Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour entamer le processus de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
Ce projet de loi renforcerait les pouvoirs dont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, dispose, en vue de mettre en place au Canada un régime plus efficace pour protéger les consommateurs contre le télémarketing non sollicité.
Le projet de loi prévoit le cadre législatif nécessaire à la création d'une liste d'exclusion nationale. Je suis persuadé qu'il est arrivé à tous les députés et à tous les gens qui nous regardent d'être interrompus à l'heure du repas ou pendant les précieux moments passés en famille ou avec des amis par des télévendeurs. Il y a des moments où nous sommes disposés à écouter les gens qui veulent nous vendre quelque chose. Toutefois, il y a d'autres moments où nous ne voulons pas les entendre. Il y a des moments où nous n'acceptons tout simplement pas d'entendre le baratin de certaines entreprises. Ce projet de loi répond aux préoccupations formulées par les Canadiens qui ont fait clairement savoir qu'ils en avaient assez du télémarketing et qu'ils voulaient une solution efficace.
En 2003, la firme Environics a fait une enquête sur l'attitude des consommateurs à l'égard du télémarketing. Quatre-vingt-un pourcent des répondants ont dit avoir déjà reçu des appels non sollicités. En moyenne, les répondants ont dit recevoir plus de trois appels non sollicités par semaine.
Les sondages d'opinion révèlent que les télécommunications non sollicitées sont en effet devenues dérangeantes et irritantes pour de nombreux Canadiens. En fait, d'après un sondage effectué en 2003, 97 p. 100 des répondants ont signalé qu'ils avaient une attitude négative à l'égard des appels non sollicités: 38 p. 100 disaient les tolérer; 35 p. 100 disaient s'en irriter et 24 p. 100 disaient détester en recevoir. Ce que les Canadiennes et Canadiens pensent des appels de télémarketing non sollicités est clair.
Le télémarketing non sollicité est devenu un sérieux irritant pour de nombreux Canadiens parce que les règles actuelles offrent aux consommateurs peu de véritable protection contre les appels intrusifs indésirables. Les règles de 1994 obligent tous les télévendeurs à dresser des listes d'exclusion pour leur entreprise. Ces règles existent depuis 10 ans. Depuis que le CRTC les a fait entrer en vigueur, elles se sont révélées inefficaces pour les raisons suivantes.
Premièrement, ces règles ont donné lieu à une certaine confusion chez les consommateurs. Peu de consommateurs savent même qu'ils ont le droit de s'inscrire à la liste d'exclusion d'une entreprise donnée, mais même pour les consommateurs qui souhaitent profiter de ces listes, la marche à suivre est laborieuse. Ceux qui ne veulent pas recevoir d'appels doivent gérer leur inscription à la liste d'exclusion de centaines d'entreprises ou d'agences de télémarketing. Ces inscriptions sont valides pour trois ans, après quoi les consommateurs doivent se réinscrire.
Enfin, le régime actuel est inefficace parce qu'il est difficile d'en surveiller l'application. Lorsque les consommateurs reçoivent encore des appels après s'être inscrits à la liste de numéros que l'entreprise doit exclure, ils ont du mal à prouver qu'ils étaient effectivement inscrits.
Quelque 14 p. 100 des personnes sondées par Environics ont signalé s'être plaintes d'un appel non sollicité. Au sein de ce sous-groupe, la majorité des gens — 59 p. 100 — ont affirmé que l'on n'avait pas donné suite à leur plainte.
Ce que nous ont dit les Canadiens, c'est que le fait de n'avoir aucun contrôle sur le télémarketing reste une source d'intense frustration. Il est temps d'adopter une meilleure façon de réglementer le télémarketing non sollicité — une meilleure façon qui profitera à la profitera à la fois aux consommateurs et à l'industrie du télémarketing et qui sera plus facile à appliquer.
L'essentiel, c'est de trouver un outil efficace pour assurer l'application et la conformité, et c'est là le fondement même du projet de loi à l'étude. En créant un régime efficace d'application et de conformité reposant sur des règles justes et transparentes, nous aurons les bases d'une réglementation intelligente en matière de télémarketing. C'est pourquoi le CRTC doit être autorisé par la loi à imposer des sanctions administratives pécuniaires, c'est-à-dire des amendes, aux entreprises qui continuent à appeler les personnes dont le numéro de téléphone figure sur une liste de numéros de téléphone exclus.
Grâce à son pouvoir d'imposer des sanctions aux entreprises de télémarketing, le CRTC pourra dissuader ces dernières et ainsi mettre fin aux appels non sollicités. La création d'une liste de numéros de téléphone exclus rendra le système plus efficace. C'est pourquoi nous cherchons, par l'intermédiaire du projet de loi, à modifier la Loi sur les télécommunications afin d'y inclure des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la liste de numéros de téléphone exclus.
La tenue d'une telle liste entraînerait des coûts, notamment des frais relatifs à la gestion de la base de données, au traitement des plaintes, aux enquêtes et à l'application du régime. Le CRTC a recommandé de confier l'administration de la liste à un tiers spécialisé dans les bases de données. Par ce projet de loi, nous modifions la Loi sur les télécommunications pour qu'elle autorise la nomination d'un administrateur indépendant et le recouvrement des coûts.
D'autres recommandations visent à exempter de l'adhésion à la liste les organismes de bienfaisance enregistrés tels que définis à l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui ont déjà établi une relation d'affaires et les partis politiques. Les organismes exemptés seraient tenus de créer leur propre liste de numéros de téléphone exclus. En outre, les maisons de sondage seraient aussi exemptées et pourraient continuer à recueillir le point de vue des Canadiens.
L'établissement d'une liste d'exclusion soulève certaines questions au sujet des détails de sa mise en oeuvre. Par exemple, comment les télévendeurs auraient-ils accès aux données portant sur les numéros de téléphone exclus et à quelle fréquence? Nous n'entendons pas entrer dans ces détails, mais bien demander au CRTC de consulter les Canadiens intéressés pour établir le système d'exclusion qui répondra le mieux aux besoins de tous les Canadiens.
Nous voulons faire en sorte que la vie privée des consommateurs canadiens sera protégée et leur donner les moyens de se mettre à l'abri des dérangements et des irritants. Les règles actuelles ont été inefficaces, car elles n'ont pas donné ce choix aux consommateurs. Avec ce projet de loi, nous créerons un système grâce auquel les consommateurs pourront prendre des mesures efficaces pour faire échec aux appels de télémarketing non désirés. Ainsi, nous nous attaquerons à un problème que les Canadiens considèrent comme étant une grande source d'irritation dans leur vie quotidienne.
La commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, a félicité le ministre de l'Industrie au sujet du projet de loi proposé pour créer une liste d'exclusion nationale à l'intention des télévendeurs. Elle a dit:
Je crois que la cause de la protection de la vie privée a franchi une nouvelle étape importante. Le Commissariat s'inquiète de cette question depuis passablement de temps, et nous avons certes entendu notre part de plaintes de citoyennes et de citoyens qui se disent frustrés par ces appels téléphoniques envahissants. Nous sommes heureux de cette initiative.
Récemment, devant le Comité permanent de l'Industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, la commissaire à la protection de la vie privée a fait une déclaration, appuyée par neuf des commissaires provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée, dans laquelle elle réitérait son appui à l'égard de la création d'une liste d'exclusion nationale, qui améliorera la protection de la vie privée en permettant plus facilement aux Canadiens de limiter les appels téléphoniques intempestifs.
Des groupes de défense des consommateurs, y compris le Centre pour la défense de l'intérêt public, appuient déjà la création d'une liste d'exclusion nationale. Le centre a déclaré que la création d'un registre national serait la solution la plus efficace, la plus élégante et la plus réalisable pour faire face à la situation actuelle du télémarketing. Il a ajouté qu'une liste unique était simple à administrer et qu'il était ainsi facile de déterminer quand un télévendeur ne s'y conforme pas.
L'Association canadienne du marketing, la plus importante association de marketing du Canada, qui représente des centaines d'entreprises de marketing, est favorable à ce projet de loi. Depuis 2001, cette association recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, établisse une liste d'exclusion nationale s'appliquant à tous les télévendeurs au Canada.
M. John Gustavson, président et chef de la direction de l'Association canadienne du marketing, a déclaré ce qui suit:
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a donné suite à notre demande relative à la création d'un service d'exclusion nationale pour faire face au nombre croissant de plaintes présentées par des consommateurs au sujet de certaines pratiques de télémarketing au Canada... Nous pensons qu'un service obligatoire d'exclusion applicable à toutes les entreprises qui commercialisent leurs produits et leurs services par téléphone auprès de clients potentiels constitue le moyen le plus efficace de dissiper l'irritation des consommateurs à l'égard des télévendeurs.
Le télémarketing est de plus en plus répandu. Rien ne permet de prévoir un renversement de cette tendance. En outre, l'incapacité de limiter l'accès des entreprises de télémarketing aux téléphones de nos résidences et de nos commerces et devenue une source de mécontentement pour un fort pourcentage de Canadiennes et de Canadiens.
Ce projet de loi crée un environnement réglementé propice à un télémarketing responsable et intelligent. Il protégera la vie privée des Canadiens et leur droit de décider avec qui ils souhaitent communiquer. Et pour les milliers de Canadiennes et de Canadiens qui choisiront de s'inscrire à une liste d'exclusion nationale, il garantira des soirées paisibles en compagnie de leur famille, à l'abri des interruptions commerciales.
Les consommateurs canadiens sont très en faveur d'un tel moyen pour limiter la sollicitation téléphonique indésirable. La majorité des répondants, presque quatre sur cinq, sont en faveur de la création d'une liste d'exclusion nationale. Les deux tiers ont indiqué leur intention de s'inscrire à un tel service.
Le gouvernement prend des mesures pour donner à tous les Canadiens et Canadiennes un moyen efficace et facile de restreindre le télémarketing intrusif et de protéger leur vie privée. Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi.
Je crois que c'est à moi qu'il revient de souligner le travail que le comité a fait en vue de s'assurer qu'il serait saisi de toutes les préoccupations des Canadiens à cet égard. Celles-ci ont été exprimées, et le comité les a abordées de façon valable. Je suis ravi de voir que toutes les parties semblent souscrire à ce projet de loi et j'espère que celui-ci franchira rapidement toutes les étapes du processus législatif.