La procédure et les usages de la Chambre des communes

Normalement, la prorogation d’une session met fin à toutes les activités du Parlement. Les travaux en cours « meurent » au Feuilleton et doivent être repris lors d’une session subséquente. Toutefois, la prorogation n’a pratiquement aucun effet sur les affaires émanant des députés[245]. La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie au début d’une législature, et l’ordre de priorité demeurent valides d’une session à l’autre[246]. Les projets de loi et les motions émanant des députés présentés tout d’abord à la Chambre, y compris les motions portant production de documents reportées pour débat, n’ont pas à être présentés à nouveau lors d’une nouvelle session, car ils sont automatiquement réputés avoir franchi toutes les étapes déjà franchies lors de la session précédente et gardent leur place au Feuilleton. Par conséquent, les affaires inscrites dans l’ordre de priorité y conservent leur place. Les affaires désignées non votables conservent ce statut[247]. Les projets de loi émanant des députés sont réputés avoir été adoptés à toutes les étapes du processus législatif franchies lors de la session précédente. Les projets de loi lus une troisième fois et adoptés sont réputés avoir franchi ces étapes, et un nouveau message à cet effet est envoyé au Sénat. Si on avait entrepris l’étude d’une affaire à une certaine étape sans la mener à terme, on recommence au début de l’étape en question comme s’il n’y avait eu aucun débat. Les projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité lors de la session précédente sont réputés renvoyés au même comité. Aux fins du Règlement, le délai fixé à un comité pour faire rapport d’un projet de loi émanant d’un député est de 60 jours de séance à partir de la date où la mesure est réputée renvoyée au comité, normalement le premier jour de la session[248]. Pour plus de commodité, tous les projets de loi et motions émanant des députés conservent le même numéro d’une session à l’autre.

Les projets de loi et motions qui ont été adoptés, rejetés, retirés ou rayés du Feuilleton ne font plus partie des affaires dont la Chambre est saisie et ne sont donc pas reportés lors d’une prorogation. Ils peuvent toutefois être présentés de nouveau (à l’exception des projets de loi qui ont reçu la sanction royale). Aucune affaire ne peut être reportée d’une législature à l’autre.

Certains projets de loi émanant des députés sont d’abord présentés au Sénat et, après leur adoption par ce dernier, envoyés à la Chambre. Comme ils sont issus des travaux de l’autre chambre, ils ne peuvent être automatiquement reportés d’une session à l’autre. Toutefois, si le Sénat décide d’adopter un projet de loi identique à un autre envoyé à la Chambre lors d’une session précédente de la même législature, le député qui le parraine à la Chambre peut demander à ce qu’il soit rétabli à la même étape du processus législatif. Ce rétablissement ne peut avoir lieu qu’au cours des 60 premiers jours de séance de la session[249]. Si le projet de loi franchit la première lecture après les 60 premiers jours de séance, aucun rétablissement n’est possible et le processus législatif habituel suit son cours. En outre, seuls les projets de loi d’intérêt public du Sénat peuvent être rétablis. Les projets de loi d’intérêt privé, assujettis à d’autres exigences, ne peuvent l’être.

La demande de rétablissement d’un projet de loi du Sénat est faite par le parrain au moment de la première lecture. Si le Président convient que le texte est inchangé par rapport à la version antérieure, il annonce que le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes déjà franchies à la Chambre lors de la session précédente[250]. Si on avait entrepris l’étude du projet de loi à une certaine étape sans la mener à terme, on recommence au début de l’étape en question comme s’il n’y avait eu aucun débat. Les projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité au cours de la session précédente sont réputés renvoyés au même comité.