Question no 1525 —
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs: a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?
Response
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à la partie a) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas quels organismes nationaux de sport ont des accords de non-divulgation avec les athlètes. Toutefois, lors de son annonce du 11 mai 2023 visant à favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport, la ministre des Sports précédente a réitéré que les accords de non-divulgation ou les clauses de non-dénigrement ne devraient jamais être utilisés pour empêcher les athlètes et les autres participants sportifs de dénoncer la maltraitance qu’ils ont subie ou dont ils ont été témoins. Conformément aux efforts nationaux déployés à cette fin, Sport Canada inclura une clause dans ses accords de contribution avec les organismes nationaux de sport qui interdira tout contrat, politique, procédure ou action d’un organisme national de sport qui restreint les droits des participantes et participants en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas les accords de non-divulgation et n’est donc pas en mesure de confirmer quels organismes nationaux de sport pourraient en avoir et quels en sont les détails.
Concernant la partie c) de la question, conformément à la réponse à la partie b) ci-dessus, ces détails ne sont pas disponibles.
Question no 1526 —
M. Kevin Vuong:
En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien: a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien, l'élaboration du nouveau passeport a commencé en 2013, après le lancement du dernier modèle de passeport. Le nouveau thème a été approuvé par le Ministre d’IRC le 4 juillet 2019, et les images finales ont été approuvées par le ministre le 16 novembre 2020.
Le thème du passeport a été défini pour la première fois il y a plus de 10 ans à partir de sondages d'opinion publique menés par le programme des passeports. Des consultations ultérieures, notamment avec les spécialistes médico-légal de l’Agence des services frontaliers du Canada et avec la Gendarmerie royale du Canada, le Patrimoine canadien et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, ont été menées afin d'apporter des éclaircissements supplémentaires et de favoriser l'inclusion.
La norme de l'industrie et les pratiques exemplaires consistent à rafraîchir la conception et les caractéristiques de sécurité du livret de passeport tous les cinq ans. Cette pratique est conforme aux recommandations formulées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le changement du thème et de la conception de notre passeport est une étape importante dans la prévention de la contrefaçon, car il intègre des caractéristiques de sécurité et des techniques de conception nouvelles et plus avancées. Ce changement permet également de distinguer clairement les images de chaque série de passeports, ancienne et nouvelle, ce qui facilite la validation du document de voyage et de ses dispositifs de sécurité par les services frontaliers.
Le remaniement du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l'élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération de passeports électroniques du Canada, ainsi que tous l'équipement d’impression, logiciels et infrastructure connexes, d'ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport. Les coûts spécifiques à la refonte ne peuvent pas être fournis car les coûts du fournisseur pour cette étape ont été combinés avec d'autres livrables de mise en œuvre du projet.
Question no 1527 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le modèle de passeport dévoilé le 10 mai 2023: a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la refonte du nouveau passeport, ventilées par poste et par type de dépense; b) quels sont les artistes et les entreprises mis à contribution pour la conception et les images du nouveau modèle de passeport et quel a été le montant versé à chacun d’entre eux pour leur travail; c) quels sont les détails des consultations liées à la refonte, y compris, pour chaque consultation, (i) les noms des organisations ou des personnes consultées, (ii) la date, (iii) la forme (table ronde, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le résultat, la recommandation ou la rétroaction fournie; d) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Terry Fox du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; e) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Nellie McClung du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; f) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait du monument commémoratif de la crête de Vimy du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; g) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de la ville de Québec du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; h) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; i) quelle est la ventilation des coûts liés aux consultations par date et par poste; j) des consultants ou des fournisseurs de services externes ont-ils participé à l’élaboration du nouveau modèle de passeport et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou fournisseur de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; k) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ont travaillé sur la refonte et les consultations; l) quels sont les frais (i) de voyage, (ii) d’accueil, liés à la refonte et aux consultations encourus à ce jour, au total, et ventilés par année et type de dépense?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) le passeport canadien nouvellement dévoilé a été délivré dans le cadre d'un projet global mené par IRCC pour remplacer le livret de passeport et tout le matériel de production d’impression ainsi que l'infrastructure connexes afin de produire ce nouveau passeport. Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un budget de 161 millions de dollars pour ce projet qui a débuté en 2016, et cela comprend les coûts payables à la Compagnie canadienne des billets de banque, CBN, pour divers produits livrables du projet.
Relativement à la partie b), dans le cadre de ce projet, le Canada a lancé un processus d'approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la CBN pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était chargée, dans le cadre du contrat, d'élaborer les modèles du nouveau passeport après que le ministre d'IRCC ait décidé du thème. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca pour des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
Pour ce qui est de la partie c), le nouveau concept du passeport a fait l'objet de consultations, notamment avec les spécialistes de la police scientifique du gouvernement du Canada à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et avec Patrimoine canadien et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le thème a été choisi à la suite d'une série de sondages menés par le programme de passeports. Ces sondages ont été effectués par téléphone auprès d’une taille d'échantillon statistiquement pertinente pour l'année en question de la population canadienne titulaires de passeports.
Concernant les parties d), e), f) et g),les consultations avec les spécialistes de la police scientifique ont porté sur les caractéristiques de sécurité du nouveau passeport. Les sondages ont été menés sur des thèmes généraux pour la conception du nouveau passeport et non sur l'inclusion d'images ou de représentations d'individus ou d'événements spécifiques
Au sujet des parties h, et i), à l'heure actuelle et en raison de contraintes de temps, le coût spécifique relié à cette question n'est pas connu car elle a été incluse dans le cadre d'une enquête plus large menée annuellement sur les opérations de passeport auprès des titulaires de passeports canadiens.
Relativement à la partie j), oui, CBN est sous contrat avec le gouvernement du Canada pour la refonte du passeport canadien dans le cadre de la solution complète de passeport électronique de nouvelle génération et de l'approvisionnement en infrastructure. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca, pour les imprimés, y compris les livres, les journaux, les images, les manuscrits et les formulaires.
Pour ce qui est de la partie k), environ 2,5 employés à temps plein, ETP, d’IRCC ont travaillé sur la refonte visuelle du passeport dans le cadre du projet de la prochaine génération du passeport électronique.
Au sujet de la partie l), aucuns frais de voyage ou d'hébergement n'a été encourus pour la refonte visuelle du passeport canadien.
Question no 1528 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne le traitement des réfugiés égyptiens par le gouvernement: a) le ministre de la Sécurité publique considère-t-il que les (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) ressortissants étrangers, qui ont adhéré au Parti de la liberté et de la justice (PLJ) de l’Égypte, ou en ont fait partie, après la révolution de 2011, afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes, représentent un danger pour la sécurité du Canada; b) pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle jugé que les réfugiés affiliés au PLJ étaient interdits de territoire au Canada; c) le ministre de la Sécurité publique accordera-t-il une dispense ministérielle aux réfugiés égyptiens qui ont été jugés interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont adhéré au PLJ ou en ont fait partie après la révolution de 2011 afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes; d) le ministre de la Sécurité publique émettra-t-il une directive pour résoudre le problème du traitement incohérent par l’ASFC des réfugiés égyptiens affiliés au PLJ afin de s’assurer que tous les réfugiés sont traités de façon égale, impartiale et uniforme?
Response
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont légalement tenus d'appliquer la législation, y compris les dispositions relatives aux membres de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LIPR, adoptée par le Parlement. Ils le font de manière égale, impartiale et cohérente, conformément à la loi et aux orientations des tribunaux, ainsi qu'en se fondant sur des orientations nationales complètes et sur une supervision de la direction pour garantir l'objectivité. Le rôle de l'ASFC est de recueillir des preuves et de présenter des allégations, mais pour les allégations d'interdiction de territoire graves qui nécessitent une enquête, elle n'est pas le décideur; la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est le décideur qui se base sur une évaluation des preuves présentées par l'ASFC et par ceux qui sont supposés être interdits de territoire.
Relativement aux points i) à (iii) de la partie a), les citoyens canadiens ne sont pas soumis aux dispositions d'interdiction de territoire de la LIPR. Seuls les résidents permanents et les ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada. Tous les cas, y compris les personnes affiliées au Parti de la liberté et de la justice, sont évalués et examinés au cas par cas afin de déterminer s'il s'agit d'une interdiction de territoire, et seuls les cas pour lesquels il existe des preuves solides peuvent être signalés comme interdits de territoire. Le rôle de l'ASFC est de mener des enquêtes sur l'admissibilité, de rassembler des preuves et, si elles sont fondées, de présenter l'allégation.
Aucun cas de ce type n'a donné lieu à des préoccupations liées à la disposition spécifique d'interdiction de territoire pour danger pour la sécurité du Canada. Il s'agit plutôt d'une interdiction de territoire pour appartenance à une organisation dont on craint qu'elle ait commis des actes contestés, comme prévu à l’alinéa 34(1)f) de la LIPR). Il est à noter que pour déterminer l'interdiction de territoire liée à l'appartenance à une telle organisation, la LIPR n'exige pas qu'une personne soit considérée comme une menace ou un danger pour le Canada.
Relativement à la partie b), comme la plupart des interdictions de territoire graves, l'allégation d'interdiction de territoire pour appartenance à une organisation requiert la décision d'un tribunal impartial et quasi judiciaire, en l'occurrence la section de l'immigration, SI, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, CISR, ce qui signifie que la CISR est le décideur final pour ces questions et que l'ASFC ne peut pas juger unilatéralement qu'une personne est interdite de territoire dans ces circonstances.
Si un agent détermine qu'il existe des preuves solides à l'appui d’une allégation d'interdiction de territoire, il peut signaler la personne comme étant interdite de territoire. Par la suite, un autre agent doit examiner ce rapport pour déterminer s'il est fondé. Si l'agent en arrive à cette conclusion, le rapport peut alors être transmis à la SI de la CISR pour qu'elle se prononce lors d'une enquête.
Enfin, dans tous les cas où une personne est jugée interdite de territoire, elle peut demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada, ce qui s'est produit dans l'un de ces cas. La Cour a confirmé la décision d'interdiction de territoire à l'époque, rejetant ainsi le contrôle judiciaire.
Pour ce qui est de la partie c), si une personne est interdite de territoire en vertu de certaines dispositions, y compris l'interdiction de territoire pour cause d'adhésion comme dans ces cas, elle peut présenter une demande de dispense ministérielle au ministre de la Sécurité publique. Pour pouvoir présenter une demande de dispense, l'intéressé doit faire l'objet d'une décision définitive d'interdiction de territoire, par exemple, une mesure de renvoi prise par la CISR ou une demande de résidence temporaire ou permanente refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et doit satisfaire à d'autres exigences énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ministre de la Sécurité publique évalue le bien-fondé des demandes admissibles afin de déterminer si l'octroi d'une dispense serait contraire à l'intérêt national du Canada. Si le ministre décide d'accorder une dispense, cela signifie que la personne ne sera plus considérée comme interdite de territoire pour les motifs pour lesquels la dispense a été accordée. Chaque demande de dispense ministérielle est évaluée en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. Il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance l'issue des demandes de dispense en cours ou prévues.
En ce qui concerne la partie d), l'ASFC traite chaque cas qui lui est soumis au cas par cas, de manière objective et impartiale, et en fonction des faits dont elle dispose à ce moment-là. L'agence donne la priorité aux cas d'interdiction de territoire graves dans une perspective d'enquête et fournit à ses agents un ensemble d'orientations fonctionnelles, opérationnelles et de programme pour les soutenir et les aider dans l'exécution de leur mandat et de leurs tâches. Toutes les orientations sont mises à jour pour refléter l'évolution de l'environnement jurisprudentiel. Toute mesure d'exécution éventuelle doit être conforme à la loi et aux politiques opérationnelles et de programme existantes et fait l'objet d'un examen rigoureux et indépendant à plusieurs étapes, notamment par les agents de l'ASFC et la CISR, qui est le tribunal juridictionnel indépendant, avec la possibilité d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada pour toute décision prise.
Question no 1531 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne la nouvelle conception du passeport dévoilée le 10 mai 2023: a) quel est l’échéancier pour chacune des étapes (appel de propositions, examen de la conception proposée, approbation ministérielle, etc.) associées à l’élaboration du nouveau passeport à partir du moment où le gouvernement a envisagé pour la première fois changer le format du passeport; b) pour chaque étape en a), qui était responsable de cette partie du processus?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), vous trouverez ci-dessous le calendrier des actions liées au nouveau modèle de passeport de la série B.
En janvier 2013, le passeport actuel, la série A, a été lancé. Les efforts de recherche et de développement ont débuté afin de documenter les spécifications à inclure dans de futurs contrats de passeport, en fonction des leçons tirées du processus d’attribution de contrat de 2011. Le bureau de première responsabilité, ou BPR, était le bureau de la sécurité de Passeport Canada.
Il existe des résultats de sondage pour les années 2016, 2017 et 2018. Des sondages au sujet du programme de passeport sont réalisés afin de recueillir des renseignements auprès de personnes ayant récemment demandé et obtenu un passeport, et ce, concernant diverses questions, y compris les thèmes possibles du prochain modèle de passeport. Le BPR était le bureau de la sécurité et la direction générale de l’intégrité des programmes de Passeport Canada.
En juin 2016, la demande de renseignements a été affichée sur achatsetventes.gc.ca. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 13 juin 2017, l’invitation à se qualifier a été affichée sur achatsetventes.gc.ca en vue de sélectionner les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 27 avril 2018, l’appel d’offres a été affiché pour les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
D’autres ministères du gouvernement ont été consultés en 2019 et en 2020. Des consultations ont été menées auprès d’experts judiciaires de l’ASFC et de la GRC, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
Le 24 mai 2019, le contrat a été attribué à la Canadian Bank Note Company Ltd. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 4 juillet 2019, le ministre d’IRCC a approuvé le thème du nouveau passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 20 mai 2020, le ministre d’IRCC a approuvé une version préliminaire du modèle de passeport et a proposé de petites modifications. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 16 novembre 2020, le ministre d’IRCC a approuvé la version définitive du passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Après l’approbation ministérielle de la conception esthétique, le contenu a été converti en caractéristiques de sécurité détaillées, et la conception a fait l’objet de plusieurs étapes de fabrication et de test impliquant de multiples fournisseurs internationaux. La pandémie, les restrictions sanitaires, les absences du personnel malade et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ont eu des répercussions sur l’ensemble du projet, ce qui a ajouté deux ans à l’année initiale qui aurait dû être nécessaire pour achever ce travail.
Question no 1533 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’enlever les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop du passeport canadien: a) a-t-on consulté des groupes d’anciens combattants ou La Fondation Vimy à propos du retrait des images avant le dévoilement et, le cas échéant, lesquels, et quels ont été leurs commentaires; b) si la réponse à a) est négative, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas consulter les groupes d’anciens combattants et qui a pris cette décision?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le programme de passeport a mené des sondages annuels sur la satisfaction des clients auprès des Canadiens à partir de 2011. Ces sondages comprenaient des thèmes possibles pour le nouveau passeport canadien. Une nouvelle conception est nécessaire pour maintenir l’intégrité du nouveau passeport et pour s’aligner sur les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité, qui prévoient un cycle de cinq ans pour la refonte des passeports. Sur la base des résultats du sondage, un nouveau thème de passeport, « Les quatre saisons au Canada, » a été proposé puis approuvé par le Ministre d’IRCC.
En ce qui concerne la partie b), des consultations sur le nouveau thème et les nouvelles images ont eu lieu, notamment auprès des spécialistes judiciaires du gouvernement du Canada travaillant à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En raison du caractère secret des caractéristiques de conception et des éléments de sécurité du passeport, le nombre de groupes pouvant avoir accès à la conception était limité.
Question no 1534 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant: a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), la refonte du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l’élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération du passeport électronique du Canada, ainsi que tout le matériel d’impression, les logiciels et infrastructure connexes d’ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport.
Pour ce qui est de la partie b), dans le cadre du projet, le Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la Société Canadian Bank Note, la CBN, pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était responsable, en vertu du contrat, de l’élaboration des modèles du nouveau passeport. Le marché attribué, d’un montant de 284 millions de dollars, tel qu’affiché à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/demandez-votre-propre-lettre-des-contrats-octroyes-au-fournisseur/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, concernait des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
Question no 1536 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature: quel est le nombre de postes vacants en date du 16 mai 2023, ventilé par province ou territoire et par niveau (Cour fédérale, Cour supérieure de justice, etc.)?
Response
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et Procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les données en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Elles se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
Question no 1543 —
Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne les 25 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour le Fonds d'équité en matière de produits d'hygiène féminine: a) combien des 25 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des dépenses jusqu'à présent, par poste budgétaire et type de dépense; d) quels sont les détails de tous les bénéficiaires du financement jusqu'à présent, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l'emplacement?
Response
L’hon. Marci Ien (ministre des Femmes et de l’égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d'équité en matière de produits d’hygiène féminine est un projet pilote destiné à fournir des produits d’hygiène féminine aux personnes qui en ont le plus besoin. Il vise à s'attaquer aux obstacles liés à l'accessibilité, notamment financière, et à la stigmatisation auxquels certaines personnes au Canada sont confrontées lorsqu'elles veulent avoir accès à des produits d’hygiène féminine. Grâce à des consultations exhaustives tenues sur plus d'un an, en 2022-2023, incluant des discussions bilatérales et de groupe avec le Cercle des femmes autochtones, des organisations locales, des organisations à but non lucratif, le secteur privé, les provinces et les territoires, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, FEGC, a pu dresser un portrait de la situation complexe de l'équité en matière de produits d’hygiène féminine dans l'ensemble du Canada. Le projet pilote est une première étape pour relever les défis auxquels de nombreuses personnes menstruées sont confrontées dans leur vie quotidienne. Le projet pilote servira de précurseur pour jeter les bases de futures solutions nationales concernant l'équité en matière de produits d’hygiène féminine au Canada, en utilisant les résultats des recherches et les données clés mises à disposition par le premier Fonds d’'équité en matière de produits d’hygiène féminine.
En ce qui concerne la partie a), aucune portion du financement pour le projet pilote national du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine annoncé dans le budget 2022 n’a été dépensée jusqu’à présent. Au cours de l’exercice 2022-2023, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a entrepris des initiatives de recherche, d’engagement et d’analyse visant à éclairer la conception du projet pilote, qui est axée sur la sélection d’un organisme national à but non lucratif pour distribuer les produits menstruels aux organisations locales dans certains emplacements pilotes encore à déterminer, et s’est associé avec plusieurs organisations locales qui font déjà progresser l’équité menstruelle, afin d’accroître leurs activités d’éducation et de sensibilisation. Un appel de propositions ciblé a été lancé le 29 mai, et prendra fin le 23 juin, afin de solliciter des candidatures auprès d’organismes nationaux. Le financement sera attribué à l’organisme national sélectionné une fois l’entente finale établie.
Relativement à la partie b), grâce au projet pilote du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine, le Ministère mettra à l’essai une approche pancanadienne en vue de distribuer les produits d’hygiène féminine et d’accroître la sensibilisation aux menstruations. Un organisme national sera sélectionné pour mettre en œuvre le projet pilote dans l’ensemble du Canada, dans différents contextes géographiques marqués par une forte concentration de populations à faible revenu qui sont touchées de façon disproportionnée par la précarité menstruelle, y compris les zones urbaines densément peuplées, les régions rurales, nordiques et éloignées, ainsi que les communautés autochtones, bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuelles, Plus (2ELGBTQI+). On prévoit une mise en place du projet pilote dans la plupart des provinces et des territoires, mais la ventilation estimative des dépenses par province et par territoire ne sera pas connue avant la finalisation de l’entente avec l’organisme national sélectionné.
Pour ce qui est de la partie c), aucune portion du financement n’a été dépensée jusqu’à présent.
Au sujet de la partie d), le financement n’a pas encore été alloué.
Question no 1548 —
M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont signé une entente avec le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports et qui ont une contribution à payer pour leur adhésion au programme « Sport sans abus »: a) combien de participants sont couverts; b) quelle est la description détaillée de ces participants; c) combien chaque ONS a déboursé en 2021-2022, en 2022-2023 et pour l'année en cours 2023-2024; d) comment arrive-t-on à ce calcul (formule) et quelle est la valeur de chacun des paramètres de la formule qui s'applique à chaque ONS; e) combien de plaintes ont été reçues pour chaque trimestre en français et en anglais?
Response
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
Question no 1549 —
M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne chacune des plaintes reçues par le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports: a) quel est la date du dépôt de la plainte; b) contre quel organisme sportif porte la plainte; c) combien de temps a pris le Bureau de la Commissaire pour rendre une décision; d) quel est le statut de la plainte; e) quel est le nom et le titre de la personne responsable pour traiter la plainte; f) est-ce que la personne en e) était fonctionnaire ou contractuelle; g) si la personne en e) est contractuelle, combien a coûté les services de cette personne et quel était son taux horaire; h) est-ce qu'un déplacement rémunéré a été nécessaire pour traiter cette plainte?
Response
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
Question no 1550 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la réponse à la partie a) de la question est la suivante.
Les normes de service pour le traitement des demandes de titre de voyage pour réfugiés de 2015-2016 à 2019-2020 comprenaient quatre modes de service: pour les demandes reçues par la poste, 20 jours; pour les demandes reçues en personne pour envoi ou cueillette, 10 jours; pour les demandes de service express présentées en personne, de deux à neuf jours ouvrables, selon le besoin, pour la cueillette; et pour les demandes de service urgent présentées en personne: en deux jours ouvrables pour la cueillette.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, les nombres totaux de demandes traitées pour chaque année civile, avec les cas urgents entre parenthèses, sont les suivants: 2015-2016: 2 957 (249); 2016-2017: 11 773 (357); 2017-2018: 15 716 (387); 2018-2019: 17 476 (369); 2019-2020: 23 121 (701); 2020-2021: 10 364 (2); 2021-2022: 12 248 (1 067); 2022-2023: 15 567 (1 596); et 2023-2024: 2 281 (109).
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’arriéré des demandes à la section des certificats d’identité ne fait pas de distinction entre les demandes de certificats d’identité et les titres de voyage pour réfugiés. L’inventaire total était d’environ 38 300 demandes en date du 6 juin 2023, dont 29 800 sont considérées comme un arriéré puisqu’elles ont été reçues avant le 1er février 2023. L’arriéré devait être éliminé en septembre.
Le volume de demandes urgentes en date du 6 juin 2023 était de 1 600. Les frais de service urgent ne sont pas facturés, mais les demandes sont traitées en priorité afin de répondre aux besoins immédiats.
Relativement à la partie e) de la question, le nombre total d’agents des passeports pour ce secteur d’activité est d’environ 18-20: 15 agents des passeports traitent des demandes urgentes et des dossiers actuels qui relèvent de la Loi sur les frais de service; trois à cinq agents des passeports traitent les dossiers de l’arriéré, soit les demandes reçues avant le 1er février 2023; et 20 autres agents des passeports de l’ensemble du Ministère traitent des demandes en heures supplémentaires, en se concentrant sur l’arriéré.
Au sujet de la partie f) de la question, la méthode du premier entré, premier sorti est utilisée, sauf si les dossiers sont urgents. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais de service, l’arriéré et les demandes reçues après le 1er février 2023 sont traités séparément.
Question no 1562 —
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023: a) combien de postes sont vacants en Alberta, ventilés par niveau et type de tribunal; b) parmi les postes vacants en a), depuis combien de temps chaque poste est-il vacant; c) le gouvernement dispose-t-il d’un échéancier pour pourvoir chaque poste vacant et, le cas échéant, (i) quand tous les postes vacants seront-ils pourvus, (ii) combien de postes vacants seront pourvus d’ici la fin de 2023; d) quel est l’arriéré actuel dans le calendrier des tribunaux, ventilé par niveau et type de tribunal; e) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas encore pourvu les postes vacants?
Response
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023, les données sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Ils se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
Toute information concernant les postes vacants dans les tribunaux provinciaux de l'Alberta devrait être obtenue auprès du ministère de la Justice de l'Alberta.
Le nombre actuel de postes vacants présente une image incomplète. Malgré le nombre important de nominations effectuées cette année, un grand nombre de juges ont pris leur retraite ou ont choisi de devenir surnuméraires. Cela signifie qu’ils ont décidé de travailler à temps partiel, ce qui, bien qu'ils continuent à entendre des affaires, est considéré comme un poste vacant qui doit être pourvu. Des postes vacants ont également été créés par l'élévation de juges de première instance à une cour d'appel.
Je continuerai à procéder à des nominations diversifiées et de grande qualité, et le nombre de postes vacants diminuera. Un total de 18 nominations ont été effectuées à l’échelle du pays depuis le 26 juillet 2023. Le gouvernement a également ajouté 116 nouveaux postes judiciaires depuis 2015.
Le nouveau processus de nomination à la magistrature, annoncé en octobre 2016, donne des résultats concrets pour les Canadiens et favorise une magistrature qui reflète la riche diversité de la société canadienne. Pour la première fois, nous suivons le nombre de nouveaux juges qui s'identifient comme Autochtones, minorités visibles, personnes handicapées, membres de groupes ethnoculturels et 2SLGBTQI+.
Nous avons également entendu divers barreaux et d'autres groupes au sein de la communauté juridique pour atteindre de nouveaux réseaux de candidats potentiels et les encourager à proposer leur candidature.
En vertu du nouveau processus depuis 2016, plus de la moitié, près de 54%, ou308 sur 569, des juges nommés ou promus par notre gouvernement sont des femmes, 4% sont autochtones, 14% sont des minorités visibles, 6% s'identifient comme 2SLGBTQI+ et 33% sont fonctionnellement bilingues, c’est-à-dire qu’ils sont capables de remplir quatre compétences de base dans les deux langues officielles.
En revanche, de 2007 à 2015, 32%, ou moins d'un tiers des nouveaux juges nommés par le gouvernement précédent étaient des femmes.
Notre gouvernement a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada.
Nous sommes impatients de continuer à travailler avec la communauté juridique pour parvenir à un système judiciaire qui ressemble vraiment au Canada.
Question no 1565 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’annonce du 11 avril 2023 faite par le premier ministre relativement à l’envoi par le Canada de 21 000 fusils d’assaut et de 2,4 millions de munitions supplémentaires à l’Ukraine: a) quels sont les détails liés aux 2,4 millions de munitions supplémentaires, y compris (i) le nombre de munitions selon chaque calibre, (ii) le montant consacré à chaque munition par calibre ou par type, (iii) les noms et adresses des fournisseurs et s’ils sont également les fabricants; b) des fabricants en a) étaient-ils étrangers et, le cas échéant, qui a pris cette décision et quelle était sa justification; c) quels sont les détails des 21 000 fusils d’assaut, soit (i) le fabricant, (ii) la quantité de chaque modèle et de chaque type, (iii) le coût à l’unité, (iv) le lieu de fabrication; d) si le gouvernement paie à Colt Canada une marge pour tout fusil ou toute munition, quel est le prix (i) du fabricant, (ii) majoré; e) quel est le montant total qui sera consacré aux (i) 21 000 fusils d’assaut, (ii) 2,4 millions de munitions supplémentaires?
Response
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement l'Ukraine et le peuple ukrainien dans leur lutte pour défendre leur souveraineté, leur liberté et leur indépendance face à l'invasion illégale de la Russie. La Défense nationale a apporté un soutien indéfectible à l'Ukraine et continuera de lui fournir les outils et les équipements dont elle a besoin pour défendre sa souveraineté et sa sécurité et r gagner cette guerre.
Depuis février 2022, la Défense nationale s'est engagée à fournir plus de 1,5 milliard de dollars en aide militaire à l'Ukraine, notamment des véhicules blindés, de l'artillerie lourde, des gilets pare-balles, des masques à gaz, des casques, des caméras de drone, des fonds pour l'imagerie satellite à haute résolution, des systèmes d'armes antiblindés, des lance-roquettes, des armes légères et des munitions, ainsi que d'autres pièces d'équipement militaire hautement spécialisées. L'annonce, le 11 avril 2023, de la fourniture de 21 000 fusils et de 2,4 millions de cartouches, dans le cadre d'un ensemble évalué à environ 59 millions de dollars, n'est qu'un exemple supplémentaire du soutien indéfectible du Canada.
À l'exception des articles provenant directement de stocks des Forces armées canadiennes, la Corporation commerciale canadienne (CCC) est l'autorité contractante pour l'équipement acheté de l'industrie canadienne par le Gouvernement du Canada pour les dons canadiens à l'Ukraine. En ce qui concerne l'achat actuel, la Corporation commerciale canadienne a attribué le contrat pour les fusils et les munitions à Colt Canada Corporation, une société canadienne.
Les 21 000 fusils achetés sont tous des variantes de la plateforme C7 / C8 des Forces armées canadiennes, munie d'une chambre de 5,56 mm et fabriquée par Colt Canada Corporation. Les 2,4 millions de cartouches sont de différents calibres, notamment 5,56 mm, 7,62 mm, calibre 308 et calibre 50. Les détails spécifiques concernant les fusils et les munitions, tels que le nombre de cartouches ventilé par type et par calibre ou le nombre de fusils ventilé par modèle, ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité des opérations. Colt Canada Corporation a été chargée de fournir ces munitions, mais ne les fabrique pas. Au lieu de cela, Colt Canada s'est approvisionné en munitions auprès de sa chaîne d'approvisionnement, qui s'étend sur l'Amérique du Nord. Le gouvernement du Canada ne paie pas à Colt Canada Corporation un prix majoré pour les fusils ou les munitions.
Conformément à une demande du gouvernement ukrainien, et afin de maintenir la sécurité opérationnelle du personnel canadien et des forces ukrainiennes, le Canada ne publie pas les détails des contrats liés à l'assistance militaire à l'Ukraine.
De plus amples informations sur le soutien militaire du Canada à l'Ukraine sont disponibles sur le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
Question no 1568 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe: à quelle date le gouvernement a-t-il signé un accord de financement bilatéral avec le gouvernement de la Saskatchewan?
Response
L’hon. Marci Ien (ministre des femmes et de l’égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires, y compris avec la Saskatchewan, en vue d’établir des ententes de financement bilatérales pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Une entente de financement bilatérale avec le gouvernement de la Saskatchewan concernant le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe n’a pas encore été signée.
Le 28 février 2023, j’ai annoncé qu’une entente bilatérale d’un million de dollars avait été conclue avec le gouvernement de la Saskatchewan afin de soutenir les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise dans toute la province. Le soutien aux lignes d’assistance téléphonique en cas de crise est une initiative importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans la province. Ce financement contribuera à aider les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise à offrir des services, des ressources et un soutien plus robustes pour répondre aux besoins urgents de toutes les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et de leurs familles, peu importe où elles vivent en Saskatchewan.
Question no 1570 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs: a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?
Response
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles au sein du secteur public ou en rapport avec celui-ci, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute autre loi du Parlement, sont protégés contre les représailles pour avoir fait cette divulgation. Ils ne peuvent être licenciés, rétrogradés, sanctionnés ou soumis à toute autre mesure qui affecte négativement leur emploi ou leurs conditions de travail parce qu’ils ont fait une divulgation protégée.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit que les fonctionnaires peuvent faire une divulgation à leur superviseur, ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de leur organisation, ou au commissaire à l’intégrité du secteur public. Dans des circonstances où il n’y a pas suffisamment de temps pour faire la divulgation de l’une de ces façons, et que la divulgation est liée à une infraction grave en vertu d’une loi du Parlement ou de la législature d’une province, ou qu’il existe un risque imminent de danger grave à la vie, à la santé et à la sécurité des personnes ou à l’environnement, le fonctionnaire peut faire une divulgation protégée au public.
En vertu de l’article 42.3 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, quiconque exerce des représailles contre un fonctionnaire, ou qui ordonne que des représailles soient exercées, commet une infraction et est coupable d’un acte criminel et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux; ou est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.
Question no 1571 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions: a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne la partie a) de la question, tel que prévu, le Fonds culturel des missions (FCM) a cessé d’être en vigueur le 31 mars 2023, et ses activités ont pris fin.
Pour ce qui est de la partie b), une évaluation ministérielle du FCM a été réalisée en 2020 par la Direction de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et des affaires corporatives d’Affaires mondiales Canada. L’évaluation est accessible au public sur le site Web du ministère à l’adresse https://www.international.gc.ca/gac-amc/publications/evaluation/2020/mcf-fcm-final-evaluation.aspx?lang=fra.
En ce qui concerne la partie c), il n’existe pas de programme de remplacement ou de programme proposé pour remplacer le FCM.
Question no 1572 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la réduflation: a) le gouvernement abaissera-t-il la limite de taille ou de volume des articles assujettis à la TPS lorsqu’ils sont inférieurs à une certaine quantité (p. ex. 500 ml de crème glacée); b) si la réponse en a) est affirmative, (i) pour quels articles la limite sera-t-elle abaissée, (ii) quelle sera la nouvelle limite, (iii) quand la nouvelle limite entrera-t-elle en vigueur; c) si la réponse en a) est négative ou non confirmée, quel montant supplémentaire de recettes de TPS le gouvernement s’attend-il à percevoir en raison de la réduflation et à quelles fins utilisera-t-il ces recettes supplémentaires?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, il n’est pas prévu de modifier les seuils de taille existants et de longue date auxquels on a recours relativement aux produits alimentaires de base et aux grignotines.
En vertu de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, les fournisseurs de biens et de services au Canada déclarent et remettent le total du montant de la TPS/TVH perçu sur leurs fournitures taxables à l’Agence du revenu du Canada. Ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne recueillent de données sur la TPS/TVH perçue, ou non perçue, sur des types de biens et de services particuliers, en fonction de méthodes de vente particulières ou de types d’emballage. Le ministère des Finances ne dispose d’aucune estimation publique qu’il est en mesure de transmettre sur le montant potentiel de recettes fiscales supplémentaires résultant de modifications apportées à l’emballage ou à la taille des produits alimentaires de base.
Lors de l’introduction de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, il a été déterminé que les produits alimentaires de base devraient être détaxés ou entièrement exemptés de taxe, ce qui reflète l’opinion largement répandue parmi les Canadiens selon laquelle les produits alimentaires de base ne devraient pas être taxés. Par conséquent, en vertu de la TPS/TVH, les ventes de nombreux produits alimentaires et boissons destinés à la consommation humaine sont détaxées, notamment les fruits et légumes, les œufs, les céréales pour petit déjeuner, la plupart des produits laitiers, et la viande, la volaille et le poisson frais.
L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration du régime de la TPS/TVH, y compris de la détermination du statut fiscal de certains aliments et certaines boissons.
Question no 1575 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne les demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario): a) combien de demandes aux fins de projets situés à Hamilton (Ontario), n’ont pas été retenues pour un financement; b) quels sont les noms des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement; c) quel est l’emplacement à Hamilton des projets pour lesquels des demandes n’ont pas été retenues pour un financement; d) quel est le montant du financement demandé par chacune des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement?
Response
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, il y a eu 17 demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario).
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse ou qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées, car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
Question no 1576 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne les demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement: quels sont (i) les noms des parties intéressées, (ii) les lieux des projets, (iii) le montant des fonds demandés pour chaque projet?
Response
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président,il y a eu des demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement dans toutes les provinces et territoires, à l'exception du Yukon.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse, qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
Question no 1580 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016: a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada soutient Santé Canada en recueillant des données relatives au programme d’aide médicale à mourir, ou AMM. Des statistiques globales sur l’état de l’AMM au Canada sont publiées chaque année par Santé Canada. Le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 » est disponible sur le site Web de Santé Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2021.html. Toutefois, Statistique Canada ne recueille ni n’enregistre de données spécifiques sur les vétérans et leur utilisation du programme.
Question no 1581 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à augmenter de 33 % les frais de sécurité obligatoires dans les aéroports: a) l’augmentation des frais de sécurité permettra-t-elle d’accélérer les contrôles de sécurité pour les passagers et, le cas échéant, de combien de minutes en moyenne le temps d’attente des passagers diminuera-t-il; b) quelle méthode a été utilisée pour déterminer et quantifier la diminution du temps d’attente moyen?
Response
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est entré en vigueur en avril 2002 pour financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui est l'autorité fédérale responsable du contrôle de sécurité des passagers aériens et de leurs bagages. Le système de sécurité du transport aérien comprend également le contrôle réglementaire de Transports Canada et la passation de contrats avec des agents de la Gendarmerie royale du Canada sur certains vols. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est généralement payé par les passagers lorsqu'ils achètent leurs billets d'avion. Le gouvernement du Canada s'est engagé à équilibrer les recettes du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien avec les dépenses du système de sécurité du transport aérien au fil du temps.
Le budget 2023 propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24, pour maintenir et augmenter le niveau de service de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, améliorer les temps d'attente pour le contrôle et renforcer les mesures de sécurité dans les aéroports. Pour soutenir le financement de cette proposition, le budget 2023 propose d'augmenter les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de 32,85 %. Les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été augmentés pour la dernière fois en 2010, avec une hausse de 52,4 %
Le coût des opérations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a augmenté en même temps que le volume du trafic au cours des 12 dernières années, alors que ses crédits annuels fixes n'ont pas augmenté. En conséquence, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a reçu des compléments annuels pour l'aider à faire face à l'augmentation des volumes. La grande majorité des recettes supplémentaires générées par l'augmentation du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sera affectée à un complément de trois ans, au lieu d'un an comme c'était le cas auparavant. Une partie des recettes supplémentaires sera utilisée pour améliorer les temps d'attente. L’objectif actuelle de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien en matière de temps d'attente est basé sur le respect d'un niveau de service où, en moyenne, 85 % des passagers attendant moins de 15 minutes pour le contrôle dans les huit principaux aéroports du Canada sur une base annuelle. Cela signifie que les temps d'attente peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe, lorsque les points de contrôle connaissent un volume de trafic plus important. Les détails des changements proposés pour les temps d'attente sont en cours d'élaboration avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Question no 1583 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les reportages des médias selon lesquels les soldats canadiens en Lettonie ont dû acheter leurs propres casques balistiques modernes munis d’une protection auditive intégrée: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni cet équipement à tous les soldats des Forces armées canadiennes (FAC) en service en Lettonie; b) les soldats qui ont dû acheter ces casques avec leurs propres fonds seront-ils remboursés; c) quand ces casques, ou des casques de qualité similaire, seront-ils fournis à tous les soldats des FAC qui participent à des exercices sur le théâtre ou à des exercices de tir réel?
Response
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour la Défense nationale. Cela inclut des casques balistiques sûrs et modernes.
Ce qui suit est une réponse aux parties a), b) et c).
Tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger.
Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et équipements figurant sur cette liste, s’ils n’en disposent pas déjà. Pour ceux qui sont déployés en Lettonie, il s’agit notamment d’un casque.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, aucun membre des FAC déployé en Lettonie n’a été contraint d’acheter son propre casque pour des raisons de sécurité ou opérationnelles. Si un militaire achète son propre équipement, c’est en fonction de ses préférences, et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas.
Question no 1587 —
M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne les retards dans le remboursement des frais de repas des membres des Forces armées canadiennes en service en Pologne: a) quel a été le nombre total et la valeur totale des remboursements (i) réclamés entre le 1er janvier et le 1er juin 2023, (ii) émis en date du 7 juin 2023; b) combien de jours se sont écoulés en moyenne entre la date de réclamation du remboursement et la date d’émission du paiement; c) pour quelles raisons les remboursements ont-ils été retardés; d) à quelle date chacun des éléments en c) a-t-il ou sera-t-il corrigé?
Response
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien en puissance et le soutien des troupes déployées sont toujours une priorité absolue des Forces armées canadiennes, les FAC. Il s’agit notamment d’assurer l’approvisionnement en nourriture de nos militaires, quel que soit l’endroit où ils sont déployés dans le monde.
En ce qui concerne les parties a)(i)(ii), c) et d), au cours de la dernière année, le Canada a rapidement élargi l’Op UNIFIER en mettant l’accent sur la prestation immédiate d’un soutien à l’instruction à l’Ukraine alors qu’elle se bat pour sa souveraineté et sa sécurité. Dans la plupart des cas, les FAC fournissent de la nourriture à leurs membres par l’entremise des cuisiniers militaires des FAC ou de ceux de nos alliés. Toutefois, compte tenu de la dispersion géographique des cadres d’instruction, cela n’était pas faisable sur le plan logistique pour la plupart des lieux d’instruction en Pologne. Dans de tels cas, les militaires étaient autorisés à recevoir une indemnité journalière conformément aux politiques du Conseil du Trésor. Cela a entraîné un nombre sans précédent de demandes.
Pour régler ce problème, la Défense nationale a prolongé la durée du déploiement du personnel administratif qui s’est porté volontaire pour rester et soutenir la mission. Leurs efforts, ainsi que ceux du personnel nouvellement déployé en mars 2023, ont permis d’éliminer l’arriéré.
Pour la période du 1er janvier au 1er juin 2023, 316 demandes d’indemnité de repas ont été présentées aux fins de remboursement par des soldats déployés en Pologne dans le cadre de l’Op UNIFIER, pour une valeur totale de 683 076 $. En date du 7 juin 2023, 290 de ces réclamations avaient été réglées pour une valeur totale de 569 780 $.
Toutes les réclamations ont depuis été réglées, la dernière de cette période ayant été payée le 24 juin 2023.
En ce qui concerne la partie b), en mars 2023, le délai moyen entre la présentation d’une demande d’indemnité de repas et le paiement était de quatre à six semaines. Depuis, le délai de remboursement de ces demandes a diminué de façon constante, de sorte que la moyenne actuelle est maintenant de deux à trois semaines.
Enfin, les FAC ont depuis augmenté le nombre de postes de personnel administratif pour les futurs déploiements afin de s’assurer que cette situation ne se reproduise pas.
Question no 1588 —
M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne le fait que certains membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont dû acheter leur propre équipement au cours des deux dernières années: a) à la connaissance des FAC, combien de ces achats ont été effectués à la suite d’une pénurie du matériel fourni par les FAC à leurs membres; b) quelle est la valeur estimative des achats en a); c) quels sont les détails de ces achats ayant éventuellement été remboursés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la description de l’article et la quantité d’articles, (ii) le montant remboursé, (iii) le mois de l’achat, (iv) le mois du remboursement; d) quelles mesures les FAC ont-elles prises pour s’assurer que les membres déployés à l’étranger aient tout l’équipement nécessaire avant leur arrivée à destination; e) y a-t-il eu des situations où des membres des FAC sont arrivés dans un pays sans avoir reçu tout l’équipement nécessaire et, le cas échéant, quels sont les détails de ces situations, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) le nombre de membres des FAC touchés, (iii) des précisions sur l’équipement qui n’a pas été fourni, (iv) la date d’arrivée des membres, (v) la situation relative à la fourniture de l’équipement depuis, (vi) la raison pour laquelle l’équipement ou le matériel n’a pas été fourni?
Response
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour le ministère de la Défense nationale.
En ce qui concerne les points a), b) et c), tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger. Si un militaire achète son propre équipement, il le fait en fonction de ses préférences et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas et les détails relatifs à l’équipement acheté par les militaires ne font pas l’objet d’un suivi centralisé. Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et l’équipement figurant sur cette liste, s’ils ne les possèdent pas déjà.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
En cas de pénurie, l’autorité technique responsable de l’équipement permettra à l’unité concernée d’acheter ce qui manque à l’aide d’une liste restreinte d’articles préapprouvés, ou lancera un achat d’urgence pour s’assurer qu’aucun des membres des FAC déployés ou en cours de déploiement n’est dépourvu de l’équipement opérationnel adéquat.
En novembre 2022, l’élément d’instruction de l’opération Unifier, basé au Royaume-Uni, a constaté que les vêtements de pluie fournis par les FAC présentaient des lacunes. En décembre 2022, les militaires déployés ont été autorisés à se procurer des vêtements de pluie appropriés à partir d’une liste approuvée. À ce jour, environ 400 membres des FAC déployés sur trois rotations d’août 2022 à janvier 2024 ont reçu cette autorisation.
Question no 1597 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?
Response
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, l’ASFC n’a encouru aucune dépense pour les services d’établissement des immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres dans les délais indiqués.
Question no 1602 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région: a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne le point a), le Service des délégués commerciaux du Canada, ou SDC, aide les entreprises canadiennes à croître en toute confiance en les mettant en relation avec nos programmes de financement et de soutien, nos débouchés internationaux et notre réseau de délégués commerciaux dans plus de 160 villes dans le monde, y compris avec notre réseau en Chine élargie, lequel comprend notamment l’ambassade du Canada à Beijing, ses consulats à Shanghai, Guangzhou et Chongqing, et ses bureaux commerciaux dans 10 marchés secondaires. Le SDC aide les entreprises à trouver des acteurs locaux clés qui possèdent les connaissances nécessaires pour permettre aux clients d’affiner et de mettre en œuvre leur stratégie internationale. Il peut s’agir de mettre en relation des entreprises canadiennes avec des partenaires commerciaux chinois locaux potentiels.
En ce qui concerne le point b), le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles se conforment à toutes les lois applicables, qu’elles respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et qu’elles adoptent les meilleures pratiques et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, telles que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. À l’appui de ces objectifs, la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, intitulée « Conduite responsable des entreprises à l’étranger: stratégie du Canada pour l’avenir », a été lancée en 2022. Cette stratégie quinquennale, établie pour la période 2022-2027, définit les priorités du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du SDC et de ses partenaires, pour fournir des conseils et des outils afin d’aider les entreprises canadiennes à respecter les attentes du Canada en matière de conduite responsable des entreprises. Le SDC fournit des conseils aux entreprises canadiennes afin d’identifier et d’atténuer les risques, ainsi que de renforcer leurs pratiques de conduite responsable. S’il existe une inquiétude légitime et des renseignements crédibles sur une inconduite ou des actes répréhensibles d’une entreprise canadienne à l’étranger, le SDC peut suspendre tous ses services et son soutien à l’entreprise concernée.
Pour ce qui est du point c), les dossiers disponibles ne font état d’aucun intérêt ou demande de renseignements auprès des bureaux commerciaux du Canada.
Pour ce qui est du point d), le Canada ne prévoit pas d’ouvrir un bureau commercial à Lhasa, dans la Région autonome du Tibet (RAT). Le Canada planifie l’ouverture de bureaux commerciaux dans un endroit donné en fonction du potentiel du marché pour les clients canadiens et en fonction de stratégies commerciales internationales globales. Les 10 bureaux commerciaux actuellement en activité en Chine ont été établis lorsque deux stratégies canadiennes distinctes ont été mises en œuvre. Les six premiers bureaux ont été établis dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale du Canada en 2007, tandis que les quatre derniers ont été ajoutés dans le cadre du Plan d’action pour les marchés mondiaux en 2013.
En ce qui concerne le point e), les bureaux commerciaux du Canada en Chine n’ont pas fait la promotion du commerce dans la RAT. Les bureaux commerciaux actuels ne s’occupent d’aucune question liée à la RAT.
Pour ce qui est du point f), le Canada n’a pas assisté à l’événement.
Question no 1603 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan: a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Relativement à la partie a) de la question, en fonction des données disponibles, le Canada n’a pas facilité de telles réunions entre des entreprises canadiennes et chinoises participant à des projets de développement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Affaires mondiales Canada ne ventile pas la portée géographique des projets d’aide internationale au-delà de l’échelon national. Ainsi, les données propres aux projets de développement dans la Région autonome du Tibet ou dans les autres régions tibétaines mentionnées ne sont pas disponibles. Le programme d'aide bilatérale du Canada envers la Chine a expiré en 2013.
Concernant la partie c) de la question, les attentes du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises, y compris la stratégie du Canada en matière de conduite responsable, s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger, quelle que soit la région dans laquelle elles exercent leurs activités.
Au sujet de la partie d) de la question, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes non judiciaires de règlement des conflits: le Point de contact national, ou PCN, du Canada pour la conduite responsable des entreprises et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE. Le PCN du Canada a pour mandat de faciliter le dialogue et la médiation afin d’aider à résoudre les problèmes concernant le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, ou les Principes directeurs, par les entreprises multinationales opérant au Canada ou à partir du Canada, dans tous les secteurs de l’économie. Le PCN peut recevoir des plaintes relatives à l’un des domaines couverts par les onze chapitres des principes directeurs, y compris ceux qui traitent des droits de la personne, de l’emploi, des relations professionnelles et de l’environnement. Le processus du PCN peut aboutir à un accord sur les mesures correctives, à des modifications des politiques de l’entreprise, ainsi qu’à l’établissement de relations entre les entreprises et les collectivités au sein desquelles elles mènent leurs activités.
L’OCRE a pour mandat d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, ainsi que de l’habillement. L’OCRE peut entreprendre un examen de sa propre initiative ou en réponse à une plainte reçue, offrir des services de médiation informels et émettre des recommandations à l’issue d’un examen. L’OCRE est tenu de présenter un rapport public tout au long du processus. Le bureau de l’OCRE a commencé à accepter les plaintes le 15 mars 2021. Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes visées par un processus de règlement des différends qu’elles y participent de bonne foi. Si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi au cours d’un examen ou d’un processus de suivi, des recommandations peuvent être faites pour mettre en œuvre des mesures commerciales telles que le retrait du soutien du Service des délégués commerciaux et la recommandation qu’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent leur soutien à l’avenir.
Quant à la partie e) de la question, le PCN du Canada conclu 25 affaires depuis 2000. Le PCN publie une déclaration finale à la fin de chaque affaire. Ces déclarations finales, ainsi que d’autres renseignements sur les plaintes antérieures du PCN, sont disponibles sur le site web du PCN. L’OCRE publie un rapport trimestriel sur les plaintes reçues et est tenu de publier des rapports sur ses examens. Les publications de l’OCRE sont disponibles sur son site Web.
Question no 1605 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1er juin 2023: a) qui est nommé à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B?
Response
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, la prérogative royale de clémence, ou PRC, aussi appelée clémence, est le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d’accorder des pardons, de remettre des peines et d’exercer d’autres formes de clémence. La clémence peut être exercée par le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel ou par le gouverneur général en vertu des lettres patentes, soit le document qui confère des pouvoirs au gouverneur général. En pratique, l’octroi d’une clémence par le gouverneur en conseil ou par le gouverneur général n’aura lieu qu’après réception de l’avis d’un ministre. Dans la plupart des cas, c’est le ministre de la Sécurité publique qui fait la recommandation.
Comme indiqué dans le décret 2023-0524, le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, a ordonné la remise de toutes les amendes impayées et un pardon conditionnel à la personne nommée à l’annexe A. Un pardon conditionnel peut être ordonné avant l’admissibilité, ou en raison de l’inadmissibilité, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, ou avant l’admissibilité en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit la LSCMLC. Il y a des critères qui doivent être respectés pour qu’un pardon conditionnel soit accordé, y compris la preuve susmentionnée d’injustice importante ou de difficultés excessives.
Dans le cas des pardons de clémence en vertu de la PRC, il n’y a pas de cadre de divulgation, parce que le principe et la convention de surabondance ont été de protéger la vie privée de la personne qui reçoit la clémence, mis à part la notification dans la Gazette du Canada concernant le pardon ou la remise des amendes.
Par conséquent, la demande de divulgation du nom figurant à l’annexe A et des infractions, y compris les condamnations figurant à l’annexe B du décret 2023-0524, ne peut être satisfaite.
La clémence est accordée dans des circonstances exceptionnelles dans les cas méritoires d’infractions fédérales, où il n’existe aucun autre recours en droit pour réduire les effets négatifs graves des sanctions pénales. La clémence peut être demandée pour de nombreuses raisons, notamment l’emploi, l’iniquité perçue, les problèmes de santé, l’immigration au Canada, la compassion et les difficultés financières.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, examine les demandes, mène des enquêtes sous la direction du ministre de la Sécurité publique et fait des recommandations au ministre concernant l’acceptation ou non de la demande de clémence.
Plusieurs principes directeurs concernant l’exercice de la clémence sont évalués et examinés par la CLCC conformément à l’article 110 de la LSCMLC: il existe des preuves d’injustice importante ou de difficultés excessives qui dépassent les conséquences normales d’une condamnation et d’une peine; la demande est examinée en fonction de son propre mérite, en tenant compte uniquement des circonstances du demandeur; le demandeur a épuisé tous les autres recours possibles en vertu du Code criminel ou d’autres lois pertinentes; l’indépendance de la magistrature doit être respectée; la PRC n’entraîne pas de pénalité accrue.
Question no 1607 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone: a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tous les produits perçus de la redevance fédérale sur les combustibles sont versés au Trésor. En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit la LTPGES, tous les produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles cotisés doivent aussi être restitués du Trésor vers l’administration d’origine.
Conformément à l’article 270 de la LTPGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi qui comprend des détails sur les produits cotisés et la manière dont ils ont été retournés.
Le rapport annuel le plus récent a été déposé en mars 2023 et il concernait un prix sur la pollution de 40 $ au cours de l’exercice 2021 2022 de la redevance sur les combustibles. Aux fins de références, ce rapport est publié ici: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/gaz-effet-serre-rapport-annuel-2021.html.
Des renseignements détaillés concernant l’exercice 2022 2023 de la redevance sur les combustibles seront fournis dans le prochain rapport annuel, qui doit être déposé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’ici la fin de l’exercice actuel. Notez que ces données n'ont pas encore été entièrement évaluées et vérifiées dans le cadre du processus des comptes publics de fin d'exercice 2022 2023.
Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique, la majorité des produits est retournée aux ménages au moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, ou IAC, et le reste des produits doit être retourné aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones. Les produits liés spécifiquement à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont remis directement aux agriculteurs par la voie d’un crédit d’impôt remboursable.
Au fil du temps, toute différence entre les produits cotisés et décaissés dans chaque administration est corrigée en ajustant les futurs montants des paiements de l’IAC, de sorte que tous les produits sont remis à l’administration d’origine. Ces différences sont signalées dans les rapports annuels.
Question no 1612 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le service de trains de passagers de VIA Rail: quels étaient les revenus et les coûts d’exploitation chaque année entre 2018 et 2022 pour (i) le corridor Toronto—Québec, (ii) chaque itinéraire de train de passagers à l’extérieur du corridor Toronto—Québec?
Response
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus et les coûts d'exploitation de chaque itinéraire de train de passagers de VIA Rail Canada sont divulgués dans les rapports annuels disponibles au https://media.viarail.ca/fr/rapports#rapports-annuels. Pour l’exercice financier 2018, cela se trouve dans le rapport annuel 2018, à la page 9; pour l’exercice financier 2019, dans le rapport annuel 2019, à la page 9; pour l’exercice financier 2020, dans le rapport annuel 2020, à la section 4, aux pages 3 et 4; pour l’exercice financier 2021, dans le rapport annuel 2021, à la page 14; et pour l’exercice financier 2022, dans le rapport annuel 2022, à la page 18.
Question no 1614 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la Stratégie de gestion du carbone du gouvernement: quels sont les détails de tous les organes consultatifs formés par le gouvernement, y compris (i) le nom de l’organe consultatif, (ii) les noms des individus ou des organismes participants, (iii) les fonctionnaires et ministres participants, (iv) la date de chaque réunion ayant eu lieu, (v) les rapports ou recommandations préparés par l’organe consultatif?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
Question no 1617 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford: a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
Question no 1618 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?
Response
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses engagées entre 2013 et le 1er juin 2023 dans le cadre de procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens à l’égard de survivants du pensionnat Sainte-Anne, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif aux règlements, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’espèce, elle ne renonce qu’au secret professionnel de l'avocat, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tels qu’ils sont définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et théoriques, associés aux procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens concernant les survivants du pensionnat Sainte-Anne, pour la période du 1er janvier 2013 au 9 mai 2018, a été fourni en réponse à une question antérieure et s'élève à environ 2 314 000 $. Le total des coûts juridiques pour la période subséquente, soit du 10 mai 2018 au 1er juin 2023, s'élève à environ 1 939 200 $. Ces coûts couvrent tous les types de procédures judiciaires, incluant les actions, les demandes de directives, les requêtes, les procédures liées aux dépenses et les appels. Dans la majeure partie de ces dossiers, la Couronne n’a pas initié les procédures, mais a agi plutôt comme partie défenderesse ou intimée. Les coûts juridiques ont trait aux services de contentieux et de soutien au contentieux qui, en l’espèce, ont été offerts par le ministère de la Justice. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels comprennent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que les coûts des agents mandataires qui peuvent être engagés par le ministre de la Justice pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers.
Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 juillet 2023.
Question no 1619 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les notes de service et d’information envoyées au ministre de la Sécurité publique ou à son Cabinet relativement aux transferts de prisonniers ou aux transferts potentiels de prisonniers, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2019, le ministre de la Sécurité publique ou son cabinet n'a reçu aucune note de service et d’information des directions de Sécurité publique Canada concernant les transferts de prisonniers.
Le Service correctionnel du Canada a un processus en place pour prévenir le cabinet du ministre des transfèrements à venir qui concernent des délinquants notoires. Bien que les avis puissent être donnés lors de séances d’information verbales, ils sont souvent envoyés par courriel. Depuis le 1er janvier 2019, 39 avis de transfèrement ont été envoyés au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au cabinet du ministre de la Sécurité publique.
Habituellement, le titre et le contenu de ces courriels d’information comprennent des renseignements identificatoires, comme le nom d’un délinquant ou le nom de l’établissement d’accueil; il s’agit donc de renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Question no 1623 —
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le montant de 3,7 millions de dollars dans le budget de 2022 alloué pour la mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires: a) quelle proportion des fonds alloués pour l’exercice 2022-2023 n’a toujours pas été dépensée; b) combien d’employés équivalents temps plein travaillent à la mise en œuvre du Fonds; c) quels outils et programmes ont été créés depuis le début de la mise en œuvre; d) combien d’employés ont obtenu du soutien par l’intermédiaire de ce Fonds; e) quels sont les détails de tous les rapports ou documents d’information concernant l’état des initiatives en cours dans le cadre de ce Fonds, y compris (i) le titre du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le public cible, (iv) les recommandations ou conclusions formulées?
Response
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination, où chaque personne a un sentiment d’appartenance. Le budget de 2022 a proposé 3,7 millions de dollars sur quatre ans, et le budget de 2023 propose de fournir 45,9 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et mettre en place des programmes de développement de carrière ciblés, notamment pour préparer les dirigeants noirs de la fonction publique à occuper des postes de direction.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. En 2022-2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accédé à 1,1 million des 3,7 millions et accédera aux 2,6 millions restants à partir de 2023-2024. Sur le montant de 1,1 million de dollars auquel on a accédé, seulement 787 207 $ ont été dépensés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, au cours de la première phase des travaux, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est concentré sur l’élaboration d’un plan d’action pour les employés noirs de la fonction publique, avec les réseaux d’employés noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a embauché plusieurs employés noirs pour des missions temporaires de plusieurs ministères, en détachement, afin d’élaborer et de concevoir des propositions pour un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et des programmes de développement de carrière ciblés. Parmi ceux-ci, 5,5 équivalents temps plein ont été embauchés grâce au montant de 1,1 million de dollars tiré du budget de 2022. Ce travail a donné lieu à de nouveaux engagements dans le budget de 2023. Au total, 5,5 équivalents temps plein, soit 11 employés, ont été embauchés en 2022 pour accomplir ce travail. Une fois le travail terminé, les détachements ont pris fin et les employés sont retournés dans leurs organismes.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la deuxième phase des travaux est en cours afin de respecter les engagements budgétaires, et cela va s’appuyer sur le travail de base commencé lors de la première phase, y compris le répertoire des programmes existants, les consultations avec les employés et les experts en la matière. Une équipe dédiée sera créée afin de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes qui soutiennent la santé mentale et le développement de carrière des fonctionnaires noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit renouer avec les réseaux d’employés noirs et, plus largement, consulter les employés noirs de la fonction publique afin de s’assurer que les initiatives élaborées répondront à leurs besoins. Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille également avec des partenaires, tels que Santé Canada, qui offre le programme d’aide aux employés, et l’École de la fonction publique du Canada, qui offre une série de programmes de développement du leadership pour les dirigeants à tous les échelons. Nous nous appuierons sur ce qui existe et élaborerons de nouveaux programmes afin de répondre aux besoins des employés noirs. Des experts de la communauté noire seront mobilisés tout au long de ce processus.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, du fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Le financement n’était pas destiné à fournir un soutien direct aux fonctionnaires. Les travaux achevés en 2022-2023 ont conduit à la proposition de budget de 2023 de 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024. Ce financement fournira un soutien direct aux employés en matière de santé mentale et de développement de carrière.
En ce qui concerne la partie e) de la question, à la suite de l'approbation parlementaire du budget de 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé le travail pour respecter les investissements du budget de 2023. De plus amples informations sur les initiatives du fonds pour la santé mentale seront disponibles une fois que celles-ci auront été conçues et lancées.
Question no 1624 —
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le traitement des cas et des réclamations dans le cadre du recours collectif des Noirs lancé en décembre 2020: combien d’argent le ministère de la Justice et le procureur général ont-ils dépensé en honoraires d’avocats et en frais judiciaires pour leurs requêtes visant à faire rejeter la poursuite?
Response
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire pour déterminer quelles informations entreraient dans le champ de la question et le temps qu'il faudrait pour préparer une réponse complète. La production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient la collecte manuelle et l’analyse minutieuse de transactions individuelles, ce qui n'est pas possible dans le temps imparti et ne peut être réalisé avec la précision et le détail nécessaires pour garantir une réponse complète et précise.
Bien qu'il ne soit pas possible de répondre à la question spécifique posée, le ministère de la Justice peut fournir un résumé du coût total du litige pour répondre à ce recours collectif, qui comprend, sans s'y limiter, les services juridiques pour soutenir la conservation des documents couvrant 99 ministères et agences, la demande de certification, la demande de radiation, les interrogatoires ainsi que diverses autres mesures pour défendre le litige. Dans la mesure où les informations sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle ne renonce au secret professionnel que dans la mesure où elle révèle le montant total des frais de justice, tel que défini ci-dessous.
Le montant total des frais de justice réels et théoriques liés à l'action collective des personnes noires, le recours Thompson, s'élève à environ 7,85 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés à tous les aspects du litige. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et leurs services ne donnent donc pas lieu à des frais de justice. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers recevables pour la période concernée par les taux horaires des services juridiques internes approuvés. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés au dossier et les honoraires de l'agent juridique, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 5 juillet 2023.
Question no 1625 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques recueillies par Santé Canada relativement à son Programme d’aide médicale à mourir (AMM) pour l’année 2022: a) combien de Canadiens ont fait une demande d’AMM, ventilés par demandeurs dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et par demandeurs dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; b) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs d’AMM selon l’âge; d) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) quelle est la ventilation, selon l’âge, des demandeurs dont la demande d’AMM a été (i) approuvée, (ii) refusée?
Response
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les données pour l'année 2022 seront disponibles en automne 2023 et pourront être fournies sur demande à ce moment-là. En attendant, nous avons le plaisir de présenter ci-dessous les données pour 2021. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ».
En réponse à la partie a) de la question, il y a eu 12 286 demandes écrites d'aide médicale à mourir, ou AMM, en 2021. Du nombre total de prestations d'AMM, soit 10 064 personnes, 2,2 %, ou 219 personnes, étaient des personnes dont les décès naturels n'étaient pas raisonnablement prévisibles, le reste, soit 9 845 personnes, ou 97,8 %, étant des personnes dont le décès était raisonnablement prévisible. Les données ne permettent pas de calculer les demandes ne se terminant pas par l'administration de l'AMM par statut, c’est-à-dire un décès raisonnablement prévisible versus un décès non raisonnablement prévisible.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des demandes d’AMM et des résultats par province et territoire est présentée au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ». En raison de leur petit nombre, certaines données ont été supprimées pour protéger la confidentialité. La majorité des demandes écrites, soit 9 950 demandes ou 81 %, ont donné lieu à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus. Les 2 336 demandes restantes, soit 19 %, ont abouti à un autre résultat que l’AMM: 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites; 487 personnes ont été jugées non admissibles, soit 4 % des demandes écrites; et 1 618 personnes sont décédées avant de bénéficier de l’aide médicale à mourir, soit 13,2 % des demandes écrites. L’annexe A du rapport contient ces détails.
En réponse à la partie c) de la question, l'âge moyen au moment où l'AMM a été fournie en 2021 était de 76,3 ans. La répartition par tranche d'âge des personnes ayant reçu l'AMM est la suivante: 139 personnes âgées de 18 à 45 ans, 353 de 46 à 55 ans, 1 165 de 56 à 64 ans, 1 462 de 65 à 70 ans, 1 572 de 71 à 75 ans, 1 621 de 76 à 80 ans, 1 364 de 81 à 85 ans, 1 200 de 86 à 90 ans, et 1 074 de 91 ans et plus.
L'âge moyen pour les résultats ne se terminant pas par l'AMM est de 76,5 ans dans les cas d’inéligibilité, de 75,4 ans dans les cas de retrait, et de 73,7 ans dans les cas de décès. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
En réponse à la partie d) de la question, et conformément à la réponse à la partie b) de la question et au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 », sur les 12 286 demandes écrites d'AMM en 2021, 9 950, ou 81 %, ont abouti à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus, et 487 personnes ont été jugées inadmissibles, soit 4 % des demandes écrites. En plus de ces 487 personnes, sur les 2 336 demandes, ou 19 %, ayant abouti à un résultat autre que l'AMM, 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites, et 1 618 personnes sont décédées avant de recevoir l'AMM, soit 13,2 % des demandes écrites.
En réponse à la partie e) de la question, la répartition par âge des personnes qui ont reçu l'AMM est fournie dans la réponse à la partie c) de la question. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
Question no 1630 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes: a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les fonds tels que CASEIF IV présentent des demandes de prélèvement à tous leurs commanditaires en précisant l’utilisation prévue des fonds demandés et des renseignements sur les entreprises du portefeuille qui obtiendront du soutien dans le cadre de la demande de financement. La répartition des fonds dépend de la demande de prélèvement. CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Au sujet de la partie b) de la question, CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Concernant la partie c) de la question, CASEIF IV est un fonds d’actions de croissance dédié aux petites et moyennes entreprises d’Amérique centrale, du Panama, de la République dominicaine et de la Colombie. Il offre un soutien aux entreprises qui mènent leurs activités au sein de secteurs clés ciblés, c’est-à-dire chaîne de valeur agroalimentaire, énergie renouvelable – jusqu’à 25 MW de production –, transformation des aliments et boissons, fabrication, éducation et TI, et qui contribuent au développement et à la lutte contre la pauvreté en stimulant une croissance durable conformément aux objectifs de retombées sur le développement de FinDev Canada. À ce jour, le portefeuille d’investissements de CASEIF IV comprend deux entités, un prêt à une entreprise de commerce de détail et une participation au capital d’une entreprise de transformation des aliments et des boissons.
Relativement à la partie d) de la question, conformément au Cadre de référence de l’impact sur le développement de FinDev Canada, les transactions admissibles sont évaluées en fonction des retombées actuelles et possibles pour le renforcement du pouvoir économique des femmes, la lutte aux changements climatiques et le développement des marchés locaux. La contribution de FinDev Canada et des autres commanditaires à des investissements administrés par CASEIF IV est régie par un accord de partenariat en commandite assorti d’une politique d’investissement prévoyant une participation proportionnelle des commanditaires dans chacun des investissements sous-jacents, à moins qu’un critère prédéfini d’exclusion leur soit communiqué préalablement.
Le respect de l’accord de partenariat en commandite et des autres documents du fonds est supervisé au moyen des rapports trimestriels et annuels et des engagements de conformité fournis avec chaque demande de prélèvement. Le comité consultatif des commanditaires se réunit une fois par année ou plus fréquemment, au besoin, si des décisions nécessitent son approbation. Toute dérogation à la politique d’investissement nécessite son approbation. En tant qu’associé à responsabilité limitée, FinDev Canada ne participe pas à la gestion du fonds.
En ce qui concerne la partie e) de la question, FinDev s’assure que ses demandes soient respectées en révisant les rapports trimestriels et annuels, en révisant les évaluations trimestrielles, en faisant un suivi des rapports et en demandant des renseignements supplémentaires, au besoin.
Quant à la partie f) de la question, CASEIF IV est en règle, puisqu’il a respecté tous ses engagements jusqu’à maintenant.
Question no 1634 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les étudiants étrangers, ventilé selon l’année d’arrivée de l’étudiant étranger au Canada, pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fois IRCC a-t-il été avisé que l’étudiant changeait l’établissement d’enseignement désigné; b) des changements en a), dans combien de cas IRCC a-t-il été avisé moins de (i) une semaine, (ii) 30 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) une année, suivant l’arrivée de l’étudiant au Canada?
Response
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque les étudiants changent d'établissement, ils doivent le signaler via leur profil MonCompte. Toutefois, ces données sont intégrées au dossier de l'étudiant dans le Système mondial de gestion des cas de telle sorte qu'il n'est pas possible de les extraire à des fins de rapport dans le délai d'une question écrite.
Question no 1638 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?
Response
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement du Canada a établi un processus d’examen externe non partisan obligatoire dans le cadre de son engagement à renforcer la surveillance de la publicité gouvernementale. Normes de la publicité, l’organisme indépendant, sans but lucratif et autoréglementé qui applique le Code canadien des normes de la publicité, a été chargé de ce travail.
À ce moment-là, les campagnes de publicité de plus de 500 000 $ étaient assujetties au processus. En avril 2020, le seuil pour un examen obligatoire a été réduit à 250 000 $. Les ministères peuvent également soumettre à un examen les campagnes qui tombent sous ce seuil.
Tous les renseignements sur le mécanisme de surveillance de la publicité, y compris les critères utilisés pour évaluer les créations publicitaires et le processus d’examen en deux étapes, sont accessibles au public sur la page Mécanisme de surveillance de la publicité: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite.html.
Tous les résultats des examens effectués par les Normes de la publicité sont affichés sur la page Résultats d’examens et décisions: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/resultats-examens-decisions.html
Les résultats sont ventilés par exercice, par ministère et par nom de campagne et comprennent les détails sur les modifications apportées à la suite d’un examen initial. Comme il est indiqué à la page Résultats d’examens et décisions, toutes les questions signalées doivent être prises en compte, et les créations publicitaires modifiées doivent faire l’objet d’un dernier examen par les Normes de la publicité avant d’être publiées ou diffusées.
En plus du processus d’examen externe non partisan, un mécanisme de plaintes a été établi en 2020 pour permettre au public de signaler toute publicité du gouvernement du Canada qu’il juge partisane. Le SCT est chargé d’examiner les plaintes et d’en rendre compte publiquement sur Canada.ca ici: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/deposer-plainte-au-sujet-du-caractere-partisan-des-publicites-du-gc.html
À ce jour, le SCT a examiné un total de cinq plaintes. Les publicités en question ont été jugées conformes aux critères d’examen et aucune mesure n’a été requise.
Question no 1640 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est que SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Le Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni au Canadien National un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre le Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
En réponse au premier point de la partie b) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis en vertu de la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
En réponse au second point de la partie b) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
En réponse à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC depuis le 26 novembre 2022. À leur demande, la bande indienne d'Okanagan a mené ces discussions avec le soutien de SAC. Les réunions ont lieu toutes les six semaines environ, la dernière ayant lieu le 16 mai 2023, et des communications régulières ont lieu entre SAC et la bande indienne d’Okanagan entre les réunions. La bande indienne d’Okanagan sait que les représentants de SAC sont prêts à se réunir à tout moment pour faire progresser cet ajout à la réserve.
En réponse à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 juin 2023. La communication par courriel concernait les permis de distribution de gaz naturel et d’électricité. Les permis sont actuellement en ébauche chez les conseillers juridiques respectifs de la bande indienne d’Okanagan, du Canada et des détenteurs d’intérêts de tiers tel qu’exigé par le processus d’ajouts de terres aux réserves.
En réponse à la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve. Le délai estimé pour cette soumission est au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, mais ce délai dépend de l'exécution opportune et réussie des accords de services publics. Une fois que l'ajout de cette ancienne voie ferrée à la réserve indienne no 7 de Duck Lake aura été officiellement confirmé, la bande indienne d'Okanagan pourra décider de l'utilisation de ces terres.
Question no 1646 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?
Response
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au premier point de la partie a) de la question, les accélérateurs et incubateurs d'entreprises, ou AIE, sont des organisations qui fournissent des services de soutien et de conseil aux entreprises en démarrage. Le Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d'entreprises, ou CMR des AIE, a été créé conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, et la communauté des AIE. Depuis 2020, il a été mis en œuvre en partenariat avec le Canada Accelerator Incubator Network, ou CAIN, et le Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec, ou MAIN. L'enquête est composée d'une partie A et d'une partie B. La partie A de l'enquête doit être remplie par l’AIE, tandis que la partie B de l'enquête concerne les entreprises soutenues par cet AIE. Un seul AIE peut prendre en charge une poignée d'entreprises ou des milliers d'entreprises par an. Pour chaque participant AIE, il y aura plus d'une entreprise soutenue. La partie A de l'enquête représente l’AIE, tandis que la partie B représente les entreprises soutenues par l’AIE. Le CAIN et le MAIN promeuvent ce projet et invitent leurs réseaux, ainsi que, plus largement, la communauté des AIE à participer à l’enquête. La communauté du CAIN comprend plus de 125 AIE tandis que celle du MAIN comprend 167 organisations incluant des AIE, des universités et des chercheurs, des municipalités et des investisseurs. Le nombre exact d’AIE qui ont été invités à répondre à l’enquête de 2022 est inconnu.
En réponse au second point de la partie a) de la question, 20 AIE ont répondu à l’enquête en 2018, passant à 31 en 2019, 28 en 2020 et 33 en 2021. L'enquête du CMR des AIE collecte les données pour l'année calendrier qui précède, c'est-à-dire que les données collectées en 2018 concernent les entreprises qui ont bénéficié du programme d'un AIE en 2017. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse à la partie b) de la question, ISDE ne détient pas encore la liste de 2022 des AIE participants. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada auront accès aux microdonnées identifiables, c’est-à-dire aux réponses données par les AIE et les entreprises pour chaque question, qui seront régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprendront uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où les observations sont suffisantes pour protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
En réponse au premier point de la partie c) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Chaque AIE participant est responsable de sélectionner les entreprises qui participeront à l'enquête et de mettre en œuvre l'enquête.
En réponse au second point de la partie c) de la question, le nombre d'entreprises par année reflété dans l'analyse est de 539 entreprises en 2018, 2 461 en 2019, 2 116 en 2020 et 1 877 en 2021. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse au point d) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada ont accès aux microdonnées identifiables, qui sont régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprennent uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où le nombre d'observations est suffisant afin de protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
Question no 1653 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada: a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’Objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que la hausse de l’inflation met de nombreux Canadiens au défi de répondre à leurs besoins essentiels, y compris l’accès à la nourriture.
La Politique alimentaire pour le Canada comporte une série de mesures visant à renforcer les systèmes alimentaires et à améliorer la sécurité alimentaire des Canadiens grâce à un investissement initial de 134,4 millions de dollars et à un montant supplémentaire de 10 millions de dollars dans le budget de 2023 pour des projets d’infrastructure communautaires visant à promouvoir l’accès à des aliments nutritifs.
Le gouvernement du Canada travaille à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et à contribuer à l’objectif de développement durable des Nations Unies visant à éliminer la faim d’ici 2030. Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à un éventail de programmes d’aide au revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, et les crédits d’impôt pour les travailleurs à faible revenu et leurs familles. Le budget fédéral de 2023 comprenait un nouveau remboursement unique pour l’épicerie afin d’atténuer les effets de l’inflation pour les familles à faible revenu. Ce remboursement a été distribué le 5 juillet 2023.
Concernant la partie b) de la question, après la création du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada en 2021, un groupe de travail a été mis sur pied pour présenter des recommandations à la ministre concernant la réduction de l’insécurité alimentaire au Canada. Le groupe de travail a présenté les trois recommandations suivantes: 1) Fixer un objectif de réduction de l’insécurité alimentaire de 50 % d’ici 2030, en se fondant sur les données de référence de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019. De plus, chercher à éliminer l’insécurité alimentaire grave. 2) Atténuer les répercussions disproportionnées de l’insécurité alimentaire sur les Noirs et les Autochtones. 3) Améliorer la mesure de l’insécurité alimentaire au Canada en tenant compte du rapport complet qui a été présenté et qui contient des recommandations sur la façon de mesurer et de produire des rapports.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le gouvernement du Canada a beaucoup investi dans des initiatives communautaires visant à soutenir les systèmes alimentaires du Canada. Le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ou FIAL, qui s’inscrit dans la Politique alimentaire pour le Canada, est conçu pour améliorer l’accès à des aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés. Il offre un soutien aux organismes communautaires sans but lucratif afin de réduire l’insécurité alimentaire en établissant ou en renforçant les systèmes alimentaires locaux.
Un compte rendu complet des projets financés dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro et la durée de l’entente, une brève description du projet, le montant du financement et l’emplacement du bénéficiaire, figure sur le site Web du gouvernement ouvert.
Par exemple, en 2022, la Première Nation de Cold Lake a reçu un peu plus de 200 000 dollars canadiens pour créer un système alimentaire. L’objectif de ce projet est d’acquérir de l’équipement de transformation des aliments, des chambres froides et d’entreposage à sec, de l’équipement de récolte du poisson, un jardin-forêt, des plates-bandes avec irrigation et des rénovations de cuisine.
Question no 1659 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015: a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?
Response
L’hon. Randy Boissonneault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille les rapports et les recherches sur le revenu de base, ainsi que les résultats des projets pilotes concernant un revenu de base au Canada et à l’étranger. EDSC effectue une analyse continue des politiques sur le revenu de base dans le contexte canadien et a identifié de nombreux points à prendre en considération, notamment le niveau et le coût des prestations, la conception des programmes et l’interaction avec les prestations déjà offertes, la mise en œuvre et l’interaction avec les programmes provinciaux et territoriaux, et l’incidence sur le marché du travail. Les analyses récentes portant sur le revenu de base n’ont pas incorporé la considération des paramètres et impacts de la Prestation canadienne d’urgence ou de la Prestation canadienne de relance économique.
Au sujet de la partie c) de la question, certains programmes du gouvernement du Canada comportent bon nombre de caractéristiques associées au revenu de base partiel. Il s’agit notamment de l’Allocation canadienne pour enfants destinée aux familles et du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décidait de mener un projet pilote sur le revenu de base, EDSC accepterait de partager des données administratives, d’enquête et fiscales fédérales qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation du projet.
À des fins de divulgation proactive, une note pour la période de questions sur le revenu de base se trouve à https://rechercher.ouvert.canada.ca//qpnotes/record/esdc-edsc,GouldJan2022-011
En ce qui concerne la partie d) de la question, l’examen par EDSC des projets de revenu de base actuels et antérieurs comprend des projets nationaux en Ontario et au Manitoba et des projets internationaux en Finlande, aux Pays-Bas, aux États-Unis et en Espagne.
À des fins de divulgation proactive, un dossier du comité HUMA pour le ministre des Aînés daté du 25 mai 2021 sur l’impact de la COVID-19 sur les aînés, y compris le thème du revenu de base, se trouve à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier/25-mai-ministre.html
Question no 1660 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario): a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, deux accords sont actuellement en place en ce qui concerne l’usine de batteries de NextStar Energy à Windsor, en Ontario. Le premier est l’accord de contribution avec NextStar pour la construction de l’usine au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI; et le deuxième est un accord de contribution spécial, qui a été négocié dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à l’Inflation Reduction Act, ou IRA, des États-Unis.
Le FSI a reçu l’autorisation d’entamer des négociations officielles sur la liste de conditions le 26 février 2022, tandis que les négociations concernant la réponse du Canada à l’IRA ont été amorcées après l’envoi d’une lettre à l’entreprise le 25 novembre 2022.
Le FSI a reçu l’approbation de finaliser l’accord de contribution le 22 juillet 2022; et l’approbation de finaliser l’accord de contribution spécial a été reçue le 29 juin 2023.
Concernant la partie b)(i) de la question, l’accord de contribution du FSI de NextStar a été signé le 30 septembre 2022. En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’IRA, aucun accord n’avait été conclu avant le 15 mai 2023. Depuis, l’accord de contribution spécial avec NextStar a été signé le 5 juillet 2023.
Au sujet de la partie b)(ii) de la question, les obligations du gouvernement en vertu du FSI se trouvent au sur le site Projets: Fonds stratégique pour l’innovation. On y trouve un aperçu de tous les projets du FSI annoncés et en cours:
Des renseignements concernant les obligations du gouvernement en vertu de l’accord de contribution spécial ont été publiés dans une déclaration d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La déclaration se trouve sur le site Le Canada et l’Ontario concluent un pacte de l’automobile pour garantir les accords avec Stellantis LGES et Volkswagen.
Pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, le titre du document de l’accord du FSI est: Accord de contribution de NextStar. En ce qui concerne la réponse à l’IRA, le document s’intitule: Accord de contribution spécial pour la fabrication de batteries au lithium ion au Canada.
Quant à la partie c) de la question, comme il a été mentionné précédemment, l’accord de contribution de NextStar conclu dans le cadre du FSI a été signé le 30 septembre 2022. La phase de travail du projet Stellantis remonte au 16 août 2021, ce qui signifie que le bénéficiaire peut présenter des demandes de remboursement des coûts admissibles pris en charge depuis le 16 août 2021.
En ce qui concerne la réponse du Canada à l’IRA, le gouvernement du Canada n’avait pas d’accord écrit avec Stellantis avant le 16 août 2022.
Question no 1661 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires: a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?
Response
L’hon. Sean Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, les modifications concernant les périodes d'amortissement des prêts hypothécaires assurés relèvent de la compétence du ministre des Finances.
Question no 1664 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière: a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière, pour répondre à la partie a) de la question, l'initiative de l'équipe d'intervention maritime côtière n'en est qu'au stade de la planification, de sorte qu'il n'y a pas encore d'équipes établies et prêtes à intervenir en cas d'incident. Les communautés autochtones et côtières sont sollicitées pour déterminer leur intérêt à développer conjointement cette initiative de réponse communautaire. Un projet pilote qui est un précurseur de l’équipe d'intervention maritime côtière connu sous le nom Heiltsuk, qui est financé et soutenu dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans, est actuellement en cours, avec 12 personnes d'intervention, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique en étroite collaboration avec la Garde côtière canadienne. Les équipes d'intervention maritime côtière devraient devenir opérationnelles à partir de 2025.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme l'initiative en est à sa phase de planification, il n'y a pas d'équipes établies, d'emplacements ou d'individus employés pour le moment. L'équipement n'a pas non plus été acheté grâce au financement du gouvernement.
Question no 1669 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?
Response
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, ou PECN, s’appuie sur l’engagement général du gouvernement du Canada à éliminer les obstacles systémiques et le racisme à l’égard des Canadiens noirs. Les trois piliers du PECN ont été élaborés en consultation avec les communautés noires canadiennes afin de refléter les réalités et les besoins des Canadiens noirs et est géré par des organisations dirigées par des membres de la communauté noire afin de créer de meilleures possibilités économiques pour les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs canadiens noirs.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre de demandeurs ayant présenté des demandes complètes au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires en date du 31 mai 2023 était de 3 679.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, les 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires sont composés de deux montants: 30 millions de dollars en financement gouvernemental dans le cadre d'un accord de contribution avec la Fédération Africaine Canadienne Économique, ou FACE; et 130 millions de dollars d’engagement par la Banque de développement du Canada, ou BDC, au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Les 130 millions de dollars correspond aux fonds de la BDC, et non aux crédits, qui sont alloués au besoin lorsque les prêts sont approuvés.
Au 31 mai 2023, le montant total des prêts déboursés était de 27 623 585 $. Les fonds du gouvernement et de la BDC font partie de ce total.
Concernant la partie b)(ii), le montant moyen des prêts au 31 mai 2023 était de 90 351 $.
Au sujet de la partie c) de la question, les Agences de développement régional, ou ADR, suivantes administrent le Fonds pour l’écosystème du PECN dans leurs régions respectives: l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA; l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ou DEC-Q; l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor; l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev Ontario; Développement économique Canada pour les Prairies, ou PrairiesCan,; et Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan.
Plusieurs éléments seront utilisés pour déterminer si les objectifs du programme de l’écosystème ont été atteints, dans le cadre d’une évaluation annuelle. Ces éléments peuvent inclure le nombre de projets approuvés par le fonds pour l’écosystème et la valeur des projets; l’augmentation du nombre de clients servis; et le nombre de groupes sous-représentés appuyés par le fonds pour l’écosystème, comme les femmes et les jeunes. Ces éléments s’ajoutent aux rigoureuses exigences des ADR en matière de diligence raisonnable s’appliquant à la gestion des projets, aux finances et à préparation de rapports, par exemple, analyser la viabilité du projet, effectuer une évaluation rigoureuse du client. Les résultats globaux du Fonds pour l’écosystème du PECN seront inclus dans le Cadre ministériel des résultats de chaque ADR et contribueront à la responsabilité essentielle partagée des ADR qui consiste à appuyer le développement économique dans chaque région du Canada.
Question no 1670 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE): a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?
Response
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, représente près de 7 milliards de dollars d’investissements et d’engagements de la part de près de 20 différents ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux. Cet investissement représente une approche « pangouvernementale » qui vise à accroître l’accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l’expansion et accéder à de nouveaux marchés. La Stratégie comporte un certain nombre d'initiatives.
Lancé pour la première fois dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada, dans le budget de 2021, a annoncé de nouveaux investissements de 146,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour renforcer davantage la SFE. Les nouveaux investissements du budget 2021 ont été utilisés pour créer L’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, ainsi que pour fournir un financement supplémentaire au Fonds pour l'écosystème de la SFE.
En réponse à la partie a) de la question, l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, qui fait partie de la SFE, finance des projets menés par des organisations à but non lucratif visant à renforcer l’environnement de capital-risque en le rendant plus inclusif au profit des femmes canadiennes.
Vingt-six demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et cinq bénéficiaires ont été annoncés le 8 mars 2023: la National Angel Capital Organization, ou NACO, la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, ou CVCA, la Small Scale Food Processor Association, la Social Venture Connection, ou SVX, et Elevate Toronto. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement pour l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque sera versé et réparti sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un autre élément de la SFE, le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, a été annoncé le 8 mars 2022 et fournit des prêts allant jusqu'à 50 000 $ à des femmes entrepreneures. À la suite d'un appel de propositions concurrentiel, les cinq organisations suivantes ont été sélectionnées comme administrateurs de prêts: les Sociétés d’aide au développement des collectivités de Northumberland, Coralus, la National Aboriginal Capital Corporations Association, ou NACCA, Evol et les Organisations d’entreprises de femmes du Canada, ou OEFC. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Au 31 mars 2023, 185 femmes entrepreneures avaient reçu des prêts pour les aider à démarrer ou à développer leur entreprise depuis que le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat est devenu disponible, en 2022.
En ce qui concerne la partie d) de la question, au 31 mars 2023, le montant total des prêts accordés par l'intermédiaire du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat s’élevait à plus de 4,6 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie e)(i) de la question, le Fonds pour l’écosystème de la SFE, lancé pour la première fois en 2018 et qui fait aussi partie de la SFE, est conçu pour aider des organismes tiers sans but lucratif à renforcer la capacité de l’écosystème de l’entrepreneuriat. Il offre également des mesures de soutien aux entreprises, comme de la formation, du mentorat et de la littératie financière s’adressant aux femmes entrepreneures.
Le budget de 2018 a fourni au Fonds pour l'écosystème de la SFE 85 millions de dollars et a soutenu 52 projets. Le budget de 2021 prévoyait un financement renouvelé de 65 millions de dollars pour le Fonds pour l'écosystème de la SFE, qui a été alloué dans le cadre de deux appels de propositions distincts appelés respectivement « le premier appel » et « le deuxième appel ».
En 2022, 101 demandes ont été reçues dans le cadre du premier appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont huit ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie e)(ii) de la question, en 2022, 97 demandes ont été reçues dans le cadre du deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont 16 ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, au 31 mai 2023, environ 2,1 millions de dollars de financement avaient été versés aux bénéficiaires retenus dans le cadre du premier appel du Fonds pour l'écosystème de la SFE.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le financement pour le deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE sera réparti et versé sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
Question no 1671 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction: a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ces transactions ont été effectuées au titre du Compte du Canada. Le Compte du Canada sert à appuyer les transactions à l’exportation qu’Exportation et développement Canada n’est pas en mesure de soutenir, mais qui, selon la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, en accord avec la ministre des Finances, servent l’intérêt national. Cette décision dépend généralement d’une combinaison de facteurs, comme la taille de la transaction, les risques du marché, les limites de capacité d’Exportation et développement Canada par rapport au pays en question, les risques liés à l’emprunteur et les modalités de financement. Toutes les opérations portées au Compte du Canada sont divulguées sur le site Web suivant: https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation/rapports-transactions/compte-canada.html.
Question no 1677 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, j’ai demandé au ministère des Finances d’effectuer un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cet examen est toujours en cours.
Question no 1680 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada: a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?
Response
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les données ont été obtenues en utilisant le Système administratif d'entreprise, ou SAE, de l'ASFC. Elles couvrent la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 27 juin 2023.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, en 2012, 161 recrues ont été nommées agents des services frontaliers, ou ASF, et depuis la création du Programme de formation de base pour les agents, ou PFBA, l'ASFC a formé 3 269 recrues. Par conséquent, l'ASFC a eu un total de 3 430 d’ASF et d’ASF apprentis depuis 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ASFC prévoit embaucher environ 260 d’ASF afin de répondre aux besoins de la main-d’œuvre du pont international Gordie Howe.
Question no 1686 —
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021: a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est-elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021, et en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 a annoncé un montant de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, plus 98,9 millions de dollars d'amortissement, comme budget d'exercice pour la mise en œuvre de l’ISSP. La répartition du financement de 647,1 millions de dollars est la suivante: 346,4 millions de dollars pour le crédit 1, 26,2 millions de dollars pour le crédit 5 et 274,5 millions de dollars pour le crédit 10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant de 98,9 millions de dollars correspond à l'amortissement restant lié à l'allocation du crédit 5 fournie à l'ISSP sur une période de cinq ans commençant en 2021-2022. Lorsqu'on l'ajoute aux 26,2 M$ mentionnés ci-dessus, l'allocation totale du crédit 5 est de 125,1 millions de dollars, répartis entre les actifs suivants: 81,5 millions de dollars pour les bâtiments; 21,2 millions de dollars pour les améliorations locatives des bâtiments; 8,3 millions de dollars pour l'équipement de communication; 7,3 millions de dollars pour les remorques; 3,5 millions de dollars pour les véhicules; 2,6 millions de dollars pour l'équipement scientifique et de laboratoire; 600 000 $ pour les navires; et 15 000 $ pour l'équipement de soutien aux corps de métier.
Question no 1691 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté: a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les calculs du gouvernement concernant les émissions d'oxyde nitreux associées à l'utilisation d'engrais azotés sont publiés dans le rapport d'inventaire national des gaz à effet de serre, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://publications.gc.ca/site/fra/9.502402/publication.html.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le gouvernement a reçu des données sur la consommation sur les marchés agricoles chaque année, en tonnes métriques d'azote, et à l'échelle provinciale.
Le gouvernement ne dispose d'aucune statistique représentative au niveau national qui permette de suivre la quantité d'engrais azotés appliquée dans les entreprises agricoles. Par conséquent, les statistiques provinciales sur les engrais sont utilisées comme approximation.
Pour ce qui est de la partie c)(i) de la question, le gouvernement utilise des méthodes conformes aux lignes directrices de 2006 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui utilisent, pour la plupart, des paramètres spécifiques au pays provenant de la recherche canadienne qui sont publiés dans le rapport d’inventaire national des GES.
Une description détaillée de la méthodologie est disponible à l'annexe 3.4 de section A3.4.5 de la partie 2 du rapport d'inventaire national 1990-2021. L'azote provenant des sources organiques et inorganiques est réparti dans le paysage selon la procédure décrite au début de la section A3.4.5.
Dans le cas des émissions directes, l'approche actuelle est basée sur trois publications scientifiques canadiennes, soit Liang et al. 2020, Rochette et al. 2018 et Pelster et al. 2022, qui résument les recherches menées au Canada au cours des 30 dernières années. Un facteur d'émission, ou FE, de base pour les émissions d'oxyde nitreux pendant la saison de croissance et hors saison de croissance est établi pour les régions du Canada qui présentent une combinaison unique de climat, de paysage et de sols, appelés écodistricts, en tenant compte de multiples facteurs, notamment la topographie des terres cultivées, les régimes d'humidité, les précipitations, l'évapotranspiration potentielle et la texture du sol, qui influencent la quantité d'oxyde nitreux émise lors de l'épandage d'engrais. Ces FE de base sont ensuite ajustés à l'aide de facteurs tenant compte de la source d'azote, du système de culture, du travail du sol et de l'irrigation, qui sont des facteurs supplémentaires liés à la manière dont les agriculteurs gèrent les terres et qui ont une incidence sur la quantité d'oxyde nitreux émise dans l'atmosphère.
Les émissions indirectes, elles, sont estimées à partir de la volatilisation et de la redéposition de l'azote, ainsi que des pertes par lixiviation et ruissellement.
Une méthode adaptée au pays a été utilisée pour estimer les émissions d'ammoniac provenant de l'application d'azote inorganique. Cette méthode permet de calculer les facteurs d'émission d'ammoniac en fonction du type d'engrais azotés inorganiques, du degré d'incorporation dans le sol, du type de culture et des propriétés chimiques du sol.
Pour les pertes par lixiviation et ruissellement, une méthode modifiée de niveau 1 du GIEC est utilisée pour estimer les émissions d'oxyde nitreux dues à la lixiviation et au ruissellement des engrais azotés inorganiques et organiques et de l'azote provenant des résidus de culture sur les sols agricoles. La fraction d'azote lessivée du sol est déterminée pour chaque écodistrict et varie de 0,05 à 0,3, en fonction des caractéristiques climatiques de la région.
Plus de détails sur les équations spécifiques utilisées dans les calculs des émissions directes et indirectes sont publiés dans l'annexe 3.4 du rapport d'inventaire national, soit ECCC, 2023.
En ce qui concerne la partie c)(ii) de la question, la part des émissions du secteur de l’agriculture est calculée sur la base des résultats rapportés dans le rapport d'inventaire national des GES. La fraction est basée sur la quantité d'émissions provenant du secteur agricole, qui est déclarée au chapitre 6 du rapport d'inventaire national, par rapport à la somme totale de toutes les émissions d'oxyde nitreux provenant de tous les secteurs dans le rapport d'inventaire.
En 2021, le secteur agricole a émis 54 mégatonnes d'équivalent CO¬2, soit 8,1 % des émissions totales du Canada, qui sont de 670 mégatonnes d'équivalent CO¬2. Les émissions d'oxyde nitreux provenant des sols agricoles s'élevaient à 19 mégatonnes en 2021, soit 35 % des émissions du secteur agricole. Les émissions d'oxyde nitreux sont passées de 15 mégatonnes en 1990 à 23 mégatonnes en 2021, soit une augmentation de 52 %.
En 2021, les émissions d'oxyde nitreux provenant de l'agriculture, soit 23 mégatonnes d'équivalent CO¬2, contribueront à 75 % des émissions totales d'oxyde nitreux du Canada, soit 30 mégatonnes d'équivalent CO¬2. La contribution de l'oxyde nitreux agricole aux émissions nationales d'oxyde nitreux est passée de 43 % en 1990 à 75 % en 2021.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'objectif en matière d'engrais a été défini sur la base de la littérature scientifique et d'une analyse interne qui montre qu'il est possible d'optimiser l'utilisation d'engrais azotés et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant les rendements. Le pourcentage de réduction de 30 % est le résultat d'un processus itératif pondérant divers facteurs et caractéristiques, tels que: l’aspect ambitieux, compte tenu des objectifs climatiques et des efforts internationaux; l’aspect techniquement réalisable, compte tenu des technologies et du savoir-faire qui existent largement; l’aspect économiquement réalisable, compte tenu des économies potentielles et de l’augmentation des rendements grâce à des gains d'efficacité et à une meilleure gestion; et l’aspect scientifiquement défendables, étayé par des résultats de recherche pertinents dans le contexte canadien.
Question No. 1525—
Ms. Kirsty Duncan:
With regard to national sport organizations (NSOs) with contribution agreements with Sport Canada (SC), and that have or had non-disclosure agreements (NDAs) with employees and coaches: (a) is SC monitoring which NSOs have NDAs with employees and coaches; (b) for each NSO, what are the details of each NDA, broken down by the year or years in place; and (c) for each NSO in (a), has the agreement ever been used, and, if so, when, and for what purpose?
Response
Hon. Carla Qualtrough (Minister of Sport and Physical Activity, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), at this time, Sport Canada is not monitoring which national sport organizations have non-disclosure agreements with employees and coaches. However, in her May 11, 2023, announcement to foster a safe and sustainable culture change in sport, the previous minister for sport reiterated that non-disclosure agreements or non-disparaging clauses should never be used to prevent athletes and other sport participants from disclosing maltreatment they have experience or witnessed. Consistent with national efforts to this end, Sport Canada will include a clause in its funding agreements with national sport organizations that will prohibit any national sport organization contracts, policies, procedures or actions that restrict participants’ rights under the Universal Code of Conduct to Prevent and Address Maltreatment in Sport.
With regard to part (b), at this time, Sport Canada does not monitor non-disclosure agreements and therefore is not able to confirm which national sport organizations might have them and what the details might be.
With regard to part (c), as per the answer to part (b) above, these details are not available.
Question No. 1526—
Mr. Kevin Vuong:
With regard to the proposed redesign of the Canadian passport: (a) which minister and government department initiated the passport redesign project; (b) what public consultations were held on the new illustrations to be contained on the redesigned passport pages; (c) who determined, and on what basis, the replacement of the former pages of the passport; and (d) how much did the redesigned passport project cost?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the proposed redesign of the Canadian passport, the development of the new passport began in 2013 following the launch of the last passport design. The new theme was approved by the Minister of IRCC on July 4, 2019, and the final images were approved by the minister on November 16, 2020.
The theme of the passport was first identified more than 10 years ago from surveys of passport applicants conducted by the passport program. Subsequent consultations, including with the Government of Canada’s forensic specialists at the Canada Border Services Agency and with the Royal Canadian Mounted Police, Canadian Heritage and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, were conducted to provide additional insight and inclusivity.
Industry standard and best practice is to refresh security features and passport booklet design every five years. This aligns with the recommendations set forth by the International Civil Aviation Organization. Changing the theme and the design of our passport is an important step in preventing counterfeiting by integrating new and more advanced security features and design techniques. The change also ensures that there is a clear distinction of imagery between each passport in the old and new series, which ensures ease of validation of the travel document and security features by border services agencies globally.
The passport redesign is a milestone from the ePassport Next Generation project. An expenditure authority in the amount of $161 million has been provided by the Treasury Board Secretariat to design, develop and deploy Canada’s ePassport Next Generation suite of travel documents and all related printing equipment, software and infrastructure by October 2024. This initiative is fully funded from the passport program revolving fund. Costs specific to the redesign cannot be provided, as the vendor costs for this milestone were combined with other project implementation deliverables.
Question No. 1527—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the passport design unveiled on May 10, 2023: (a) what are the details of all spending related to the redesign of the new passport, broken down by item and type of expense; (b) who were the artists and companies that were used for the design and images in the new passport, and how much was each paid for their work; (c) what are the details of the consultations related to the redesign, including, for each consultation, the (i) names of organizations or individuals consulted, (ii) date, (iii) form (roundtable, online questionnaire, etc.), (iv) outcome, recommendation, or feedback provided; (d) during consultations, did anyone support removing Terry Fox from the passport design, and, if so, who; (e) during consultations, did anyone voice support for removing Nellie McClung from the passport design and, if so, who; (f) during consultations, did anyone voice support for removing the Vimy Ridge Memorial from the passport design, and, if so, who; (g) during consultations, did anyone voice support for removing Quebec City from the passport design, and, if so, who; (h) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (i) what is the breakdown of consultation costs by date and line item; (j) have any outside consultants or service providers been involved in the development of the new passport’s design, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (k) how many government employees or full-time equivalents worked on the redesign and consultations; and (l) what are the (i) travel, (ii) hospitality, costs associated with the redesign and consultations incurred to date, in total, and broken down by year and type of expense?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the newly unveiled Canadian passport was delivered as part of a comprehensive project led by IRCC to replace the passport booklet and all related production printing equipment and infrastructure to produce this new passport. The Treasury Board of Canada has approved a project budget of $161 million for this project, which began in 2016, and it includes costs payable to the Canadian Bank Note Company, CBN, for various project deliverables.
With regard to part (b), as part of the project, Canada launched a competitive procurement process in June 2016, and on May 24, 2019, a contract was awarded to the CBN to deliver this solution for the Government of Canada. CBN was responsible, per the contract, for the development of the designs for the new passport following the decision on theme by the Minister of IRCC. The contract was awarded for $284 million, as posted at https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/request-your-own-supplier-contract-history-letter/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, for printed matter, including books, newspapers, pictures, manuscripts and forms.
With regard to part (c), the new passport design has undergone consultations, including with the Government of Canada’s forensic specialists at the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency, and with Canadian Heritage and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada. The theme was selected following a series of annual surveys conducted by the passport program. These were conducted by phone with a statistically relevant sample size for that year of Canadian passport holders.
With regard to parts (d), (e), (f) and (g), consultations with forensic specialists were focused on the security features of the new passport. The surveys were conducted on broad themes for the design of the new passport, and not on the inclusion of images or representations of specific individuals or events.
With regard to parts (h) and (i), at this point in time and due to time constraints, the cost specific to this question is not known, as this was included as part of a broader survey conducted on passport operations with Canadian passport holders on an annual basis.
With regard to part (j), yes, CBN is under contract with the Government of Canada to redesign the Canadian passport as part of the full ePassport Next Generation solution and infrastructure procurement. The contract was awarded for $284 million, as posted at https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/request-your-own-supplier-contract-history-letter/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, for printed matter, including books, newspapers, pictures, manuscripts and forms.
With regard to part (k), approximately 2.5 IRCC full-time equivalents, FTEs, worked on the passport redesign as part of the ePassport Next Generation project.
With regard to part (l), there were no travel or hospitality costs incurred to redesign the Canadian passport.
Question No. 1528—
Mr. Don Davies:
With regard to the government's treatment of Egyptian refugees: (a) does the Minister of Public Safety consider (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents, (iii) foreign nationals, who joined or participated in Egypt's Freedom and Justice Party (FJP) after the 2011 Egyptian revolution, to participate in Egypt's democratic elections to be a danger to the security of Canada; (b) why has the Canada Border Services Agency (CBSA) deemed FJP-affiliated refugees inadmissible to Canada; (c) will the Minister of Public Safety grant ministerial relief to those Egyptian refugees who have been deemed to be inadmissible to Canada because they joined or participated in the FJP after the 2011 Egyptian revolution to participate in Egypt's democratic elections; and (d) will the Minister of Public Safety issue a directive to resolve the CBSA's inconsistent treatment of Egyptian refugees with FJP affiliation to ensure that all refugees are treated equally, impartially, and consistently?
Response
Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, Canada Border Services Agency, CBSA, officials are legally required to apply legislation, including the membership provisions of the Immigration and Refugee Protection Act, IRPA, passed by Parliament. They do so in an equal, impartial and consistent manner, in line with the law and the guidance of the courts, as well as based on comprehensive national guidance and management oversight to ensure objectivity. The CBSA’s role is to gather evidence and to present allegations, but for serious inadmissibility allegations that require an admissibility hearing, they are not the decision-maker; the Immigration Refugee Board is the decision-maker, based on an assessment of the evidence presented by the CBSA and by those who are alleged to be inadmissible.
With regard to (i) to (iii) of part (a), Canadian citizens are not subject to inadmissibility provisions under IRPA. Only permanent residents and foreign nationals can potentially be inadmissible to Canada. All cases, including persons affiliated with the Freedom and Justice Party, are assessed and reviewed on a case-by-case basis for inadmissibility concerns, and only those for which there is a sound evidentiary basis may end up being reported as inadmissible. The CBSA role is to conduct admissibility investigations, gather evidence and, if well founded, present the allegation.
No such case has led to concerns related to the specific inadmissibility provision for danger to the security of Canada. Instead, they relate to inadmissibility for being a member of an organization for which there are concerns that it engaged in impugned acts, which is in paragraph 34(1)(f) of IRPA. Of note, when determining inadmissibility relating to membership in any such organization, IRPA does not require that an individual be found to pose a threat or danger to Canada.
With regard to part (b), like most of the serious inadmissibilities, the membership inadmissibility allegation requires the decision of an impartial, quasi-judicial tribunal, in this case the immigration division, ID, of the Immigration and Refugee Board, IRB. This means that the IRB is the final decision-maker where these matters are at issue and that the CBSA cannot deem any person inadmissible in these circumstances unilaterally.
If an officer determines that there is robust evidence to support an allegation of inadmissibility, they may report the person as inadmissible. Subsequently, a different officer must then review that report to determine whether the report is well founded. If that officer so concludes, the report can then be referred to the ID of the IRB for adjudication at an admissibility hearing.
Finally, in any case where a person is found inadmissible, that person can pursue a judicial review before the Federal Court of Canada, which did occur in one of these case. The court upheld the finding of inadmissibility at that time, thereby dismissing the judicial review.
With regard to part (c), if a person is found to be inadmissible for certain provisions, including membership inadmissibility as in these cases, they may make an application for ministerial relief to the Minister of Public Safety. In order to be eligible to submit an application for relief, an individual must have a final determination of inadmissibility, such as a removal order issued by the IRB or an application for temporary or permanent residence refused by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and must satisfy other requirements as set out in the immigration and refugee protection regulations. The Minister of Public Safety assesses the merits of eligible applications to determine whether or not a grant of relief would be contrary to Canada’s national interest. If the minister decides to grant relief, it would mean that the person would not be considered inadmissible thereafter on the basis of the grounds for which relief was provided. Each ministerial relief application is assessed on its own case-specific facts and circumstances. As such, it is not possible to predetermine the outcome of any pending or anticipated requests for relief.
With regard to part (d), the CBSA treats any case before it on a case-by-case basis, in a dispassionate and impartial manner, and based on the facts before it at that time. The agency prioritizes serious inadmissibility matters from an investigative perspective and provides its officers an array of functional, operational and program guidance to support and assist them in the execution of their mandate and duties. All guidance is updated to reflect the evolving jurisprudential environment. Any possible enforcement action taken must comply with the law and existing operational and program policies, and is subject to rigorous and independent review at multiple steps, including by CBSA officers and the IRB, which is the independent adjudicating tribunal, with the availability of judicial review by the Federal Court of Canada against any decision taken.
Question No. 1531—
Ms. Michelle Ferreri:
With regard to the new passport design unveiled on May 10, 2023: (a) what is the detailed timeline of all actions (calls for proposals, designs reviewed, ministerial approval, etc.) associated with the development of the new passport from when the government first considered changing the passport; and (b) for each action in (a), who was responsible for overseeing that particular part of the process?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to parts (a) and (b), please find the timeline concerning actions associated with the new B series passport design below.
In January 2013, the current passport, the A series, was launched. Research and development efforts began, to document specifications for future passport contracts based on lessons learned from the 2011 contract. The office of primary interest, OPI, was Passport Canada’s security bureau.
There are survey results from 2016, 2017 and 2018. Passport program surveys are conducted to collect data from recent applicant passports holders on a range of questions, including possible themes for the design of the next passport. The OPI was Passport Canada’s security bureau and program integrity branch.
In June 2016, the request for information was posted on buyandsell.gc.ca. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
On June 13, 2017, the invitation to qualify was posted on buyandsell.gc.ca to select pre-qualified bidders. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
On April 27, 2018, the request for proposals was posted to pre-qualified bidders. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
Other government departments, OGD, were consulted in 2019 and 2020. Consultations were conducted with forensic experts at the CBSA and the RCMP, and with Canadian Heritage and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, CIRNAC.
On May 24, 2019, the contract was awarded to the Canadian Bank Note Company Ltd. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
On July 4, 2019, the Minister of IRCC approved the theme of the design. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
On May 20, 2020, the Minister of IRCC approved a preliminary version of the design and provided suggestions for adjustments. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
On November 16, 2020, the Minister of IRCC approved the final design of the passport. The OPI was IRCC, citizenship and passport programs branch.
Following ministerial approval of the aesthetic design, content was converted into detailed security features, and the design went through several manufacturing and testing steps involving multiple international suppliers. The pandemic, health restrictions, staff illnesses and supply chain issues had repercussions on the project as a whole, adding two years to the original one year that should have been required to complete this work.
Question No. 1533—
Mr. Clifford Small:
With regard to the government's decision to remove the images of the Vimy Ridge Memorial and Billy Bishop from the Canadian passport: (a) were any veterans groups or The Vimy Foundation consulted about the removal of the images prior to the unveiling, and, if so, which ones, and what feedback did they provide; and (b) if the answer to (a) is negative, why was the decision made not to consult veterans groups and who made the decision?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the passport program conducted annual client satisfaction surveys with Canadians beginning in 2011. This included possible themes for the new Canadian passport. A new design is required in order to maintain the integrity of the new passport and to align with international security best practices of a five-year passport redesign cycle. Based on the survey results, a new passport theme, “The four seasons in Canada”, was proposed and subsequently approved by the Minister of IRCC.
With regard to part (b), consultations on the new theme and images occurred, including with the Government of Canada’s forensic specialists at the Canada Border Services Agency and the Royal Canadian Mounted Police, and with Canadian Heritage and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada. Due to the secrecy of the passport design and security features, there were limitations to the number of groups that could have access to the design.
Question No. 1534—
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to costs associated with the new passport design unveiled on May 10, 2023, as well as the accompanying news conference: (a) what were the total costs associated with the new passport, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts signed by the government related to the new passport, and the unveiling and promotion of the new design, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) details of whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the passport redesign is a milestone from the ePassport Next Generation project. An expenditure authority in the amount of $161 million has been provided by the Treasury Board Secretariat to design, develop and deploy Canada’s ePassport Next Generation suite of travel documents and all related printing equipment, software and infrastructure by October 2024. This initiative is fully funded from the passport program revolving fund.
With regard to part (b), as part of the project, Canada launched a competitive procurement process in June 2016, and on May 24, 2019, a contract was awarded to the Canadian Bank Note Company, CBN, to deliver this solution for the Government of Canada. CBN was responsible, per the contract, for the development of the designs for the new passport. The contract awarded was for $284 million, as posted at https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/request-your-own-supplier-contract-history-letter/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, for printed matter, including books, newspapers, pictures, manuscripts and forms.
Question No. 1536—
Mr. Tako Van Popta:
With regard to judicial vacancies: what is the number of vacancies, as of May 16, 2023, broken down by province or territory and level (Federal Court, Superior Court of Justice, etc.)?
Response
Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada updates the data pertaining to judicial vacancies shortly after the beginning of each month. It can be found at the following link: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-eng.aspx.
Question No. 1543—
Mrs. Dominique Vien:
With regard to the $25 million announced in budget 2022 for the Menstrual Equity Fund: (a) how much of the $25 million has been spent to date; (b) what is the breakdown of spending by province and territory; (c) what is the breakdown of spending to date, by line item and type of expenditure; and (d) what are the details for all funding recipients to date, including, for each the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location?
Response
Hon. Marci Ien (Minister for Women and Gender Equality, Lib.):
Mr. Speaker, the menstrual equity fund, MEF, is a pilot project intended to provide menstrual products to those most in need by addressing barriers related to affordability and stigma that some Canadians face when accessing menstrual products. Through extensive consultation in 2022-23 with grassroots organizations, and bilateral and group discussions with the indigenous women’s circle, not-for profit organizations, the private sector and provinces and territories, the Department for Women and Gender Equality, WAGE, discovered the complexity of the menstrual equity landscape across Canada. The pilot project is a first step to address challenges many menstruators face as they go about their daily lives. The pilot project will serve as a precursor in laying groundwork for future national solutions to menstrual equity in Canada, using key research results and data as made available through the first menstrual equity fund.
With regard to part (a), none of the funding for the national pilot for a menstrual equity fund committed in budget 2022 has been spent to date. The Department for Women and Gender Equality dedicated time in the 2022-23 fiscal year to undertake research, engagement and analysis to inform the design of the pilot, which centres on selecting one national not-for-profit organization to distribute menstrual products to grassroots organizations in select yet-to-be determined pilot sites, and to partner with several grassroots organizations already advancing menstrual equity to scale up their education and awareness activities. A targeted call for proposals was launched on May 29, and will close on June 23, to solicit applications from national organizations. Funding will only be allocated to the successful national organization once the final agreement is in place.
With regard to part (b), through the MEF pilot project, WAGE will test a pan-Canadian approach to menstrual product distribution and increase education and awareness on menstruation. One national organization will be selected to implement the pilot across Canada, in diverse geographical contexts with high concentrations of low-income populations disproportionately impacted by period poverty, including high-density urban areas; rural, northern and remote locations; and indigenous and two-spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex plus, 2SLGBTQI+, communities. While it is expected that the pilot will have locations in most of the provinces and territories, the estimated breakdown of spending by province and territories will not be known until the agreement with the selected national organization is finalized.
With regard to part (c), no funds have been spent to date.
With regard to part (d), the funding has not yet been allocated.
Question No. 1548—
Mr. Sébastien Lemire:
With regard to the national sport organizations (NSOs) that have signed an agreement with the Office of the Sports Integrity Commissioner and have a contribution to pay for signing on to the “Abuse-Free Sport” program: (a) how many participants are covered; (b) what is the detailed description of those participants; (c) how much did each NSO pay out in 2021-22, in 2022-23 and for the current year 2023-24; (d) how was this calculation (formula) arrived at, and what is the value of each of the parameters of the formula that applies to each NSO; and (e) how many complaints have been received for each quarter in English and French?
Response
Hon. Carla Qualtrough (Minister of Sport and Physical Activity, Lib.):
Mr. Speaker, the information requested is not available in Canadian Heritage databases or tracking systems. The data is the property of the office of the sport integrity commissioner. The questions should therefore be referred to the Sport Dispute Resolution Centre of Canada’s Abuse-Free Sport program.
Question No. 1549—
Mr. Sébastien Lemire:
With regard to each of the complaints received by the Office of the Sport Integrity Commissioner: (a) on what date was the complaint filed; (b) which sport organization was the complaint filed; (c) how long did it take the Office of the Commissioner to render a decision; (d) what is the status of the complaint; (e) what is the name and title of the person responsible for addressing the complaint; (f) was the person in (e) a public servant or a contractor; (g) if the person in (e) is a contractor, how much did the services of this person cost and what was the hourly rate; and (h) was any paid travel required to handle this complaint?
Response
Hon. Carla Qualtrough (Minister of Sport and Physical Activity, Lib.):
Mr. Speaker, the information requested is not available in Canadian Heritage databases or tracking systems. The data is the property of the office of the sport integrity commissioner. The questions should therefore be referred to the Sport Dispute Resolution Centre of Canada’s Abuse-Free Sport program.
Question No. 1550—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the processing of refugee travel documents, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what service standards exist for the processing of refugee travel documents and for those documents identified as urgent; (b) what is the total number of applications processed; (c) of the applications in (b), how many were identified as urgent; (d) what is the current backlog of (i) normal, (ii) urgent, applications; (e) what is the total number of employees dedicated to processing (i) urgent, (ii) non-urgent, refugee travel documents; and (f) what measures does the government have in place to ensure that applications are processed in the order in which they are received?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Immigration, Refugees and Citizenship Canada is concerned, the response to part (a) of the question is as follows.
The service standards for the processing of refugee travel document applications from 2015-16 to 2019-20 consisted of four service levels: for applications received by mail, 20 days; for applications received in person via mail-out or pickup, 10 days; for applications submitted in person with express service request, two to nine business days as required for pickup; and for applications submitted in person with urgent service request, within two business days for pickup.
In response to parts (b) and (c) of the question, the total numbers of applications processed for each calendar year, with urgent cases in parentheses, are as follows: for 2015-16, 2,957 (249); for 2016-17, 11,773 (357); for 2017-18, 15,716 (387); for 2018-19, 17,476 (369); for 2019-20, 23,121 (701); for 2020-21, 10,364 (2); for 2021-22, 12,248 (1,067); for 2022-23, 15,567 (1,596); and for 2023-24, 2,281 (109).
In response to part (d) of the question, the backlog of applications in the certificate of identity section does not differentiate between applications for certificates of identity and refugee travel documents. The total inventory was approximately 38,300 applications as of June 6, 2023, with 29,800 considered backlog, having been received prior to February 1, 2023. The backlog was expected to be cleared by September.
The volume of urgent applications as of June 6, 2023 was 1,600. Urgent service fees are not being charged, but applications are being treated as priority for the purpose of meeting immediate needs.
With respect to part (e) of the question, the total number of passport officers for this line of business is approximately 18-20: 15 passport officers are working on urgent requests and current files that fall under the Service Fees Act; three to five passport officers are working on files from the backlog, that is, pre-February 1, 2023, files; and an additional 20 passport officers from across the department are processing applications during overtime, focusing on the backlog.
In answer to part (f) of the question, a first-in, first-out method is used unless the files are urgent. However, since the Service Fees Act came into effect, applications in the backlog and those received post February 1, 2023, are treated separately.
Question No. 1562—
Mr. Gerald Soroka:
With regard to judicial vacancies in the province of Alberta as of June 1, 2023: (a) how many vacancies are there in Alberta, broken down by level and type of court; (b) of the vacancies in (a), how long has each position been vacant for; (c) does the government have a timeline to fill each vacancy, and, if so, (i) when will all of the vacancies be filled, (ii) how many of the vacancies will be filled by the end of 2023; (d) what is the current backlog in the court's calendar, broken down by level and type of court; and (e) what is the government's reason as to why the vacancies have not yet been filled?
Response
Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to judicial vacancies in the province of Alberta as of June 1, 2023, the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada updates the data pertaining to judicial vacancies shortly after the beginning of each month. It can be found at the following link: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-eng.aspx.
Any information regarding judicial vacancies in Alberta’s provincial courts should be sought from the Alberta Ministry of Justice.
The current vacancy number presents an incomplete picture. Despite the significant number of appointments made this year, there has been a high number of judges retiring or electing to become supernumerary. This means they have opted to work part-time, which despite their continuing to hear cases is noted as a vacancy that needs to be filled. Vacancies have also been created by elevating trial judges to an appellate court.
I will continue to make high-quality, diverse appointments, and the number of vacancies will decline. A total of 18 appointments have been made across the country since July 26, 2023. The government has also added 116 new judicial positions since 2015.
The new judicial appointment process, announced in October 2016, is showing real results for Canadians and is fostering a judiciary that reflects the rich diversity of Canadian society. For the first time, we are tracking how many new judges identify as indigenous, visible minorities, people with disabilities, members of ethnocultural groups and 2SLGBTQI+.
We have also heard from diverse bar associations and others within the legal community to reach new networks of potential candidates and encourage them to put their names forward for consideration.
Under the new process since 2016, more than half, nearly 54%, or 308 out of 569, of judges appointed or elevated by our government are women, 4% are indigenous,14% are visible minorities, 6% identify as 2SLGBTQI+ and 33% are functionally bilingual, meaning they are able to fulfil four core competencies in both official languages.
By contrast, from 2007-2015, 32%, or less than one-third of new judges appointed by the previous government were women.
Our government has appointed more than 645 judges since November 2015. These exceptional jurists represent the diversity that strengthens Canada.
We look forward to continuing to work together with the legal community to achieve a judiciary that truly looks like Canada.
Question No. 1565—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the April 11, 2023 announcement by the Prime Minister that Canada would send 21,000 assault rifles and 2.4 million rounds of ammunition to Ukraine: (a) what are the details of the 2.4 million rounds of ammunition, including the (i) amount of rounds by each caliber, (ii) amount being spent per round by caliber or type, (iii) names and addresses of the vendors and whether they are also the manufacturers; (b) were any of the manufacturers in (a) not Canadian, and, if so, who made this decision and what was their rationale; (c) what are the details of the 21,000 assault rifles, including the (i) manufacturer, (ii) quantity of each model and type, (iii) cost per unit, (iv) location where the rifle was manufactured; (d) if the government is paying Colt Canada a markup for any rifles or rounds of ammunition, what is the (i) manufacturer's, (ii) marked up, price; and (e) what is the total amount which will be spent on the (i) 21,000 assault rifles, (ii) 2.4 million rounds of ammunition?
Response
Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Canada stands firmly with Ukraine and the Ukrainian people as they fight to defend their sovereignty, freedom and independence in the face of Russia’s illegal invasion. National Defence has been unwavering in its support and will continue to supply Ukraine with the tools and equipment it needs to defend its sovereignty and security and win this war.
Since February 2022, National Defence has committed over $1.5 billion in military aid to Ukraine, including armoured vehicles, heavy artillery, body armour, gas masks, helmets, drone cameras, funding for high-resolution satellite imagery, anti-armour weapons systems, rocket launchers and small arms and ammunition, as well as other highly specialized pieces of military equipment. The announcement of April 11, 2023, of 21,000 rifles and 2.4 million rounds of ammunition, as part of a total package valued at approximately $59 million, is a further example of Canada’s steadfast support.
With the exception of items sourced directly from the Canadian Armed Forces inventory, the
Canadian Commercial Corporation is the contracting authority for equipment purchased by the Government of Canada from Canadian industry for donation to Ukraine. In regard to the current purchase, the Canadian Commercial Corporation awarded the contract for both rifles and ammunition to Colt Canada Corporation, a Canadian company.
The 21,000 rifles purchased are all variants of the Canadian Armed Forces C7/C8 platform chambered in 5.56 mm, manufactured by Colt Canada Corporation. The 2.4 million rounds of ammunition are a variety of calibres, including 5.56 mm, 7.62 mm, .308 calibre, and .50 calibre. Specific details regarding the rifles and ammunition, such as number of rounds broken down by type and by calibre or the number of rifles broken down by model, cannot be disclosed for reasons of operational security. Colt Canada Corporation was contracted to provide this ammunition but does not manufacture it. Instead, Colt Canada sourced the ammunition from its supply chain, which spans North America. The Government of Canada is not paying Colt Canada Corporation a marked-up price on either the rifles or the ammunition.
In accordance with a request from the Government of Ukraine and in order to maintain operational security for Canadian personnel and Ukrainian forces, Canada does not publicize the details of contracts related to military assistance to Ukraine.
More information about Canada’s military support to Ukraine can be found at the following link: https://www.canada.ca/en/department-national-defence/campaigns/canadian-military-support-to-ukraine.html.
Question No. 1568—
Mr. Michael Kram:
With regard to the National Action Plan to End Gender-Based Violence: on what date did the government sign a bilateral funding agreement with the Government of Saskatchewan?
Response
Hon. Marci Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth, Lib.):
Mr. Speaker, negotiations are under way with the provinces and territories, including Saskatchewan, to establish bilateral funding agreements to support the implementation of the national action plan to end gender-based violence. A bilateral funding agreement with the Government of Saskatchewan concerning the national action plan to end gender-based violence has not been signed at this time.
On February 28, 2023, I announced that a bilateral agreement had been established with the Government of Saskatchewan in the amount of $1,000,000 to support crisis hotlines across Saskatchewan. Supporting crisis hotlines is an important initiative that is part of the ongoing efforts by the governments of Canada and Saskatchewan to address gender-based violence in the province. This funding is helping crisis hotlines offer more robust services, resources and support to serve the urgent needs of all survivors of gender-based violence and their families, no matter where they live in Saskatchewan.
Question No. 1570—
Mr. Michael Barrett:
With regard to government protection for whistleblowers: (a) what specific protection is provided for whistleblowers who publicize wrongdoing by ministers or ministerial exempt staff; and (b) what mechanisms, if any, are in place to ensure that ministers, exempt staff, or other government officials do not punish such whistleblowers?
Response
Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.):
Mr. Speaker, public servants who disclose wrongdoing within or relating to the public sector, under either the Public Servants Disclosure Protection Act or under any other act of Parliament, are protected from reprisal for having made that disclosure. They may not be fired, demoted, disciplined or subjected to any other measure that adversely affects their employment or working conditions because they have made a protected disclosure.
The Public Servants Disclosure Protection Act provides that public servants may make a disclosure to their supervisor, or to the senior officer designated by the chief executive of their organization, or to the Public Sector Integrity Commissioner. In circumstances where there is not sufficient time to make the disclosure in one of these ways, and the disclosure is related to a serious offence under an act of Parliament or of the legislature of a province, or there is an imminent risk of a substantial danger to the life, health and safety of persons or the environment, the public servant may make a protected disclosure to the public.
Under section 42.3 of the Public Servants Disclosure Protection Act, anyone who takes a reprisal against a public servant, or who directs that a reprisal be taken, commits an offence and is guilty of either an indictable offence and is liable to a fine or imprisonment, or both; or is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine or imprisonment, or both.
Question No. 1571—
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the Mission Cultural Fund: (a) (i) why, (ii) on what day, did the program cease operations; (b) did the government conduct any study on the effectiveness of the program, and, if so, what are the details, including, (i) who conducted it, (ii) when it was completed, (iii) what the findings were; (c) is there any other program or proposed program at GAC that will provide funding for celebrity chefs' airfares or the telling of seniors' sex stories abroad, and, if so, what are the details of the replacement program?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to part (a) of the question, as scheduled, the mission cultural fund, or MCF, sunsetted on March 31, 2023, and ceased activities.
Regarding part (b), a departmental evaluation of the MCF was conducted in 2020 by the diplomacy, trade and corporate evaluation division of Global Affairs Canada. The evaluation is publicly accessible on the departmental website at https://www.international.gc.ca/gac-amc/publications/evaluation/2020/mcf-fcm-final-evaluation.aspx?lang=eng.
With regard to part (c), there is no replacement program or proposed program to replace the MCF.
Question No. 1572—
Mr. Eric Melillo:
With regard to the Goods and Services Tax (GST) and shrinkflation: (a) will the government be lowering the size or volume threshold for items which are subject to GST when they are under a certain level (e.g., 500 ml of ice cream); (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) on what items will the threshold be lowered, (ii) what will be the new threshold, (iii) when will the new threshold take effect; and (c) if the answer to (a) is negative or unconfirmed, how much additional GST revenue is the government expected to receive as a result of shrinkflation, and what will the additional revenue be used for?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, at this time, there are no plans to change the existing, long-standing size thresholds used in respect of basic groceries and snack foods.
Under the goods and services tax and harmonized sales tax, or GST/HST, suppliers of goods and services in Canada report and remit the total amount of GST/HST collected on their taxable supplies to the Canada Revenue Agency. Neither the Canada Revenue Agency nor the Department of Finance Canada collect data on the GST/HST collected, or not collected, on types of specific goods and services, by particular methods of sale or by types of packaging. The Department of Finance does not have any public estimates that it is able to share on the potential amount of additional tax revenue from changes in the packaging or size of basic groceries.
When the goods and services tax and harmonized sales tax, or GST/HST, was introduced, it was determined that basic groceries should be zero-rated or fully relieved of tax, reflecting a widely held view of Canadians that staple grocery items should not be taxed. Accordingly, under the GST/HST sales of many beverage and food items for human consumption are tax-relieved, including fruits and vegetables, eggs, breakfast cereals, most milk products, and fresh meat, poultry and fish.
The Canada Revenue Agency is responsible for the administration of the GST/HST system, including the determination of the tax status of specific food and beverage items.
Question No. 1575—
Mr. Dan Muys:
With regard to applications submitted to the Universal Broadband Fund program that have not been selected for funding within Hamilton, Ontario: (a) how many applications have not been selected for funding for projects located within Hamilton, Ontario; (b) what are the names of the interested parties whose applications have not been selected for funding; (c) what is the location within Hamilton of projects whose applications have not been selected for funding; and (d) what is the amount of funding requested by each interested party that have not been selected for funding?
Response
Hon. Gudie Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.):
Mr. Speaker, there were 17 applications submitted to the universal broadband fund program that have not been selected for funding within Hamilton, Ontario.
In processing parliamentary returns, the government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act. Therefore, information regarding applications that are under review, withdrawn or rejected is being withheld on the grounds that the information may constitute third party information.
Question No. 1576—
Mr. Dan Muys:
With regard to applications submitted to the Universal Broadband Fund program that have not been selected for funding: what (i) are the names of interested parties, (ii) are the locations of the projects, (iii) is the amount of funding requested for each project?
Response
Hon. Gudie Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.):
Mr. Speaker, there have been applications submitted to the universal broadband fund program that have not been selected for funding in all provinces and territories except for the Yukon.
In processing parliamentary returns, the government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act. Therefore, information regarding applications that are under review, withdrawn or rejected is being withheld on the grounds that the information may constitute third party information.
Question No. 1580—
Mr. Rick Perkins:
With regard to statistics recorded by Health Canada pertaining to its Medical Assistance in Dying Program (MAID), since June 2016: (a) how many veterans have made a request for MAID, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the median age of veterans who have requested MAID, broken down by year; (d) of the requests in (a), how many were (i) granted, (ii) denied; and (e) what is the median age of veterans whose request for MAID were (i) granted, (ii) denied?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, Statistics Canada supports Health Canada by collecting data related to the medical assistance in dying program, MAID. Aggregate statistics on the state of MAID in Canada are published annually by Health Canada. The “Third annual report on Medical Assistance in Dying in Canada 2021” is available on the Health Canada website at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/publications/health-system-services/annual-report-medical-assistance-dying-2021.html. However, Statistics Canada does not specifically collect or record data pertaining to veterans and their use of the program.
Question No. 1581—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the government's plan to increase the mandatory security fees at airports by 33 percent: (a) will the fee increase lead to faster security screening for passengers, and, if so, by how many minutes on average will passenger wait times decrease; and (b) what methodology was used to determine and quantify the decrease in the average wait time?
Response
Hon. Pablo Rodriguez (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, the air travellers security charge came into effect in April 2002 to fund the air travel security system, including the Canadian Air Transport Security Authority, which is the federal authority responsible for the security screening of air passengers and their baggage. Also included in the air travel security system are Transport Canada’s related regulatory oversight and the contracting of Royal Canadian Mounted Police officers on selected flights. The air travellers security charge is generally paid by passengers when they purchase airline tickets. The Government of Canada has committed to balancing air travellers security charge revenues with air travel security system expenses over time.
Budget 2023 proposed to provide $1.8 billion over five years, starting in 2023-24, to maintain and increase the Canadian Air Transport Security Authority’s level of service, improve screening wait times, and strengthen security measures at airports. To support financing of this proposal, budget 2023 proposes to increase air travellers security charge rates by 32.85%. The air travellers security charge rates were last increased in 2010, at which time they were raised by 52.4%.
The cost of the Canadian Air Transport Security Authority’s operations has grown along with traffic volumes over the past 12 years, whereas its annual, fixed appropriations have not. As a result, the Canadian Air Transport Security Authority has been receiving annual top-ups to help it meet increased volumes. The vast majority of the incremental revenues generated by the air travellers security charge increase will go toward a three-year top-up versus the historical one-year. A portion of the incremental revenue will be used to improve wait times. The Canadian Air Transport Security Authority’s current wait time target is based on meeting a service level where on average 85% of all passengers wait less than 15 minutes to be screened at Canada’s top eight airports on an annual basis. This means that longer wait times may occur during peak periods, when checkpoints experience higher traffic volumes. Details on the proposed changes to wait times are being worked out with the Canadian Air Transport Security Authority.
Question No. 1583—
Mr. James Bezan:
With regard to media reports that Canadian soldiers in Latvia have had to purchase their own modern ballistic helmets equipped with built-in hearing protection: (a) why was such equipment not provided by the government to all Canadian Armed Forces (CAF) soldiers serving in Latvia; (b) will the soldiers who had to purchase these helmets with their own funds be reimbursed; and (c) what is the timeline for when these helmets, or ones of a similar quality, will be provided to all CAF soldiers participating in theatre or live fire exercises?
Response
Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, ensuring that our soldiers are equipped with modern and effective equipment is a top priority for National Defence. This includes safe, modern ballistic helmets.
The following is a response to parts (a), (b) and (c).
All members of the Canadian Armed Forces, CAF, are provided with the required operational equipment, whether serving at home or abroad.
When deploying, CAF members are provided with an authorized list of clothing and equipment specific to that mission. The operational headquarters, in collaboration with the task force and supported by the respective technical and functional authorities, creates and amends this list as required. Prior to their deployment, all CAF members are provided the clothing and equipment on this list, should they not already have it. For those deployed to Latvia, this would include a helmet.
Per CAF policy, the unauthorized procurement and use of weapons, personal protective equipment, and clothing is not allowed in any form.
As such, no CAF member deployed to Latvia was forced to purchase their own helmet for safety or operational reasons. Should a member buy their own equipment, it is based on their preference, and it is not due to shortages. Members are not reimbursed in such cases.
Question No. 1587—
Mr. Fraser Tolmie:
With regard to delays in the reimbursement of meal expenses for Canadian Armed Forces members serving in Poland: (a) what was the total number and total value of meal expense reimbursements (i) requested between January 1 and June 1, 2023, (ii) issued as of June 7, 2023; (b) what was the average number of days between when the reimbursement was requested and when the payment was issued; (c) what are the reasons why reimbursements were delayed; and (d) on what date were or will each of the reasons in (c) be rectified?
Response
Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, the sustainment and support of deployed troops is always a top Canadian Armed Forces, CAF, priority. This includes ensuring the provision of food for our members, no matter where they are deployed around the world.
With regard to (a)(i)(ii), (c) and (d), over the past year, Canada has rapidly expanded Operation Unifier with a focus on providing immediate training support to Ukraine as it fights for its sovereignty and security. In most cases, the CAF provides food for its members through CAF military cooks or those of our allies. However, given the geographically dispersed nature of the training cadres, this was not logistically feasible for most training locations in Poland. In such cases, members were authorized to receive a per diem in line with Treasury Board policies. This resulted in an unprecedented number of claims submitted.
To address this issue, the Department of National Defence extended the deployment duration of administrative personnel who volunteered to stay and support the mission. Their efforts, along with those of newly deployed personnel in March 2023, cleared the backlog.
Between January 1 and June 1 of 2023, 316 meal allowance claims were submitted for reimbursement by soldiers deployed to Poland on Operation Unifier for a total value of $683,076. As of June 7, 2023, 290 of these claims had been settled for a total value of $569,780.
All claims have since been settled, with the last from this period paid out on June 24, 2023.
With regard to (b), in March 2023, the average time between meal allowance claim submission and payout was four to six weeks. Since then, the payout time for these claims has steadily reduced, such that the current average is now two to three weeks.
Finally, the CAF has also since expanded the number of administrative staff positions for future deployments to ensure this situation does not reoccur.
Question No. 1588—
Mr. Fraser Tolmie:
With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members having to purchase their own equipment in the last two years: (a) how many instances is the CAF aware of that were a result of shortages in what the CAF provides to its members; (b) what is the estimated value of the purchases in (a); (c) what are the details of all such purchases that were eventually reimbursed by the government, including, for each, the (i) item description and quantity, (ii) amount of reimbursement, (iii) month of purchase, (iv) month of reimbursement; (d) what measures were taken by the CAF to ensure that members serving abroad had all of the equipment needed prior to their arrival abroad; and (e) were there any instances where CAF members arrived in a country without being equipped with all of the necessary equipment, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) country, (ii) number of CAF members impacted, (iii) details of what was not provided, (iv) date members arrived, (v) status of whether the equipment has since been provided, (vi) reason the equipment or gear was not provided?
Response
Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, ensuring that our soldiers are equipped with modern and effective equipment is a top priority for the Department of National Defence.
With regard to (a), (b) and (c), all members of the Canadian Armed Forces, CAF, are provided with the required operational equipment, whether serving at home or abroad. Should a member buy their own equipment, it is based on their preference and is not due to shortages. Members are not reimbursed in such cases, and details regarding equipment purchased by members are not centrally tracked. When deploying, CAF members are provided with an authorized list of clothing and equipment specific to that mission. The operational headquarters, in collaboration with the task force, and supported by the respective technical and functional authorities, creates and amends this list as required. Prior to their deployment, all CAF members are provided the clothing and equipment on this list, should they not already have it.
Per CAF policy, the unauthorized procurement and use of weapons, personal protective equipment and clothing is not allowed in any form.
If a shortage does occur, the technical authority responsible for the equipment will either allow the concerned unit to purchase what is missing, using a short list of pre-approved items, or initiate an emergency procurement to ensure that no deployed and/or deploying member of the CAF is without proper operational equipment.
In November 2022, the Operation Unifier training element, based in the United Kingdom, identified a deficiency with the CAF-issued wet weather clothing. In December 2022, deployed members were authorized to procure suitable wet weather clothing from an approved list. To date, approximately 400 CAF members deployed over three rotations from August 2022 to January 2024 have received this authorization.
Question No. 1597—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the Canada Border Services Agency: what is the spending by governmental and non-governmental organizations on settlement services for people (immigrants, refugees, asylum claimants and other individuals) who have entered Canada at official and irregular border crossings, broken down by the (i) organization, (ii) fiscal year, since 2015-16, (iii) projected spending for the 2023-24 fiscal year, (iv) province and territory, (v) program spending?
Response
Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the CBSA has not incurred any spending on settlement services for immigrants, refugees, asylum claimants and other individuals in the indicated time frame.
Question No. 1602—
Mr. Randall Garrison:
With regard to Canada’s trade relationship with China, the Tibetan Autonomous Region’s (TAR) recent GDP growth in the first quarter of 2023, and the general economic forecast of the region: (a) what role do Canada’s trade offices in China, the consulates and embassies that offer Trade Commissioner Services, or the embassy in Beijing, play in the relationships between Chinese and Canadian companies; (b) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what Canada considers as good governance and best practices, used in Canada’s trade, and, if so, have there been instances where good governance and best practices were found to be in violation of or against the spirit of the guide, guidelines, model or outline; (c) since 2020, has there been an increase in interest or communications at Canada’s trade offices in China from companies about exporting or importing goods or conducting business in the TAR, and, if so, from which companies; (d) are there plans for Canada to open a trade office in Lhasa, TAR, and, if not, under what circumstances would Canada make such plans; (e) have Canada’s trade offices in China promoted trade in the TAR; and (f) did Canada attend the one-day Tibet Development Forum held in Beijing on May 23, 2023, and, if so, (i) what was the program of the forum, (ii) what events did Canada attend, (iii) did Canada speak or raise questions at the forum, and, if so, what was said by Canada and who were the guests present?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to (a), Canada’s Trade Commissioner Service, TCS, helps Canadian businesses grow with confidence by connecting them with our funding and support programs, international opportunities, and our network of trade commissioners in over 160 cities worldwide, including with our network in greater China, including Canada’s embassy in Beijing, its consulates in Shanghai, Guangzhou and Chongqing and its trade offices across 10 secondary markets. The TCS helps companies find key local players that have the knowledge needed for clients to refine and carry out their international strategy. This may include connecting Canadian companies with potential local Chinese business partners.
With regard to (b), the Government of Canada expects Canadian companies active abroad to abide by all relevant laws, to respect human rights in their operations and to adopt best practices and internationally respected guidelines on responsible business conduct, such as the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights and the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, Guidelines for Multinational Enterprises. In support of these objectives, Canada’s responsible business conduct, or RBC, strategy – “Responsible Business Conduct Abroad: Canada’s Strategy for the Future”-- was launched in 2022. This five-year strategy, 2022-2027, sets out priorities for the Government of Canada, through the TCS and partners, to provide guidance and tools in order to support Canadian companies to uphold Canada’s RBC expectations. The TCS provides advice to Canadian companies to identify and mitigate risks and to strengthen their responsible business conduct practices. If there is a legitimate concern and there is credible information of a Canadian company’s misconduct or wrongdoing abroad, the TCS can withhold all services and support from the company.
With regard to (c), available records show no such interest or inquiries to Canada’s trade offices.
With regard to (d), there are no plans for Canada to open a trade office in Lhasa in the Tibetan Autonomous Region, TAR. Canada makes plans to open trade offices in a given location based on market potential for Canadian clients and based on broader international commercial strategies. The 10 trade offices currently operating in China were established when two separate Canadian strategies were executed. The first six offices were established under Canada’s global commerce strategy in 2007, while the final four were added as part of the Global markets action plan in 2013.
With regard to (e), Canada’s trade offices in China have not promoted trade in the TAR. The current trade offices do not deal with any matters related to the TAR.
With regard to (f), Canada did not attend the event.
Question No. 1603—
Mr. Randall Garrison:
With regard to Canada’s trade relationship with China and the activities of Canadian companies involved in development projects in China, specifically those that have been involved with mining, hydroelectricity, and rail, including, but not limited to, Bombardier Inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources, and Roctest LTD between 2000 and 2020 in the Tibetan Autonomous Region (TAR) and Tibetan areas in Gansu, Qinghai, Sichuan, and Yunnan: (a) has Canada ever facilitated contact or participated in the meetings between Chinese companies and Canadian companies involved with development projects, and, if so, what are the details, including, for each, (i) who participated, (ii) on which dates, (iii) at what locations; (b) has Canada ever provided funding for development projects in the TAR and Tibetan areas, such as those in Gansu, Qinghai, Sichuan, and Yunnan, and, if so, what are the details, including, for each, (i) for which projects, (ii) the amounts, (iii) the source of these funds; (c) was there a guide, guidelines, model, or other document that outlines what the government considered as good corporate governance and best practices for Canadian companies operating in the TAR and Tibetan areas of China; (d) what mechanisms exist in the case where there are complaints as a result of violations on the part of Canadian companies of the policies, norms or official guidelines delineated in (c); and (e) if such mechanisms exist, (i) what complaints have been made, (ii) how were these complaints addressed?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of International Trade, Export Promotion and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to part (a), based on available records, Canada has not facilitated any such meetings between Canadian and Chinese companies involved in development projects.
With regard to part (b), Global Affairs Canada does not disaggregate the geographic scope of international assistance projects beyond the country level. Therefore, data specific to development projects in the Tibetan Autonomous Region or the other Tibetan areas referenced are not available. Canada’s bilateral aid program to China expired in 2013.
With regard to part (c), Canada’s responsible business conduct expectations, including Canada’s Responsible Business Conduct Strategy, applies to all Canadian companies active abroad, regardless of the region in which they operate.
With regard to part (d), the Government of Canada provides two non-judicial dispute-resolution mechanisms: Canada’s National Contact Point, or NCP, for Responsible Business Conduct and the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise, or CORE. Canada’s NCP has a mandate to facilitate dialogue/mediation to help resolves issues raised about the observance of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises on Responsible Business Conduct, or the Guidelines, by multinational enterprises operating in or from Canada, in any economic sectors. The NCP can receive complaints related to any of the areas covered in the eleven chapters of the Guidelines, including those dealing with human rights, employment and industrial relations, and the environment. Outcomes of the NCP process can include agreement on remedy, changes to company policy, as well as relationship-building between companies and communities where they operate.
The CORE has a mandate to review allegations of human rights abuses arising from the operations of Canadian companies abroad in the mining, oil and gas, and garment sectors. The CORE can undertake a review on its own initiative or in response to a complaint received, offer informal mediation services, and issue recommendations at the end of a review. The CORE is required to report publicly throughout the process. The office of the CORE began accepting complaints on March 15, 2021. The Government of Canada expects Canadian companies involved in a dispute-resolution process to participate in good faith. If a Canadian company fails to act in good faith during a review or follow-up process, recommendations can be made to implement trade measures such as the withdrawal of Trade Commissioner Service support, and recommending that Export Development Canada and the Canadian Commercial Corporation withdraw future support.
With regard to part (e), Canada’s NCP has closed 25 cases since 2000. The NCP publishes a Final Statement at the conclusion of each case. These Final Statements, as well as other information on past NCP cases, can be found on the NCP’s website. The CORE publishes a quarterly report on complaints received and is required to publish reports on its reviews. CORE publications are available on the CORE’s website.
Question No. 1605—
Mr. Michael Barrett:
With regard to Order in Council 2023-0524 dated June 1, 2023: (a) who is named in Schedule A; and (b) what offences and convictions were listed in Schedule B?
Response
Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the Royal Prerogative of Mercy, or RPM, also known as clemency, is the discretionary power of the Crown to grant pardons, remit sentences, and exercise other forms of clemency. Clemency can be exercised either by the Governor in Council under sections 748 and 748.1 of the Criminal Code, or by the Governor General under the Letters Patent, which is the document that bestows power to the Governor General. In practice, the granting of an act of clemency by the Governor in Council or by the Governor General will occur only after receiving the advice of a Minister of the Crown. In most cases, it is the Minister of Public Safety who makes the recommendation.
As outlined in the Order in Council 2023-0524, the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety, ordered the remission of all outstanding fines and a conditional pardon to the person named in Schedule A. A conditional pardon can be ordered prior to eligibility, or due to ineligibility, under the Criminal Records Act, or prior to eligibility under the Corrections and Conditional Release Act, or CCRA. There are criteria that must be met in order for a conditional pardon to be granted, including the aforementioned evidence of substantial injustice or undue hardship.
In the case of clemency pardons under the RPM, there is no framework for disclosure because the over-riding principle and convention has been to guard the privacy of the individual in receipt of clemency, other than the notification in the Canada Gazette concerning the fact of the pardon or remission of fines.
As such, the request to disclose the name listed in Schedule A and offences including convictions listed in Schedule B for Order in Council 2023-0524, cannot be fulfilled.
Clemency is granted in exceptional circumstances in deserving cases involving federal offences, where no other remedy exists in law to reduce severe negative effects of criminal sanctions. Clemency can be requested for numerous reasons, including employment, perceived inequity, medical conditions, immigration to Canada, compassion and financial hardship.
The Parole Board of Canada, or PBC, reviews applications, conducts investigations at the direction of the Minister of Public Safety, and makes recommendations to the Minister regarding whether to grant the clemency request.
There are several guiding principles regarding the exercise of clemency which are assessed and reviewed by the PBC in accordance with section 110 of the CCRA: there is evidence of substantial injustice or undue hardship that exceed the normal consequences of a conviction and sentence; the application is examined on its own merit, taking into consideration the circumstances solely of the applicant; the applicant has exhausted all other avenues available under the Criminal Code or other pertinent legislation; the independence of the judiciary shall be respected; and the RPM does not result in an increased penalty.
Question No. 1607—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to revenue collected by the government from the federal carbon tax: (a) does the revenue collected go into the government's general revenue fund or a separate fund; (b) if the revenue goes into a separate fund, what are the details, including the name and balance of such a fund; and (c) how much revenue did the government collect from the carbon tax in the 2022-23 fiscal year, in total and broken down by province?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, all proceeds collected from the federal fuel charge go into the Consolidated Revenue Fund. Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, or GGPPA, all proceeds from the federal fuel charge assessed must also be returned from this Fund back to the jurisdiction of origin.
Pursuant to section 270 of the GGPPA, the Minister of the Environment must table a report in Parliament annually with respect to the administration of the act, which includes details of proceeds assessed and how they were returned.
The most recent annual report was tabled in March 2023, in respect of a pollution price of $40 during the 2021 22 fuel charge year. For reference, that report is published here: https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/climate-change/pricing-pollution-how-it-will-work/greenhouse-gas-annual-report-2021.html.
Detailed information in respect of the 2022 23 fuel charge year will be available in the next annual report, which is required to be tabled by the Minister of Environment and Climate Change by the end of the current fiscal year. Note that these data have yet to be fully assessed and audited as part of the 2022 23 year end Public Accounts process.
In provinces where the fuel charge applies, the majority of proceeds are returned to households through climate action incentive, or CAI, payments while the balance of proceeds is to be returned to small and medium sized businesses and Indigenous groups. Proceeds relating specifically to the use of natural gas and propane by farmers are returned directly to farmers via a refundable tax credit.
Over time, any difference between proceeds assessed and disbursed in each jurisdiction is corrected through adjustments to future CAI payment amounts, such that all proceeds are returned to the jurisdiction of origin. These differences are reported upon in the annual reports.
Question No. 1612—
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to VIA Rail’s passenger service: what was the operating revenue and the operating costs for each year between 2018 and 2022 for (i) the Toronto—Québec City corridor, (ii) each VIA Rail passenger service route outside of the Toronto—Québec City corridor?
Response
Hon. Pablo Rodriguez (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, VIA Rail Canada's operating revenue and costs for each service route are reported in the annual reports available at https://media.viarail.ca/en/reports#annual-reports. For fiscal year 2018, this is available in Annual Report 2018 on page 9; for fiscal year 2019, in Annual Report 2019 on page 9; for fiscal year 2020, in Annual Report 2020, section 4, on pages 3-4; for fiscal year 2021, in Annual Report 2021 on page 14; and for fiscal year 2022, in Annual Report 2022 on page 18.
Question No. 1614—
Ms. Laurel Collins:
With regard to the government’s Carbon Management Strategy: what are the details of all consultative bodies formed by the government, including the (i) name of the consultative body, (ii) names of individuals or organizations included, (iii) government officials and ministers involved, (iv) dates of each meeting held, (v) reports or recommendations put forward by the consultative body?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, reducing emissions remains the top priority of Canada’s climate plan, recognizing that the best way to tackle climate change is to stop new emissions from entering the atmosphere. Carbon management technologies will be a critical tool for heavy industry sectors to reduce their emissions and permanently remove existing historical emissions from the atmosphere. Carbon management is one of many innovative technology areas helping to advance climate action in support of Canada’s net-zero targets.
The name of the consultative body formed in spring 2021 by the government to provide strategic advice and input to the Carbon Management Strategy, previously called the Carbon Capture, Utilization, and Storage, or CCUS, Strategy, was the CCUS Thought Leaders’ Senior Reference Group.
The group was comprised of thought leaders external to the federal and provincial governments selected because of their knowledge of carbon management technologies and their use or development in the Canadian context or their ongoing leadership in fields relevant to carbon management technology development and deployment. These leaders were expected to bring the sum of their relevant experience to the group, rather than representing one single organization. The senior reference group’s various perspectives were captured at these three meetings but were not compiled into formal reports nor were there formal consensus recommendations.
The individuals included in the CCUS Thought Leaders’ senior reference group were Ed Whittingham, Clean Energy Consultant and former Executive Director, Pembina Institute, and a fellow at the Public Policy Forum; Marcius Extavour, Executive Director of the NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, Vice President, Impact Investment Fund at BMO; Sandra Odendahl, Vice President, Social Impact & Sustainability at Scotiabank; Robert Niven, Chief Executive Officer of CarbonCure; Anna Stukas, Vice President, Business Development at Carbon Engineering; Claude Letourneau, Chief Executive Officer of Svante; Adam Auer, Vice President, Environment and Sustainability at the Cement Association of Canada; Tim Wiwchar, General Manager of Carbon Capture and Storage in Canada at Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, Vice President, Strategy & Stakeholder Relations at the International CCS Knowledge Centre; Richard Chalaturnyk of the University of Alberta; Jeff Pearson, President of Wolf Carbon; and Chris Grant, Vice President, Regional Development at Suncor.
The senior reference group was convened by Drew Leyburne, Assistant Deputy Minister of Energy Efficiency and Technology Sector at Natural Resources Canada to meet on three occasions in 2021: on April 14, June 3, and July 13, 2021.
Question No. 1617—
Mr. Charlie Angus:
With regard to the government’s thought-leaders senior reference group referred to in a February 2022 briefing note prepared for Natural Resources Canada deputy minister John Hannaford: (a) what were the criteria for selecting members of this group; (b) what is the membership of this group, including the names of individuals and organizations represented; (c) what are the details of all former members of this group, including the names of individuals and organizations represented; (d) what are the details of all meetings held by this group, including (i) the date of the meetings, (ii) the minister and government officials in attendance, (iii) whether minutes of the meetings were recorded; (e) what recommendations did the group make regarding the government’s Carbon Management Strategy; and (f) what are the details of all reports, including draft reports, prepared by this group, including the (i) date they were prepared, (ii) recommendations included, and (iii) recipients of the reports?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, reducing emissions remains the top priority of Canada’s climate plan, recognizing that the best way to tackle climate change is to stop new emissions from entering the atmosphere. Carbon management technologies will be a critical tool for heavy industry sectors to reduce their emissions and permanently remove existing historical emissions from the atmosphere. Carbon management is one of many innovative technology areas helping to advance climate action in support of Canada’s net-zero targets.
The name of the consultative body formed in spring 2021 by the government to provide strategic advice and input to the Carbon Management Strategy, previously called the Carbon Capture, Utilization, and Storage, or CCUS, Strategy, was the CCUS Thought Leaders’ Senior Reference Group.
The group was comprised of thought leaders external to the federal and provincial governments selected because of their knowledge of carbon management technologies and their use or development in the Canadian context or their ongoing leadership in fields relevant to carbon management technology development and deployment. These leaders were expected to bring the sum of their relevant experience to the group, rather than representing one single organization. The senior reference group’s various perspectives were captured at these three meetings but were not compiled into formal reports nor were there formal consensus recommendations.
The individuals included in the CCUS Thought Leaders’ senior reference group were Ed Whittingham, Clean Energy Consultant and former Executive Director, Pembina Institute, and a fellow at the Public Policy Forum; Marcius Extavour, Executive Director of the NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, Vice President, Impact Investment Fund at BMO; Sandra Odendahl, Vice President, Social Impact & Sustainability at Scotiabank; Robert Niven, Chief Executive Officer of CarbonCure; Anna Stukas, Vice President, Business Development at Carbon Engineering; Claude Letourneau, Chief Executive Officer of Svante; Adam Auer, Vice President, Environment and Sustainability at the Cement Association of Canada; Tim Wiwchar, General Manager of Carbon Capture and Storage in Canada at Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, Vice President, Strategy & Stakeholder Relations at the International CCS Knowledge Centre; Richard Chalaturnyk of the University of Alberta; Jeff Pearson, President of Wolf Carbon; and Chris Grant, Vice President, Regional Development at Suncor.
The senior reference group was convened by Drew Leyburne, Assistant Deputy Minister of Energy Efficiency and Technology Sector at Natural Resources Canada to meet on three occasions in 2021: on April 14, June 3, and July 13, 2021.
Question No. 1618—
Mr. Charlie Angus:
With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential School Settlement Agreement by the Department of Justice Canada, Indigenous Services Canada and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, request for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before the appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia), related to survivors of St. Anne’s Residential School between 2013, and June 1, 2023 (i) in total, (ii) broken down by year?
Response
Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the expenditures incurred between 2013 and June 1, 2023, in legal proceedings pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement related to survivors of St. Anne's Residential School, to the extent that the information that has been requested is or may be protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege or settlement privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has only waived solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.
The total actual and notional legal costs associated with legal proceedings pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement related to survivors of St. Anne's Residential School, for the period of January 1, 2013, to May 9, 2018, was provided in response to an earlier question and amount to approximatively $2,314,000. The total legal costs for the subsequent period, from May 10, 2018, to June 1, 2023, amount to approximatively $1,939,200. These costs cover all types of court proceedings, including actions, requests for direction, motions, costs proceedings and appeals. In most of these files, the Crown did not initiate the proceedings but rather acted as a defendant or respondent. The total legal costs are with respect to litigation and litigation support services, which were provided, in these cases, by the Department of Justice. Department of Justice lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved internal legal services hourly rates. Actual costs are composed of file related legal disbursements paid by the Department and then cost-recovered from the client-departments or agencies, as well as the costs of legal agents who may be retained by the Minister of Justice to provide litigation services in certain cases.
The total amount mentioned in this response is based on information contained in Department of Justice systems, as of July 5, 2023.
Question No. 1619—
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to memorandums and briefing notes sent to the Minister of Public Safety or the minister’s office concerning prisoner transfers since January 1, 2019, about prisoner transfers or potential prisoner transfers: what are the details of all such documents, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) type of document, (vi) subject matter, (vii) summary of contents, (viii) file number?
Response
Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, since January 1, 2019, the Minister of Public Safety or the Minister’s office has not received any memorandums or briefing notes from Public Safety branches concerning prisoner transfers.
The Correctional Service of Canada has a process in place to provide advanced notification to the Minister’s office about transfers involving high profile offenders. While this can include verbal briefings, often notifications are sent via email. Dating back to January 1, 2019, 39 transfer notifications have been issued to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the office of the Minister of Public Safety.
Typically, the titles of these email briefings and the contents of the email contain identifiable information, such as the name of an offender or the name of the receiving institution, and is therefore protected information under the Privacy Act.
Question No. 1623—
Mr. Matthew Green:
With regard to the $3.7 million in budget 2022 allocated for the implementation of a Mental Health Fund for Black federal public servants: (a) how much of the funding allocated for fiscal year 2022-23 remains unspent; (b) how many full-time equivalent employees are working on the implementation of the fund; (c) what tools and programs have been created since the implementation began; (d) how many employees have accessed support through the fund; and (e) what are the details of all reports or briefings regarding the status of ongoing initiatives through this funding, including the (i) title of the report, (ii) author, (iii) target audience, (iv) recommendations or conclusions arrived at?
Response
Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is working to create a diverse and inclusive public service, free from racism, harassment and discrimination, where everyone has a sense of belonging. Budget 2022 proposed $3.7 million over four years, and Budget 2023 proposed to provide a further $45.9 million over three years, starting in 2023-24, to the Treasury Board Secretariat to create a Mental Health Fund for Black public servants and establish dedicated career development programs, including to prepare Black public service leaders for executive positions.
With regard to (a), Budget 2022 committed $3.7 million over four years for a Black-led engagement, design, and implementation of a Mental Health Fund for Black federal public servants. In 2022-23, the Treasury Board Secretariat accessed $1.1 million of the $3.7 million and will access the remaining $2.6 million starting in 2023-24. Of the $1.1 million that was accessed, $787,207 was spent.
With regard to (b), during the first phase of work, the Treasury Board Secretariat focused on developing an action plan for Black employees in the public service, working with Black employee networks. The Treasury Board Secretariat hired several Black employees on temporary assignments from several departments on secondment to develop and design proposals for a mental health fund for Black employees and dedicated career development programs. This included hiring 5.5 full-time equivalents using the $1.1 million from Budget 2022. That work resulted in new Budget 2023 commitments. A total of 5.5 full-time equivalents, or 11 employees, were hired in 2022 to accomplish this work. When the work was done, the secondments were ended, and the employees returned to their organizations.
With regard to (c), the second phase of work is underway to meet the Budget commitments and it will build on the foundational work started in phase one, including taking stock of existing programs, consultations with employee and subject matter experts. A dedicated team will be established to design, develop and implement programs that support the mental health and career development of Black public servants. The Treasury Board Secretariat plans to re-engage with Black employee networks and more broadly, consult Black employees in the public service to ensure that the initiatives developed will respond to their needs. The Treasury Board Secretariat is also working with partners, such as Health Canada, which delivers the Employee Assistance Program, and the Canada School of Public Service, which offers a suite of leadership development programming for leaders at all levels. We will build upon what exists and develop new programming to meet the needs of Black employees. Experts from the Black community will be engaged throughout this process.
With regard to (d), Budget 2022 committed $3.7 million over four years to support the Black-led engagement, design, and implementation phase of the Mental Health Fund. The funding was not intended to provide direct support to public servants. The work completed in 2022-2023 led to the Budget 2023 commitment of $45.9 million over three years, starting in 2023-24. This funding will provide direct support to employees for mental health and career development.
With regard to (e), following Parliament’s approval of Budget 2023, the Treasury Board Secretariat began the work to deliver on the Budget 2023 commitment. More information on the Mental Health Fund initiatives will be made available once they are designed and launched.
Question No. 1624—
Mr. Matthew Green:
With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Black Class Action Lawsuit launched in December 2020: how much has been spent by the Department of Justice and the Attorney General in legal fees and court fees in their requests to dismiss the lawsuit?
Response
Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, the Department of Justice undertook a preliminary search to determine what information would fall within the scope of the question and the time that would be required to prepare a comprehensive response. Producing and validating a response to this question would require a manual collection and careful analysis of individual transactions that is not possible in the time allotted, and which cannot be completed with the precision and detail necessary to ensure a complete and accurate response.
Although it is not possible to provide a response to the specific question posed, the Department of Justice can provide a summary of the total legal costs to respond to this class action, which includes but is not limited to legal services to support the preservation of records covering 99 departments and agencies, the motion for certification, the motion to strike, examinations, as well as various other steps required of Canada in the context of the litigation. To the extent that the information is, or may be, protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has only waived solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.
The total actual and notional legal costs associated with the Black Class Action, the Thompson lawsuit, amount to approximately $7.85 million. This amount covers the costs associated with all aspects of the litigation. The services targeted here are litigation services as well as litigation support services. Department of Justice lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved internal legal services hourly rates. Actual costs represent file related legal disbursements and legal agent fees, as the case may be. The total amount mentioned in this response is based on information contained in Department of Justice systems, as of July 5, 2023.
Question No. 1625—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to statistics recorded by Health Canada pertaining to its Medical Assistance in Dying Program (MAID), for the year 2022: (a) how many Canadians have made a request for MAID, broken down by those for whom natural death is reasonably foreseeable and those for whom natural death is not reasonably foreseeable; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the breakdown by age of those who have requested MAID; (d) of the requests in (a), how many were (i) granted, (ii) denied; and (e) what is the breakdown by age of those whose request for MAID were (i) granted, (ii) denied?
Response
Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, data for the year 2022 will become available in fall 2023 and can be provided upon request at that time. In the meantime, we are pleased to present data for 2021 below. More information can be found in the “Third Annual Report on Medical Assistance in Dying”.
In response to (a), there were 12,286 written requests for medical assistance in dying, or MAID, in 2021. Of the total number of MAID provisions, or 10,064 individuals, 2.2%, or 219 individuals, were individuals whose natural deaths were not reasonably foreseeable, or non-RFND, with the remainder of provisions, or 9,845 individuals, or 97.8%, being individuals whose deaths were reasonably foreseeable. Data does not support the calculation of the number of requests not ending in a MAID provision by RFND vs non-RFND status.
In response to (b), the breakdown of MAID requests and outcomes by jurisdiction is provided in Table 7.1 from the “Third Annual Report on Medical Assistance in Dying”. Due to small numbers, some data have been suppressed to protect confidentiality. The majority of written requests, or 9,950 requests, or 81%, resulted in the administration of MAID based on reports received. The remaining 2,336 requests, or 19%, resulted in an outcome other than MAID: 231 individuals withdrew their request, or 1.9% of written requests; 487 individuals were deemed ineligible, or 4% of written requests; and 1,618 individuals died prior to receiving MAID, or 13.2% of written requests. These details are found in Annex A of the report.
In response to (c), the average age at the time MAID was provided in 2021 was 76.3. The breakdown by age of individuals who received MAID is as follows: 139 individuals aged 18 to 45, 353 aged 46 to 55, 1,165 aged 56 to 64, 1,462 aged 65 to 70, 1,572 aged 71 to 75, 1,621 aged 76 to 80, 1,364 aged 81 to 85, 1,200 aged 86 to 90, and 1,074 aged 91 or older.
The average age for outcomes not ending in MAID is 76.5 for ineligible cases, 75.4 for cases that were withdrawn, and 73.7 for patients who died. The data does not support the calculation of the age range of individuals who did not receive MAID.
In response to (d), and as per the response in answer (b) above and in Table 7.1 from the “Third Annual Report on Medical Assistance in Dying”, of the 12,286 written requests for MAID in 2021, 9,950, or 81%, resulted in the administration of MAID based on reports received, and 487 individuals were deemed ineligible, or 4% of written requests. In addition to these 487 individuals, of the 2,336 requests, or 19%, that resulted in an outcome other than MAID, 231 individuals withdrew their request, or 1.9% of written requests, and 1,618 individuals died prior to receiving MAID, or 13.2% of written requests.
In response to (e), the breakdown by age of individuals who received MAID is provided in part (c). The data does not support the calculation of the age range of individuals who did not receive MAID.
Question No. 1630—
Ms. Heather McPherson:
With regard to funding from FinDev Canada for CASEIF IV, a regional private equity fund managed by LaFise Group in Central America and the Caribbean: (a) how does FinDev track the specific companies and projects that CASEIF IV and similar financial intermediaries fund with FinDev’s contribution; (b) how do CASEIF IV and similar financial intermediaries report to FinDev about the results of the end-use of their funds; (c) what projects and companies does FinDev fund through CASEIF IV; (d) how does FinDev vote, recommend, or advise the administrators of the CASEIF IV about how FinDev wants its contributions used; (e) how does FinDev follow up to ensure that its requests are respected; and (f) to what extent have they been respected to date?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of International Trade, Export Promotion and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), funds like CASEIF IV submit drawdown requests to all the Limited Partners specifying the application of funds including details on the portfolio companies that will be supported with the funding request. Application of funds are allocated based on the drawdown request. CASEIF IV and other similar financial intermediaries provide quarterly and annual reporting that includes portfolio updates, Financial Statements and a Capital Account Statement with the value attributable to each Limited Partner.
With regard to (b), CASEIF IV and other similar financial intermediaries provide quarterly and annual reporting that includes portfolio updates, Financial Statements and a Capital Account Statement with the value attributable to each Limited Partner.
With regard to (c), CASEIF IV is a generalist growth equity fund for small and medium sized enterprises in Central America, Panama, Dominican Republic and Colombia. CASEIF IV supports companies within key target sectors, namely the agribusiness value chain, renewable energy (up to 25MW generation), food and beverages processing, manufacturing, education and IT, that promote development and fight poverty by enhancing sustainable growth in alignment with FinDev Canada’s development impact goals. As of today, the CASEIF IV investment portfolio consists of two entities, a loan to a retail company and an equity investment in a food and beverage processing company.
With regard to (d), in accordance with FinDev Canada’s Development Impact Framework, eligible transactions are assessed for their current and potential development impact on women’s economic empowerment, climate action and local market development. Contributions from FinDev Canada and other Limited Partners towards investments administered by CASEIF IV are governed by a Limited Partners Agreement (LPA) that includes an Investment Policy with each of the Limited Partners participating pro rata in each of the underlying investments unless a predefined opt out criteria is communicated upfront.
Compliance with the LPA and other Fund Documents are monitored via the quarterly and annual reporting and compliance undertakings provided with each drawdown request. The Limited Partners Advisory Committee meets at least annually or more frequent when required for decisions that required Advisory Committee approval. Deviations from the Investment Policy requires Advisory Committee approval. As a limited liability partner, FinDev Canada does not participate in the management of the Fund.
With regard to (e), FinDev follows up to ensure that its requests are respected through review of quarterly and annual reporting, quarterly valuation review, monitoring reports, request for additional information if required.
With regard to (f), CASEIF IV is in good standing with all requirements having been respected to date.
Question No. 1634—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC) and international students, broken down by year the international student arrived in Canada, for each of the last five years: (a) how many times was IRCC notified that the student was changing the designated learning institution; and (b) of the changes in (a), in how many instances did IRCC receive notice within (i) one week, (ii) 30 days, (iii) 90 days, (iv) six months, (v) one year, of the student arriving in Canada?
Response
Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, when students change institutions, they are to report it through their MyAccount profile. This data, however, is embedded within the student’s Global Case Management System case file in such a way that it is not possible to extract for reporting purposes within the timeframe of a written question.
Question No. 1638—
Mr. Todd Doherty:
With regard to government advertising being flagged for being partisan, since January 1, 2016: (a) what are the details of all ads which were flagged, including, for each, the (i) date, (ii) type of advertisement, (iii) subject matter, (iv) description of the content, (v) government response to the flag, including whether the advertisement was edited or removed?
Response
Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.):
Mr. Speaker, in 2016, the Government of Canada established a mandatory non-partisan external review process as part of a commitment to strengthen the oversight of government advertising. Ad Standards, the independent, not-for-profit, self-regulatory body that administers the Canadian Code of Advertising Standards was contracted to undertake this work.
At that time, advertising campaigns with budgets over $500,000 were subject to the process. In April 2020, the threshold for a mandatory review was reduced to $250,000. Departments may also submit campaigns that fall below the threshold for review.
All information on the advertising oversight mechanism, including the criteria used to evaluate advertising creatives and the two-stage review process, is publicly available on the Advertising oversight mechanism page: https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/government-communications/advertising-oversight-mechanism.html.
All results of the reviews by Ad Standards are posted on the Review results and decisions page: https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/government-communications/advertising-oversight-mechanism/review-results-decisions.html
The results are broken down by fiscal year, department, campaign name and details on modifications made following an initial review. As outlined on the Review results and decisions page, all flagged issues must be addressed, and the modified ad creatives must pass a final review from Ad Standards before being published or aired.
In addition to the non-partisan external review process, a complaints mechanism was established in 2020 to allow the public to flag any Government of Canada advertising that they perceive to be partisan. TBS is responsible for reviewing and reporting details of the complaints publicly on Canada.ca here: https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/government-communications/advertising-oversight-mechanism/submitting-complaint-about-partisanship-in-gc-advertising.html
To date, TBS has reviewed a total of five complaints. The advertisements in question were deemed to meet the review criteria and no action was required.
Question No. 1640—
Mrs. Tracy Gray:
With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have (i) been resolved, (ii) not yet been resolved, to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings have the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 26, 2022, and what are the details of each meeting or briefing, including the dates and names or titles of participants; (d) when was the last communication sent by the government to the Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR and what is the summary of contents or other details about the last communication; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?
Response
Hon. Patty Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, or ISC, is concerned, the response to part (a) is that ISC continues to support the Okanagan Indian Band with the Addition to Reserve of the former Canadian National Rail corridor lands bisecting Duck Lake Indian Reserve No. 7. Canadian National Rail is currently the registered owner of the lands in fee simple and Canada has previously provided Canadian National Rail with a draft Agreement of Purchase and Sale to support the transfer of lands to Canada for the use and benefit of the Band. Negotiations around the Purchase and Sale Agreement are ongoing between Canadian National Rail, Okanagan Indian Band and Canada.
With regard to (i) of part (b), since the parties are in confidential negotiations on terms of land instruments such as permits under the Indian Act, it is not appropriate for the department to comment.
With regard to (ii) of part (b), Okanagan Indian Band continues to work to resolve third-party interests including property rights required by telecommunications providers, electrical transmission and distribution services, sewer utility interests, and access agreements for on-reserve developments. Okanagan Indian Band has taken the lead on these negotiations and has the support of legal and technical experts working to satisfy Additions to Reserve requirements. Canada has offered to support the Band with their negotiations and has assisted with providing template documents.
With regard to (c), there have been no meetings or briefings on this project with the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of ISC since November 26, 2022. At their request, Okanagan Indian Band has been leading these discussions with support from ISC Meetings occur approximately every six weeks, the last meeting occurring on May 16, 2023, with regular communication occurring between ISC and Okanagan Indian Band between meetings. Okanagan Indian Band is aware that ISC officials are available to meet at any time to progress this addition to reserve.
With regard to (d), the last communication between ISC and Okanagan Indian Band regarding the Addition to Reserve was sent on June 15, 2023. The email communication was regarding natural gas and electrical distribution permits. The permits are currently being drafted by respective legal counsels of the third-party interest holders, Canada, and Okanagan Indian Band as a requirement of the Additions to Reserve process.
With regard to (e), it is difficult to estimate timelines for completion as completion of the Addition to Reserve is subject to the readiness and willingness of third-party interest holders to terminate or negotiate and execute federal replacement interests with Okanagan Indian Band. This is an ISC priority file and the department continues to work in collaboration with Okanagan Indian Band to complete the Additions to Reserve. The estimated timeline for this submission is within the second quarter of 2023-2024, however, this timeline is dependent on the timely and successful execution of the utility agreements. Once this former railway line can be formally confirmed as added to Duck Lake Indian Reserve No. 7, it will be Okanagan Indian Band’s discretion on how the land will be used.
Question No. 1646—
Mr. Ryan Williams:
With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s 2022 Business Accelerators and Incubators Performance Measurement Framework Survey: (a) how many accelerators and incubators (i) were invited to respond, (ii) responded; (b) for each respondent in (a), what were their responses to questions in Part A of the survey, broken down by question; (c) how many companies (i) were invited to respond, (ii) responded; and (d) for each respondent in (c), what were their responses to questions in Part B of the survey, broken down by question?
Response
Hon. Rechie Valdez (Minister of Small Business, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (i) of part (a), business accelerators and incubators, or BAIs, are organizations that provide business support and advisory services to start-ups. The Business Accelerator and Incubator Performance Measurement Framework, or BAI PMF, was co-created by Innovation, Science and Economic Development Canada, or ISED, and the BAI community and, since 2020, it is delivered in partnership with the Canada Accelerator Incubator Network, or CAIN, and the Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec, or MAIN. The survey is composed of a part A and a part B. Part A of the survey is intended to be filled out by the BAI, while part B of the survey is meant for the companies supported by that BAI. A single BAI could support anywhere from just a handful to thousands of companies per year. For each BAI participant, there will be more than one company supported. Part A of the survey represents the BAI, while Part B represents the companies supported by the BAI. CAIN and MAIN promote this project and invite the participation from their networks and the wider BAI community to participate to the survey. CAIN’s community includes more that 125 BAIs and MAIN’s network consists of 167 organizations ranging from BAIs, universities and researchers, municipalities, and investors. The exact number of BAIs invited to respond to the 2022 survey is unknown.
With regard to (ii) of part (a), 20 BAIs responded to the survey in 2018, increasing to 31 in 2019, 28 in 2020, and 33 in 2021. The BAI PMF collects survey data for the previous calendar year, that is to say data collected in 2018 was for companies receiving BAI programming in 2017. The 2022 survey data has been submitted to Statistics Canada for analysis.
With regard to (b), ISED does not have the 2022 list of BAI participants yet. As per project parameters, identifiable micro-data, i.e. the response provided by each BAI and company to each question, will be available only to Statistics Canada researchers and will be governed by strict confidentiality measures. As a general rule, public reports assessing the economic impact of BAIs in Canada will only include aggregated descriptive statistics, and only in cases in which there are sufficient observations to maintain firm level confidentiality. ISED does not have permission to share survey data publicly. Further details are available online at https://ised-isde.canada.ca/site/sme-research-statistics/en/business-accelerators-and-incubators/bai-performance-measurement-framework/2019-bai-performance-measurement-framework-20#Toc4579868.
With regard to (i) of part (c), ISED does not have that information. Each BAI participant is responsible for selecting which companies to survey and for implementing the survey.
With regard to (ii) of part (c), the number of companies per year reflected in the analysis are: 539 companies in 2018, 2,461 in 2019, 2,116 for 2020, and 1,877 in 2021. The 2022 survey data has been submitted to Statistics Canada for analysis.
With regard to (d), ISED does not have that information. As per project parameters, identifiable micro-data will be available only to Statistics Canada researchers and will be governed by strict confidentiality measures. As a general rule, public reports assessing the economic impact of BAIs in Canada will only include aggregated descriptive statistics, and only in cases in which there are sufficient observations to maintain firm level confidentiality. ISED does not have permission to share survey data publicly. Further details are available online at https://ised-isde.canada.ca/site/sme-research-statistics/en/business-accelerators-and-incubators/bai-performance-measurement-framework/2019-bai-performance-measurement-framework-20#Toc4579868.
Question No. 1653—
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to the targets in the Food Policy for Canada: (a) does the government believe that keeping the price of food low will help ensure Canadians have access to food and contribute to the United Nations Sustainable Development Goal of ending hunger by 2030; (b) what efforts has the Canadian Food Policy Advisory Council made to ensure that affordability is included and measured as a target of the Food Policy for Canada; and (c) what are the details of all community-based initiatives that have been invested in, including the (i) name of the project, (ii) amount of funding received, (iii) expected outcomes?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Government of Canada recognizes that rising inflation is challenging many Canadians to meet their essential needs, including accessing food.
The Food Policy for Canada has a suite of measures to strengthen food systems and improve Canadians’ food security through an initial investment of $134.4 million, and an additional $10 million in Budget 2023 for community-led infrastructure projects to promote access to nutritious food.
The Government of Canada is working to make life more affordable for Canadians and contributing to the United Nations Sustainable Develop Goal of ending hunger by 2030. The government delivered important improvements to a range of income supports, such as the Canada Child Benefit, old age security, guaranteed income supplement, and tax credits for low-income workers and their families. The 2023 federal budget included a new, one-time Grocery Rebate to offer inflation relief to lower-income families which was dispersed on July 5, 2023.
With regard to (b), after the Canadian Food Policy Advisory Council was established in 2021, a working group was assembled to make recommendations to the Minister related to reducing food insecurity in Canada. The working group presented 3 recommendations: (1) Set a target to reduce food insecurity by 50% by 2030, based on the Canadian Income Survey's 2019 baseline. Further, seek to eliminate severe food insecurity. (2) Alleviate the disproportionate impact of food insecurity on Black and Indigenous people; and (3) Enhance measurement of food insecurity in Canada noting the comprehensive report that was submitted with recommendations on measurement and reporting.
With regard to (c), the Government of Canada has invested significantly into community-based initiatives to support Canada’s food systems. Under the Food Policy for Canada, the 5 year Local Food Infrastructure Fund, or LFIF, is designed to improve access to safe, nutritious, and culturally diverse food. It provides support to community-based, not-for-profit organizations to reduce food insecurity by establishing and/or strengthening local food systems.
A comprehensive accounting of projects funded under the Local Food Infrastructure Fund, including the name of the recipient, the agreement number and duration, a brief project description, the funding amount and location of the recipient are listed as part of the Open Government website.
For example, in 2022, Cold Lake First Nations received just over $200,000 Canadian to create a food system. The objective of this project is to purchase food processing equipment, cold and dry storage, fish harvesting equipment, food forest, garden beds with irrigation and kitchen upgrades.
Question No. 1659—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the government’s research and analysis on policies and programs that could reduce the poverty rate for children, since fiscal year 2014-15: (a) what reports, studies, or analyses have been done on implementing a guaranteed livable income; (b) of the reports in (a), what studies incorporated the Canada Emergency Response Benefit or the Canada Recovery Benefit; (c) what were the conclusions of each report listed in (b); and (d) which jurisdictions were included in the government’s review of existing basic income projects to help reduce child poverty?
Response
Hon. Randy Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), Employment and Social Development Canada, or ESDC, monitors basic income research and reports, as well as the outcomes of basic income pilots in Canada and internationally. ESDC conducts ongoing policy analysis of basic income in a Canadian context and has identified many considerations including benefit level and cost, program design and interaction with existing benefits, implementation and interaction with provincial/territorial programming, and impact on the labour market. Recent analyses on basic income have not incorporated consideration of the precise parameters and impacts of the Canada Emergency Response Benefit or the Canada Recovery Benefit.
With regard to (c), some of the Government’s programs have many features of a partial basic income. This includes the Canada Child Benefit for families and the Guaranteed Income Supplement for low-income seniors. Moreover, if a provincial or territorial government decides to proceed with a basic income pilot, ESDC would be pleased to share federal-level administrative, survey, and tax data that could support program design and evaluation.
For proactive disclosure purposes, a Question Period note on basic income is available at https://search.open.canada.ca/qpnotes/record/esdc-edsc,GouldJan2022-011
With regard to (d), ESDC’s review of existing and past basic income projects includes domestic projects in Ontario and Manitoba and international projects in Finland, the Netherlands, the United States and Spain.
For proactive disclosure purposes, a HUMA Committee binder for the Minister of Seniors dated May 25, 2021, on the impact of COVID-19 on seniors, including the topic of basic income, is available at https://www.canada.ca/en/employment-social-development/corporate/reports/committe-binders/may-25-minister.html
Question No. 1660—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the timeline of the government’s negotiations concerning the NextStar Energy battery plant in Windsor, Ontario: (a) on what date did the government enter into negotiations with Stellantis to ensure this facility would provide good paying jobs to workers; (b) what are the details of all agreements reached between Stellantis and the government that were made prior to May 15, 2023, including the (i) date the agreement was made, (ii) obligations of the government, (iii) document title or reference number, if the agreement was in writing; and (c) did the government have an agreement in writing with Stellantis prior to August 16, 2022?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a). there are two agreements currently in place with respect to the NextStar Energy battery plant in Windsor, Ontario. The first is the Contribution Agreement with NextStar for the construction of the plant under the Strategic Innovation Fund, or SIF, and the second is a Special Contribution Agreement, which was negotiated as part of the Government of Canada’s response to the U.S. Inflation Reduction Act, or IRA.
The SIF received approval to enter formal negotiations of the Term Sheet on February 26, 2022, while negotiations with respect to Canada’s response to the IRA were initiated after a letter was sent to the company on November 25, 2022.
The SIF received approval to finalize the Contribution Agreement on July 22, 2022, and approval to finalize the Special Contribution Agreement was received on June 29, 2023.
With regard to (i) of part (b), NextStar’s SIF Contribution Agreement was executed on September 30, 2022. With respect to the Government’s response to the IRA, no agreement had been reached prior to May 15, 2023. Since this time, the Special Contribution Agreement with NextStar was executed on July 5, 2023.
With regard to (ii) of part (b), the obligations of the government under the SIF can be found on the Projects: Strategic Innovation Fund site. The site provides an overview of all announced and active SIF projects.
Information with respect to the government’s obligations under the Special Contribution Agreement was released in a statement from Innovation, Science and Economic Development Canada. The statement can be found on the site Canada and Ontario Establish An Auto Pact to Secure Stellantis-LGES and Volkswagen deals.
With regard to (iii) of part (b), the document title of the SIF agreement is: NextStar Contribution Agreement. With respect to the response to the IRA the document title is: Special Contribution Agreement for Lithium Ion Battery Manufacturing in Canada.
With regard to (c), as previously indicated, NextStar’s Contribution Agreement with SIF was executed on September 30, 2022. The work phase of the Stellantis project dates back to August 16, 2021, meaning the recipient is able to submit claims for eligible supported costs dating back to August 16, 2021.
With respect to Canada’s response to the IRA, the Government of Canada did not have an agreement in writing with Stellantis prior to August 16, 2022.
Question No. 1661—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's regulations concerning amortizations periods for new mortgages: (a) what reports or analyses has the government conducted concerning increasing the amortization period up to 30 years; (b) what recommendations did the reports in (a) make; (c) does the government believe that increasing amortization periods to 30 years would make buying a new home more affordable; and (d) does the government intend to introduce legislative changes to increase amortization periods?
Response
Hon. Sean Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, in response to the question, changes concerning amortization periods for insured mortgages falls under the purview of the Minister of Finance.
Question No. 1664—
Ms. Lisa Marie Barron:
With regard to the Canadian Coast Guard’s Coastal Marine Response Network, broken down by coastal region: (a) what is the total number of coastal marine response teams ready to respond to incidents; and (b) what are the details of each team in (a), including the (i) location, (ii) number of individuals employed, (iii) funding provided by the government for equipment acquisition?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the Canadian Coast Guard’s Coastal Marine Response Network, broken down by coastal region, with regard to (a), the Coastal Marine Response Team initiative is in its planning stage only so there are not yet any teams established and ready to respond to incidents. Indigenous and coastal communities are being engaged to determine their interest in co-developing this community response initiative. A pilot project that is a precursor to the Coastal Marine Response Team known as the Heiltsuk Marine Emergency Response Team, which is funded and supported as part of the Oceans Protection Plan renewal, is currently operating, with 12 response personnel, 24 hours a day, 7 days a week, on the central coast of British Columbia in close collaboration with the Canadian Coast Guard. Coastal Marine Response Teams are anticipated to become operational beginning in 2025.
With regard to (b), as the initiative is in its planning stage there are no established teams, locations or individuals employed at this time. Nor has equipment been purchased through government funding.
Question No. 1669—
Mr. Brad Vis:
With regard to the Black Entrepreneurship Program (BEP): (a) how many applicants applied to the BEP Black Entrepreneurship Loan Fund, since the program was launched; (b) of the $160 million allocated to the Black Entrepreneurship Loan Fund, (i) how much has been delivered to the successful applicants, (ii) what is the average loan amount; and (c) under the $92 million approved funding for the Ecosystem Fund component of the BEP, what metrics will be used to determine if program goals were met?
Response
Hon. Rechie Valdez (Minister of Small Business, Lib.):
Mr. Speaker, the Black Entrepreneurship Program, or BEP, builds on the broader Government of Canada commitment to address systemic barriers and racism against Black Canadians. The three pillars of the BEP were developed in consultation with Black Canadian communities to reflect the realities and needs of Black Canadians and is managed by Black led organizations to create stronger economic opportunities for Black Canadian business owners and entrepreneurs.
With regard to (a), the number of applicants that have submitted complete applications to the Black Entrepreneurship Program Loan Fund as at May 31, 2023 was 3,679.
With regard to (i) of part (b), the $160 million allocated to the Black Entrepreneurship Loan Fund is composed of two amounts: $30 million in Government funding through a contribution agreement with the Federation of African Canadian Economics, or FACE; and $130 million commitment of funds by the Business Development Bank of Canada, or BDC, to the Black Entrepreneurship Loan Fund. The $130 million are BDC funds, not appropriations, that are allocated as required when loans are approved.
As at May 31, 2023, the total amount of loans disbursed was $27,623,585. Government and BDC funds are part of this total.
With regard to (i) of part (b), the average loan amount as at May 31, 2023 was $90,351.
With regard to (c), the following regional development agencies, or RDAs, are delivering the BEP Ecosystem Fund in their respective regions: the Atlantic Canada Opportunities Agency, or ACOA; the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, or CED-Q; the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, or FedNor; the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, or FedDev Ontario; Prairies Economic Development Canada, or PrairiesCan; and Pacific Economic Development Canada, or PacifiCan.
Several metrics will be used to determine the ecosystem fund’s performance, which will be measured annually. These may include the number and value of projects approved by the ecosystem fund; the growth in the number of clients served; and the number of under-represented groups supported by the ecosystem fund, such as women and youth. These metrics are in addition to RDAs’ robust due diligence requirements related to project management, finance and reporting, such as analyzing the project’s viability and conducting a thorough client evaluation. Overall results from the BEP Ecosystem Fund will be included in each RDA’s Departmental Results Framework and will contribute to their shared core responsibility to support economic development in each region of Canada.
Question No. 1670—
Mr. Brad Vis:
With regard to the Women Entrepreneurship Strategy (WES): (a) how many applicants applied to the WES Inclusive Women Venture Capital Initiative; (b) of the $15 million allocated to the Inclusive Women Venture Capital Initiative in budget 2021, how much of the funding has been delivered to successful applicants; (c) how many women entrepreneurs have accessed capital under the Women Entrepreneurship Loan Fund since the program started in 2018; (d) of the $55 million allocated to the Women Entrepreneurship Loan Fund in budget 2021, how much of the funding has been delivered to successful applicants; (e) how many applicants applied to the WES Ecosystem Fund (i) during the first call (January 11 to March 15, 2022), (ii) during the second call (July 28 to September 26, 2022); (f) of the $25 million allocated to the WES Ecosystem Fund's first call, how much of the funding was delivered; and (g) of the $40 million allocated to WES Ecosystem's second call, how much of the funding was delivered?
Response
Hon. Rechie Valdez (Minister of Small Business, Lib.):
Mr. Speaker, the Women Entrepreneurship Strategy, or WES, represents nearly $7 billion in investments and commitments from almost 20 different federal departments, agencies, and Crown corporations. This investment represents a “whole of government” approach to increasing women-owned businesses’ access to the financing, talent, networks, and expertise they need to start up, scale up, and access new markets. There are a number of initiatives under the strategy.
First launched through Budget 2018, the Government of Canada announced, in Budget 2021, new investments of $146.9 million over four years, starting in 2021-22, to further strengthen the WES. The new investments from Budget 2021 were used to create the Inclusive Women Venture Capital Initiative and the Women Entrepreneurship Loan Fund, as well as provide further funding to the WES Ecosystem Fund.
With regard to (a), the Inclusive Women Venture Capital Initiative, which is a part of the WES, funds projects led by not-for-profit organizations to strengthen and build a more inclusive risk and venture capital environment for Canadian women.
Twenty-six applications were received under the Inclusive Women Venture Capital Initiative, and five recipients were announced on March 8, 2023: the National Angel Capital Organization, or NACO; the Canadian Venture Capital and Private Equity Association, or CVCA; the Small Scale Food Processor Association; Social Venture Connection, or SVX; and Elevate Toronto. The news release can be found on the following site: Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development announces the next phase of the Women Entrepreneurship Strategy - Canada.ca.
With regard to (b), the Inclusive Women Venture Capital Initiative funding will be allocated and delivered over fiscal years 2023-24 and 2024-25.
With regard to (c), another component of the WES, the Women Entrepreneurship Loan Fund, was announced on March 8, 2022, and provides loans of up to $50,000 to diverse women entrepreneurs. Following a competitive call for proposals, the following five organizations were selected as loan administrators: the Northumberland Community Futures Development Corporation, Coralus, the National Aboriginal Capital Corporations Association, Evol, and the Women’s Enterprise Organizations of Canada. The news release can be found on the following site: Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development announces the next phase of the Women Entrepreneurship Strategy - Canada.ca.
As at March 31, 2023, 185 women entrepreneurs have received loans to help start or grow their businesses since the Women Entrepreneurship Loan Fund became available in 2022.
With regard to (d), loans totalling more than $4.6 million have been delivered as at March 31, 2023 through the Women Entrepreneurship Loan Fund.
With regard to (i) of part (e), first launched in 2018, the WES Ecosystem Fund, which is also a part of the WES, is designed to help not-for-profit, third-party organizations strengthen capacity within the entrepreneurship ecosystem and offer business support such as training, mentorship, and financial literacy for women entrepreneurs.
Budget 2018 provided the WES Ecosystem Fund with $85 million, and it supported 52 projects. Budget 2021 provided renewed funding of $65 million for the WES Ecosystem Fund, which was allocated through two separate calls for applications referred to as “the first call” and “the second call” respectively.
In 2022, under the first call of the WES Ecosystem Fund, 101 applications were received and 8 were funded. Recipients of funding were announced on March 8, 2023. The news release can be found on the following site: International Women’s Day 2023: Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development announces recipients of funding under the Women Entrepreneurship Strategy - Canada.ca.
With regard to (ii) of part (e), in 2022, under the second call of the WES Ecosystem Fund, 97 applications were received and 16 were funded. Recipients of funding were announced on March 8, 2023. The news release can be found on the following site: International Women’s Day 2023: Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development announces recipients of funding under the Women Entrepreneurship Strategy - Canada.ca.
With regard to (f), as at May 31, 2023, approximately $2.1 million of funding has been delivered to successful recipients under the first call of the WES Ecosystem Fund.
With regard to (g), the WES Ecosystem Fund funding for the second call will be allocated and delivered over fiscal years 2023-24 and 2024-25.
Question No. 1671—
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to Export Development Canada’s Canada account transactions to guarantee financing provided by commercial lenders to the Trans Mountain Corporation signed on April 20, 2022, March 24, 2023 and May 2, 2023, for each transaction: (a) was an assessment of the commercial viability of Trans Mountain Corporation completed prior to the guarantees being approved; (b) what evidence did the government rely on to complete this assessment; (c) what evidence did the Trans Mountain Corporation provide that it would be able to repay its commercial lenders; (d) what are the terms of the loan guarantees; and (e) if the Trans Mountain Corporation is unable to cover its debt to commercial lenders, what organizations within the government will be responsible for repayment?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, these transactions were made under the Canada Account. The Canada Account is used to support export transactions which Export Development Canada is unable to support, but which are determined by the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, in concurrence with the Minister of Finance, to be in Canada's national interest. This is usually due to a combination of risks, including the size of the transaction, market risks, Export Development Canada's country capacity, borrower risks, or the financing conditions. All Canada Account transactions are disclosed on the following website: https://www.edc.ca/en/about-us/corporate/disclosure/reporting-transactions/canada-account.html
Question No. 1677—
Mr. Alex Ruff:
With regard to the government halting activity with the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): (a) was an initial risk analysis of the organization completed prior to Canada partaking in the activities of the bank pertaining to Chinese Communist Party (CCP) influence, and, if so, what were the findings; (b) were concerns regarding CCP infiltration or control within the bank raised from Canadian executives to any federal departments prior to Bob Pickard resigning his post at the bank, and, if so, how were these concerns addressed; (c) does the AIIB have access to sensitive business and personal documents pertaining to businesses and citizens in Canada; (d) who or what department is tasked with conducting a review of AIIB and when will the review be completed; (e) how much money has Canada provided to the AIIB; and (f) of the money in (e), how much does the government expect to get back from the AIIB, and by what date?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, I have instructed the Department of Finance to conduct a review of the allegations raised and of Canada’s involvement in the Asian Infrastructure Investment Bank. This review is ongoing.
Question No. 1680—
Mr. Brian Masse:
With regard to the hiring and training of border services officers for the Canada Border Services Agency (CBSA) across Canada: (a) how many new CBSA officers were hired and trained in Canada since 2012; and (b) how many are projected to be hired in the next five years with the construction of the new Gordie Howe Bridge?
Response
Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the data was obtained using the CBSA's Corporate Administrative System, or CAS, and covers the period from January 1, 2012, to June 27, 2023.
With regard to (a), in 2012, 161 recruits became border services officers, or BSOs, and since the introduction of the Officer Induction Training Program, or OITP, the CBSA has trained 3,269 recruits. Therefore, the CBSA has had a total of 3,430 BSOs and BSO Trainees since 2012.
With regard to (b), the CBSA will be hiring approximately 260 BSOs to meet its staffing requirements at the Gordie Howe International Bridge.
Question No. 1686—
Mr. Mel Arnold:
With regard to the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI) announced on June 8, 2021: (a) what is the breakdown of how the $647.1 million is allocated in budget 2021; and (b) what is the breakdown of how the $98.9 million in amortization is allocated to (i) conservation and stewardship, (ii) enhanced hatchery production, (iii) harvest transformation, (iv) integrated management and collaboration, (v) contracted services, (vi) grants and other non-repayable disbursements to non-government entities?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the Pacific Salmon Strategic Initiative, or PSSI, announced on June 8, 2021, and with regard to (a), Budget 2021 announced $647.1 million over five years plus $98.9 million in amortization as the accrual budget to implement PSSI. The $647.1 million funding breakdown is as follows: $346.4 million for Vote 1, $26.2 million for Vote 5, and $274.5 million for Vote 10.
With regard to (b), the $98.9 million is the amount of amortization that remains related to the Vote 5 allocation provided to PSSI over a five-year period commencing in 2021-22. When added to the $26.2 million referenced above, the total Vote 5 allocation is $125.1 million, which is broken down by the following assets: $81.5 million for buildings; $21.2 million for leasehold improvements for buildings; $8.3 million for communications equipment; $7.3 million for trailers; $3.5 million for vehicles; $2.6 million for scientific and laboratory equipment; $600,000 for vessels, and $15,000 for trades support equipment.
Question No. 1691—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the government’s calculations for nitrous oxide emissions associated with nitrogen fertilizer use: (a) what were the data sources the government based its calculations on for the current nitrous oxide emissions from fertilizer use in Canada; (b) what data and emissions calculations did the government receive from each source in (a); (c) how did the government calculate the (i) total direct and indirect nitrous oxide emissions from the agricultural sector, each year from 2005 to 2020, (ii) sector’s share of national nitrous oxide emissions and percentage changes over time; and (d) what were the specific policy and scientific rationales for choosing a 30% reduction fertilizer emissions threshold?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the government’s calculations for nitrous oxide emissions associated with nitrogen fertilizer use are published in the National Greenhouse Gas (GHG) Inventory Report, which is accessible at https://publications.gc.ca/site/eng/9.506002/publication.html.
With regard to (b), the government received data on fertilizer use, in agricultural markets each year, in metric tonnes of nitrogen, and at a provincial scale.
There are no known nationally representative statistics available to the government that track the quantity of nitrogen fertilizers applied on farms. As a result, the provincial fertilizer statistics are used as a proxy.
With regard to (i) of part (c), the government uses methodologies consistent with the 2006 guidelines from the Intergovernmental Panel on Climate Change, or IPCC, that use, for the most part, country-specific parameters derived from Canadian research as reported in the National GHG Inventory Report.
A detailed description of the methodology is available in Annex 3.4, section A3.4.5, in Part 2 of the 1990-2021 National Inventory Report. Nitrogen from organic and inorganic sources are distributed to the landscape according to the procedure described at the beginning of section A3.4.5.
Regarding direct emissions, the current approach is based on three Canadian scientific publications, namely Liang et al. 2020; Rochette et al. 2018; and Pelster et al. 2022, which summarize the research that has been carried out in Canada over the past 30 years. A base Emission Factor, or EF, for growing season and non-growing season nitrous oxide emissions is established for areas of Canada that have a unique combination of climate, landscape and soils, called ecodistricts considering multiple factors including the topography of the cropland, moisture regimes, precipitation, potential evapotranspiration, and soil texture, all of which influence how much nitrous oxide is emitted when fertilizer is applied. These base EFs are then further adjusted with factors to account for the nitrogen source, cropping system, tillage and irrigation, which are additional factors that relate to how farmers manage the land that further impact the amount of nitrous oxide that is emitted to the atmosphere.
As for indirect emissions, these are estimated from volatilization and redeposition of nitrogen, and leaching and runoff losses.
A country-specific method was used to estimate ammonia emissions from inorganic nitrogen application. This approach derives ammonia emission factors based on the type of inorganic nitrogen fertilizers, the degree of incorporation into soil, crop type and soil chemical properties.
For leaching and runoff losses, a modified IPCC Tier 1 methodology is used to estimate nitrous oxide emissions from leaching and runoff of inorganic and organic nitrogen fertilizers, and crop residue nitrogen from agricultural soils. The fraction of nitrogen leached from the soil is determined for each ecodistrict and varies from 0.05 to 0.3, depending on the climatic characteristics of the region.
More details on specific equations used in the direct and indirect emission calculations are published in the National Inventory Report Annex 3.4, ECCC, 2023.
With regard to (ii) of part (c), the agriculture sector’s share of emissions are calculated based on the results reported in the National GHG Inventory Report. The fraction is based on the quantity of emissions coming from the agricultural sector, which are reported in Chapter 6 of the National Inventory Report, relative to the total sum of all nitrous oxide emissions coming from all sectors in the inventory report.
In 2021, the agricultural sector emitted 54 megatonnes of carbon dioxide equivalent, or 8.1% of Canada’s total emissions, which are 670 megatonnes of carbon dioxide equivalent. Nitrous oxide emissions from agricultural soils were 19 megatonnes in 2021, making up 35% of the emissions from the agricultural sector. Nitrous oxide emissions increased from 15 megatonnes in 1990 to 23 megatonnes in 2021, representing an increase of 52%.
In 2021, nitrous oxide emissions from agriculture, or 23 megatonnes of carbon dioxide equivalent, contributed to 75% of Canada’s total nitrous oxide emissions, or 30 megatonnes of carbon dioxide equivalent. The contribution of agricultural nitrous oxide to national nitrous oxide emissions rose from 43% in 1990 to 75% in 2021.
With regard to (d), the fertilizer target was developed based on scientific literature and internal analysis that points to the potential for optimizing nitrogen fertilizer use with an accompanying reduction in greenhouse gas emissions, while maintaining or increasing yield. The reduction percentage of 30% was the result of an iterative process weighting various factors and characteristics, such as: ambitious, considering climate goals and international efforts; technically achievable, given that the technologies and know-how largely exist; economically feasible, given potential cost savings and increased yield through efficiency gains and better management; and scientifically defensible, given that it is supported by research findings relevant to Canadian context.