devaient être élus, dont le quart tous les deux ans, pour un mandat de huit ans. Les membres existants étaient autorisés à conserver leur siège de leur vivant.

^[54] Bourinot, 2^e éd., p. 38‑39.

^[55] Cornell, P.G., Hamelin, J., Ouellet, F. et Trudel, M., Canada : unité et diversité, éd. rev. et augm., Montréal : Holt, Rinehart et Winston Limitée, 1971, p. 123‑132.

^[56] Consolidated Statutes of Newfoundland (3^e série), 1916, annexe, p. 47.

^[57] Tous les documents utiles concernant la Colombie‑Britannique sont réunis dans les Royal Statutes of British Columbia, 1979, vol. 7 (annexes), partie B. Voir aussi les Conditions de l’adhésion de la Colombie‑Britannique, L.R. 1985, Appendice II, n^o 10.

^[58] La première élection eut lieu en 1856. Voir L’histoire du vote au Canada, 2^e éd., p. 33‑35.

^[59] Conditions de l’adhésion de la Colombie‑Britannique, L.R. 1985, Appendice II, n^o 10.

^[60] Pour plus d’information sur l’histoire de cette province avant la Confédération, voir Bancroft, H.H., History of British Columbia 1792‑1887, San Francisco : The History Company, Publishers, 1887, p. 582‑604.

^[61] Pour un aperçu historique de la Confédération, voir Bourinot, 2^e éd., p. 39‑45; 4^e éd., p. 15‑17; Canada, Assemblée législative, Débats parlementaires sur la question de la Confédération des provinces de l’Amérique britannique du Nord, 3^e session, 8^e Parlement Provincial du Canada, Québec : Hunter, Rose et Lemieux, Imprimeurs parlementaires, 1865.

^[62] Aux termes de l’article 12 de l’Acte d’Union, 1840, le Haut et le Bas‑Canada avaient une représentation égale dans l’assemblée de la province du Canada. Au début, cela avantageait le Haut‑Canada, qui comptait moins d’habitants. Mais les nombreux immigrants qui affluèrent dans le Haut‑Canada à la suite de l’union devaient rapidement lui donner une population plus forte. Le Bas‑Canada résistait aux demandes répétées d’une représentation élargie pour la raison que cela serait contraire à une des conditions de son adhésion à l’union (L.R. 1985, Appendice II, n^o 4).

Pour tenter de régler le différend politique, l’assemblée adopta le principe de la double majorité : en résumé, pour conserver le pouvoir, le gouvernement devait toujours jouir de l’appui d’une majorité des membres de chacune des parties de la province, et aucune mesure concernant les intérêts d’une partie en particulier ne devait être adoptée sans le consentement de la majorité de ses représentants. En théorie, le principe était attrayant, mais il n’était pas particulièrement efficace; aussi, il fut abandonné dès le début des années 1860.

Avec un tel équilibre des forces opposées, il suffisait du vote d’un seul député pour défaire un gouvernement. Du 21 mai 1862 au 30 juin 1864, il y a eu pas moins de cinq gouvernements différents et le processus législatif était pratiquement bloqué (Bourinot, 2^e éd., p. 42).

^[63] Bourinot, 2^e éd., p. 42.

^[64] Bourinot, 2^e éd., p. 43.

^[65] Les résolutions de Québec (1864) figurent dans Ollivier, M., Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, 1867‑1962, Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1962, p. 40‑50.

^[66] Bourinot, 2^e éd., p. 44‑45.

^[67] Les résolutions de Londres (1866) figurent dans Ollivier, p. 51‑62. En 1982, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 est devenu la Loi constitutionnelle de 1867 (L.R. 1985, Appendice II, n^o 5).

^[68] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, préambule.

^[69] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 146 et 147.

^[70] Acte de la Terre de Rupert, 1868, S.C. 1869, p. iii‑v; l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord‑Ouest après que ces territoires auront été unis au Canada, S.C. 1869, ch. 3.

^[71] Loi de 1870 sur le Manitoba, L.R. 1985, Appendice II, n^o 8.

^[72] Conditions de l’adhésion de la Colombie‑Britannique, L.R. 1985, Appendice II, n^o 10.

^[73] Conditions de l’adhésion de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, L.R. 1985, Appendice II, n^o 12.

^[74] Loi sur l’Alberta et Loi sur la Saskatchewan, L.R. 1985, Appendice II, n^os 20 et 21 respectivement.

^[75] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 146.

^[76] Loi sur Terre‑Neuve, L.R. 1985, Appendice II, n^o 32. En 2001, le nom de la province de Terre‑Neuve a été modifié pour devenir Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Journaux, 30 octobre 2001, p. 764). Voir aussi la Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve‑et‑Labrador), TR/2001‑117.

^[77] Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28; Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15.

^[78] Hogg, 4^e éd., p. 4. Le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 indique que la Constitution du Canada comprend : 1) la Loi de 1982 sur le Canada; 2) les textes législatifs et les décrets énoncés dans l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 (soit la Loi elle‑même, les modifications à la Loi, les décrets en conseil et les lois visant l’adhésion ou la constitution de provinces ou modifiant les limites territoriales, et le Statut de Westminster); 3) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux points 1) et 2). L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (l’AANB) est une loi du Parlement britannique qui a fait du Canada une union fédérale. En 1982, elle a été rebaptisée Loi constitutionnelle de 1867. Jusque‑là, sauf quelques exceptions, l’AANB ne pouvait être modifié que par le Parlement britannique, à la demande du Parlement canadien. En 1982, le Parlement canadien a demandé à la Grande‑Bretagne de modifier la Loi de façon à ce que par la suite elle puisse être modifiée par les législatures canadiennes, selon diverses formules de modification (Loi de 1982 sur le Canada et ses annexes, dont la Loi constitutionnelle de 1982, art. 38‑49, qui énonce la procédure de modification). Parmi les modifications apportées à la Loi constitutionnelle de 1867 par la Loi constitutionnelle de 1982, il y a eu la Charte des droits et libertés (McMenemy, 4^e éd., p. 80‑83).

^[79] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, préambule.

^[80] Hogg, 4^e éd., p. 19.

^[81] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 91 et 92.

^[82] Loi constitutionnelle de 1982, L.R. 1985, Appendice II, n^o 44, annexe B, art. 1 à 34.

^[83] Usage qui remonte à l’époque où « la monarchie était investie de tous les pouvoirs, et ceux‑ci étaient exercés par délégation de la monarchie » (Hogg, 4^e éd., p. 268).

^[84] L’article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose qu’à « la Reine […] sont attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada ».

« Ces pouvoirs sont situés au‑dessus et à l’extérieur de la structure gouvernementale et des partis politiques; ces pouvoirs leur sont confiés provisoirement par la Reine au nom de la population » (Jackson, D.M., The Canadian Monarchy in Saskatchewan, 2^e éd., Régina : Gouvernement de la Saskatchewan, 1990, p. 12).

« [I]l y a une institution (le gouvernement) qui n’a pas de pouvoirs mais qui les exerce, alors que l’autre (la Couronne) a des pouvoirs mais ne les exerce pas » (MacKinnon, F., The Crown in Canada, Calgary : Glenbow‑Alberta Institute, McClelland and Stewart West, 1976, p. 15).

« Le [gouvernement] gouverne. Il ne règne pas. La Couronne, elle, règne […]. Le pouvoir de l’État est ainsi confié à une personnalité éloignée de tout esprit de parti, qui se situe au‑dessus de la polémique et qui […] se consacre entièrement au bien public » (Monet, J., La Monarchie au Canada, Montréal : Le Cercle du livre de France Ltée, 1979, p. 18).

^[85] Hogg, 4^e éd., p. 269. En 1953, pour tenir compte du fait que la reine est la souveraine non seulement du Royaume‑Uni, mais également du Canada, le Parlement canadien adoptait la Loi sur la désignation et les titres royaux (S.C. 1952‑1953, ch. 9).

^[86] Bagehot, W., The English Constitution, Ithaca (New York) : Cornell University Press, 1966, p. 111.

^[87] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. II; Loi sur le gouverneur général, L.R. 1985, ch. G‑9. Voir Mallory, éd. rév., p. 15‑22, 33‑75. Voir l’annexe 1, « Les gouverneurs généraux du Canada depuis 1867 ». Voir aussi le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des opérations budgétaires, « Le gouverneur général du Canada : Rôle, responsabilités et financement de ses activités », présenté à la Chambre le 2 avril 2004 (Journaux, p. 264).

^[88] Le grand sceau du Canada symbolise le pouvoir et l’autorité de la Couronne. Il a une fonction à la fois protocolaire et administrative. Si le gouverneur général en est le gardien officiel, c’est le registraire général du Canada qui en a la garde effective; depuis 1967, il s’agit du ministre de l’Industrie (auparavant, le ministre de la Consommation et des Corporations). Avant 1967, cette tâche revenait au secrétaire d’État. Le sceau est apposé sur les documents officiels conformément aux dispositions de la Loi sur les sceaux, L.R. 1985, ch. S‑6, de la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P‑31, et du Règlement sur les documents officiels, Codification des règlements du Canada, 1978, vol. XIV, ch. 1331. L’utilisation du grand sceau est devenue officielle le 1^er juillet 1867.

^[89] Dawson, 6^e éd., p. 181. La nomination étant faite à la discrétion du souverain, le mandat ou sa prolongation n’est pas pour une durée fixe. Des prolongations ont été faites pour le comte de Minto (1898‑1904), le comte Grey (1904‑1911), le vicomte Alexander (1946‑1952), Vincent Massey (1952‑1959), Georges Vanier (1959‑1967), Roland Michener (1967‑1973), Jeanne Sauvé (1984‑1990) et Adrienne Clarkson (1999‑2005). Voir l’annexe 1, « Les gouverneurs généraux du Canada depuis 1867 ».

^[90] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. I.

^[91] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. VII.

^[92] Pour devenir loi, un projet de loi doit être adopté en termes identiques par les trois composantes du Parlement : la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne. La sanction royale représente le consentement de la Couronne.

^[93] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. VIII.

^[94] S’il doit s’absenter pour plus de 30 jours, il est remplacé par le gouverneur général suppléant, qui agit à titre d’administrateur du gouvernement. Jusqu’en 1947, le souverain nommait l’administrateur au besoin. Avec les Lettres patentes de 1947, comme le juge en chef ou le doyen des juges de la Cour suprême est désigné d’office, cette coutume n’a plus sa raison d’être.

^[95] Il s’agit habituellement de juges de la Cour suprême, ou du secrétaire ou du sous‑secrétaire du gouverneur général (ces deux derniers sont désignés pour la signature de documents).

^[96] Cornell, Hamelin, Ouellet et Trudel, éd. rev. et augm., p. 67‑68.

^[97] Voir la commission désignant James Murray « capitaine général et gouverneur en chef » de la province de Québec, en date du 28 novembre 1763 (Journaux, 1907, document sessionnel n^o 18, p. 126).

^[98] Van Loon et Whittington, 4^e éd., p. 183.

^[99] Mallory, éd. rév., p. 15‑22.

^[100] Le ministère des Colonies (Colonial Office) était le service de la fonction publique britannique qui était chargé des affaires des colonies. Le secrétaire aux Colonies était responsable devant le Parlement des colonies, protectorats et territoires sous tutelle; il était habituellement membre du Cabinet (Wilding et Laundy, 4^e éd., p. 143‑144).

^[101] Ollivier, M., (éd.), The Colonial and Imperial Conferences from 1887 to 1937, vol. III, Imperial Conferences (Part II), Ottawa : Queen’s Printer and Controller of Stationery, 1954, p. 147‑148, 249‑250.

^[102] En 1931, le Statut de Westminster a donné effet au principe que la Grande‑Bretagne et les dominions du Canada, d’Australie, de Nouvelle‑Zélande et d’Afrique du Sud étaient des collectivités autonomes de l’Empire britannique, jouissant d’un statut égal et en aucune façon subordonnées les unes aux autres pour quelque aspect de leurs affaires internes comme externes, et qu’elles étaient unies par une allégeance commune à la Couronne et librement associées comme membres de la Communauté des nations britanniques. Voir McMenemy, 4^e éd., p. 374‑375; L’Encyclopédie canadienne, Montréal : Les Éditions internationales Alain Stanké, 2000, p. 250, 595‑596.

^[103] Les lettres patentes sont des textes officiels qui établissent un droit ou confèrent un pouvoir.

^[104] L.R. 1985, Appendice II, n^o 31.

^[105] Si le pouvoir de nommer les représentants canadiens à l’étranger a été attribué au gouverneur général par les Lettres patentes de 1947, ce n’est qu’en 1977 qu’il exercera ce pouvoir. Rien n’explique ce changement en 1977, sauf qu’il s’inscrivait dans un processus continu de transfert des pouvoirs du monarque au gouverneur général. Il a été annoncé dans un communiqué du Cabinet du premier ministre daté du 30 décembre 1977 et, par la suite, il a fait l’objet d’une question à la Chambre des communes (Débats, 23 janvier 1978, p. 2088).

^[106] Le gouverneur général est tenu pleinement informé des affaires du Cabinet et des affaires publiques, et il reçoit les comptes rendus de toutes les réunions du Cabinet. Il est très rare qu’il ne se conforme pas à l’avis reçu du premier ministre. En 1896, le gouverneur général, lord Aberdeen, a refusé de sanctionner des nominations sénatoriales et judiciaires faites par le gouvernement défait de sir Charles Tupper. Et en 1926, lord Byng, alors gouverneur général, ayant refusé la demande de dissolution du premier ministre Mackenzie King, a demandé au chef du Parti conservateur, Arthur Meighen, de former le gouvernement (McMenemy, 4^e éd., p. 183‑184).

^[107] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 54. Certaines mesures législatives (les projets de loi, notamment) impliquent le prélèvement de fonds sur le Trésor. Les lois de crédits déterminent le montant des fonds que le Parlement autorise le gouvernement à dépenser. L’initiative de dépenser des fonds publics appartient exclusivement à la Couronne. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

^[108] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 55 à 57. En vertu de la Loi, le gouverneur général a le pouvoir de refuser la sanction royale, ou de la retarder jusqu’à ce que le gouvernement britannique ait approuvé ou rejeté le projet de loi. Pareillement, le lieutenant‑gouverneur d’une province a le pouvoir de réserver le projet de loi pour « la signification du bon plaisir » du gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire, le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet fédéral). Depuis 1926, il est contraire à la Constitution que le gouvernement britannique intervienne dans le processus législatif canadien, de sorte que le pouvoir de réserve du gouverneur général est plutôt symbolique. Toutefois, le pouvoir de désaveu prévu à l’article 56 demeure inchangé (Hogg, 4^e éd., p. 48, 120). Et le pouvoir du gouvernement fédéral de désavouer les lois provinciales demeure aussi, quoique des propositions de réforme constitutionnelle aient demandé son abolition (McMenemy, 4^e éd., p. 335). Le gouverneur général n’a jamais refusé de sanctionner un projet de loi émanant du gouvernement (il lui est arrivé de le réserver), et l’usage veut qu’il accorde toujours la sanction à une mesure qui a été adoptée par les deux chambres. Un refus irait clairement à l’encontre du principe du gouvernement responsable. Il est moins sûr que, par convention, le pouvoir de désaveu soit tombé en désuétude (Hogg, 4^e éd., p. 253; Mallory, éd. rév., p. 23).

^[109] Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F‑11, art. 30.

^[110] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 24 et 26.

^[111] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 34.

^[112] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 38.

^[113] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 50. Pour plus d’information, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».

^[114] Le Conseil privé est l’organe officiel, institué par l’article 11 de la Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, qui est chargé de conseiller la Couronne.

^[115] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 96. Le 20 février 2006, le premier ministre Stephen Harper annonçait la mise en place d’un mécanisme provisoire pour pourvoir à un poste vacant à la Cour suprême du Canada. Un comité spécial d’examen d’une candidature à la Cour suprême du Canada a été constitué pour interroger publiquement le candidat désigné par le premier ministre. Ce comité, composé de parlementaires, a été créé peu de temps après la tenue d’une élection générale et avant le début des travaux parlementaires. Il ne s’agissait donc pas d’un comité constitué en vertu du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre. Voir le communiqué publié par le Bureau du Premier ministre, « Le candidat désigné au poste de juge à la Cour suprême répondra aux questions de parlementaires », le 20 février 2006, disponible sur le site Web au www.pm.gc.ca.

^[116] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 15.

^[117] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 58. Le lieutenant‑gouverneur n’est pas subordonné au gouverneur général ou au gouvernement fédéral; pour les besoins du gouvernement provincial, il est tout autant le représentant de Sa Majesté que le gouverneur général l’est par rapport au gouvernement fédéral (Van Loon et Whittington, 4^e éd., p. 180‑181).

^[118] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. IV et V.

^[119] Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général (1947), L.R. 1985, Appendice II, n^o 31, art. XI à XIII. En vertu des Lettres patentes, 1947, le pouvoir d’exercer la prérogative de gracier est délégué au gouverneur général. Il s’agit d’une décision personnelle du gouverneur général, mais la prérogative n’est exercée que sur l’avis du ministre de la Sécurité publique.

^[120] Hogg, 4^e éd., p. 256‑263.

^[121] Forsey, 6^e éd., p. 3‑4. Pour plus d’information, voir le chapitre 2, « Les législatures et les ministères ».

^[122] Lorsqu’il était gouverneur général, lord Aberdeen a été appelé à deux reprises à choisir le premier ministre. La première fois, c’était suite à la mort subite de sir John Thompson en 1894, alors que plusieurs ministres étaient considérés comme des candidats qualifiés (sir Mackenzie Bowell, sur invitation, a accepté de devenir premier ministre). La seconde fois, c’est lorsque Bowell lui‑même a démissionné en 1896; lord Aberdeen a choisi sir Charles Tupper comme successeur (Dawson, 6^e éd., p. 183‑184).

Manifestement, le gouverneur général a également le pouvoir de destituer le premier ministre. Mais aucun gouverneur général canadien ne l’a jamais fait. En Australie, lorsque le gouverneur général a destitué le premier ministre en 1975, son pouvoir de le faire en vertu de la constitution du pays a été maintenu (House of Representatives Practice, 5^e éd., sous la direction de I.C. Harris, Canberra : Department of the House of Representatives, 2005, p. 5‑6).

^[123] C’est ce qui est arrivé en 1926 lorsque le gouverneur général Byng a refusé d’accéder à la demande du premier ministre Mackenzie King de dissoudre le Parlement, et a demandé au chef de l’opposition Arthur Meighen de former un gouvernement (McMenemy, 4^e éd., p. 183‑184; Mallory, éd. rév., p. 52‑57).

^[124] Il en va ainsi de la ratification des traités (Hogg, 4^e éd., p. 290‑291) et de la déclaration de guerre qui, dans les pays de tradition britannique, sont une prérogative de la Couronne. Ainsi, lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté en 1914, le gouverneur général a prononcé au Sénat un discours dans lequel il a fait état des mesures que le gouvernement entendait prendre. Voir les Débats du Sénat, 18 août 1914, p. 1. De même, lorsque la Deuxième Guerre mondiale a éclaté, il a lu un discours du Trône et, au cours du débat qui s’ensuivit sur l’Adresse, le premier ministre Mackenzie King a expliqué comment l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône par le Parlement allait ouvrir la voie à une déclaration de guerre officielle. Voir Débats, 9 septembre 1939, p. 54.

^[125] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 18.

^[126] Forsey, 6^e éd., p. 43‑44. Les sénateurs peuvent également être nommés au Cabinet comme ministres (par exemple, Robert R. de Cotret était ministre de l’Industrie et du Commerce dans le 21^e ministère et Michael Fortier était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ensuite ministre du Commerce international dans le 28^e ministère), ou comme ministre sans portefeuille (par exemple, Andrew Olson était ministre d’État au Développement économique dans le 22^e ministère).

^[127] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 53. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

^[128] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 34.

^[129] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 44.

^[130] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 53. « Mesure » ou « législation financière » désigne tout projet de loi qui entraîne la dépense de deniers publics ou la levée d’impôts. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

^[131] Lors de la première session (2006‑2007) de la 39^e législature, un projet de loi prévoyant la consultation des électeurs d’une province, sur leurs préférences quant à la nomination des sénateurs devant la représenter, a été présenté à la Chambre des communes par le gouvernement conservateur minoritaire. Le projet de loi C‑43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est mort au Feuilleton en deuxième lecture. Le projet de loi C‑20, ayant le même titre et le même objectif, a été présenté lors de la deuxième session (2007‑2008) et est également mort au Feuilleton après avoir été renvoyé à un comité législatif pour étude.

^[132] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 23.

^[133] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 23. Bien que le Québec compte aujourd’hui plus de 24 comtés, ou circonscriptions, la nomination des sénateurs se fait toujours à partir des 24 collèges électoraux du Bas‑Canada tels qu’établis dans la Loi constitutionnelle de 1867.

^[134] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 30. En décembre 1997, le Sénat a suspendu le droit du sénateur Andrew Thompson d’utiliser les ressources du Sénat, notamment ses allocations de frais de télécommunication et de déplacement (sauf pour ses frais de déplacement entre sa résidence en Ontario et le Sénat à Ottawa), et lui a ordonné de prendre place à son fauteuil à la reprise des séances du Sénat après l’ajournement de Noël (Septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, Journaux du Sénat, 9 décembre 1997, p. 305‑306; 12 décembre 1997, p. 358‑359; 15 décembre 1997, p. 369; 16 décembre 1997, p. 378‑381). Le sénateur n’ayant pas obtempéré à cet ordre, le Sénat a adopté une autre motion lui ordonnant de se présenter devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Journaux du Sénat, 11 février 1998, p. 426‑428). Le 19 février, le Sénat adoptait le deuxième rapport du Comité, reconnaissant qu’il y avait outrage au Sénat, et suspendant le sénateur pour le reste de la session (Journaux du Sénat, 19 février 1998, p. 457‑458). Le 3 mars suivant, le sénateur Thompson démissionnait.

^[135] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 31. La dernière fois que le siège d’un sénateur a été déclaré vacant en conformité de l’article 31 remonte à 1915 (Journaux du Sénat, 13 avril 1915, p. 224‑225).

^[136] Jusqu’en 1965, ils étaient nommés à vie (Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 29). La Loi constitutionnelle de 1965 dispose que les sénateurs devront prendre leur retraite à 75 ans. Ceux nommés avant l’entrée en vigueur de cette loi pouvaient demeurer en poste passé cet âge, s’ils le souhaitaient (Loi constitutionnelle de 1965, L.R. 1985, Appendice II, n^o 39, art. 1). Lors de la première session (2006‑2007) de la 39^e législature, un projet de loi modifiant la durée du mandat des sénateurs a été présenté au Sénat par le gouvernement conservateur minoritaire. Le projet de loi S‑4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), est mort au Feuilleton du Sénat à l’étape du rapport. Le projet de loi C‑19, ayant le même titre et le même objectif, a été présenté à la Chambre des communes lors de la deuxième session (2007‑2008) et est également mort au Feuilleton de la Chambre des communes après avoir été débattu en deuxième lecture.

^[137] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 21 et 22.

^[138] Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15, par. 43(3) et art. 45. Voir aussi Journaux, 30 octobre 2001, p. 764 et Modification constitutionnelle de 2001 (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), TR/2001‑117.

^[139] Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15, par. 43(1).

^[140] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 26. Cette disposition a été utilisée une seule fois, en 1990. En invoquant les articles 26 à 28 de la Loi constitutionnelle de 1867, le premier ministre Brian Mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs pour garantir l’adoption du projet de loi instaurant la taxe sur les produits et services.

^[141] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 27.

^[142] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 28. Voir aussi la Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15, par. 43(2).

^[143] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 37 et 51; Loi de 1985 sur la représentation électorale, L.C. 1986, ch. 8, art. 2; Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15, art. 45.3; Loi sur la date de prise d’effet du Décret de représentation électorale de 2003, L.C. 2004, ch. 1. Pour plus d’information sur la représentation, voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».

^[144] Dawson, 6^e éd., p. 198‑199; Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 12 et 13.

^[145] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 9, 12 et 13; McMenemy, 4^e éd., p. 156. Le Cabinet, qui se compose du premier ministre et des ministres, constitue le gouvernement. Les ministres, choisis par le premier ministre, sont à la fois conseillers « stratégiques » et responsables de l’administration des divers ministères ou organismes (McMenemy, 4^e éd., p. 21, 220‑221). À l’époque où les colonies canadiennes sont passées sous l’autorité de la Grande‑Bretagne, le monarque était à la tête d’un exécutif autonome (un groupe choisi de conseillers privés qui avaient la confiance du monarque). Au Parlement, les lords représentaient les grands propriétaires terriens, et les Communes, les intérêts des classes possédantes moyennes et des commerçants. Sous ce régime, la Couronne devait faire contrepoids au pouvoir du Parlement, et le Parlement, contrepoids au pouvoir de la Couronne. Avec les années, à mesure que les pouvoirs exécutifs du souverain passaient entre les mains des ministres (choisis le plus souvent parmi les députés les plus influents), le modèle contemporain du gouvernement de Cabinet commençait à prendre forme. De fait, les pouvoirs de la Couronne étaient exercés par des ministres qui se maintenaient au pouvoir grâce à leur capacité de diriger la Chambre des communes. C’est de là que vient la notion moderne d’un Cabinet qui conjugue les pouvoirs exécutifs avec ceux de l’assemblée pour donner un gouvernement qui demeure à tout moment responsable devant la Chambre élue (Mallory, éd. rév., p. 8‑11). Voir le procès‑verbal du Conseil privé, C.P. 3374 du 25 octobre 1935, un « Mémorandum concernant certaines des fonctions du premier ministre » qui faisait état du fait que les recommandations (à la Couronne) relativement à la convocation et la dissolution du Parlement sont des « prérogatives spéciales » du premier ministre.

^[146] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 11. À l’origine, le Conseil privé était un organe exécutif plus ou moins permanent, composé de nobles choisis par le souverain pour le conseiller. Le Conseil était distinct du corps législatif, ou Parlement, dont le souverain faisait partie intégrante. Le jour où consulter le Conseil devint peu pratique en raison de sa taille, le souverain choisit parmi les conseillers les plus fiables et les plus intimes. Cette coutume de former à partir de l’ensemble des conseillers privés un petit comité spécialisé, chargé de conseiller le souverain, s’est maintenue jusqu’à nos jours (Wilding et Laundy, 4^e éd., p. 66, 602‑604).

^[147] Le Tableau des titres à employer au Canada, approuvé par la reine Victoria en 1868, confère à vie le titre d’« honorable » aux conseillers privés. Ce titre est également conféré au Président de la Chambre des communes pendant la durée de ses fonctions. À la retraite, il devient généralement membre du Conseil privé, et est admissible au titre d’« honorable ».

^[148] « À titre amovible » signifie que le conseiller privé, qui est nommé « durant le bon plaisir » du monarque ou du gouverneur général, peut être révoqué à tout moment.

^[149] Jusqu’en 1968, le premier ministre canadien était habituellement membre du Conseil privé britannique, ce qui lui conférait à vie le titre de « très honorable ». Les seuls qui n’ont pas été membres du Conseil privé britannique furent : Alexander Mackenzie, John Abbott, Mackenzie Bowell et Charles Tupper. Lester Pearson est le dernier premier ministre canadien à avoir été admis au Conseil privé britannique. En 1967 et en 1968, le Tableau des titres à employer au Canada a été révisé, de manière à ce que le titre de « très honorable » soit maintenant conféré à vie au gouverneur général, au premier ministre et au juge en chef de la Cour suprême (Procès‑verbal du Conseil privé, 1968‑419).

^[150] Les ministres qui conservent le portefeuille qu’ils détenaient sous l’administration précédente ne sont pas assermentés à nouveau. Ils sont présentés au gouverneur général par le premier ministre. Par contre, les ministres qui sont membres du Conseil privé et qui changent de portefeuille doivent prêter leurs serments d’office respectifs devant le greffier du Conseil privé avant d’être présentés au gouverneur général par le premier ministre. Voir la fiche de renseignements publiée par le Bureau du secrétaire du gouverneur général, « L’Assermentation d’un nouveau conseil des ministres », le 2 février 2006, disponible sur le site Web au www.gg.ca.

^[151] À l’origine, le conseil des ministres désignait les ministres détenant un portefeuille à titre amovible, alors que le Cabinet était l’endroit mis par le premier ministre à la disposition du conseil pour ses réunions (Bureau du Conseil privé, La responsabilité constitutionnelle, Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1993, p. 26). « Ministère » et « Cabinet » ne sont pas toujours interchangeables, les ministres n’étant pas tous membres du Cabinet. Mais durant une bonne partie de l’histoire du Canada, les deux termes ont désigné la même chose (Dawson, 6^e éd., p. 196).

^[152] Pour plus d’information sur le Conseil privé, voir Dawson, 6^e éd., chapitres 10 et 11.

^[153] En gros, il y a deux catégories de conseillers privés : la première comprend les anciens ministres et ceux en exercice; l’autre comprend les personnes nommées à titre honorifique, mais qui n’ont jamais été ministres. Font partie du dernier groupe des chefs des partis d’opposition, les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes généralement lorsque ces derniers quittent leur fonction, et les juges en chef et des personnalités canadiennes (Jerome, J., Mr. Speaker, Toronto : McClelland and Stewart Limited, 1985, p. 53). Par exemple, pendant la guerre du golfe Persique en 1991, la chef du Nouveau Parti démocratique, Audrey McLaughlin, a été assermentée comme conseillère privée afin qu’elle puisse prendre connaissance d’informations secrètes; les membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité doivent, selon la loi, être des conseillers privés (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C‑23, par. 34(1)) et plusieurs ont été nommés pour cette seule raison.

^[154] Forsey, 6^e éd., p. 43‑44. Il y a des sénateurs qui ont été nommés au Cabinet comme ministres (par exemple, Robert R. de Cotret était ministre de l’Industrie et du Commerce dans le 21^e ministère et Michael Fortier était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans le 28^e ministère) ou comme ministres sans portefeuille (par exemple, Andrew Olson était ministre d’État au Développement économique dans le 22^e ministère).

^[155] Le général Andrew George McNaughton, ministre de la Défense nationale du 2 novembre 1944 au 20 août 1945, n’avait pas de siège au Parlement. N’ayant pas réussi à se faire élire d’abord à une élection partielle, et ensuite à une élection générale, il démissionna. À trois reprises, il a été autorisé à être présent à la Chambre au cours de son mandat (Forsey, 6^e éd., p. 43). En 1975, Pierre Juneau a été nommé ministre des Communications. Après avoir contesté une élection partielle et essuyé un échec, il a démissionné du Cabinet.

^[156] Par exemple, dans le 26^e ministère, des ministres ont été chargés de la « Coopération internationale » et des « Affaires intergouvernementales ». Dans le 25^e ministère, des ministres étaient responsables des « Petites entreprises » et des « Petites localités et régions rurales ». Dans le 20^e ministère, plusieurs ministres ont été nommés « sans portefeuille ».

^[157] Le poste de « secrétaire d’État » a déjà fait partie du « ministère »; il était désigné comme « ministre d’État ». Les ministres et secrétaires d’État sont payés à même le Trésor conformément aux dispositions de la Loi sur les traitements (L.R. 1985, ch. S‑3, art. 2 et 4).

^[158] Cette catégorie de membres du conseil des ministres a été créée en novembre 1993. Les secrétaires d’État prêtent, en groupe, le serment d’allégeance, le serment prêté par les membres du Conseil privé et un serment d’office commun. Voir le communiqué de presse publié par le Cabinet du Premier ministre, « Composition du Conseil des ministres et du Cabinet » le 4 novembre 1993 et la fiche de renseignements publiée par le Bureau du secrétaire du gouverneur général, « L’Assermentation d’un nouveau conseil des ministres », le 2 février 2006, disponible sur le site Web au www.gg.ca.

^[159] L.R. 1985, ch. P‑1, art. 46 et 47. Fait à noter, à l’occasion de la formation de son nouveau Cabinet en 2003, le premier ministre Paul Martin a, pour la première fois de l’histoire canadienne, fait assermenter au Conseil privé les secrétaires parlementaires afin de permettre à ces derniers d’assister à des réunions du Cabinet. Cette pratique n’a pas été suivie par le premier ministre subséquent, Stephen Harper, exception faite du secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine, Jim Abbott, qui a été assermenté au Conseil privé le 15 octobre 2007. Voir le communiqué publié par le Bureau du Conseil privé, « Le Premier ministre annonce la composition du Cabinet », le 12 décembre 2003, le communiqué publié par le Cabinet du Premier ministre, « Le Premier ministre annonce la nomination des secrétaires parlementaires », le 7 février 2006, disponible sur le site Web au www.pm.gc.ca et la Liste alphabétique historique depuis 1867 des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada disponible sur le site Web du Bureau du Conseil privé au www.pco-bcp.gc.ca.

^[160] L’ordre de préséance des dignitaires canadiens est établi par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. De son côté, le premier ministre s’appuie sur l’avis du ministre du Patrimoine canadien. C’est ce ministère qui est responsable de la Préséance —Répertoire des dignitaires canadiens, ainsi que du Tableau des titres à employer au Canada.

^[161] Pour plus d’information, voir le chapitre 2, « Les législatures et les ministères ».

^[162] Il y a eu 28 ministères depuis 1867. Voir l’annexe 6, « Les ministères et premiers ministres du Canada depuis 1867 ».

^[163] Au Canada, le gouvernement responsable était déjà bien établi au moment de la Confédération. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Historique — Avant la Confédération » du présent chapitre.

^[164] Birch, A., « Table ronde I : La signification de gouvernement responsable », Le gouvernement responsable, Ottawa : Groupe canadien d’étude des questions parlementaires, octobre 1989, p. 5.

^[165] « Le Parlement obligeait les ministres à rendre des comptes par une procédure quasi judiciaire. Aux yeux de la loi, le Roi ne pouvait pas mal faire […] et il était plus pratique et rapide d’attaquer ses conseillers pour leurs mauvais conseils en les accusant de high crime and misdemeanour. L’accusation était portée par les Communes, les lords étaient les juges et la procédure était la destitution […] Au XVIII^e siècle, la lourde procédure de destitution a été graduellement remplacée par des motions de censure contre les ministres et le gouvernement […] La procédure n’a jamais été abolie, mais elle est tombée en désuétude. » Elle a été maintenue aux États‑Unis (de Smith, cité dans Bureau du Conseil privé, La Responsabilité constitutionnelle, p. 14‑15).

^[166] Couramment appelée « solidarité ministérielle ».

^[167] Plusieurs ministres ont démissionné par suite de désaccords avec la politique du gouvernement. Par exemple, Paul Hellyer, ministre des Transports, a démissionné parce qu’il n’était pas d’accord avec la politique du logement du gouvernement (Journaux, 24 avril 1969, p. 939, Débats, p. 7893); Eric Kierans, ministre des Communications et des Postes, a démissionné par suite d’un désaccord avec les priorités économiques du gouvernement (Journaux, 29 avril 1971, p. 515, Débats, p. 5339); Lucien Bouchard, ministre de l’Environnement, a démissionné par suite d’un désaccord concernant des éléments de l’Accord du lac Meech sur la constitution (Débats, 22 mai 1990, p. 11662‑11664); Joseph Comuzzi, ministre d’État (Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario), a démissionné parce qu’il s’opposait au projet de loi sur le mariage civil (mariage entre couples de même sexe), (Bureau du Conseil privé, « Le Premier ministre annonce des changements au Cabinet », Communiqué, 28 juin 2005; décret mettant fin à la délégation de Joseph Comuzzi, C.P. 2005‑1296 dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 139, n^o 14, 13 juillet 2005); et Michael Chong, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, a démissionné parce qu’il était en désaccord avec la position de son parti sur la question de la reconnaissance des Québécoises et Québécois comme nation au sein d’un Canada uni (Cabinet du Premier ministre, « Le Premier ministre nomme Peter Van Loan au cabinet », Communiqué, www.pm.gc.ca, 27 novembre 2006; décret mettant fin à la délégation de Michael Chong, C.P. 2006‑1419 dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 140, n^o 25, 13 décembre 2006; et la déclaration tirée du site Web du ministre Michael Chong, www.mikechong.ca, 27 novembre 2006).

^[168] Les ministres et secrétaires d’État sont tenus, par le serment de discrétion qu’ils prêtent devant le Conseil privé, de ne pas divulguer le contenu des débats du Cabinet.

^[169] À l’origine, le souverain et les nobles éminents qu’il avait choisis comme conseillers constituaient à la fois le gouvernement et le « parti » au pouvoir en permanence. Généralement, il se trouvait des factions qui s’opposaient à la Couronne; la force de l’opposition était en grande partie fonction de la personnalité du monarque, et elle pouvait varier d’un règne à l’autre. Les premiers partis politiques comme tels sont issus des guerres civiles en Angleterre, lorsque les Cavaliers et les Têtes rondes devinrent, en 1679, les tories et les whigs (Wilding et Laundy, 4^e éd., p. 545‑546).

^[170] Leon D. Epstein, cité dans Van Loon et Whittington, 4^e éd., p. 305.

^[171] McMenemy, 4^e éd., p. 269.

^[172] Jackson et Jackson, 6^e éd., p. 377.

^[173] Il n’y a pas de limite au nombre de partis politiques, mais pour se faire enregistrer, ceux‑ci doivent satisfaire aux conditions énoncées dans la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9, art. 366 à 392). Tout parti politique ayant rempli certaines exigences administratives peut obtenir l’enregistrement prévu par la Loi s’il présente au moins un candidat à une élection générale ou partielle. Voir aussi Élections Canada, « Enregistrement des partis politiques fédéraux », Fiches d’information, www.elections.ca, 8 juin 2007.

^[174] Élections Canada, « Contributions et dépenses lors d’une élection générale ou partielle fédérale : candidats et partis politiques enregistrés », Fiches d’information, www.elections.ca, 1^er janvier 2007, p. 5.

^[175] Élections Canada, « Enregistrement des partis politiques fédéraux », Fiches d’information, www.elections.ca, 8 juin 2007, p. 7.

^[176] Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, L.C. 2004, ch. 24, art. 1. Cette Loi instaure aussi de nouvelles exigences d’enregistrement des partis, des mesures de responsabilisation et des infractions pouvant entraîner la radiation du parti. Voir Élections Canada, « Nouvelles dispositions législatives sur l’enregistrement des partis politiques », Fiches d’information, www.elections.ca, 28 juillet 2006, p. 1‑2.

^[177] L.R. 1985, ch. P‑1, par. 62.3(1)h), j), j.1), l), m) et o).

^[178] Règlements administratifs du Bureau de régie interne, Règlement administratif 101, art. 1, et 302, art. 1 et par. 3(2) du Bureau de régie interne. En 1990, un député a soulevé une question de privilège suite au refus du Bureau de financer un parti qui comptait moins de 12 députés. Dans sa réponse, le Président Fraser a statué que la décision du Bureau était maintenue, à moins que la Chambre ne décide de l’annuler (Débats, 13 décembre 1990, p. 16703‑16707).

^[179] Par exemple, l’ordre de participation au débat et à la période des questions (chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum », et chapitre 11, « Les questions »); l’attribution de journées de l’opposition (chapitre 18, « Les procédures financières »); le report de votes par appel nominal à la demande du whip (art. 45(7) du Règlement, et chapitre 12, « Les étapes du débat »).

^[180] En 1963, le Président Macnaughton observait que le statut des partis à la Chambre était une question qu’il appartenait à la Chambre de trancher (Journaux, 30 septembre 1963, p. 385‑388). Le 18 février 1966, le Président Lamoureux était appelé à se prononcer sur le droit d’un parti de moins de 12 députés à commenter une déclaration ministérielle. Dans sa décision, il concluait qu’aussi longtemps que la Chambre ne préciserait pas qui a le droit de commenter la déclaration, la présidence suivrait l’usage (Journaux, 18 février 1966, p. 158‑160). Pour plus d’information sur les déclarations ministérielles, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ». En 1979, 1994 et 2000, les Présidents Jerome et Parent se sont exprimés sur la question de la reconnaissance des partis à la Chambre (Débats, 10 octobre 1979, p. 49‑51; 11 octobre 1979, p. 69; 16 juin 1994, p. 5437‑5440; 27 mars 2000, p. 5261).

^[181] Dans une décision concernant la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique (PC/RD), le Président Milliken a déclaré que les éléments qui peuvent être extrapolés pour établir les critères d’un « parti » ou d’un « parti reconnu » sont les suivants : compter au moins 12 députés; désigner un groupe d’agents supérieurs à la Chambre reconnus comme porte-parole de celui-ci; exercer son activité d’une façon cohérente; œuvrer sous la même bannière. Cette pratique porte cependant sur la reconnaissance des partis et non sur la reconnaissance des groupes. Dans le cas présent, la Coalition PC/RD était composée de 20 députés : 12 députés du Parti progressiste-conservateur, parti reconnu, et 8 députés indépendants formant le Caucus de la représentation démocratique. Le Président a déclaré qu’il lui était impossible d’accorder à la Coalition PC/RD la pleine reconnaissance comme parti étant donné qu’il ne pouvait reconnaître à titre de parti un groupe qui rejetait cette désignation (soit celle d’être reconnue comme un seul parti) et qui était manifestement une fusion d’un parti et d’un groupe de députés indépendants (Débats, 24 septembre 2001, p. 5489‑5492).

^[182] Le mercredi, avec les réunions des caucus, la Chambre ne commence à siéger qu’à 14 heures. Pour plus d’information, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».

^[183] En 1973, une question de privilège a été soulevée à la Chambre concernant la découverte d’un appareil d’écoute clandestine dans la salle de réunion d’un caucus (Débats, 17 octobre 1973, p. 6942‑6944). En 2004, une question de privilège a aussi été soulevée à la Chambre concernant la divulgation des délibérations confidentielles d’une réunion du caucus libéral de l’Ontario. Dans sa décision, la présidence a déclaré que le respect de la confidentialité des affaires du caucus était essentiel aux opérations de la Chambre et aux travaux des députés. Par conséquent, il a jugé qu’il y avait, de prime abord, atteinte au privilège (Débats, 25 mars 2004, p. 1712). La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il l’étudie et elle a par la suite fait l’objet d’un rapport du Comité à la Chambre. Le Comité en est arrivé à la conclusion que, suite à une erreur humaine, l’équipement d’enregistrement avait été laissé en mode « enclenché » et que, probablement par inadvertance, quelqu’un dans la pièce avait dû activer le mode « radiodiffusion ». Le Comité a jugé satisfaisantes les mesures prises pour minimiser les risques d’une nouvelle fuite. Voir le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 avril 2004 (Débats, p. 2394).

^[184] McMenemy, 4^e éd., p. 268‑269.

^[185] On désigne ainsi les députés qui ne sont ni ministres, ni secrétaires parlementaires, ni agents supérieurs de la Chambre.

^[186] Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est un ministre. De 1867 à 1944, les premiers ministres s’occupaient eux‑mêmes d’organiser les affaires de la Chambre, avec la collaboration des whips des autres partis. En octobre 1944, le premier ministre Mackenzie King a décidé de déléguer ces tâches et, en juillet 1946, il reconnaissait officiellement le poste de leader du gouvernement à la Chambre. En 1968, cette fonction devint un poste à plein temps. À l’époque, le leader du gouvernement à la Chambre portait aussi le titre de président du Conseil privé. Depuis 1988, le leader du gouvernement à la Chambre est habituellement un Ministre d’État. Le poste de leader parlementaire de l’Opposition officielle, qui s’est développé progressivement dans les années 1950, est rémunéré depuis 1974. Voir la Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires, S.C. 1974‑75‑76, ch. 44, art. 3. Les leaders à la Chambre des partis ayant au moins 12 députés sont rémunérés depuis 1981. Voir la Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.C. 1980‑81, ch. 77, art. 3.

^[187] Pour plus d’information, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

^[188] Stewart, p. 17. Il arrive souvent que les députés ou les partis de l’opposition votent comme le gouvernement sur une question.

^[189] Débats, 17 juillet 1905, col. 9954.

^[190] Dans le cas des partis inscrits de moins de 12 députés, ceux‑ci peuvent demander que leur affiliation apparaisse, à côté de leur nom, à l’écran et dans les documents officiels de la Chambre. Il est également permis que leurs sièges soient regroupés à la Chambre. Voir les décisions des Présidents, Débats, 13 décembre 1990, p. 16705‑16706; 16 juin 1994, p. 5437‑5440. Il est arrivé que des partis n’ayant pas 12 députés aient réclamé le statut de parti reconnu. Dans leurs décisions, les Présidents ont fait valoir qu’il revient à la Chambre de trancher ces questions. Voir les décisions des Présidents, Journaux, 30 septembre 1963, p. 385‑388; 18 février 1966, p. 158‑160; Débats, 11 octobre 1979, p. 69; 6 novembre 1979, p. 1009; 16 juin 1994, p. 5439.

^[191] Wilding et Laundy, 4^e éd., p. 509‑510. Aussi appelé « La loyale Opposition de sa Majesté » pour mettre en évidence la notion qu’une Opposition est loyale à la Couronne (Schmitz, G., L’Opposition dans un régime parlementaire, Ottawa : Bibliothèque du Parlement, décembre 1988).

^[192] On note une seule exception dans l’histoire de la Chambre des communes : en 1922, le Parti progressiste, classé deuxième pour le nombre de sièges, a refusé de former l’Opposition officielle. Voir l’annexe 7, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 », l’annexe 8, « Les chefs de parti à la Chambre des communes depuis 1867 », et l’annexe 12, « Les résultats des élections générales depuis 1867 ».

^[193] Pour plus d’information, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».

^[194] Art. 35(2) du Règlement.

^[195] Débats, 27 février 1996, p. 16‑20. Au Royaume‑Uni, le Président est autorisé par la loi à désigner le leader de l’opposition aux Communes. Voir le Ministerial and other Salaries Act 1975, R.‑U., par. 2(2). Voir aussi la décision du Président Amerongen, Alberta, Assemblée législative, Alberta Hansard, 11 mars 1983, p. 9‑11; 6 novembre 1984, p. 1381; la décision du Président Dysart, Nouveau‑Brunswick, Assemblée législative, Journal des débats (Hansard), 16 décembre 1994, p. 5335‑5341; la décision du Président Bruce, Yukon, Assemblée législative, Votes and Proceedings of the Yukon Legislative Assembly, 9 décembre 1996, p. 15‑19.

^[196] Il y a quelques chefs de parti qui, ne siégeant pas à la Chambre, ne sont pas devenus leaders de l’Opposition officielle immédiatement suite à leur élection à la chefferie, notamment : Robert Stanfield en 1967, Brian Mulroney en 1983, Jean Chrétien en 1990, Stockwell Day en 2000 et Stephen Harper en 2002. Ils ont dû se faire élire dans une élection partielle avant de pouvoir assumer cette charge. Voir l’annexe 7, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 ».

^[197] Voir, par exemple, le cas des honorables Eric Nielsen, Herb Gray, Gilles Duceppe, Deborah Grey et John Reynolds à l’annexe 7, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 ». Cependant, en janvier 2004, après la fusion de l’Alliance réformiste conservatrice canadienne et du Parti progressiste‑conservateur, Grant Hill fut nommé chef intérimaire de l’Opposition à la Chambre des communes puisque le nouveau parti n’avait pas de chef. Stephen Harper fut élu Chef du nouveau Parti conservateur le 20 mars 2004.

^[198] Acte modifiant l’Acte concernant le Sénat et la Chambre des Communes, S.C. 1905, ch. 43, art. 2; aujourd’hui, la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, al. 62.3(1)g). Au sein du Commonwealth, le Parlement canadien a été le premier à rétribuer le poste de chef de l’Opposition.

^[199] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, par. 50(2).

^[200] Art. 43(1), 50(2), 74(1), 84(7) et 101(3) du Règlement.

^[201] Pour plus d’information, voir le chapitre 11, « Les questions ».

^[202] Art. 81(4)a) et b) du Règlement. Le budget principal des dépenses constitue le plan annuel des dépenses prévues du gouvernement. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

^[203] Pendant quelque temps durant la 35^e législature (1994‑1997), le chef du Parti réformiste, Preston Manning, avait choisi de ne pas s’asseoir dans la première rangée.

^[204] Pour plus d’information, voir le chapitre 11, « Les questions ».

^[205] Loi sur le service canadien de renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. 23, par. 34(1); Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.C. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 7(2); Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30, par. 5(2).

^[206] Art. 7(1), 7(1.1), 8(1) et 8(2) du Règlement. Voir aussi Journaux, 5 avril 2006, p. 21‑22; 18 octobre 2007, p. 25. Pour plus d’information, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».

^[207] Art. 33(1) du Règlement.

^[208] Art. 81(13) du Règlement.

^[209] Art. 106(2) du Règlement. Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et de la condition féminine, le président doit être un député de l’Opposition officielle. Il en va de même pour le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle. Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».