CHAPITRE X

PROCÉDURE FINANCIÈRE

Recommandation

79.

Recommandation du gouverneur général.

(1) La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

Impression de la recommandation.

(2) Le message et la recommandation du gouverneur général à l’égard de tout projet de loi comportant l’affectation de crédit, notamment d’origine fiscale, doivent être imprimés au Feuilleton des avis et dans le projet de loi ou annexés à celui-ci; ils doivent en outre figurer dans les Journaux.

Message relatif aux crédits.

(3) Au moment de la présentation des crédits, le message du gouverneur général doit être présenté au Président, qui doit en donner lecture à la Chambre.

Droit de la Chambre

80.

Il appartient aux Communes seules d’accorder des subsides et des crédits.

(1) Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.

Peines pécuniaires prévues par des projets de loi émanant du Sénat.

(2) Afin de faciliter l’expédition des travaux du Parlement, la Chambre n’insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d’écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu’ils infligent des peines pécuniaires, ou d’écarter des amendements du Sénat parce qu’ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l’a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l’établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ouverts au souverain, soit pour des fins générales ou particulières, au moyen de taxes, droits, cotes ou autrement.

Subsides

81.

Ordre des subsides.

(1) Au début de chaque session, la Chambre désignera par motion un ordre du jour permanent pour l’étude des travaux des subsides.

Priorité aux travaux des subsides sur les affaires émanant du gouvernement.

(2) Le jour ou les jours désignés pour l’étude des affaires en conformité des dispositions du présent article, ces affaires ont préséance sur toutes autres affaires du gouvernement lors de cette séance ou de ces séances.

Les travaux des subsides.

(3) Aux fins de l’ordre du jour, les travaux des subsides consisteront en motions portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses et d’un budget supplémentaire des dépenses; motions visant à rétablir tout poste du budget; motions visant à présenter ou à adopter, à toutes les étapes, tout projet de loi ou projets de loi fondés sur le budget; et motions de l’opposition qui, aux termes du présent article, peuvent être mises à l’étude les jours désignés à cette fin.

Budget principal des dépenses renvoyé aux comités. Rapport des comités.

(4) Au cours de chaque session, le budget principal des dépenses du prochain exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1^er mars de l’exercice financier en cours. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai de l’exercice financier en cours. Toutefois,

Étude en comité plénier.

a) au plus tard le 1^er mai, le chef de l’opposition peut, après consultation des chefs des autres partis de l’opposition et au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion tendant à renvoyer aux comités pléniers l’étude du budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes en particulier; ladite motion est alors réputée adoptée et l’étude desdits budgets est réputée retirée du comité permanent auquel elle avait été confiée. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 28(2) ou 38(5) du Règlement, le jour désigné pour l’étude visée par le présent article, mais au plus tard le 31 mai, à la fin du débat d’ajournement ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des affaires émanant des députés, le comité plénier examine pendant au plus quatre heures le budget principal des dépenses d’un des ministères ou organismes choisis. Durant cette période d’étude menée en conformité avec le présent paragraphe, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat. Ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties. À l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent article, le comité lève la séance, il est réputé avoir été fait rapport du budget étudié et la Chambre ajourne immédiatement au jour de séance suivant; 

Prolongation de l’étude en comité.

b) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l’opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion tendant à prolonger l’étude du budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des motions le dernier jour de séance avant le 31 mai;

Rapport du comité.

c) le jour de séance qui précède immédiatement le dernier jour désigné, mais de toute façon au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de toute motion présentée conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport;

Retour à la rubrique Présentation de rapports de comités.

d) si le comité présente un rapport conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l’indiquer par un rappel au Règlement avant l’heure prescrite à l’alinéa c) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique Présentation de rapports de comités pour recevoir ledit rapport.

Budget supplémentaire des dépenses renvoyé aux comités. Rapport des comités.

(5) Un budget supplémentaire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période en cours.

(6) Supprimé (le 15 octobre 2001).

Plans et priorités pour les exercices financiers futurs.

(7) Lorsque le budget principal des dépenses est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget, pour les exercices financiers futurs, et à faire rapport à ce sujet. Tout rapport sur les plans et priorités d’un ministère ou d’une agence est réputé être renvoyé au comité permanent compétent dès son dépôt à la Chambre.

Présentation du rapport.

(8) La présentation d’un rapport établi conformément au paragraphe (7) du présent article peut se faire jusqu’au dernier jour ordinaire de séance inclus, en juin, tel que stipulé à l’article 28(2) du Règlement. Ce rapport est assujetti aux dispositions du paragraphe (9) du présent article.

Motion tendant à l’adoption d’un rapport.

(9) Il ne sera tenu aucun débat sur une motion tendant à l’adoption d’un rapport d’un comité permanent relativement aux prévisions budgétaires qui lui auront été renvoyées, sauf lors d’un jour désigné à cet égard.

Périodes des subsides. Jours désignés.

(10)a) Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l’alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces 22 jours seront appelés jours désignés. Dans une même année civile, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi.

b) Nonobstant l’alinéa a) du présent paragraphe, si la Chambre ne siège pas des jours désignés comme jours de séance à l’article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé; le nombre de jours de réduction est déterminé par le Président et annoncé de sa place au fauteuil.

c) Nonobstant l’alinéa a), si la Chambre siège, à des fins autres que celles prévues à l’article 28(4) du Règlement, des jours désignés comme jours où elle demeure ajournée aux termes de l’article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être augmenté d’un jour par cinq jours où la Chambre a siégé.

Jours inutilisés ajoutés aux jours désignés.

(11) Lorsqu’un ou plusieurs jours réservés au débat sur l’Adresse ou au débat sur le budget ne sont pas utilisés à ces fins, ce jour ou ces jours peuvent être ajoutés au nombre des jours désignés de la période dont ils font partie.

Crédits supplémentaires après la fin de l’exercice financier.

(12) Lorsqu’on propose l’adoption du budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier terminé le 31 mars au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin, il sera ajouté, aux jours réservés aux travaux des subsides dans cette période, trois jours pour l’étude de la motion tendant à l’adoption par la Chambre de ce budget et pour l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi fondé sur ledit budget.

Motions de l’opposition.

(13) Les motions de l’opposition ne peuvent être présentées les jours désignés que par les députés de l’opposition, et elles peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada et aussi être utilisées aux fins d’étudier les rapports des comités permanents afférents à l’étude des prévisions budgétaires par ces comités.

Avis.

(14)a) Il sera donné par écrit un préavis de 48 heures concernant les motions de l’opposition au cours des jours désignés, portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses, d’un budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné par écrit un préavis de 24 heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, il sera donné par écrit un préavis de 48 heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget.

Le Président peut choisir.

b) Lorsqu’il a été donné préavis de deux motions ou plus, par des députés de l’opposition, en vue de leur étude un jour désigné, le Président est autorisé à déterminer laquelle des motions proposées aura priorité ce jour-là.

Priorité aux motions de l’opposition les jours désignés.

(15) Les jours désignés, les motions de l’opposition auront priorité sur toutes les motions des subsides du gouvernement et seront expédiées selon les dispositions des paragraphes (16), (17), (18) et (19) du présent article.

Toutes les motions font l’objet d’un vote, à moins de désignation contraire.

(16)a) Toute motion de l’opposition fera l’objet d’une mise aux voix à moins que le parrain d’une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l’objet d’un vote.

Durée des délibérations.

b) La durée des délibérations sur une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné est précisée dans l’avis relatif à l’attribution d’un ou de plusieurs jours réservés à ces délibérations.

c) Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe (18) du présent article, le dernier jour réservé aux délibérations sur une motion à mettre aux voix, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le Président interrompt les délibérations et met aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion.

Mise aux voix durant les périodes se terminant en décembre et en mars.

(17) Le dernier jour désigné des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars, mais au plus tard le dernier jour de séance desdites périodes, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le Président interrompt les délibérations alors en cours et,

Motions qui ne sont pas des motions à mettre aux voix. Mises aux voix successivement.

a) si ces délibérations n’ont pas trait à une motion à mettre aux voix, il met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute affaire relative aux crédits provisoires, à un budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi s’y rattachant;

Motions à mettre aux voix. Mises aux voix successivement.

b) si les délibérations ont trait à une motion à mettre aux voix, le Président met d’abord aux voix sur-le-champ, sans autre débat ni amendement, toute question qui s’y rattache et, immédiatement après, met successivement aux voix, sans débat ni amendement, toute question se rattachant aux affaires en délibération concernant les crédits provisoires, un budget supplémentaire des dépenses, le rétablissement d’un poste au budget, ou un poste du budget auquel on s’est opposé, et, nonobstant les dispositions de l’article 71 du Règlement, l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant.

L’heure ordinaire de l’ajournement est suspendue si nécessaire.

Les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées.

Motion de l’opposition et budget principal des dépenses pris en considération le dernier jour de la période de juin.

(18) Le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin, la Chambre prend en considération une motion de l’opposition et toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois,

Motion qui n’est pas une motion à mettre aux voix. Fin des délibérations.

a) si une motion de l’opposition n’est pas une motion à mettre aux voix, les délibérations se terminent à la fin du débat ou à 18 h 30, selon le cas, nonobstant l’article 33(2) du Règlement, et la Chambre passe à l’étude de toute motion relative au budget principal des dépenses;

Motions à mettre aux voix. Report des votes.

b) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, si une motion de l’opposition est une motion à mettre aux voix, le Président interrompt les délibérations à 18 h 30 et met aux voix sur-le-champ, sans autre débat ni amendement, toute question se rattachant aux affaires en délibération et tout vote par appel nominal demandé est reporté à la fin de l’étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses comme prévu à l’alinéa (18)c);

Mise aux voix au cours de la période de juin.

c) lorsque les délibérations sur une motion de l’opposition sont terminées, mais de toute manière à 18 h 30 au plus tard, la Chambre passe à l’étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt au plus tard à 22 heures les travaux dont la Chambre est alors saisie et la Chambre passe à tout vote nécessaire à l’expédition de la motion de l’opposition différé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, et le Président met alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Il met ensuite aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute affaire relative aux prévisions budgétaires finales pour l’exercice financier précédent ou à tout budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget final, principal ou supplémentaire des dépenses auquel on s’oppose et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant au budget final, principal ou supplémentaire des dépenses;

L’heure ordinaire de l’ajournement est suspendue.

d) les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que la Chambre se soit prononcée sur toutes les questions à mettre aux voix conformément à l’alinéa c) du présent paragraphe.

Fin des délibérations.

(19) Les délibérations sur une motion de l’opposition qui n’est pas une motion à mettre aux voix se terminent à la fin du débat ou à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, selon le cas, à la condition que la fin de cette période puisse être retardée en vertu de l’article 33(2) ou 45(9) du Règlement.

Postes qui ne font pas l’objet d’opposition.

(20) L’adoption de tous les postes d’une série quelconque des prévisions budgétaires qui n’auraient pas fait l’objet d’opposition peut être proposée à l’occasion d’une ou de plusieurs motions.

Ordre visant la présentation d’un projet de loi.

(21) L’adoption d’une motion visant l’adoption d’un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires constitue un ordre de la Chambre visant la présentation d’un ou de plusieurs projets de loi qui s’en inspirent.

Durée des discours.

(22) Au cours des délibérations sur une affaire en conformité des dispositions du présent article, aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de 20 minutes.

82.

Cas d’urgence.

S’il y a urgence relativement à un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires, les délibérations de la Chambre relativement à une motion visant leur adoption et celle du projet de loi les englobant doivent être tenues en conformité des ordres émanant du gouvernement et non les jours désignés conformément à l’article 81 du Règlement.

Voies et moyens

83.

Avis d’une motion des voies et moyens.

(1) Un ministre de la Couronne peut en tout temps, pendant une séance, déposer à la Chambre un avis de motion des voies et moyens, mais ladite motion ne peut être mise en délibération au cours de cette même séance.

Désignation d’un ordre du jour. Ordre du jour relatif à un exposé budgétaire.

(2) Un ordre du jour portant examen d’une ou de plusieurs motions des voies et moyens est désigné à la demande d’un ministre à la Chambre. Lorsque cet ordre du jour a pour objet la présentation d’un exposé budgétaire, le ministre doit en préciser la date et l’heure et cet ordre est réputé être un ordre de la Chambre portant que celle-ci siégera, au besoin, au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. À l’heure fixée, le Président interrompt les délibérations alors en cours, qui sont dès lors réputées ajournées, et la Chambre procède sur-le-champ à l’étude de la motion des voies et moyens ayant pour objet l’exposé budgétaire. Lorsqu’une motion portant ajournement du débat sur la motion des voies et moyens est présentée par un député de l’opposition officielle, elle est réputée adoptée, sans mise aux voix; le Président ajourne aussitôt la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.

Motion non budgétaire relative aux voies et moyens.

(3) Lorsqu’il est donné lecture d’un ordre du jour en vue de l’examen de toute motion dont avis a été donné en conformité du paragraphe (1) du présent article, la Chambre doit se prononcer immédiatement et sans débat sur l’adoption de ladite motion mais aucune motion en ce sens ne peut être présentée pendant le débat sur le budget.

Effet de l’adoption d’une motion de ce genre.

(4) L’adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.

Débat sur le budget

83.1

Examen des politiques budgétaires par le Comité permanent des finances.

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Les rapports ainsi établis peuvent être déposés au plus tard le troisième jour de séance précédant le dernier jour de séance prévu en décembre, tel que stipulé à l’article 28(2) du Règlement.

84.

Forme d’une motion relative au budget.

(1) Lorsqu’un ordre du jour est désigné conformément à l’article 83(2) du Règlement en vue de permettre à un ministre de la Couronne de présenter un exposé budgétaire, une motion portant « Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » est proposée.

Débat sur le budget : quatre jours.

(2) Les délibérations sur l’ordre du jour portant reprise du débat sur la motion afférente au budget et sur tous amendements y proposés ne doivent pas dépasser quatre jours de séance.

Priorité.

(3) Lorsque l’ordre du jour portant reprise du débat sur le budget est appelé, il devient le premier ordre du jour et, à moins que l’on en ait disposé, aucun autre ordre émanant du gouvernement ne doit être étudié dans la même séance.

Mise aux voix du sous-amendement.

(4) Le deuxième desdits jours, si un sous-amendement est à l’étude 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix ledit sous-amendement.

Mise aux voix de l’amendement.

(5) Le troisième desdits jours, si un amendement est à l’étude 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix ledit amendement.

Mise aux voix de la motion principale.

(6) Le quatrième desdits jours, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, à moins que le débat n’ait pris fin antérieurement, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix la motion principale.

Durée des discours.

(7) Aucun député, sauf le ministre des Finances, le premier député qui prend la parole au nom de l’opposition, le premier ministre et le chef de l’opposition, ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur le budget.

Amendements

85.

Amendements : débat sur le budget et subsides lors de jours désignés.

On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le budget ou à une motion présentée en vertu d’un ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cette fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.