La procédure et les usages de la Chambre des communes

Pour mener à bien leurs travaux, les comités comptent sur la participation de leurs principaux acteurs, c’est-à-dire leurs membres. La gouverne de ces travaux repose notamment sur le concours de leurs dirigeants, soit un président, et des vice-présidents, s’ils en ont. Pour aider les comités à organiser et à mener à terme leurs études et projets, du personnel de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement leur est offert par l’administration de ces deux institutions.

   Composition

Le nombre de membres varie en fonction du type de comité. Deux concepts fondamentaux sont associés aux comités de la Chambre des communes en ce qui concerne leur composition : celui de membre et, dans le cas des comités permanents et mixtes permanents seulement, celui de membre associé.

Membres et membres associés

   Statut des membres, membres associés et non-membres

Le statut de membre d’un comité est accordé aux députés qui en font partie officiellement. Il confère à son titulaire la possibilité de participer pleinement aux délibérations d’un comité : ainsi, un membre peut proposer des motions^[372], voter et compter pour le quorum^[373]. Il peut également soumettre des avis de motions, si le comité auquel il appartient exige de tels préavis.

Les comités permanents et mixtes permanents comptent aussi des membres associés. Ceux-ci peuvent être nommés membres de sous‑comités et agir comme substituts des membres en titre qui ne peuvent assister à certaines séances. Lorsqu’ils siègent à des sous‑comités ou remplacent des membres en titre comme substituts, les membres associés ont tous les droits des membres en titre^[374] : leur présence compte pour le quorum et ils peuvent participer au débat, proposer des motions et voter. Le recours aux membres associés pour former des sous‑comités aide notamment à alléger la charge de travail des membres en titre des comités.

Le Règlement prévoit que tout député — qu’il appartienne à un parti politique ou qu’il soit un député indépendant — peut participer aux délibérations publiques^[375] d’un comité duquel il n’est pas membre, à moins que la Chambre ou le comité en question en ordonne autrement. Le Règlement exclut toutefois qu’un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum^[376].

Les comités adoptent la plupart du temps des ordres sessionnels régissant l’octroi du droit de parole lors de l’interrogation des témoins. En conséquence, il est rare qu’un non‑membre puisse participer aux délibérations dans ce contexte. Il arrive cependant qu’on accorde aux non‑membres le droit de parole et ce, suivant une décision de la majorité des membres présents ou par le biais du consentement unanime[377].

À l’exclusion des comités mixtes, le Règlement ne prévoit pas la participation de sénateurs à des séances de comités de la Chambre des communes^[378].

   Établissement de la composition

Les comités ne peuvent assumer les responsabilités qui leur sont confiées tant et aussi longtemps que leurs membres n’ont pas été nommés^[379]. Or, c’est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et membres associés de ses comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes. La Présidence a déjà établi qu’il s’agissait là d’un droit fondamental de la Chambre^[380]. Les comités, quant à eux, ne disposent d’aucun pouvoir en cette matière^[381].

Dans la très grande majorité des cas, la Chambre fixe le nombre de membres ou le nombre de membres maximal d’un comité donné. Pour ce qui est du nombre de membres pour chacun des partis reconnus, cela fait l’objet d’une négociation entre ces partis au début de chaque législature. L’entente informelle qui en résulte n’est pas consignée au Règlement ni ailleurs, mais est reflétée dans la composition des comités. En général, la composition reflète les proportions des sièges occupés par les divers partis reconnus à la Chambre.

De par les mécanismes qu’elle a mis sur pied pour l’établissement de la composition de ses comités, la Chambre s’en remet largement aux partis politiques reconnus pour dresser la liste des membres et membres associés. Par voie de conséquence, les députés indépendants agissent rarement à ces titres, à moins qu’un des partis politiques reconnus leur concède un de leurs sièges^[382].

Un même député peut être membre ou membre associé de plus d’un comité. Bien qu’aucune règle n’interdise à n’importe quel député d’être nommé à un comité, la pratique écarte normalement ceux qui ont d’autres fonctions parlementaires : le Président^[383] et les autres présidents de séance^[384], les ministres^[385] (y compris le premier ministre^[386]) et les chefs des partis reconnus. Les secrétaires parlementaires sont normalement nommés aux comités permanents qui ont un mandat se rapportant à leur domaine de responsabilité^[387].

Pour l’aider à déterminer la composition de bon nombre de ses comités, la Chambre fait appel aux services de son Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier fait figure de comité de sélection, c’est-à-dire qu’il dresse des listes de membres des comités permanents, des comités législatifs et, parfois, des comités spéciaux. Ces listes sont ensuite soumises à la Chambre pour son approbation et ce, par le biais de rapports. De par le rôle central qu’il joue, la nomination des membres de ce Comité s’effectue de façon particulière. Au début de la première session d’une législature^[388], le leader du gouvernement à la Chambre propose habituellement une motion^[389] tendant à nommer ses membres^[390]. Ceux-ci, 12 au total, restent en poste de session en session pendant toute la durée d’une législature. Dès sa première réunion, le Comité décide habituellement de déléguer aux whips des partis reconnus la responsabilité de dresser les listes des membres et membres associés des comités à proposer à la Chambre^[391].

Comités permanents et mixtes permanents

Le Règlement prévoit que tous les comités permanents se composent de 12 membres, à l’exception du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent de la condition féminine, qui ont 11 membres^[392]. Il ne prescrit pas de nombre fixe de députés représentant la Chambre au sein des comités mixtes permanents, mais il oblige la Chambre à y nommer suffisamment de députés pour maintenir le rapport numérique existant entre les deux chambres du Parlement^[393]. Ce rapport est environ un tiers (Sénat), deux tiers (Chambre des communes). Le nombre de membres par comité mixte permanent varie de session en session, en fonction du nombre de sénateurs et de députés que les deux chambres du Parlement y ont nommés.

Dans les dix jours de séance suivant sa nomination, au début de la législature, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est tenu de communiquer à la Chambre la liste des membres des comités permanents et des députés qui seront membres des comités mixtes permanents. La liste doit être révisée chaque année dans les dix jours de séance suivant l’ajournement pour la période estivale prévu au calendrier de la Chambre des communes, et de nouveau au début de chaque session, étant entendu que le Comité présente un seul rapport de cette nature entre le troisième lundi de septembre et le 31 décembre^[394].

La liste des membres des comités permanents et des comités mixtes permanents devient officielle lorsque la Chambre adopte le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre^[395]. Jusqu’à l’approbation du rapport, les listes préalablement approuvées par la Chambre durant la session, le cas échéant, restent en vigueur^[396].

Le Règlement attribue aussi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la responsabilité de dresser la liste des membres associés^[397]. Il ne fixe pas de limite quant au nombre maximal de membres associés autorisés par comité. Il ne prescrit pas plus de moment-butoir pour la présentation à la Chambre de la liste des membres associés. Pour des raisons pratiques, le Comité la soumet habituellement à la Chambre en même temps que la liste des membres en titre. Tout comme cette dernière, la liste des membres associés ne devient effective que lorsqu’elle est adoptée par la Chambre^[398].

Les rapports contenant les listes de membres et/ou membres associés concernant la composition des comités mixtes permanents incluent toujours des dispositions pour qu’un message soit envoyé au Sénat l’informant des députés choisis par la Chambre des communes pour la représenter à ces comités^[399].

Comités législatifs

Dans les cinq jours de séance suivant le début du débat à la Chambre sur une motion tendant à établir un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un comité législatif, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour dresser la liste des membres du comité législatif, dont le nombre est limité à un maximum de 15^[400]. Cette liste fait l’objet d’un rapport à la Chambre. Ce rapport doit être présenté au plus tard le jeudi suivant ces cinq jours. Il est adopté d’office à sa présentation^[401]. La liste des membres, qui est alors effective, ne comprend pas le président du comité, qui est nommé séparément par le Président de la Chambre^[402].

Comités spéciaux et comités mixtes spéciaux

Le Règlement précise que les comités spéciaux ne peuvent compter plus de 15 membres^[403]. La composition de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons : l’ordre de renvoi qui établit le comité peut préciser quels députés en sont membres^[404]; les membres peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre^[405]; ou encore l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un comité de sélection ou aux whips des partis politiques reconnus d’établir et de produire une liste de députés^[406]. Le rapport d’un comité de sélection doit être approuvé par la Chambre avant d’entrer en vigueur.

Dans le cas des comités mixtes spéciaux, la liste de leurs députés membres peut figurer dans l’ordre de renvoi qui établit les comités^[407]. Les députés peuvent aussi être nommés par la suite, par l’adoption d’une motion de la Chambre^[408] ou d’un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre^[409]. Dans tous les cas, la Chambre doit communiquer la liste des députés qui la représenteront à ces comités, que ce soit en lui transmettant un message ou l’ordre de renvoi (si ce dernier contient la liste des membres)^[410]. Contrairement aux comités spéciaux de la Chambre, les comités mixtes spéciaux n’ont pas de nombre limite de membres, si ce n’est celui que les deux chambres désirent se donner. La pratique veut que le nombre de députés nommés à un comité mixte spécial reflète le rapport numérique existant entre le Sénat et la Chambre des communes.

Sous-comités

Généralement, la composition des sous‑comités est déterminée par le comité principal. Leurs membres peuvent être nommés directement dans l’ordre de renvoi adopté par le comité principal^[411]. Plus souvent, le comité principal ne fera que préciser, dans son ordre de renvoi, le nombre de députés par partis politiques reconnus qui composeront le sous-comité. Il laisse alors aux whips le soin de désigner les députés de leurs partis qui seront membres en titre du sous-comité^[412]. La composition du sous-comité est complétée lorsque tous les whips impliqués ont effectué leur désignation. Dans certains cas, le comité principal utilisera une combinaison de ces deux cas de figure. La Chambre peut aussi nommer elle-même les membres d’un sous‑comité^[413].

Les membres d’un sous-comité peuvent être choisis parmi les membres du comité principal, ou parmi les membres associés dans le cas des sous-comités des comités permanents et des comités mixtes permanents^[414]. C’est la Chambre ou le comité principal qui décide ultimement du nombre de membres du sous-comité concerné; le Règlement n’impose aucune limitation à cet égard^[415].

Par ailleurs, la composition d’un sous‑comité ne doit pas nécessairement refléter la représentation des partis au comité principal ou à la Chambre. Par exemple, lorsque des comités ont décidé de se doter d’un sous‑comité du programme et de la procédure (comité de direction), la composition de ce dernier a varié considérablement, selon les besoins particuliers des comités. Le plus souvent, le comité de direction d’un comité permanent comprend son président, ses deux vice-présidents et un député du troisième parti d’opposition^[416]. Celui d’un comité législatif est généralement composé du président et d’un représentant de tous les partis.

   Modification de la composition

Une fois la composition initiale des comités établie par la Chambre, il n’existe pas de vacance à des postes de membres ou membres associés^[417]. Les députés nommés membres ou membres associés le restent jusqu’à ce que la Chambre, ou selon des mécanismes autorisés par elle, leur ait dûment désigné des remplaçants (dans le cas des membres en titres) ou les ait retranchés de la liste des membres associés. Ceci est vrai même lorsque les députés ne peuvent plus assumer leurs fonctions au sein d’un comité (par exemple en cas de décès ou de démission du député) ou ne désirent plus le faire (par exemple en raison de changements de portefeuille qui leur sont attribués par le parti)^[418].

Comités permanents et mixtes permanents

Lorsqu’un député souhaite ne plus être membre d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent, il doit en aviser par écrit le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre^[419]. Si le député appartient à un parti, il peut également le signaler au whip de ce parti. Dans le cas du décès d’un député ou d’un parlementaire qui démissionne en tant que député, le whip du parti auquel appartenait le député verra à ce que les remplacements nécessaires soient effectués.

Par ailleurs, les députés qui désirent être ajoutés ou retirés de la liste de membres associés de certains comités en informent leurs whips respectifs qui se chargeront de prendre les mesures appropriées^[420].

Concrètement, toute modification aux listes de membres et membres associés se fait par le biais d’un rapport à la Chambre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans le cas de changements de membres, le rapport donne le nom du député remplacé et celui du député nommé à sa place. Si des modifications à la liste des membres associés sont suggérées, le rapport fera plutôt état des ajouts ou retraits de ladite liste. Dans tous les cas, les changements entrent en vigueur lorsque la Chambre adopte le rapport du Comité^[421].

Comités législatifs

Les changements dans la composition des comités législatifs sont apportés au moyen d’un avis à cet effet remis au greffier du comité et signé par le whip en chef du parti du député concerné. L’avis indique le nom du député qui est retiré du comité et celui du député qui le remplace. Conformément au Règlement, les changements sont effectifs dès la réception de l’avis par le greffier de comité^[422].

Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Des modifications dans la composition des comités spéciaux et dans la liste des députés membres de comités mixtes spéciaux s’effectuent habituellement par le biais d’un ordre spécial de la Chambre ou selon les mécanismes prévus dans l’ordre de renvoi initial créant le comité spécial ou mixte spécial^[423].

Sous-comités

Un comité principal peut modifier la composition d’un sous‑comité s’il en a nommé les membres, mais non si c’est la Chambre qui l’a fait^[424]. Dans le cas où les membres d’un sous-comité sont nommés expressément dans l’ordre de renvoi créant le sous-comité, le comité principal doit adopter un autre ordre prévoyant le remplacement de certains membres par d’autres. Si cet ordre de renvoi initial laissait le soin aux whips des partis reconnus de désigner les membres, des changements à la liste de membres peuvent être apportés par ces whips qui en avisent alors le greffier du sous-comité^[425]. Souvent, les ordres de renvoi créant un sous-comité feront de certains dirigeants du comité principal (président, vice-présidents) des membres d’un sous-comité. Si d’autres députés accèdent à ces fonctions en cours de session, ils deviendront alors automatiquement membres de ce sous-comité, sans autre formalité.

Substituts

   Statut des substituts

Il est généralement accepté qu’un député membre est tenu d’être présent aux séances du comité auquel il a été nommé^[426]. Il arrive toutefois qu’occasionnellement des membres ne puissent assister à ces séances. Dans certains types de comités, ces députés peuvent se faire remplacer par des substituts dûment désignés. Durant la période de temps où la substitution est en vigueur, le substitut dispose des mêmes prérogatives que le membre en titre qu’il remplace^[427]. En séance, sa présence compte pour les fins du quorum. Il peut également proposer des motions (incluant celles dont le membre en titre substitué a donné avis[428]), participer au débat et voter. En dehors des séances, le substitut peut donner des avis de motion, si le comité en exige, que le membre en titre ou un substitut de ce dernier pourra proposer lors d’une séance ultérieure[429].

Le remplacement ne confère toutefois pas au substitut les prérogatives ni les responsabilités qu’est susceptible d’avoir le substitué s’il est en plus un dirigeant du comité (par exemple : président, vice-président).

Lors des séances, le principe même de la substitution implique que celle-ci ne peut se faire qu’en l’absence du membre substitué. Ainsi, un secrétaire parlementaire qui est convoqué comme témoin devant un comité dont il est membre ne peut se faire remplacer à cette séance puisqu’il conserve son droit de participer aux délibérations et de voter pendant cette séance^[430].

   Modes de désignation

Comités permanents et mixtes permanents

Le Règlement prévoit le remplacement temporaire des membres des comités permanents et mixtes permanents, qui ne peuvent participer aux travaux de leur comité, par des substituts désignés^[431].

Les membres d’un comité permanent ou les députés membres d’un comité mixte permanent peuvent déposer auprès du greffier du comité une liste comprenant au plus 14 députés de leur parti qui peuvent agir comme substituts au besoin. La liste doit être déposée dans les cinq jours de séance suivant la séance d’organisation du comité, c’est-à-dire la réunion d’un comité où ses membres élisent un président au début d’une session parlementaire. Des modifications à la liste peuvent être déposées plus tard au besoin^[432]. L’avis d’un remplacement par un substitut de la liste doit être communiqué par le député au whip en chef de son parti la veille de la journée où il désire être remplacé. Après avoir signé l’avis, le whip le transmet au greffier du comité.

Si aucune liste de substituts n’est déposée auprès du greffier ou qu’aucun avis de substitution n’a été transmis au greffier du comité conformément à cette liste, le Règlement autorise le whip en chef de tout parti reconnu de prendre l’initiative d’un remplacement en déposant un avis à cet effet auprès du greffier du comité. Aux fins d’un remplacement, le whip peut choisir n’importe quel député de son parti[433]. Il peut également choisir, le cas échéant, un des députés indépendants figurant sur la liste des membres associés du comité^[434].

Un député indépendant qui est un membre en titre d’un comité ne peut être substitué qu’à l’initiative d’un whip en chef d’un parti reconnu. Puisqu’un député indépendant occupe un poste traditionnellement réservé à un député d’un de ces partis reconnus, c’est le whip en chef du parti en question qui pourrait soumettre des avis de substitution pour le député indépendant.

D’ordinaire, les substitutions ne s’effectuent que pour un jour à la fois, jour où le comité prévoit tenir séance. Dans la plupart des cas, une substitution est en vigueur au moment où le greffier de comité reçoit l’avis jusqu’à la fin de la séance ou des séances tenues à la date indiquée dans l’avis, ou jusqu’à l’arrivée du membre en titre^[435]. Plus d’un avis de substitution pour un même membre en titre peuvent être transmis successivement à un greffier de comité au cours d’un jour où le comité tient séance, auquel cas l’avis reçu en dernier remplace automatiquement le précédent.

Comités législatifs

Le Règlement ne prévoit pas de mécanismes de substitution pour les comités législatifs. À la place, un membre d’un comité législatif ne pouvant s’acquitter de ses fonctions temporairement peut utiliser la procédure prévue pour modifier la composition d’un comité législatif. Il doit alors déposer auprès du greffier du comité un avis signé par le whip de son parti indiquant le nom du député qui le remplacera en tant que membre en titre du comité^[436]. S’il désire continuer à siéger sur le comité après le remplacement, il devra déposer un autre avis du même type ayant pour effet de le rétablir comme membre du comité.

Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Les substitutions ne sont permises dans les comités spéciaux et mixtes spéciaux que si elles sont autorisées dans l’ordre de renvoi établissant ces comités et ce, seulement de la manière qui y est stipulée. La Chambre a permis les substitutions dans ces comités de la même manière que dans les comités permanents^[437]. Elle a aussi parfois permis que la composition des comités spéciaux soit modifiée par l’entremise d’un avis signé par le whip en chef d’un parti, comme cela se fait dans les comités législatifs^[438].

Sous-comités

Les mécanismes de substitution pour les sous-comités dépendent directement du type de comités auxquels ils sont rattachés. Par exemple, les membres de sous-comités des comités permanents et les députés membres des sous-comités des comités mixtes permanents peuvent être substitués suivant la même procédure que celle s’appliquant à leur comité principal.

Participation de personnes qui ne sont ni députés ni sénateurs

Dans le passé, des comités ont octroyé à des personnes qui n’étaient pas des députés ou des sénateurs un rôle de participant pour certaines de leurs études. Ces personnes, qui représentaient des groupes expressément visés par lesdites études, pouvaient poser des questions aux témoins, participer aux délibérations et à la rédaction des rapports. Ils ne pouvaient ni proposer des motions ni voter, et leur présence ne comptait pas pour le quorum^[439].

   Présidents, vice-présidents et présidents suppléants

Rôles des présidents, vice-présidents et présidents suppléants

   Rôle des présidents

Le président d’un comité est une figure centrale de celui-ci^[440]. Son importance est telle que lorsqu’un comité n’a pas de président, il n’est pas considéré comme étant dûment constitué. Il ne peut alors se livrer à aucun travail ou activité et il ne peut exercer aucun de ses pouvoirs.

Les présidents de comité assument des responsabilités sur les plans procédural, administratif et représentatif.

Procédural

Le président préside les travaux et réunions du comité. Il accorde la parole aux députés, aux témoins ainsi qu’à toute personne qui souhaite intervenir lors de ces réunions; comme à la Chambre, toute intervention passe par lui. Il veille à faire respecter les règles établies par le comité, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de parole. En général, la présidence est responsable du respect de l’ordre et du décorum durant les délibérations du comité. Le président décide aussi de toute question de procédure susceptible de surgir, sous réserve d’un appel au comité^[441].

À titre de président de séance, le président ne propose pas de motions. Il ne vote pas non plus, sauf dans deux situations : d’une part, lorsque le comité étudie un projet de loi d’intérêt privé, le président peut voter comme tous les autres membres du comité; et d’autre part, il dispose d’une voix prépondérante lorsqu’il y a égalité des voix sur toute motion^[442].

Administratif

Sur le plan administratif, le président de comité a des charges importantes, à commencer par les tâches entourant le programme de travail du comité. En conformité avec les instructions du comité ou un ordre de la Chambre, c’est le président qui :

      convoque les réunions du comité;

      détermine l’ordre du jour des séances;

      annule des réunions prévues ou en modifie l’ordre du jour, si une situation imprévue le justifie et que le comité ne se réunit pas avant la séance faisant l’objet de l’annulation ou de la modification^[443];

      préside habituellement le sous-comité du programme et de la procédure, le cas échéant;

      travaille étroitement avec le personnel du comité pour l’actualisation des travaux du comité.

Le président est également un acteur-clé en ce qui concerne l’administration financière du comité. À ce titre, il :

      soumet au Comité de liaison ou au Bureau de régie interne^[444] les demandes de budgets approuvées par son comité;

      gère les budgets alloués au comité et ce, en coordination avec le greffier du comité;

      est membre d’office du Comité de liaison^[445];

      signe les contrats de service avec le personnel embauché à l’extérieur de la Cité parlementaire, tels qu’approuvés par le comité;

      signe les documents financiers du comité aux fins de, entre autres, l’engagement de dépenses et le paiement de factures. Il peut partiellement déléguer cette autorité au greffier du comité.

Représentation

Le président de comité joue finalement certains rôles de représentation pour le comité. C’est lui qui signe les rapports du comité pour attester que leur contenu reflète les décisions du comité^[446]. D’ordinaire, c’est également lui qui présente ces rapports à la Chambre^[447].

La correspondance importante émanant du comité est signée par son président. Son nom figure aussi dans les communiqués de presse diffusés par le comité et il participe aux conférences de presse officielles tenues par celui-ci. Il est d’ailleurs le principal représentant du comité auprès de ses collègues parlementaires^[448], des médias et de la société civile. Au cours des Questions orales à la Chambre, il peut être appelé à répondre à des questions sur l’administration, l’horaire ou le programme de travail du comité, mais non sur le fond de ses travaux^[449].

À l’intérieur de la Cité parlementaire, le président d’un comité peut être chargé d’activités de représentation au nom du comité, que ce soit pour des demandes de budgets, pour l’obtention de permissions spéciales de la Chambre ou pour accueillir des délégations venant d’autres parlements. À l’extérieur de la Cité, lorsque le comité est en déplacement, le président agit comme chef de délégation.

   Rôle des vice-présidents

Le plus souvent, les vice-présidents président les séances, ou des parties de séance, lorsque le président est absent. Lorsqu’ils occupent ainsi le fauteuil, ils jouissent de toutes les prérogatives du président relatives au maintien de l’ordre et du décorum^[450]. La pratique veut que le premier vice-président d’un comité soit d’abord appelé à remplacer le président, et que l’autre vice-président, le cas échéant, soit appelé à le faire si le premier vice-président n’est pas là au moment où l’absence du président est constatée.

Par ailleurs, les vice-présidents sont habituellement membres du sous‑comité du programme et de la procédure, si le comité en a un. De temps à autre, il leur arrive de jouer un certain rôle en dehors des séances, à la demande du président. Ils peuvent présenter un rapport du comité à la Chambre ou comparaître devant le Comité de liaison pour défendre une demande de budget. Ils peuvent répondre à des questions orales à la Chambre sur le programme ou l’horaire de travail d’un comité, lorsque le président de ce dernier est absent^[451].

Les vice-présidents ne peuvent jouer aucun rôle ou assumer quelque autre fonction lorsque le poste de président du comité auquel ils appartiennent est vacant.

   Rôle des présidents suppléants

Lors d’une séance, un président suppléant doit être désigné pour la présider si le président et les vice‑présidents d’un comité sont absents^[452]. Avec le consentement du comité, le président d’un comité permanent ou spécial peut désigner un membre comme président suppléant pour une séance si l’absence du président et des vice-présidents pour cette séance particulière est connue d’avance^[453]. Si une telle désignation n’a pas eu lieu, le greffier doit procéder à l’élection d’un président suppléant avant que le comité ne puisse débuter ses travaux^[454].

Lorsque le président d’un comité législatif est incapable d’agir à ce titre au cours d’une séance du comité, le Règlement l’autorise à désigner un membre du comité comme président suppléant^[455]. Lorsque le président nomme un président suppléant, il en avise le greffier du comité par écrit, qui lui à son tour en informe le comité lors de la prochaine réunion.

Lorsqu’il préside une séance, un président suppléant dispose de toutes les prérogatives du président relativement à l’ordre et au décorum. Aucun président suppléant ne peut être désigné lorsque le poste de président est vacant.

Modes de désignation

Comme l’illustre la figure 20.3, les modes de désignation des présidents et vice-présidents varient en fonction du type de comité. La plupart d’entre eux sont élus par les membres du comité, mais d’autres sont ou peuvent être choisis par des tiers (Chambre, Président de la Chambre, comité principal dans le cas de sous-comités). Par ailleurs, certains comités sont dotés de postes de vice-présidents, d’autres pas, selon les prescriptions du Règlement ou d’un ordre de la Chambre. Dans certains cas, la décision de se doter ou non de vice-présidents revient au comité.

N’importe quel député peut être appelé à présider un comité ou en être le vice-président pourvu que, sauf dans le cas des comités législatifs, il en soit membre. Le Président et le Vice‑président de la Chambre ont présidé divers comités étudiant des questions se rapportant à la Chambre^[456]. À titre de membres d’office du « Comité des présidents », des Occupants du fauteuil ont été appelés à présider des comités législatifs^[457]. Normalement, les ministres^[458], les chefs de parti et les députés indépendants^[459] ne siègent pas aux comités; ce qui fait qu’ils n’en sont habituellement pas présidents ou vice-présidents.

   Comités permanents et mixtes permanents

Le Règlement prévoit que les présidents et vice-présidents des comités permanents et comités mixtes permanents sont élus par leurs membres.

Au début de chaque session parlementaire, dans les dix jours de séance suivant l’adoption par la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établissant la composition des comités permanents et la liste des députés représentant la Chambre aux comités mixtes permanents, le Greffier de la Chambre convoque une réunion de ces comités aux fins d’élire un président^[460]. L’ordre du jour annoncé de cette rencontre dite d’organisation est restreint à cette élection. Un préavis de 48 heures aux membres du comité doit précéder la tenue de la séance^[461].

Le Règlement prescrit que chaque comité permanent et mixte permanent doit élire un président, mais aussi deux vice-présidents, au début de chaque session^[462]. Si les comités profitent habituellement de la réunion d’organisation pour élire leurs vice-présidents^[463], ils peuvent opter pour remettre ces élections à une séance ultérieure.

Le Règlement exige également des comités permanents et mixtes permanents qu’ils élisent leurs présidents et vice-présidents « au besoin » durant une session. Concrètement, ce besoin renvoie à deux événements et moments bien précis : (1) dans les dix jours de séance suivant l’adoption par la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre renouvelant la composition des comités permanents et mixtes permanents après chaque ajournement estival de la Chambre, que les membres et membres associés d’un comité particulier aient changé ou non^[464]; et (2) lorsque survient une vacance aux postes de président ou de vice-président. Dans le premier cas de figure, le comité procède à l’élection du président et des vice-présidents, alors que dans le deuxième cas, il ne procède qu’à l’élection nécessaire pour pourvoir à la vacance.

Pour être admissible à un poste de président ou de vice-président, deux conditions doivent être remplies. D’une part, le député doit être un membre en titre du comité^[465]. D’autre part, il doit appartenir au parti politique prescrit par le Règlement pour le poste convoité. Pour la vaste majorité des comités permanents, le président doit être un député du parti ministériel, le premier vice-président, un député de l’Opposition officielle, et l’autre vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle^[466]. Des dispositions particulières visent toutefois quatre comités permanents et un comité mixte permanent. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics^[467], du Comité permanent de la condition féminine, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation^[468], le Règlement exige que leur président (ou coprésident) soit un député de l’Opposition officielle, leur premier vice-président, un député du parti ministériel, et leur deuxième vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.

Le greffier du comité préside aux élections en toute circonstance, mais ne peut participer à aucun débat avec les membres du comité ni entendre des rappels au Règlement ou des questions de privilège^[469]. En fait, les seules motions qu’il peut recevoir sont celles concernant l’élection d’un membre à un poste.

Pour que le greffier puisse procéder à cette élection, il doit constater qu’il y a quorum. S’il s’agit d’une réunion où tous les postes sont à pourvoir, le greffier procède en premier lieu à l’élection du président. Il enchaîne ensuite, si le comité y consent, avec l’élection, dans l’ordre, du premier et du deuxième vice-président. Dans les comités mixtes permanents, deux coprésidents sont élus, un pour chaque chambre. Le coprésident du Sénat est élu le premier, suivi par le coprésident des Communes. L’élection de chacun est présidée par le cogreffier de la chambre en cause. Tous les membres du comité, qu’ils soient sénateurs ou députés, ont le droit de voter pour les coprésidents de chaque chambre^[470].

Pour chacun des postes à pourvoir, le greffier invite les membres à proposer des motions à l’effet qu’un membre particulier soit élu au poste faisant l’objet de l’élection^[471]. Lorsque plus aucun membre ne propose de candidature, le greffier procède à la mise aux voix. S’il y a un seul candidat pour le poste à pourvoir, la question est alors agréée ou rejetée (s’il y a égalité des voix ou une majorité de voix en défaveur) par les membres du comité^[472]. S’il y a plus d’un candidat, le Règlement exige que l’élection se fasse par scrutin secret^[473], en suivant le processus suivant^[474] :

      le greffier du comité annonce d’abord les noms des candidats aux membres du comité, puis il fournit un bulletin à chaque membre admissible à voter;

      les membres inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat qu’ils appuient sur le bulletin de vote, qu’ils déposent dans l’urne prévue à cette fin;

      le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix. Si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, on procède à un deuxième tour de scrutin et le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste.

Les tours de scrutin se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix. Le Règlement enjoint le greffier à détruire les bulletins et à ne pas divulguer le nombre de voix recueillies par chaque candidat.

Dans le cas d’une élection au poste de président, si aucune motion n’est adoptée, le comité ne peut se livrer à d’autres travaux. Lorsque l’impasse est évidente, les membres quittent la séance. Le Greffier de la Chambre doit convoquer une nouvelle séance ultérieurement. L’élection du président sera le premier élément à l’ordre du jour de cette séance^[475].

   Comités législatifs

Le président d’un comité législatif n’est pas élu par les membres. Il est choisi par le Président de la Chambre des communes parmi les membres du « Comité des présidents » lorsque la composition du comité législatif a été établie^[476]. Le « Comité des présidents » est mis sur pied au début de chaque session. Il se compose d’au plus 12 députés nommés par le Président selon la représentation proportionnelle des partis à la Chambre. À ceux-ci s’ajoutent les noms du Vice‑président de la Chambre et président des comités pléniers, du vice‑président des comités pléniers, et du vice‑président adjoint des comités pléniers^[477].

Le président d’un comité législatif agit comme arbitre impartial des délibérations, comme le Président de la Chambre. D’ailleurs, il peut provenir de n’importe quel parti de la Chambre des communes^[478], il n’est pas compté aux fins du quorum^[479] et il ne participe pas aux débats du comité^[480].

   Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Le Règlement prescrit que les comités spéciaux doivent élire un président et deux vice-présidents. Le président élu doit être un député du parti ministériel, le premier vice-président, un député de l’Opposition officielle, et l’autre vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle^[481]. Tout comme les comités mixtes permanents, les comités mixtes spéciaux élisent un coprésident représentant la Chambre des communes et un autre représentant le Sénat, en plus de deux vice-présidents^[482].

L’élection du président et des vice-présidents est le premier élément à l’ordre du jour proposé de la première séance du comité au cours d’une session^[483]. Cette séance est convoquée à cette fin par le Greffier de la Chambre après que la composition du comité ait été établie et à la suite de consultations avec les partis reconnus quant au moment approprié pour la tenir^[484] (auxquels s’ajoutent ceux du Sénat dans le cas des comités mixtes spéciaux). Des élections en cours de session ne doivent être tenues que si une vacance à un des postes survient.

   Sous-comités

Tout comme les autres types de comité, les sous-comités doivent être dotés d’un président pour fonctionner.

Lorsqu’ils créent des sous-comités, les comités principaux ont la responsabilité de déterminer s’ils doteront leurs sous-comités de vice-présidents ou non[485]. S’ils le jugent pertinent, ils peuvent également préciser l’appartenance politique obligatoire du président ou des vice-présidents.

Deux choix s’offrent aux comités principaux pour sélectionner ces personnes : les désigner directement au moyen d’un ordre de renvoi^[486] ou laisser aux membres du sous-comité le soin de les choisir, selon la méthode d’élection utilisée par les comités permanents et spéciaux^[487].

À l’exemple des autres types de comités, des élections peuvent être rendues nécessaires en cours de session lorsqu’il y a une vacance à l’un des postes de dirigeants. Par ailleurs, la pratique veut que les sous-comités des comités permanents ne soient pas tenus de réélire leurs dirigeants lorsque la Chambre adopte le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre renouvelant la composition des comités permanents après chaque ajournement estival de la Chambre. Toutefois, certains le font tout de même volontairement^[488].

Vacances

Il peut arriver que des vacances à la présidence ou à la vice-présidence surviennent au cours d’une session. En fait, elles adviennent aussitôt qu’un des événements suivants se produit avec le président ou un vice‑président :

      il se fait élire à un autre poste de dirigeant au sein du même comité^[489];

      il démissionne de son poste^[490];

      il démissionne en tant que député;

      il décède;

      il cesse d’être membre du comité^[491];

      il cesse d’appartenir au parti reconnu exigé par la Chambre pour occuper le poste;

      il est destitué par le comité^[492].

Lors d’une vacance à la présidence, le comité ne peut se livrer à d’autres travaux tant qu’un nouveau président n’a pas été choisi^[493]. Cette procédure est semblable à celle de la Chambre, où, si le poste de Président devient vacant, il doit être comblé avant que l’assemblée ne puisse étudier quelque autre question^[494].

Dans le cas des présidents de comité qui sont élus, une vacance survenant à ce poste pendant que le comité siège provoque immédiatement une élection^[495]. Si la vacance se produit lorsque le comité ne siège pas, mais qu’une réunion avait déjà été convoquée par l’ancien président, le premier point à l’ordre du jour de cette réunion sera l’élection d’un nouveau président. Si aucune réunion n’est planifiée, la prochaine est convoquée par le Greffier de la Chambre après les consultations habituelles avec les partis reconnus. Par ailleurs, si le président d’un comité est une personne qui a été désignée telle par un tiers (Chambre, Président de la Chambre, comité principal dans le cas d’un sous-comité), une nouvelle désignation est nécessaire advenant une vacance^[496].

Les vacances aux postes de vice-présidents n’empêchent pas les comités de fonctionner. Si ces vice-présidents sont élus, le comité procède à une nouvelle élection à la première occasion^[497]. S’ils sont désignés, une nouvelle désignation doit avoir lieu aussitôt que possible.

   Personnel des comités

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité et un analyste. À cela s’ajoute le concours occasionnel des greffiers législatifs, d’avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, et de personnel embauché à l’extérieur de la Cité parlementaire.

Greffier de comités

Le greffier de comité est un professionnel des Services de la procédure de la Chambre des communes qui sert d’agent procédural et administratif de ce comité^[498]. Il est le conseiller principal du comité en ce qui concerne la procédure parlementaire, en particulier celle relative aux comités. En outre, il rédige les procès-verbaux des séances et fait prêter serment aux témoins, sur demande du comité.

Suivant les instructions du président et du comité, il organise les travaux et les séances du comité. Entre autres choses, il publie et distribue les avis de réunions aux intéressés, communique avec les témoins que le comité désire inviter, distribue aux membres toute documentation pertinente aux séances, et supervise le processus de production et de présentation des rapports à la Chambre. Si le comité se déplace à l’extérieur de la Cité parlementaire, le greffier prépare un itinéraire détaillé du déplacement et supervise les mesures devant être prises à cette occasion (transport, hôtel, indemnités journalières, et cetera).

Le greffier a également plusieurs rôles et responsabilités en matière financière. D’ordinaire, c’est lui qui conseille les membres et le président sur ces questions. Il prépare les demandes de budget du comité et assiste le président si ce dernier doit les justifier auprès du Comité de liaison. Sur une base régulière, le greffier gère les budgets du comité et suit leur évolution. Si le président l’a autorisé à le faire, il approuve le paiement des factures reçues par le comité pour des biens et services. Finalement, il prépare les contrats nécessaires à l’embauche de personnel de l’extérieur de la Cité parlementaire.

Le greffier est aussi le point de référence principal pour les demandes d’information de la part du grand public, des fonctionnaires et des médias sur les activités du comité. Une grande partie de la correspondance destinée au comité lui est envoyée. Il agit en outre comme agent de liaison avec les autres directions et services de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement.

En sa qualité d’agent non partisan et indépendant, le greffier conseille également tous les membres du comité; il s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. Dans le cadre de ses fonctions, le greffier reçoit l’aide et le concours de nombreux services de la Chambre des communes et plus particulièrement, du personnel administratif et logistique de la Direction des comités.

Analystes

La Bibliothèque du Parlement fournit des analystes à tous les comités sur demande^[499]. Ces personnes sont des chercheurs hautement qualifiés qui sont habituellement spécialisés dans le domaine de compétence du comité auquel ils sont affectés. Ils sont les personnes-ressources pour toutes questions de fond que le président et les membres sont susceptibles d’avoir. Les analystes procurent des documents d’information et d’autre documentation de base aux membres. Ils peuvent identifier des témoins éventuels et proposer des questions pouvant leur être posées lors des audiences. Ils participent activement à la rédaction des rapports de fond. Tout comme les greffiers de comité, ils oeuvrent de manière impartiale et neutre. Ils sont à la disposition de tous les membres du comité.

Greffiers législatifs

Les greffiers législatifs ne font pas partie du personnel régulier affecté aux comités. Ils assistent de temps à autre les comités lorsque ceux-ci font l’analyse article par article d’un projet de loi. Les greffiers législatifs sont des professionnels des Services de la procédure qui conseillent les présidents de comités et leurs membres sur la recevabilité procédurale des amendements proposés par les députés à des projets de loi. Ils disposent d’une connaissance approfondie, d’une part, des projets de loi sous examen et de leurs constituantes et, d’autre part, des règles de procédure régissant la nature et la forme des amendements pouvant être proposés par les députés. Au cours d’une session, les greffiers législatifs se voient attribuer la responsabilité d’un certain nombre de projets de loi. Ils peuvent ainsi collaborer avec plusieurs comités durant cette période.

Autre personnel

Lorsque des questions de nature légale surgissent, les comités ont parfois recours aux services du légiste et conseiller parlementaire, et de son personnel. Le Règlement autorise également les comités à embaucher par contrat des spécialistes, des professionnels, des techniciens, des administrateurs, du personnel de bureau et de secrétariat oeuvrant à l’extérieur de la Cité parlementaire, s’ils le jugent nécessaire^[500]. Avant de songer à une telle option, les comités devraient vérifier la disponibilité des ressources internes susceptibles d’être offertes par l’administration de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement^[501].

S’ils désirent aller de l’avant en embauchant de l’extérieur, ils doivent d’abord déterminer la nature et l’ampleur du travail à accomplir. Les comités doivent ensuite adopter une motion précisant le mandat et la durée du contrat à passer, en plus du taux ou montant maximum de la rémunération de ce personnel supplémentaire^[502]. Ils sont ensuite dans l’obligation d’obtenir l’approbation et le budget nécessaires au financement des contrats auprès des instances pertinentes (Comité de liaison, Bureau de régie interne)^[503].

En tout temps, ces contrats et budgets sont soumis aux lignes directrices émises par le Bureau de régie interne. Des règles particulières s’appliquent à ces contrats en cas de prorogation ou dissolution du Parlement^[504].